Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 12 août 202630 documents
- CommentaireExonérationsSuppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)
- CommentaireSanctions et obligations déclaratives des salariés liées au régime de rachatRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts › Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
- CommentaireCaractéristiques du régime de rachatRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts › Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
- CommentaireRachat d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991Revenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts
- CommentaireRachat d’une entreprise par ses salariés avant le 15 avril 1987Revenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut › Intérêts d’emprunts
- CommentaireIntérêts d’empruntsRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut
- CommentaireModalités du report en arrière du déficitSuppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)
- CommentaireRégime d’exonération des plus-values et profits se rapportant à des indemnités perçues en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administrationExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireRégimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés › Base d’imposition › Plus-values et moins-values
- CommentaireContribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesProrogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)
- CommentaireModalités d’application et cas de remise en causeSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)
- CommentaireChamp d’applicationSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)
- CommentaireCrédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objetImpôt sur le revenu
- CommentaireExonération des locaux affectés à la production et la vente de produits horticolesExonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111)
- CommentaireExonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propreImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité › Exonérations permanentes
- CommentaireContribution pour l’aide juridiqueRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)
- CommentaireDroits de délivrance de documents et perceptions diversesEnregistrement › Timbres et taxes assimilées
- CommentaireRégimes spéciaux, exemptions et cas particuliersSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)
- CommentaireRégimes spéciauxEnregistrement › Mutations de propriété à titre onéreux de meubles › Cessions de droits sociaux
- CommentaireChamp d’applicationSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)
- CommentaireRégimes en faveur de l’outre-merProrogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M)
- CommentaireForme et contenu de l’assignationRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)
- CommentaireLiquidationBénéfices agricoles
- CommentaireModalités d’utilisation de la déductionProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)
- CommentaireModalités de détermination du plafond de déductionProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)
- CommentaireDéduction pour épargne de précaution (DEP)Bénéfices agricoles › Base d’imposition › Abattements et déductions
- CommentaireRègles et modalités d’application du régime d’exonération des plus-values et profits se rapportant à des indemnités perçues en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administrationExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireRègles de détermination du produit brut se rapportant à des indemnités, aides, subventions ou gains diversExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireIndemnités, aides, subventions et gains diversBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Détermination du produit brut
- CommentaireDétermination du produit brutBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition
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