Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Taxe sur la valeur ajoutée Effacer le filtre
Mercredi 21 octobre 20269 documents
- CommentaireOpérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaireMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la villeMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations de location-accession à la propriété conventionnées et agrééesMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations d’accession sociale à la propriétéTaxe sur la valeur ajoutée › Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles › Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
- CommentaireLivraisons et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgéesMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social
- Lettre typeModèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l’article 278 sexies du CGI)Lettres types › TVA
- BarèmePlafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le secteur de l’accession sociale à la propriétéBarèmes › TVA
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-socialLe IV de l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de…
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit1/ L’article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au dispositif d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la…
Mercredi 14 octobre 20262 documents
- CommentaireMandataire à l’internationalChamp d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publique
- ActualitéChamp d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI - Mise à jour suite à consultation publiqueÀ la suite de la consultation publique engagée le 11 février 2026, des précisions sont apportées sur les situations dans lesquelles un assujetti non établi en France et qui n’y est pas identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée…
Mercredi 7 octobre 20262 documents
- AnnexeGlossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)Taxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéÉvolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Mise à jour suite à consultation publique - RescritL’incorporation des dispositions législatives régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein du livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services a été opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17…
Mercredi 30 septembre 20267 documents
- CommentaireObligation de transmission des données de paiementObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireModalités de transmissionObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireDonnées de transaction à transmettreObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireChamp d’applicationObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireObligation de transmission des données de transactionTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives › Obligations et formalités particulières
- CommentaireObligations et formalités particulièresTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives
- ActualitéObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…
Mercredi 23 septembre 20264 documents
- AnnexeListe des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseursTaxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéMise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGISérie / Division : ANNX Texte : Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et…
- ActualitéTolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - RescritDes précisions sont apportées sur l’application de la réforme de la facturation électronique aux opérations d’entremise, mentionnées à l’article 298 undecies du code général des impôts, accomplies par les intermédiaires impliqués dans la…
- ActualitéRègles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation…
Mercredi 9 septembre 20266 documents
- CommentaireTravaux d’amélioration de la qualité énergétiqueTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireModalités d’applicationTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireOpérations concernéesTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireLocaux concernésTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireDétermination du redevableTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- Lettre typeModèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logementsLettres types › TVA
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