Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Taxe sur la valeur ajoutée Effacer le filtre
Mercredi 1er juillet 20264 documents
- BarèmeSeuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclarationAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- AnnexeArticulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »Taxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéRègles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à des ventes en chaîne de biens lorsque la première vente donne lieu à une sortie des biens du territoire national pour un pays tiers à l’Union…
- ActualitéAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)1/ L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications au régime de la franchise en base en transposant la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiée modifiant la…
Mercredi 17 juin 20263 documents
- CommentaireDépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibéesTaxe sur la valeur ajoutée › Droits à déduction › Exclusions du droit à déduction › Limitations concernant certains biens et services
- CommentaireLimitations concernant certains biens et servicesTaxe sur la valeur ajoutée › Droits à déduction › Exclusions du droit à déduction
- ActualitéSuppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 91)L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des…
Mercredi 10 juin 20262 documents
- CommentaireLivraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleilTaux applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publique
- ActualitéTaux applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publiqueÀ la suite de la consultation publique engagée le 22 octobre 2025, la présente publication apporte des précisions aux commentaires relatifs au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison et à…
Mercredi 15 avril 20266 documents
- CommentaireAutres prestations de services imposables aux taux réduitsHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentairePrestations relevant du service public de gestion des déchets des ménagesHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentaireCas particuliersHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentairePrincipes et définitionsHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- AnnexeTaux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchetsTaxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA ; ANNX Texte : Le II de l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à l’harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…
Mercredi 25 mars 20266 documents
- CommentaireOpérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiersProrogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96)
- CommentaireTaux de TVA applicables aux opérations portant sur les équidésProrogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96)
- CommentaireObligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisésRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)
- Lettre typeModèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécuriséLettres types › TVA
- ActualitéRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la possibilité, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, de justifier du respect des conditions d’inaltérabilité…
- ActualitéProrogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96)Le b septies de l’article 279 du code général des impôts prévoit le bénéfice du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.