Décisions du Conseil d'État rendues en 1968, page 6
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- AnnulationCE, 24 janv. 1968, n° 65552Il résulte notamment des dispositions de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 et de l'article 17 de la même loi, que les intéressés ne sauraient faire état, en vue de la péréquation de leur pension, des effets…
- AnnulationCE, 24 janv. 1968, n° 71717AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 70088 71489Médecin n'ayant pas communiqué au Conseil de l'Ordre le contrat le liant à une institution en violation de l'article 49 du Code de déontologie et ayant continué à exercer la médecine nonobstant une mesure de suspension.…
- AnnulationCE, 24 janv. 1968, n° 69925PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux - Point de départ du délai - Litige relatif à un cumul d'une pension de…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 6900002, 16-07-04, 60-02-06 Secrétaire de mairie suspendu. Création d'un emploi supplémentaire d'agent de bureau auquel étaient confiées des tâches identiques à celles du fonctionnaire suspendu, puis suppression des deux…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 70222EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de cette désignation.
- AnnulationCE, 24 janv. 1968, n° 71759OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 72214Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Remise en cause du forfait par l'administration – Cas…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 71556Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 68384Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Réfaction pour travaux immobiliers – Installation d'appareils
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 66076Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits provenant de la…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 64314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- AnnulationCE, 24 janv. 1968, n° 63750- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. -…
- RéformationCE, 19 janv. 1968, n° 69687COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 66930ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement - Modification de la prise de rang, compte tenu des services rendus dans la Résistance…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 66511CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.
- IrrecevabilitéCE, 19 janv. 1968, n° 66495PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non détachable de la procédure de liquidation de la pension.
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 68112ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un emploi dans un hôpital.
- AnnulationCE, 19 janv. 1968, n° 55957ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures réglementaires prises en application de la loi du 12 avril 1941 créant le…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 68633 70235Officier se trouvant en position de non-activité, traduit successivement devant trois conseils d'enquête avant d'être placé en position de réforme. Ministre ayant pu légalement s'abstenir de prendre une décision à la…
- AnnulationCE, 19 janv. 1968, n° 6545502,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conclusions dirigées contre la…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 65062COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires [décret du 21 avril 1939].
- AnnulationCE, 19 janv. 1968, n° 69323Accident survenu au carrefour d'une voie prioritaire et d'une voie secondaire et provoqué par la disparition accidentelle du signal "stop". Défaut d'entretien normal.
- REJETCE, 19 janv. 1968, n° 69052Requisitions – Requisitions de logement [ordonnance du 11 octobre 1945]..* responsabilité de l'autorité ayant procede a la requisition – Hausse du cout de travaux projetes mais non realises par suite de la requisition ;…
- AnnulationCE, 19 janv. 1968, n° 68943DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation privative - Demande de location de terrains sur un aérodrome présentée par un club aérien.
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 7092203, 57-02-02-03 Etranger ayant servi dans des forces que la Commission régionale a regardées comme "amalgamées aux forces françaises de l'intérieur" par une appréciation non contestée. Droit aux dommages de guerre sans…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 7123401, 14-06, 63-03 Les subventions accordées aux producteurs qui ont obtenu, avant le début des prises de vue, une décision d'agrément, sont calulées par application de taux proportionnels aux recettes provenant de…
- REJETCE, 19 janv. 1968, n° 66968Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur par tiers [art. 264 c du c.g.i.]
- RejetCE, 17 janv. 1968, n° 72202Il résulte des dispositions des articles 11 et 13 du décret du 6 mai 1963, qu'hormis le cas visé à l'article 12, l'exigence légale d'un départ "favorisant un aménagement foncier" n'est remplie que lorsque la cessation…
- RejetCE, 17 janv. 1968, n° 69565 69566AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural].
- AnnulationCE, 17 janv. 1968, n° 70866Il résulte des dispositions des articles 188-1 et 188-3, alinéa 4, du Code rural que les cumuls et réunions portant sur des parcelles exclusivement boisées ne sont soumises à aucune autorisation préalable, quelle que…
- RejetCE, 17 janv. 1968, n° 7264601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés -…
- RejetCE, ass., 12 janv. 1968, n° 70881FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Licenciement des stagiaires - Personnel de l'Assemblée nationale - Admission dans le cadre ordinaire - Motif de refus - Inaptitude professionnelle.
- REJETCE, sect., 12 janv. 1968, n° 68124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire..* règlement d 'administration publique et arrêté ;…
- RejetCE, 12 janv. 1968, n° 66177COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 inapplicable : incident causé par…
- AnnulationCE, ass., 12 janv. 1968, n° 6406202, 55-03-04 Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 67-707 du 21 août 1967, les dispositions du Code de la Santé publique, selon lesquelles l'acquéreur d'une officine bénéficie "de plano" de la licence qui…
- AnnulationCE, 12 janv. 1968, n° 64212Compétence administrative pour un litige relatif à un agent du S.E.I.T.A., dès lors que ce litige a pris naissance avant la date de publication du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel de…
- RejetCE, 12 janv. 1968, n° 7044502, 67-03-01-01-03 Accident survenu à un camion ayant dérapé sur l'accotement au moment où il croisait un autre camion. Chaussée en bon état et suffisamment large au lieu de l'accident pour permettre un croisement de…
- RejetCE, ass., 12 janv. 1968, n° 7095101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés -…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 67991L'Administration a pu légalement tenir compte, pour reconstituer le tableau annulé, d'un texte postérieur au 1er janvier de l'année en cause et relatif au nombre d'inscriptions à ce tableau, dès lors qu'il n'est pas…
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 66946PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Transfert d'officine - Délai pour effectuer le transfert - Notion de "force majeure".
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 71172Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* compétence du ministre – Gestion du domaine ; Il appartient au ministre des…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 6346601, 54-01-07 Une lettre d'un maire comportant décision de mettre fin aux fonctions de médecin des écoles exercées par la requérante, fait grief à l'intéressée et doit être attaquée dans le délai de deux mois de sa…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 5239201, 17-01-02, 46-01-03, 46-01-04 La révocation d'un agent des douanes du cadre local du Tchad par un arrêté du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F. en date du 15 mai 1959 est une…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 62304COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Départements…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 59998Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.].
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 69394ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 69090Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* derogations aux dispositions d'un programme d 'aménagement ;…
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 69030Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* règlement national d'urbanisme et règlement sanitaire departemental –…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 7039329,RJ1 EMPLOIS RESERVES [1] Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé s'étant démis volontairement de ses fonctions. [2] Contentieux - Frais et dépens - Dispense des dépens.
- SursisCE, 10 janv. 1968, n° 73355PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme qui…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 7299102, 36-10-04 Une absence irrégulière de dix jours au terme de laquelle l'intéressé produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de trois mois n'est pas un fait de nature à justifier une sanction.…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 7279005,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-réattribution d'un terrain à utilisation spéciale.
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 71940COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale.
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 71496L'ordonnance du 11 avril 1962 ne s'applique pas à ces agents : un fonctionnaire des contributions directes, réintégré dans son administration d'origine en 1955, puis détaché auprès de la Chambre de commerce de…
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 66092Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Exportations
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 68066- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation…
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 72916Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cessation d 'activité – Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du c.g.i.]
- RéformationCE, 10 janv. 1968, n° 70365- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Option entre la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les prestations de service - Indemnités…
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 69941- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation…
- RéformationCE, 10 janv. 1968, n° 68761- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 40181Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Commissions
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 60965 ! 60966- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.
- RejetCE, sect., 5 janv. 1968, n° 69798SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information -…
- RejetCE, 5 janv. 1968, n° 69637L'article 14 de la loi du 28 octobre 1946 complété par la loi du 29 décembre 1956 exclut du bénéfice de la législation des dommages de guerre les personnes condamnées au paiement d'une amende pour profits illicites.…
- RejetCE, sect., 5 janv. 1968, n° 67891SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information -…
- RejetCE, sect., 5 janv. 1968, n° 6789003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence des caisses de sécurité sociale - Organisation d'une…
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 1968, n° 67845Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le Préfet de police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant…
- RéformationCE, 5 janv. 1968, n° 70970Des extractions de sables et graviers dans le lit d'un cours d'eau faisant partie du domaine public, effectuées par des personnes privées dans leur intérêt propre, n'ont pas le caractère de travaux publics alors même…
- RejetCE, 5 janv. 1968, n° 7059003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires d'un même cadre - Greffiers…
- RejetCE, 5 janv. 1968, n° 65872COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RéformationCE, 5 janv. 1968, n° 69153Indemnisation du préjudice résultant du trouble anormal et de la dépréciation de la maison de l'intéressé provoqués par le bruit produit par le fonctionnement d'un transformateur d'Electricité de France. Compte tenu de…
- InterprétationCE, 5 janv. 1968, n° 6434602, 16-03-01 Les dispositions de l'article 9 ajouté au décret du 30 septembre 1953 par l'ordonnance du 25 août 1958 ne concernent que l'exercice des pouvoirs de police à l'intérieur de l'enceinte du marché et ne…
- RejetCE, sect., 5 janv. 1968, n° 68700ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Participation des administrateurs d'une caisse primaire de sécurité sociale à…
- RejetCE, 5 janv. 1968, n° 71814ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté nationale.
- REJETCE, sect., 5 janv. 1968, n° 70576Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, sect., 5 janv. 1968, n° 70314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 69791FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 6985102, 60-04-01-03 Le préjudice subi par la caution d'un entrepreneur défaillant n'est pas la conséquence directe des paiements indus faits par le maître d"oeuvre à cet entrepreneur .
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 69425DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 69395 69531Le dépôt devant le Tribunal administratif d'un mémoire introductif d'instance, ne concluant pas à la condamnation de l'entrepreneur ou de l'architecte, mais tendant seulement à la désignation d'un expert, constituait…
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 68070COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde d'un marché et paiement de la retenue de garantie.
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 67930Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Origine et gravite de la malfacon…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 66207Affichage et publicité – Réglementation..* intérêt de l 'esthétique – Appreciation ; :le prefet peut user des pouvoirs que lui confere l'article 6 de la loi du 12 avril 1943 pour edicter des mesures destinees a…
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 66187Affichage et publicité – Réglementation..* texte applicable – Articles 5 et 6 de la loi du 12 avril 1943 ; L'article 5 de la loi du 12 avril 1943, qui interdit toute publicité sur les edifices, ensembles architecturaux,…
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 70882Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* publication n'etant pas de nature a rendre l'acte publie opposable aux tiers – Publication au…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 64764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Permis tacite..* paris [régime de l'article 14 du décret du 10 aout 1946 modifie par l 'article 6 du décret du 18 septembre 1953]…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 63448 63449 63450 63451Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale..* extension contractuelle – Travaux de captage et d'adduction d'eau ; Marche passe entre une ville, des entreprises de…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 67827Affichage et publicité – Réglementation..* texte applicable – Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1943 ; Dans les villes d'art, determinees par arrêté interministeriel, le prefet, d'une part, etablit dans les…
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 5750203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Titulaires d'un diplôme : infirmiers.
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 6523803, 62-03 La loi du 12 juillet 1966, qui donne une nouvelle définition des professions artisanales, n'a d'effet que pour l'avenir et n'a pas entendu priver rétroactivement de base légale les décrets de classement pris…
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 71676PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre l'acte de retrait.
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 69158Fonctionnaire admis à la retraite en 1956 en qualité de secrétaire principal de première classe de l'administration académique. Ce grade a été supprimé par le décret du 20 août 1962 qui a créé le grade nouveau d'attaché…
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 70292FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade, de classe et d'échelon - Promotions d'échelon - Echelon de nomination après promotion de grade.
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 71852 71853 7185401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Procédure consultative obligatoire - Modalités - Conditions de licenciement des délégués…