Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Bénéfices agricoles Effacer le filtre
Mercredi 19 août 20268 documents
- CommentaireOption pour un régime réel d’impositionActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireAppréciation des limites applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireAppréciation des limites en fonction des caractéristiques de l’exploitationActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireCas particuliersActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireRecettes limites des régimes d’impositionActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireLimites d’application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d’impositionBénéfices agricoles › Régimes d’imposition
- CommentaireRégimes d’impositionBénéfices agricoles
- CommentaireDétermination du résultat imposable de droit communActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
Mercredi 12 août 202610 documents
- CommentaireLiquidationBénéfices agricoles
- CommentaireModalités d’utilisation de la déductionProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)
- CommentaireModalités de détermination du plafond de déductionProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)
- CommentaireDéduction pour épargne de précaution (DEP)Bénéfices agricoles › Base d’imposition › Abattements et déductions
- CommentaireRègles et modalités d’application du régime d’exonération des plus-values et profits se rapportant à des indemnités perçues en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administrationExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireRègles de détermination du produit brut se rapportant à des indemnités, aides, subventions ou gains diversExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireIndemnités, aides, subventions et gains diversBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Détermination du produit brut
- CommentaireDétermination du produit brutBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition
- ActualitéExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)Afin de soutenir les éleveurs dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre des mesures de lutte contre une maladie réglementée, l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026…
- ActualitéProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)1/ Le II de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts (CGI), aux exercices clos jusqu’au 31 décembre…
Mercredi 5 août 20266 documents
- CommentaireCrédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collectiveCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)
- CommentaireCrédits d’impôtBénéfices agricoles › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireAmortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevageBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Frais et charges › Amortissements
- CommentaireConditions générales de déduction et base de l’amortissementProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireAmortissementsBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Frais et charges
- ActualitéCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)Créé par l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, bénéficie aux…
Mercredi 3 juin 20262 documents
- CommentaireCrédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologiqueProrogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)
- ActualitéProrogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)Série / Division : BA - RICI Texte : 1/ Le E du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique…
Mercredi 6 mai 20261 document
Mercredi 22 avril 20262 documents
- CommentaireConditions spécifiques de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantesPrécisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B)
- ActualitéPrécisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B)Le B du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 légalise, à l’article 73 A du code général des impôts (CGI) instaurant une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et…
Mercredi 8 avril 20261 document
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.