Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Impôt sur les sociétés Effacer le filtre
Mercredi 23 septembre 20261 document
Mercredi 19 août 20263 documents
- CommentaireModalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôtAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireInvestissements productifs et assimilésAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireExercice du droit à déductionAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
Mercredi 12 août 20265 documents
- CommentaireModalités du report en arrière du déficitSuppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)
- CommentaireRégime d’exonération des plus-values et profits se rapportant à des indemnités perçues en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administrationExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireRégimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés › Base d’imposition › Plus-values et moins-values
- CommentaireContribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesProrogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)
- ActualitéProrogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)1/ L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : d’une part, proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du…
Mercredi 5 août 202611 documents
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangèresProrogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)
- CommentaireModalités d’utilisation, de déclaration et de contrôleAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireDépenses éligibles et modalités de calculAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireChamp d’applicationAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireAutres réductions et crédits d’impôtCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)
- CommentaireOpérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptablesProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireFranchiseFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
- CommentairePrésentation générale des conditions d’assujettissementFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
- ActualitéFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchiseConformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation…
- ActualitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)L’article 86 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’article 87 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et l’article 88 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026…
- ActualitéAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)1/ L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 double le plafond du crédit d’impôt calculé au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation, prévu au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général…
Mercredi 22 juillet 20264 documents
- CommentaireTransferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétésSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireChamp d’applicationSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireProfit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigiblesSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- ActualitéSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)L’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, ouvre la faculté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés…
Mercredi 15 juillet 20264 documents
- CommentaireLimitation du taux d’intérêt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
- CommentaireArticulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financièresExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
- CommentaireCharges financièresImpôt sur les sociétés › Base d’imposition
- ActualitéExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)Jusqu’alors applicable aux seules opérations réalisées avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) des intérêts versés dans…
Mercredi 17 juin 20262 documents
- CommentaireChamp d’applicationModalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage
- ActualitéModalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnageDes précisions sont apportées sur les modalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts.
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