Auxiliaire de vie, assistante ménagère, garde d’enfants à domicile, jardinier ou, depuis 2025, auxiliaire dans une crèche ou une micro-crèche exploitée par une entreprise : si votre employeur est une entreprise de services à la personne, votre contrat relève de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, identifiée par le code IDCC 3127 (fiche de la convention sur le Code du travail numérique). Quand la maladie vous arrête, la question est toujours la même : qui vous paie, combien, et à partir de quel jour ?
Beaucoup de salariées du secteur ont entendu parler d’un maintien de 100 % du salaire net dès six mois d’ancienneté dans la branche. Ce régime existe sur le papier : il figure dans la partie VI de la convention, réécrite par un avenant du 25 avril 2013. Mais la Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025 qu’il ne pouvait pas fonder une condamnation de l’employeur, et la cour d’appel de Colmar a encore rejeté une demande de ce type le 18 septembre 2026. Ce qui reste dû tient à la loi et au contrat de prévoyance que votre employeur a pu souscrire ; l’accord de branche applicable depuis le 1er mai 2026 ne couvre pas les arrêts de travail.
Cet article fait le point au 29 septembre 2026 pour la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous touchez pendant l’arrêt (I), puis ce que l’entreprise peut faire de votre contrat pendant l’absence et au retour (II). Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à des règles distinctes, qui ne sont pas traitées ici.
I. Pendant l’arrêt : ce que vous touchez réellement, et ce que vous ne pouvez pas réclamer
Pendant un arrêt pour maladie, votre revenu repose sur deux étages obligatoires : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, puis, sous conditions, le complément que la loi met à la charge de l’employeur. Un troisième étage existe si votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance qui couvre l’incapacité de travail. Le régime de branche que beaucoup croient applicable n’en fait pas partie.
A. Le maintien à 100 % du net prévu par l’avenant de 2013 ne peut pas être exigé de l’employeur
Commencez par vérifier que la convention 3127 vous concerne. Elle vise les entreprises à but lucratif dont l’activité principale est la prestation de services à la personne sur le lieu de vie des clients. Les associations d’aide à domicile relèvent d’une autre convention : dans une affaire où une intervenante cumulait un emploi dans une société et un autre dans une association, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que le contrat conclu avec la société était régi par la convention des entreprises de services à la personne et non par celle de la branche de l’aide à domicile, « qui s’applique aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif » (CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n° 21/01643). Si votre salaire est versé directement par un particulier, y compris lorsqu’une structure mandataire gère les formalités, c’est la convention du particulier employeur qui s’applique ; nous l’avons traitée dans notre article sur l’arrêt maladie en CESU ou Pajemploi. Les entreprises de crèches et de micro-crèches sont entrées dans le champ de la convention au 1er janvier 2025 ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a relevé dans un litige né avant cette date, en notant que la convention « n’a intégré les entreprises exploitant des crèches qu’à compter du 1er janvier 2025 » (CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 21/04104). Enfin, votre bulletin de paie doit indiquer, s’il y a lieu, « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » (article R. 3243-1 du Code du travail).
Le régime dont on parle dans le secteur est celui de la partie VI « Protection sociale », que l’avenant n° 1 du 25 avril 2013 a entièrement réécrite. Son article 6 prévoyait des indemnités d’incapacité pour le salarié justifiant d’« une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle des entreprises de services à la personne au cours des 18 derniers mois », pour un montant total, indemnités de la sécurité sociale comprises, de « 100 % du salaire net tranches A et B » (CA Colmar, 18 septembre 2026, n° 24/01268). Le texte prévoyait aussi une franchise de six jours calendaires d’arrêt continu et un versement possible jusqu’au 1 095e jour, par l’intermédiaire de deux organismes assureurs codésignés par la branche. Sur le papier, ce régime est bien plus favorable que la loi : il s’ouvre après six mois dans la branche au lieu d’un an dans l’entreprise, et il garantit le salaire net au lieu de 90 % puis deux tiers du brut.
Ce régime n’a pourtant jamais produit d’effet. L’arrêté du 3 avril 2014 qui a étendu la convention a exclu la partie VI de l’extension, parce qu’elle reposait sur une clause de désignation d’organismes assureurs prise sur le fondement de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution le 13 juin 2013. Restait à savoir si l’avenant pouvait valoir comme contrat en cours, seule catégorie épargnée par cette décision. Saisie du cas d’une auxiliaire de vie à temps partiel qui avait obtenu du conseil de prud’hommes un rappel de maintien de salaire sur le fondement de l’avenant, la Cour de cassation a répondu par la négative : l’obligation d’adhésion ne devait jouer qu’à l’entrée en vigueur de la convention, postérieure à la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que « les dispositions conventionnelles de la partie VI de la convention collective instaurant un régime de prévoyance ne constituent pas un contrat en cours ». En appliquant l’avenant, « le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-11.036, publié au Bulletin).
Les cours d’appel en tirent les conséquences. La cour de Colmar, saisie par une assistante ménagère à temps partiel, juge que la partie remplacée par l’avenant « n’est jamais entrée en vigueur, y compris pour les entreprises adhérentes à une fédération signataire de la convention collective », et ajoute que l’avenant « n’entraîne pas une obligation pour l’employeur de se substituer à cet organisme en l’absence d’une telle adhésion » (CA Colmar, 18 septembre 2026, n° 24/01268). L’arrêt de travail en cause faisait suite à une chute prise en charge au titre des risques professionnels, mais ce motif vaut pour toute demande fondée sur l’avenant, qui couvrait indifféremment la maladie et l’accident. La cour de Paris avait déjà écarté une demande de ce type, au motif que l’entreprise « n’était pas elle-même signataire de l’avenant et qu’elle n’appartenait pas non plus à une organisation patronale signataire » (CA Paris, 13 mai 2025, n° 22/08957). À Versailles, la mention de la convention sur les bulletins de paie n’a pas suffi : la partie VI ayant été exclue de l’extension, la salariée ne pouvait pas en invoquer l’article 6 et a été déboutée de sa demande en paiement (CA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21/02745). À Aix-en-Provence, dans le dossier de la crèche déjà cité, les juges ont conclu que « c’est en vain que la salariée persiste à demander l’application de ces dispositions conventionnelles » (CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 21/04104).
En pratique, une demande de rappel de salaire fondée sur l’avenant de 2013 a aujourd’hui très peu de chances d’aboutir. Deux nuances méritent d’être gardées en tête. D’abord, si votre employeur vous a versé davantage que le minimum légal en vertu de votre contrat, d’un usage ou d’un contrat de prévoyance d’entreprise, ces bases restent valables : c’est leur texte qu’il faut lire. Ensuite, la branche a signé le 6 février 2025 un nouvel accord relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 19 décembre 2025, que le ministère du Travail référence parmi les textes de la convention (fiche de la convention IDCC 3127). Légifrance date au 1er mai 2026 l’entrée en vigueur de ses articles. Il impose de couvrir les salariés non cadres, quelle que soit la nature de leur contrat, pour le décès, la garantie double effet, les frais d’obsèques, la rente éducation et l’invalidité, avec une cotisation partagée par moitié entre l’employeur et le salarié, sauf acte plus favorable. Il ne prévoit aucune indemnité complémentaire pendant un arrêt de travail. Il n’existe donc pas, en 2026, de complément de salaire de branche pour la maladie dans les services à la personne.
B. Ce qui vous est dû : indemnités journalières, complément légal après un an et prévoyance de l’entreprise
Le premier étage est versé par la caisse. Pour un arrêt de moins de six mois, il faut justifier soit de cotisations assises sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit d’« au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » ; au-delà de six mois d’arrêt, il faut douze mois d’affiliation et 600 heures sur douze mois, ou l’équivalent en cotisations (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Le texte parle de travail salarié sans le limiter à un seul employeur, ce qui compte pour les intervenantes qui cumulent plusieurs contrats à temps partiel. Si votre activité est discontinue par nature, par exemple une garde d’enfants calée sur le calendrier scolaire, un autre texte ouvre une voie sur douze mois aux « professions à caractère saisonnier ou discontinu » : 600 heures, ou l’équivalent en cotisations (article R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Il faut alors faire admettre par la caisse que votre emploi entre dans cette catégorie.
L’indemnité journalière est égale à « la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Pour un salaire mensuel, ce revenu correspond à 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le SMIC calculé pour un mois sur la durée légale du travail (article R. 323-4 du même code). Elle est due à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026) : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse. Deux démarches conditionnent le paiement : l’envoi de l’avis d’arrêt dans les délais, auquel nous avons consacré un article sur l’envoi de l’avis d’arrêt dans les 48 heures, et l’attestation de salaire que l’entreprise transmet à la caisse ; en cas de blocage, voyez notre article sur l’attestation de salaire en retard. Si vous travaillez pour plusieurs structures en même temps, les particularités de calcul et de reprise sont développées dans notre article sur l’arrêt maladie avec plusieurs contrats en parallèle.
Le deuxième étage est le complément de l’employeur prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Il faut « une année d’ancienneté dans l’entreprise », avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Espace économique européen. C’est la seule règle que retient la fiche du ministère du Travail consacrée au maintien de salaire dans la convention 3127, mise à jour le 9 octobre 2023. Le même article du code prévoit que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Le salarié travaillant à domicile n’est pas l’aide qui intervient chez les clients de son employeur : au sens du code, le travailleur à domicile exécute, « moyennant une rémunération forfaitaire », pour le compte d’un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié directement ou par un intermédiaire (article L. 7412-1 du Code du travail). L’exclusion des intermittents pose en revanche une vraie question dans ce secteur, puisque la convention autorise le contrat de travail intermittent pour les emplois de garde d’enfants et d’agent d’entretien de petits travaux de jardinage. Une entreprise peut être tentée de l’opposer ; or le titulaire d’un contrat intermittent « bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet », et ses périodes non travaillées comptent en totalité pour l’ancienneté (article L. 3123-36 du Code du travail). Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche cette articulation : si vous êtes dans ce cas, le débat mérite d’être mené avec les deux textes. Enfin, depuis le 27 juin 2026, le complément n’est pas dû en cas de fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’employeur qui verse le complément peut faire procéder à la « contre-visite s’il y a lieu » que prévoit le même article ; ses règles sont détaillées dans notre article sur la contre-visite médicale.
Le calcul est fixé par décret. Pendant les trente premiers jours, l’employeur garantit « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du Code du travail). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2). Pour une maladie, le délai d’indemnisation ne court qu’« au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). On déduit les indemnités de la sécurité sociale et celles d’un régime de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5). La base est le brut : la Cour de cassation a censuré un calcul en « garantie au net », en rappelant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Pour les primes et les heures habituelles à intégrer dans cette base, notre article sur le calcul du complément de salaire détaille la méthode.
Un exemple chiffré aide à mesurer l’écart. Retenons des hypothèses simples, en raisonnant par jour calendaire et avant prélèvements sociaux : une assistante de vie à temps partiel, 104 heures par mois, 1 400 euros bruts mensuels, deux ans d’ancienneté, arrêtée 45 jours sans avoir été indemnisée au cours des douze mois précédents. Son indemnité journalière est d’environ 23 euros, soit 4 200 euros divisés par 91,25, puis par deux. Du 1er au 3e jour, elle ne perçoit rien. Du 4e au 7e jour, elle ne reçoit que l’indemnité de la caisse. Du 8e au 37e jour, l’employeur doit porter son revenu à 90 % de son salaire brut, soit environ 42 euros par jour : le complément représente environ 19 euros par jour, près de 570 euros sur la période. Du 38e au 45e jour, la garantie tombe aux deux tiers, environ 31 euros par jour, et le complément à environ 8 euros par jour. Sur les 45 jours, elle touche ainsi de l’ordre de 1 600 euros bruts, indemnités journalières comprises, pour un salaire habituel d’environ 2 100 euros sur la même période. Avec moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, elle n’aurait eu que les indemnités journalières, moins de 1 000 euros. Le régime de l’avenant de 2013, s’il avait été applicable, lui aurait garanti son salaire net à partir du septième jour.
Le troisième étage dépend de votre entreprise. Beaucoup d’entreprises du secteur ont souscrit un contrat de prévoyance qui prend en charge le complément légal, voire davantage. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en janvier 2025, la salariée avait reçu, par l’intermédiaire de la société, des prestations complémentaires de l’organisme de prévoyance, dont un acompte, et la cour a jugé, au vu des décomptes de l’assureur, qu’elle avait été remplie de ses droits (CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n° 21/01643). Demandez la notice du contrat et vérifiez trois points : la franchise, le niveau garanti et la condition d’ancienneté. Le complément dû par l’employeur est une créance de salaire, qui se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail) ; la cour de Versailles l’a rappelé : « Ce complément de prévoyance constitue une créance de nature salariale » (CA Versailles, 12 octobre 2023, n° 21/02745). Contre une institution de prévoyance, le délai de droit commun est de deux ans, mais « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail » (article L. 932-13 du code de la sécurité sociale). Si les prestations n’arrivent pas, notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt décrit les démarches. Pour un arrêt très long qui débouche sur une invalidité, l’accord de branche de 2025 prévoit une rente complémentaire, sous déduction des prestations de la sécurité sociale : 36 % du salaire de référence en première catégorie, 60 % en deuxième ou troisième catégorie. Depuis mai 2026, une ligne de cotisation de prévoyance devrait donc apparaître sur le bulletin de paie des salariés non cadres.
En Alsace et en Moselle, le droit local ajoute une règle : le salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », sous déduction des indemnités des assurances sociales (article L. 1226-23 du Code du travail). Dans l’affaire jugée à Colmar le 18 septembre 2026, l’entreprise avait maintenu le salaire pendant les quarante-deux premiers jours d’absence, et la cour a estimé que la salariée, qui comptait moins de deux ans d’ancienneté, ne démontrait pas qu’elle aurait dû en bénéficier plus longtemps (CA Colmar, 18 septembre 2026, n° 24/01268). Les durées retenues en pratique sont exposées dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
II. Votre emploi pendant l’arrêt et au retour : licenciement, visite de reprise, inaptitude et congés
La convention 3127 ne contient pas de clause de garantie d’emploi pendant la maladie : ni durée minimale de protection, ni procédure particulière. La fiche du ministère du Travail sur la garantie d’emploi dans la convention 3127 ne renvoie qu’aux règles générales. Ce sont donc la loi et la jurisprudence qui s’appliquent, complétées par quelques stipulations conventionnelles sur le préavis, l’indemnité, la visite de reprise et le reclassement.
A. Licenciement pendant l’arrêt : ce que l’entreprise doit prouver, le préavis et l’indemnité
L’état de santé ne peut pas, en lui-même, justifier un licenciement : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure prise « en raison de son état de santé ». La Cour de cassation admet pourtant le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement, à une condition : ces perturbations doivent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent, « par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Dans une entreprise de services à la personne, des remplacements par roulement, par contrats courts ou par une réorganisation des plannings tendent au contraire à montrer que l’absence pouvait être absorbée sans recrutement définitif.
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction. Un licenciement prononcé pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé ; et « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La nullité, qui ouvre droit à une réparation plus élevée, suppose d’autres éléments de fait, par exemple une lettre qui reproche la maladie elle-même ou une chronologie qui trahit le véritable motif. Nous avons analysé cette décision dans notre article désorganisation non prouvée : ce que juge la décision du 9 septembre 2026, et les ressorts de la preuve sont présentés sur notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé.
Un dossier jugé à Paris illustre la situation propre au secteur. Une employée de maison, qui faisait le ménage, le repassage et de petits travaux de jardinage chez les clients d’une entreprise de services à la personne, avait été licenciée après environ quatre mois d’arrêt ; l’entreprise invoquait le besoin de stabilité de clients âgés ou malades et le recrutement d’une remplaçante. La cour a relevé que ces tâches ne demandaient pas de formation particulière, qu’il était possible de recourir à des contrats temporaires, et que le remplacement pouvait être organisé en interne, l’entreprise comptant « environ 50 salariés dont beaucoup avaient des qualifications similaires » ; aucune plainte de client n’était produite, et la salariée avait annoncé sa reprise pour le 15 novembre 2017 lors de l’entretien préalable. La cour a prononcé la nullité du licenciement et alloué 10 000 euros, outre l’indemnité de préavis pour la partie que la salariée était en mesure d’effectuer (CA Paris, 4 janvier 2023, n° 19/07832). Cette décision est antérieure à celle de septembre 2026 : aujourd’hui, la seule absence de preuve de la désorganisation conduirait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité restant liée aux éléments supplémentaires relevés par les juges.
Le préavis conventionnel de licenciement est d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, et de deux mois au-delà de deux ans. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis est due même si vous étiez en arrêt : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui l’avait accordée « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). Pour l’indemnité de licenciement, la convention prévoit un cinquième de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, ce qui est moins que la loi : l’indemnité légale ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » (article R. 1234-2 du Code du travail). C’est donc le montant légal qui doit être versé. En cas de nullité, le juge accorde, si vous ne demandez pas votre réintégration, une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du Code du travail) ; sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité suit le barème légal fixé selon l’ancienneté.
Attention au délai : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Le même article écarte ce délai pour les actions en paiement du salaire et pour celles fondées sur une discrimination. Pour saisir la juridiction dans les temps et chiffrer vos demandes, notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la procédure.
B. Au retour : visite de reprise après plus de trois semaines, inaptitude et congés payés
Le code impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » (article R. 4624-31 du Code du travail). La convention 3127 fixe un seuil plus bas : dans son chapitre consacré à la santé au travail, elle prévoit qu’après une absence de plus de trois semaines pour maladie non professionnelle, le salarié doit passer une visite médicale lors de la reprise du travail. Ce seuil conventionnel est nettement plus bas que le seuil réglementaire actuel. Or, à propos d’une clause comparable de la convention de la propreté, la Cour de cassation a jugé que la durée d’absence qui oblige l’employeur à organiser la visite de reprise « est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, publié au Bulletin). La formulation de la convention des services à la personne est très proche : le même raisonnement conduit à retenir le seuil conventionnel, même si aucune décision propre à cette convention ne figure parmi celles que nous avons consultées. Si votre arrêt a duré plus de trois semaines, demandez par écrit l’organisation de la visite et tenez-vous à la disposition de l’entreprise ; les conséquences d’une visite qui n’est pas organisée sont développées dans notre article sur la visite de reprise non organisée et le salaire dû, et la même question a été traitée pour l’arrêt maladie dans la propreté.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’entreprise doit rechercher un reclassement. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail », dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées en France (article L. 1226-2 du Code du travail). La convention reprend la même exigence : l’employeur doit rechercher, au vu des conclusions écrites du médecin du travail, les possibilités de vous faire exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise, au besoin par des mutations ou des transformations de postes. Pour une intervenante qui ne peut plus porter de charges, la recherche devrait donc porter aussi sur les autres agences et les emplois administratifs ou de coordination compatibles avec les préconisations médicales. Si, un mois après l’examen, aucun reclassement ni licenciement n’est intervenu, l’employeur doit reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du Code du travail). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797, publié au Bulletin) ; il compte toutefois pour le calcul de l’indemnité de licenciement, selon le même article L. 1226-4. Les étapes et les recours sont détaillés dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel et sur notre page consacrée à la contestation d’une inaptitude et de ses suites.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Sont considérées comme du travail effectif pour la durée du congé « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du Code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). Les congés que la maladie ne vous a pas permis de prendre bénéficient d’un report de quinze mois, qui commence lorsque l’entreprise vous a transmis, après la reprise, l’information prévue par le code ; voyez notre article sur le report de quinze mois des congés non pris. Si le contrat est rompu avant que vous ayez pu les prendre, le délai de trois ans pour réclamer l’indemnité compensatrice « court à compter de cette rupture » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609, publié au Bulletin) ; nous avons consacré un article à ce délai de trois ans pour réclamer les congés.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Commencez par identifier votre employeur : une entreprise à but lucratif, y compris depuis 2025 une entreprise de crèches ou de micro-crèches, relève de la convention 3127 ; une association relève d’une autre convention, et un particulier de la convention du particulier employeur. Votre bulletin de paie doit l’indiquer. Ne fondez pas une réclamation sur le maintien à 100 % du net de l’avenant de 2013 : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025, les juridictions l’écartent, y compris lorsque l’entreprise adhère à une fédération signataire.
Calculez ensuite le minimum légal. Avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et un avis d’arrêt transmis dans les quarante-huit heures, l’employeur doit compléter les indemnités journalières à partir du huitième jour, à hauteur de 90 % puis des deux tiers de la rémunération brute que vous auriez perçue, pendant des durées qui s’allongent avec l’ancienneté. Avant un an, seules les indemnités de la caisse sont dues, sous réserve des heures travaillées. Demandez la notice du contrat de prévoyance de l’entreprise : c’est lui qui peut vous apporter davantage, et c’est contre lui que se calculent les déductions. Gardez les délais en tête : trois ans pour le complément de salaire, cinq ans contre une institution de prévoyance pour l’incapacité de travail, douze mois pour contester un licenciement.
Si l’entreprise envisage de vous licencier pendant l’arrêt, elle doit prouver une perturbation réelle de son fonctionnement et un recrutement définitif dans un délai raisonnable ; dans un secteur où les plannings se réorganisent chaque semaine, cette preuve n’a rien d’automatique. Au retour d’un arrêt de plus de trois semaines, réclamez la visite de reprise ; en cas d’inaptitude, vérifiez que la recherche de reclassement a porté sur toutes les agences, et que le salaire reprend au bout d’un mois. Pour un désaccord persistant, le contentieux devant le conseil de prud’hommes reste la voie de droit commun, et, pour un différend avec l’organisme de prévoyance, notre page consacrée aux litiges de prévoyance et de protection sociale présente les démarches.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.