Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Taxe sur la valeur ajoutée Effacer le filtre
Mercredi 9 septembre 20262 documents
- AnnexeConditions d’application du taux réduit de TVA aux équipements de chauffageTaxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit1/ Il résulte de l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) que, pour certaines prestations de rénovation énergétique de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est…
Mercredi 2 septembre 20262 documents
- CommentaireExonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La RéunionExtension de l’exonération de TVA aux prestations de transports aériens effectuées dans les départements d’outre-mer (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 100) et modification de la liste des produits exonérés de TVA à La Réunion (arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts)
- ActualitéExtension de l’exonération de TVA aux prestations de transports aériens effectuées dans les départements d’outre-mer (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 100) et modification de la liste des produits exonérés de TVA à La Réunion (arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts)1/ L’article 100 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend au transport aérien l’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % prévu au 1° du 1 de l’article 295 du code général des impôts (CGI), qui…
Mercredi 26 août 20265 documents
- CommentaireAbonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur et de froid distribués par réseauxTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits › Prestations de services imposables aux taux réduits
- CommentairePrestations de services imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux réduits
- CommentaireFourniture d’énergie calorifique et frigorifiquePrécisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireProduits imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits
- ActualitéPrécisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit1/ L’article 93 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 278-0 bis du code général des impôts en insérant un B bis en application duquel est désormais soumise au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur…
Mercredi 19 août 20261 document
Mercredi 29 juillet 20263 documents
- CommentaireLivresConsultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)
- CommentaireÉtendue d’une opérationTaxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité › Offres composites
- ActualitéConsultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA Texte : 1/ Des précisions sont apportées en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations portant sur les livres afin d’apporter une sécurité…
Mercredi 8 juillet 20264 documents
- CommentaireOpérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiairePrécisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireLivraisons de biens meubles corporelsPrécisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
- ActualitéPrécisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeublesDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles.
- ActualitéPrécisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - RescritSéries / Divisions : TVA - IMM ; RES - TVA Texte : 1/ À la suite de la consultation publique engagée le 2 avril 2025, des précisions sont apportées sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dont…
Mercredi 1er juillet 202613 documents
- CommentaireExploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d’industrielsAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireLivraison dans un autre État membreAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireLivraisons intracommunautairesAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireSituation des assujettis qui cumulent les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprèteAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base accordée aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistesAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base accordée aux avocatsAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base européenneAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireConséquences de la franchiseAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireChamp d’application et limites à considérerAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base de droit communTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Franchise de taxe
- CommentaireFranchise de taxeTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables
- CommentaireLivraisons intracommunautaires de biens exonéréesAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentairePrincipes généraux applicables aux organismes sans but lucratifAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.