Délibérations de la CNIL

Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.

246 délibérations, la dernière du 20 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.

Vendredi 5 juin 20261 délibération

Vendredi 29 mai 20264 délibérations

Jeudi 28 mai 20262 délibérations

Vendredi 22 mai 20262 délibérations

Vendredi 8 mai 20261 délibération

Jeudi 7 mai 20261 délibération

Vendredi 1er mai 20262 délibérations

Mercredi 29 avril 20262 délibérations

Samedi 25 avril 20261 délibération

Mercredi 15 avril 20261 délibération

Vendredi 10 avril 20261 délibération

Vendredi 3 avril 20262 délibérations

Vendredi 27 mars 20261 délibération

Jeudi 26 mars 20261 délibération

Vendredi 20 mars 20261 délibération

Samedi 14 mars 20262 délibérations

Samedi 7 mars 20261 délibération

Vendredi 6 mars 20261 délibération

Mardi 3 mars 20261 délibération

Jeudi 26 février 20261 délibération

Vendredi 20 février 20261 délibération

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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