Délibérations de la CNIL
Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.
246 délibérations, la dernière du 20 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.
Mardi 17 février 20261 délibération
Samedi 31 janvier 20262 délibérations
- AutorisationDélibération 2026-006 du 29 janvier 2026Portant agrément du Comité de surveillance (« Supervisory Committee » ou « COSUP ») en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par la fédération EUCROF (European Contract Research Organizations Federation).
- AutorisationDélibération 2026-002 du 8 janvier 2026Autorisant la société HEVA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « FREiA ».
Jeudi 29 janvier 20261 délibération
Mercredi 14 janvier 20262 délibérations
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.