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Placement de produit sur Snapchat : mention obligatoire sur la story, outil Collaboration commerciale, promotions interdites et sanctions (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Placement de produit sur Snapchat : mention obligatoire sur la story, outil Collaboration commerciale, promotions interdites et sanctions (2026)

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Un code promo glissé entre deux snaps, une crème posée devant la caméra, un lien vers une boutique ajouté à une story : sur Snapchat, la publicité des créateurs se fond dans le quotidien qu’ils partagent, puis disparaît au bout de vingt-quatre heures. C’est précisément ce qui la rend délicate en droit. Dans son bilan des contrôles 2022 et 2023 sur l’influence commerciale, publié le 3 avril 2024, la DGCCRF cite Snapchat parmi les réseaux sur lesquels elle a contrôlé plus de 300 influenceurs, et indique que près de la moitié étaient en anomalie, le plus souvent parce qu’ils n’avaient pas signalé le caractère commercial de leurs publications.

Que faut-il afficher quand une marque paie un snap ou envoie un produit ? L’étiquette proposée par Snapchat suffit-elle ? Quels produits ne peuvent pas être promus, même avec une mention ? Et que peut faire la personne qui a acheté sur la foi d’une story qui n’existe plus ? Les règles générales sont présentées dans notre guide du placement de produit et de la mention obligatoire. Ce billet se concentre sur ce que Snapchat change : stories éphémères, profils publics et listes d’amis, Lenses qui modifient le visage, audience très jeune.

Il examine d’abord ce que la loi et Snap imposent au créateur avant de publier (I), puis les contrôles, les sanctions, le contrat avec la marque, la preuve d’une story effacée et les recours de l’abonné (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026, et les règles de Snap ont été consultées le même jour. Une réserve d’emblée : un contrat signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Avant de publier : ce que la loi et Snapchat imposent au créateur qui fait un placement de produit

A. Snap payé, produit reçu, story réservée aux amis : quand faut-il afficher « publicité » ou « collaboration commerciale » ?

Le point de départ est la définition de l’influenceur. Selon l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, exercent l’activité d’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique » des contenus de promotion. Le texte ne fixe aucun seuil d’abonnés. Il ne réserve pas non plus la qualification aux créateurs payés en argent : l’article 8 de la même loi, consacré au contrat, mentionne expressément « la valeur de l’avantage en nature » parmi les contreparties possibles.

La Cour de justice de l’Union européenne raisonne de la même façon pour la publicité rédactionnelle. Dans son arrêt du 2 septembre 2021, affaire C-371/20, elle juge qu’une promotion est financée par un professionnel dès qu’il fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, en argent ou sous toute autre forme, pourvu qu’il existe un lien certain entre cette contrepartie et la publication. Un parfum envoyé contre une story, une nuit d’hôtel contre trois snaps ou un code de réduction rémunéré à la commission entrent donc dans le champ. Les conséquences de ces produits reçus, et le seuil qui déclenche l’obligation d’un contrat écrit, sont détaillés dans notre article sur le micro-influenceur et les produits offerts.

Snap retient d’ailleurs une approche voisine dans sa politique de contenu commercial, consultée le 20 novembre 2026. Elle prend l’exemple d’un créateur qui filme des patins à roulettes : l’étiquette commerciale est exigée s’il est payé, s’il reçoit les patins, s’il les reçoit seulement en prêt à condition de montrer la marque, et même s’il fabrique et vend lui-même les patins. Elle ne l’est pas s’il les a achetés pour les tester. Cette politique est un contrat entre Snap et ses utilisateurs, non une règle de droit, mais elle montre qu’il n’existe aucune zone grise pour le produit reçu.

Vient ensuite la mention. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023, issu d’une ordonnance du 6 novembre 2024, qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » poursuivie par l’influenceur, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Le même texte précise que l’intention peut être indiquée « par le recours aux mentions » publicité ou collaboration commerciale, ou par une mention équivalente adaptée au format du support.

Ce renvoi conduit à l’article L. 121-3 du code de la consommation. L’omission s’y apprécie « compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent », et une information donnée de façon « inintelligible, ambiguë ou à contretemps » ne vaut pas mieux qu’une information absente. Sur Snapchat, ce critère pèse lourd. Une story est une suite de snaps de quelques secondes, regardée en appuyant pour passer au suivant. Une mention affichée sur le premier snap seulement, puis absente pendant les cinq snaps qui montrent le produit, pourrait être jugée donnée à contretemps pour le spectateur qui arrive en cours de story ou passe rapidement. Aucune décision publiée ne tranche à notre connaissance la question du nombre de snaps à marquer, mais la prudence commande une mention lisible sur chaque snap à caractère commercial, au-dessus de la vidéo, non masquée par un autocollant ou un texte, et pas seulement dans un lien ou une légende.

Snap pousse dans le même sens pour ses propres raisons. Sa politique de contenu commercial prévoit que si un créateur publie six snaps commerciaux dont seul le premier révèle leur nature, seul ce premier snap peut être amplifié au-delà de son profil public. Sa page sur les règles de recommandation ajoute qu’un contenu commercial dont la nature n’est pas révélée n’est pas susceptible d’être recommandé. Autrement dit, le défaut de mention coûte aussi de la visibilité, indépendamment de tout contrôle public.

Snapchat propose une étiquette intégrée. Selon son aide en français, un créateur doté d’un profil public peut ajouter une étiquette Collaboration commerciale à ses snaps publics depuis l’écran Envoyer à, et l’aide aux entreprises précise qu’elle s’affiche en haut à gauche, sous le nom du créateur, sous la forme Collaboration commerciale avec, suivie du nom de la marque. Cette fonction répond à l’article 26, paragraphe 2, du règlement européen sur les services numériques, qui impose aux plateformes en ligne de fournir aux utilisateurs une fonctionnalité permettant de déclarer qu’un contenu constitue une communication commerciale. La politique de Snap impose son usage, et exige en outre que le contenu indique sa nature commerciale et la marque promue.

L’étiquette suffit-elle à remplir l’obligation légale ? Elle a le mérite d’être visible sur chaque snap public qui la porte, et elle nomme la marque. Mais elle s’affiche en petits caractères au-dessus d’une vidéo souvent chargée, et la loi exige une mention claire, lisible et compréhensible. Un juge pourrait estimer, selon la taille, la durée et le contexte, qu’elle ne suffit pas à elle seule. Combiner l’étiquette avec une mention écrite sur l’image reste la solution la plus sûre. Les conditions d’accès au profil public, aux comptes de créateur et au statut de Snap Star sont présentées dans notre article sur le profil public Snapchat, et les règles des programmes de rémunération de Snap dans celui consacré à la rémunération Snapchat.

Reste la story réservée aux amis. L’outil d’étiquetage de Snap ne vise que les contenus publics. Or beaucoup de créateurs diffusent leurs placements dans leur story ordinaire, visible par des milliers d’amis qu’ils ne connaissent pas personnellement. La loi de 2023 parle de communiquer « au public », et l’on pourrait soutenir qu’une audience fermée échappe à la définition. L’argument paraît fragile lorsque la liste d’amis réunit des milliers de personnes admises sans sélection, et aucune décision publiée ne l’a, à notre connaissance, consacré. Surtout, l’article L. 121-3 du code de la consommation s’applique à toute pratique commerciale d’un professionnel envers des consommateurs, indépendamment de la définition de l’influenceur. Faute d’étiquette disponible, la mention manuelle sur l’image devient la seule protection.

Snapchat a une autre particularité : ses Lenses. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose la mention Images retouchées pour les contenus d’influenceurs comprenant des images ayant fait l’objet « D’une modification par tout procédé de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage ». Il exige la mention Images virtuelles pour les visages ou silhouettes produits par intelligence artificielle, et punit la violation « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Une Lens qui affine le visage, lisse la peau ou agrandit les yeux pendant la présentation d’un produit de beauté pourrait donc imposer cette seconde mention, en plus de la mention commerciale. Le détail des filtres concernés figure dans notre article sur les filtres et la mention images retouchées.

Deux limites tiennent au lieu d’établissement du créateur. L’article 5-1 de la loi prévoit que les dispositions des articles 4 et 5 « ne s’appliquent pas aux personnes établies dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen », sous réserve d’une procédure de dérogation. À l’inverse, l’article 9 impose aux influenceurs établis hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen qui ciblent un public en France de désigner par écrit un représentant dans l’Union et de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur établi dans l’Union. Les créateurs installés à Dubaï qui publient en français pour une audience française sont directement visés. Pour la marque qui recrute ces créateurs, les vérifications à faire avant de payer sont décrites dans notre article sur la mention publicité côté annonceur, et la question de la correction d’une story après publication dans celui sur le délai de modification des stories.

B. Puffs, paris, pronostics, trading, chirurgie : les promotions qu’une story Snapchat ne peut pas porter

Afficher « publicité » ne rend pas licite une promotion interdite. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dresse la liste des promotions que les influenceurs ne peuvent pas faire, directement ou indirectement. Elle vise les actes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé et la chirurgie esthétique, les produits non thérapeutiques présentés comme substituables à un traitement, les promotions impliquant des animaux qui ne figurent pas sur la liste fixée par le code de l’environnement, hors établissements autorisés, et « des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ». Elle interdit aussi la promotion des contrats financiers et des services sur crypto-actifs, sauf annonceur agréé ou autorisé, et toute promotion « en faveur d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ».

Les sanctions sont fixées au IX de l’article 4 : « La violation des dispositions des I à IV et du VI du présent article est punie de la peine prévue » par le code de la consommation pour les pratiques commerciales trompeuses, avec la possibilité d’une interdiction d’exercer l’activité d’influence. Les manquements relatifs aux produits financiers relèvent d’un régime de sanction propre. Une nouvelle version de cet article 4, applicable au 1er janvier 2027, ajoute une interdiction de toute promotion des produits de la mode ultra-express et des marques qui y recourent, même sans contrepartie, sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros. Les règles particulières à chaque catégorie sont développées dans nos articles sur la promotion des puffs et sachets de nicotine, sur le trading et les crypto-actifs et sur les injections et la chirurgie esthétique.

Les jeux d’argent ne sont pas interdits, mais leur promotion par un influenceur obéit à une condition technique qui concerne directement Snapchat. Le VII de l’article 4 n’autorise ces communications commerciales que sur les plateformes « offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans » et « si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par ces personnes ». Une mention signalant l’interdiction aux mineurs doit en outre accompagner la publication, et le contrat avec l’opérateur doit comporter une clause par laquelle l’influenceur atteste connaître les règles applicables.

La politique de contenu commercial de Snap s’articule avec cette règle. Elle demande que tout contenu commercial soit adapté aux utilisateurs de 13 ans et plus, et que le créateur utilise les options de ciblage par âge proposées pour les jeux d’argent, l’alcool, les produits de perte de poids, certains produits financiers complexes, les produits pharmaceutiques et la chirurgie esthétique. Si l’option de ciblage n’est pas disponible, Snap demande de ne pas publier. Elle interdit aussi la représentation du tabagisme ou du vapotage hors messages de santé publique, et les offres d’enrichissement rapide. Pour un créateur dont l’audience Snapchat compte beaucoup de lycéens, une story pour un site de paris publiée depuis une story ordinaire, sans activation du filtre d’âge, pourrait donc cumuler une violation de la loi et une violation des règles de Snap.

Les pronostics appellent une observation particulière, car ils sont souvent vendus par des comptes Snapchat dits privés ou VIP. Au-delà de l’interdiction de l’article 4, l’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeur, en son 15°, le fait « D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un site vendant des grilles de loterie, que le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une altération du comportement du consommateur (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, publié au Bulletin). Une story vantant un taux de réussite pour vendre un accès à des pronostics pourrait relever de ce texte. Les règles qui s’appliquent aux sportifs et anciens joueurs devenus ambassadeurs sont détaillées dans notre article sur les pronostiqueurs et les opérateurs de paris.

Le même article L. 121-4 répute trompeuse, en son 21°, la pratique qui consiste à « se présenter faussement comme un consommateur », et en son 28° la diffusion de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs. Sur Snapchat, le format du témoignage spontané, filmé face caméra comme une confidence entre amis, rend ces deux règles très concrètes : le créateur payé qui présente un produit comme une découverte personnelle, sans mention, s’expose à ces qualifications en plus de celle de l’article 5-2.

Dernier cas fréquent : le créateur qui vend lui-même par un lien en story, sans stock, en faisant livrer par un fournisseur. L’article 6 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que ces influenceurs « sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur », qu’ils doivent lui communiquer les informations précontractuelles et l’identité du fournisseur, et qu’ils « s’assurent de la disponibilité des produits et de leur licéité ». Un colis jamais arrivé ou un produit contrefaisant engage donc d’abord le créateur, à charge pour lui de se retourner contre son fournisseur. Les questions pratiques de ce modèle sont traitées dans notre article sur le dropshipping et les colis perdus ou défectueux.

II. Après la publication : contrôles, sanctions, contrat avec la marque et preuve d’une story effacée

A. DGCCRF, juge pénal, marque solidaire : ce que risquent le créateur et l’annonceur

Les contrôles sont réels. Selon le bilan publié par le ministère de l’Économie, les enquêtes de 2022 et 2023 ont abouti à 35 avertissements pour des manquements ponctuels, 81 injonctions de mise en conformité et 35 suites pénales pour les pratiques les plus graves. La DGCCRF précise qu’une partie des injonctions et des transactions ont été assorties de mesures de publication sur les réseaux sociaux des influenceurs eux-mêmes, et que ses enquêtes peuvent se poursuivre auprès des annonceurs.

L’injonction repose sur l’article L. 521-1 du code de la consommation. Après une procédure contradictoire, les agents peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite dans un délai qu’ils fixent, et l’injonction peut être assortie « d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros ». L’article L. 521-2 permet d’en ordonner la publicité, et précise que « La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » Pour un créateur Snapchat, cela peut prendre la forme d’un message imposé sur son propre compte, à destination de la même audience. Le déroulement de la procédure, de la pré-injonction à la transaction, est décrit dans notre article sur l’influenceur visé par la DGCCRF.

Sur le plan pénal, l’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des dépenses de publicité. Le même texte ajoute que lorsque l’infraction a été commise par un service de communication au public en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Une story Snapchat entre par nature dans cette hypothèse lorsque l’infraction est constituée.

Encore faut-il qu’elle le soit. L’article 5-2 de la loi de 2023 renvoie à l’article L. 121-3 « dans les conditions prévues à ce même article », c’est-à-dire en tenant compte du contexte et des limites du support. Et l’article L. 121-1 du code de la consommation définit en principe la pratique déloyale par son effet sur le comportement économique du consommateur moyen, sauf pour les pratiques que la loi répute trompeuses en toutes circonstances. La chambre commerciale de la Cour de cassation a illustré cette distinction à propos d’annonces payantes de marchands diffusées sur des sites de presse et sur d’autres sites partenaires. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu une pratique réputée trompeuse pour une information présentée sous forme d’image ou de texte, de façon objective et sans mention de l’annonceur dans les sites de presse, au titre du 11° de l’article L. 121-4, qui vise le contenu rédactionnel financé dans les médias. Mais elle a cassé l’arrêt pour les autres sites partenaires, faute pour les juges d’avoir expliqué, au regard d’éléments précis, en quoi l’insuffisance des informations était susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-19.968). Pour une story Snapchat sans mention, la question de savoir si le juge doit caractériser cette altération, ou si l’article 5-2 suffit à la présumer, n’est pas tranchée à notre connaissance par une décision publiée. Dans la plupart des placements, où l’abonné est invité à acheter par un code ou un lien, l’argument d’absence d’effet paraît toutefois difficile à soutenir.

La marque n’est pas à l’abri. Le III de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». L’abonné qui subit un dommage du fait d’une promotion réalisée en exécution d’un tel contrat peut donc, selon les cas, agir contre chacun d’eux pour le tout. En dehors de ce cadre, le droit commun de l’article 1240 du code civil demeure : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute, le dommage et le lien de causalité restent alors à prouver.

Enfin, Snap peut agir de son côté. Sa politique de contenu commercial interdit notamment les contenus trompeurs, les faux témoignages de célébrités et les offres financières trop belles pour être vraies, et un contenu commercial non déclaré perd son éligibilité à la recommandation. Ces mesures contractuelles ne remplacent pas une sanction publique, mais elles peuvent toucher le compte bien avant qu’un contrôle n’aboutisse.

B. Contrat avec la marque ou l’agence, preuve d’une story disparue et recours de l’abonné

Le contrat d’abord. Le I de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose que le contrat entre l’influenceur et l’annonceur ou l’agent soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec l’identité et la résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou la valeur de l’avantage en nature, les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque le public visé est en France. L’article 1er du décret du 28 novembre 2025 n’exige cet écrit que lorsque les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur à un influenceur « au cours de la même année » pour un même objectif promotionnel atteignent 1 000 euros hors taxes.

En dessous de ce seuil, l’écrit reste utile pour une autre raison : la preuve. L’article 1359 du code civil prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret « doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Pour un placement Snapchat, un bon contrat précise ce qu’un message échangé en conversation laisse dans le flou : le nombre de snaps et de stories, leur durée de visibilité, le type de story, publique ou réservée aux amis, la place et la forme de la mention, l’usage de l’étiquette Collaboration commerciale, la validation éventuelle du contenu par la marque, et ce que la marque pourra faire des vidéos ensuite.

Ce dernier point n’est pas théorique sur Snapchat. Selon l’aide de Snapchat, lorsqu’une Snap Star identifie une marque partenaire et que la marque approuve la collaboration commerciale, les données de performance du contenu sont partagées avec la marque, qui peut accéder au contenu pour en amplifier la diffusion, et l’aide aux entreprises de Snap présente la création de publicités à partir du contenu des créateurs. Si le contrat ne dit rien de cette réutilisation, de sa durée et de sa rémunération, le créateur peut voir son visage et sa voix utilisés dans une campagne plus large que prévu. Les questions de commission, d’exclusivité et de départ d’une agence sont traitées dans nos articles sur l’agent d’influenceur et sur le créateur qui quitte son agence pour travailler en direct avec une marque.

Les montants en jeu peuvent être considérables. Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la cour d’appel de Montpellier a statué sur un contrat par lequel la société d’un influenceur avait l’obligation de publier 20 vidéos par mois sur le réseau social Snapchat pour mettre en avant les clients d’une agence, contre une rémunération forfaitaire de 80 000 euros hors taxes par mois sur douze mois. L’influenceur ayant cessé d’exécuter le contrat malgré une mise en demeure, la cour a indemnisé la perte de chance de l’agence, fixée à 90 %, à hauteur de 150 471,59 euros. Elle a en revanche jugé que la clause interdisant à l’influenceur de travailler directement avec les clients de l’agence, faute de contrepartie financière, n’était qu’un simple rappel de l’obligation de loyauté, et a écarté la demande de 30 000 euros faute de preuve du préjudice (CA Montpellier, 22 octobre 2024, RG n° 23/01593). Pour un créateur, l’enseignement est double : un engagement de volume sur Snapchat se chiffre, et une clause de non-concurrence mal rédigée peut perdre sa portée.

La preuve ensuite. Une story disparaît en vingt-quatre heures, et une vidéo supprimée par son auteur ne laisse pas de trace accessible au public. La capture ou l’enregistrement d’écran reste le premier réflexe, mais sa force probante dépend de ce qu’elle montre. Dans un arrêt du 7 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a ainsi relevé, à propos de captures produites par une partie, que seule l’une des captures d’écran issues de l’application Snapchat semblait datée et que les autres images ne sont pas datées ni contextualisées, l’identité des auteurs des vidéos et des captures n’étant pas précisée (CA Paris, 7 juillet 2025, RG n° 24/11836). Une capture utile montre donc le nom du compte, la date et l’heure, le contenu complet du snap et la mention, ou son absence, idéalement dans un enregistrement d’écran continu.

Le constat d’un commissaire de justice offre une sécurité supérieure, à condition d’intervenir pendant que le contenu est en ligne. Le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ainsi tenu compte de procès-verbaux de constat auxquels étaient annexés des photographies et le séquençage d’une vidéo en images successives, vidéo publiée sur Snapchat, pièces dont la partie adverse ne contestait pas la véracité (T. com. Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, RG n° 2025J00036). Lorsque le contenu a déjà disparu, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction, par exemple pour obtenir la conservation de données. Les techniques de capture et leurs limites sont détaillées dans nos articles sur les stories Snapchat consultées et capturées et sur le constat de commissaire de justice.

Les recours de l’abonné, enfin. Celui qui a acheté sur la foi d’une story peut signaler la pratique à la DGCCRF sur SignalConso, que le ministère présente comme la plateforme de référence pour ces signalements. Il peut porter plainte, puisque la pratique commerciale trompeuse est un délit, et se constituer partie civile pour obtenir réparation. Contre le vendeur, il peut invoquer le dol, que l’article 1137 du code civil définit comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », pour demander l’annulation de l’achat et des dommages et intérêts. Si le créateur vendait lui-même en faisant livrer par un fournisseur, la responsabilité de plein droit de l’article 6 de la loi de 2023 lui permet de s’adresser directement au créateur. Le signalement du contenu à Snap, depuis l’application, peut s’ajouter à ces démarches sans les remplacer. Le choix entre ces voies dépend du montant en jeu, des preuves disponibles et du lieu d’établissement du créateur : un influenceur établi hors de France complique l’exécution d’une décision, d’où l’intérêt du représentant et de l’assurance imposés par l’article 9.

Conclusion

Sur Snapchat, le placement de produit obéit aux mêmes règles qu’ailleurs, mais le format les rend plus exigeantes. La contrepartie peut être un produit reçu ou un code rémunéré à la commission. La mention doit être claire et lisible sur chaque snap commercial, l’étiquette Collaboration commerciale de Snap étant utile sans être nécessairement suffisante, et une story réservée aux amis n’en dispense pas. Une Lens qui modifie le visage peut appeler la mention Images retouchées. Certaines promotions restent interdites quelle que soit la mention, et la promotion des jeux d’argent suppose l’activation effective du filtre d’âge.

Après la publication, la DGCCRF dispose d’injonctions sous astreinte avec publication aux frais du créateur, le juge pénal de peines aggravées pour les infractions commises en ligne, et l’abonné de la responsabilité solidaire de la marque, de l’agent et du créateur. Pour toutes les parties, le contrat écrit et la preuve conservée pendant que la story est encore en ligne font la différence. Les situations particulières, contrat déjà signé, contrôle en cours ou litige avec une marque ou une agence, relèvent d’une analyse au cas par cas, que nous présentons sur notre page consacrée au droit des influenceurs. Rappelons-le : aucune analyse générale ne remplace la lecture du contrat signé, et seul le juge tranche un litige.

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