Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Lundi 10 août 202622 documents
- CommentairePrestations de retraite en capitalRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentairePensions de vieillesse et de retraiteRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireAllocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de renteRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCas particuliersRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentairePlan d’épargne retraite obligatoire (PERO)Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentairePlan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (PERECO)Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireRégime fiscal de la participation au regard des bénéficiairesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireRégime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiairesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCompte épargne-tempsRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCotisations dont la déduction est plafonnéeRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCotisations à un régime de retraite ou de prévoyanceRevenus salariaux et assimilés › Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés › Charges déductibles du revenu brut
- CommentaireObligations déclarativesAménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11)
- CommentaireCas particuliersAménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11)
- CommentaireConditions d’application du régime du report d’impositionAménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11)
- CommentaireRégime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteurRevenus et profits du patrimoine mobilier › Plus-values sur biens meubles incorporels › Modalités d’imposition › Fait générateur
- CommentaireModalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclarativesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireLimites de déduction des cotisations et primes d’épargne retraiteRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireCotisations d’épargne retraite déductiblesRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)
- CommentaireTransmission à titre gratuit d’une entreprise individuelleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
- CommentaireObligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
- CommentaireRemise en cause du régime de transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
- CommentaireTransmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)
Mercredi 5 août 20268 documents
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangèresProrogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)
- CommentaireModalités d’utilisation, de déclaration et de contrôleAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireDépenses éligibles et modalités de calculAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireChamp d’applicationAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireAutres réductions et crédits d’impôtCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)
- CommentaireOpérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptablesProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireFranchiseFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
- CommentairePrésentation générale des conditions d’assujettissementFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
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