Décisions du Conseil d'État rendues en 1968, page 5
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- RejetCE, 13 mars 1968, n° 72329COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Convocation - Convocation pour l'élection du maire et de l'adjoint après annulation d'une précédente élection.
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 7180402,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Camp de travail obligatoire…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 66801Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Revenus perçus à l'étranger – Preuve…
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 71091Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Charge de…
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 69412Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Vérification – Durée limitée à…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 69080 ! 72468Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889]
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 68783Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions et exonérations – Exonération pour cause d'inexploitation –…
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 71632Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 72467Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889]
- RéformationCE, 13 mars 1968, n° 65601- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au…
- AnnulationCE, 12 mars 1968, n° 7205303, 14-02-01-05, 16-03-02-01 Préfet de la Manche ayant interdit l'activité des photographes-filmeurs, pendant la saison touristique, sur la portion de route nationale conduisant au Mont-Saint-Michel, ainsi que sur les…
- AnnulationCE, 8 mars 1968, n° 7080102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement technique.
- REJETCE, 8 mars 1968, n° 70497Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application..* contenu du plan – Prescriptions relatives aux constructions sur lotissements – Mitoyennete ; Programme d'aménagement d'une…
- REJETCE, 8 mars 1968, n° 70063Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* conditions de mise…
- Non-lieuCE, sect., 8 mars 1968, n° 68780Eu égard au caractère particulier des contraventions de grande voirie, les poursuites peuvent régulièrement ne viser que le commerçant auteur de la contravention, bien que ce commerçant soit en état de règlement…
- RejetCE, 8 mars 1968, n° 5741403, 17-02-02-02, 46-04, 60-01-01 Société demandant à être indemnisée d'un préjudice résultant des conditions dans lesquelles le gouvernement français a accepté de signer les accords de Genève du 20 juillet 1954.…
- RejetCE, sect., 8 mars 1968, n° 6640702, 30-01-02-01-02 Les inspecteurs d'académie font partie du corps enseignant et les dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires ne leur sont pas applicables en l'absence d'un…
- AnnulationCE, 8 mars 1968, n° 66182 66355RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - [1],RJ1 Notion d'affectation à un usage industriel [art. 9 du décret du 27…
- AnnulationCE, 8 mars 1968, n° 69156ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Sanction disciplinaire prononcée une seconde fois après retrait d'une sanction…
- RejetCE, sect., 8 mars 1968, n° 6846001, 54-06-06-01, 54-08-02 Les arrêts provisoires de la Cour des Comptes n'ont pas l'autorité de la chose jugée, même en ce qui concerne la compétence de la Cour [sol. impl.]. Ils ne peuvent être contestés que devant la…
- RejetCE, 8 mars 1968, n° 60221ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Indochine - Viêt-Nam - Actes accomplis pour le compte du gouvernement vietnamien.
- AnnulationCE, sect., 8 mars 1968, n° 58649Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, sect., 8 mars 1968, n° 42231Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers- chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport
- AnnulationCE, 6 mars 1968, n° 69875 6994703,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre des listes…
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 68902Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* suppleance ; La section permanente de la commission departementale des…
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 6627904,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Concours d'agrégation de médecine et de pharmacie [1962, Section stomatologie].
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 71841Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de faute lourde des services de police.
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 72515ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnités - Indemnités d'expertises - Dommages imputables aux événements d'Algérie [arrêté…
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 72396Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales n'étant pas une prestation d'un régime de Sécurité sociale, compétence de la juridiction administrative.
- AnnulationCE, 6 mars 1968, n° 7155403,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité de l'Etat français.
- RéformationCE, 6 mars 1968, n° 70606Dommages résultant de l'irruption d'eaux et de boues en provenance de ruisseaux aménagés comme collecteurs d'égouts. Responsabilité de la ville engagée dans la mesure où le mauvais aménagement et l'entretien insuffisant…
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 68461FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Notion d'"emploi de détachement". [2] Légalité du détachement - Détachement "sur demande".
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 68506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 71446- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Questions préjudicielles - Violation du secret professionnel - Absence de renvoi en l 'espèce.
- non-lieuCE, 6 mars 1968, n° 72109Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non-lieu
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 72465Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Incompétence de la juridiction administrative
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 72105- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli -…
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 64674Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il y a gérance de fait
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 72001 72025ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884.
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 7185902, 28-07 Requérant, né à Papeete de parents chinois et dont l'élection en qualité de conseiller municipal de Papeete a été annulée au motif que, naturalisé français depuis moins de dix ans, il était inéligible,…
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 70521 70522Le sursis peut être accordé dans un litige d'ordre contractuel dès lors que les décisions attaquées sont de celles dont le juge administratif est habilité à prononcer l'annulation [liquidation du solde d'un marché] ;…
- AnnulationCE, 1er mars 1968, n° 69918Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* décision illégale – Exécution de travaux non conformes au plan d'aménagement de…
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 69575MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis à soumissionner.
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1968, n° 64975 6497601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : agents contractuels de…
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 61303COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 71848ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'Outre-Mer - Polynésie française - Textes applicables.
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1968, n° 67118MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Procédure - Refus d'autorisation d'un transfert de débit de tabac ayant produit les effets d'une résiliation du contrat de gérance. [2] Effets de…
- RejetCE, sect., 1er mars 1968, n° 62814ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française.
- IrrecevabilitéCE, 28 févr. 1968, n° 55510MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'un article d'un cahier des charges type.
- RejetCE, 28 févr. 1968, n° 70029COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation.
- RejetCE, 28 févr. 1968, n° 72557PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte ne faisant pas courir le délai. [2] Connaissance acquise -…
- RejetCE, 28 févr. 1968, n° 7299801, 03-04-05-01, 54-07-02-04 Expertise ayant fait apparaître que le classement des parcelles d'apport de l'intéressé, retenu par la Commission départementale, était manifestement entaché d'erreur. Tribunal administratif…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 72618Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Bases d'imposition – Révision des évaluations – Tardiveté de la réclamation
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 72059Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Exonérations – Retrait de l'agrément de la…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 71738Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 71547Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Apport de biens immobiliers à une société
- AvantCE, 28 févr. 1968, n° 71238Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Plus-value de cession de créances de dommages de…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 70728Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Opposition à avis à tiers détenteur – Tardiveté
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 64985- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Notion de recettes brutes [art. 273-1 du C.G.I.] - Frais d'achat et taxes de…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 64883Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 69635Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 69031Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 68599Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Forfait – Remise en cause du forfait par l'administration
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 68427Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 66063- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Redevances sur les tonnages extraits des mines - Concurrence de réglementation dans le temps - Assiette des redevances.
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 73663Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 73457Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Exonérations – Maison de soins et de repos pour vieillards
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 73139Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Motivation insuffisante
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 69991SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Accident survenu à un spectateur d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes.
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 68976TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas obstacle à la réparation d'un…
- AnnulationCE, 23 févr. 1968, n° 70586Accident survenu à une automobile dans la traversée d'une agglomération à la suite d'un dérapage sur une nappe verglacée dont l'existence est due à une fuite provenant d'une borne-fontaine. L'existence de cette plaque…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65203ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité des sexes - Création d'un…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65169ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité des sexes - Dispositions…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65084Les stipulations de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65071 65072 65073Commune – Immeubles menacant ruine..* procédure – Arrêté de peril ne precisant ni les parties des immeubles menacant ruine, ni les causes du peril, ni les mesures a prendre ; La circonstance que des arrêtés de peril ne…
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 72473Un abandon de poste, non motivé par des raisons de santé, est un fait de nature à justifier une sanction ; sous-brigadier de police, chargé de régler la circulation à un carrefour ayant quitté son poste avant d'avoir…
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 72416 72417 7245501,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Articles 116 et 120 du Code de l'administration communale - Responsabilité des…
- REJETCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65466 71207 71208 72096Procédure – Jugements – Chose jugée..* notion – Identite d 'objet – Absence – Arrêté de renouvellement ; L'autorité de chose jugée s'attachant a des jugements par lesquels le tribunal administratif avait rejete des…
- IrrecevabilitéCE, 23 févr. 1968, n° 72019PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi.
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 72893FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 73126Application de la jurisprudence de section, ministre de l'Intérieur c/ Société Peduzzi et Cie aux dommages subis par un tracteur et une charrue, en heurtant une bombe enfouie dans un champ et non enlevée par les…
- REJETCE, 23 févr. 1968, n° 69868- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 66002- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.
- RejetCE, 21 févr. 1968, n° 68772Propriétaire ayant reçu pour un apport estimé à 134383 points dans la catégorie "terres" et à 22474 points dans la catégorie "prés" des lots estimés à 134001 points dans la catégorie "terres" et 22700 points dans la…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 6094101, 18-03, 57-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions dirigées par un architecte, contre un commandement de reverser à une Association syndicale de reconstruction un trop perçu…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 69930MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Divers - Règlement par l'administration des marchés et commandes passés par l'ennemi [ordonnance du 2 novembre 1945].
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 6907001, 26-01-01, 57-02, 57-02-02-03, 57-02-05-01 Administration ayant refusé à un sinistré tout droit à indemnité en se fondant sur ce qu'il n'avait pas la nationalité française au 1er janvier 1957. L'intéressé ayant…
- RejetCE, 21 févr. 1968, n° 68170ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modalités - Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un magistrat - Enquête de police.
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 7083805,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.
- RejetCE, 21 févr. 1968, n° 69167PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constituant des procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame.
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 68742RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.
- RejetCE, 21 févr. 1968, n° 68615 à 68621 68636 68637Le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du tribunal de grande instance qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend…
- RéformationCE, 21 févr. 1968, n° 68391Travaux d'installation de lignes téléphoniques ayant causé à l'immeuble dans lequel les requérants ont leur fonds de commerce et leur logement des désordres de nature à leur ouvrir un droit à réparation distinct de…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 72456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 72205- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Entrepreneur de travaux publics - Apport partiel de ses activités et…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 71846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 70026Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 65146Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Bases d'imposition – Révision pour dépréciation tenant à des circonstances…
- REJETCE, 21 févr. 1968, n° 69636Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Taxation…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 73424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Revenus des valeurs…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 73116- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.
- RejetCE, 16 févr. 1968, n° 69249 69289 70718ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant atteinte ni à…
- AnnulationCE, 16 févr. 1968, n° 6732803,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions militaires - Emoluments de base - Officier en position "hors cadre" dans un emploi de directeur…
- AnnulationCE, 16 févr. 1968, n° 65842 67657La S.N.C.F. peut, par un même recours, poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées en qualité de caisse autonome de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et des charges sociales et…
- AnnulationCE, 16 févr. 1968, n° 72902ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election à la Chambre de commerce de la Côte française des Somalis - Votes par correspondance.
- IrrecevabilitéCE, 14 févr. 1968, n° 65421 6542235,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer.
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 70605ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Opposition à une déclaration d'ouverture d'établissement sanitaire…
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 69939Eu égard aux conditions de séjour qui y existaient alors, cet établissement, où l'intéressé a été astreint à résidence après son arrestation par la police du gouvernement de Vichy, le 25 mars 1944, ne peut être regardé…
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 7065203, 14-02-01-01, 63 Manifestation présentant en l'espèce le caractère d'un salon soumis par l'ordonnance du 11 septembre 1945 à autorisation préalable. En l'absence d'une demande d'autorisation, le ministre de…
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 67824ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital - Répartition de la masse des…
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 6772105,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 72264ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus d'attribution d'une licence pour l'ouverture d'un centre d'insémination artificielle.
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 69175ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Constitution et périmètre - Extension du périmètre - Assemblée des propriétaires "à agréger" - Absence d'adhésion tacite.
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 72368Une décision individuelle non notifiée crée des droits dès sa signature et ne peut être retirée, bien que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré, dès lors qu'elle n'est pas illégale.
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 7284501, 36-04-02 Nécessité d'une demande de l'intéressé : 1° pour qu'il soit placé en situation hors cadre pour occuper provisoirement des emplois vacants dans les administrations civiles ; 2° pour qu'il soit intégré, après…
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 7264301, 61-02-01 Le ministre des Affaires sociales est sans qualité pour faire appel d'un jugement ayant prononcé une condamnation pécuniaire à l'égard d'un centre hospitalier. La circonstance qu'il ait été en cause en…
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 73680ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Participation d'un conseil municipal ultérieurement invalidé.
- RéformationCE, 9 févr. 1968, n° 6895102,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle.
- AnnulationCE, 9 févr. 1968, n° 53963 56249Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique – Pouvoirs du prefet [art. 29 de la loi du 19-12-1917].* mise en demeure de cesser l'exploitation – Absence de compétence liee sauf cas prevus…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 70545 70650FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nominations comportant des "tours" réservés - Nominations au "tour de l'extérieur" dans le corps des attachés d'administration centrale.
- REJETCE, 9 févr. 1968, n° 70352Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais..* décision implicite ; Demande de prime au titre de la loi du 2 aout 1960 presentee le 1er juin 1962 et dont recepisse a ete donne le 6…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 69949 6995002,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Cas où aucun des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 66850 66851MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte - Participation aux travaux dont étaient chargés deux autres architectes.
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 6802203, 67-02, 67-03-03-03 Indemnité fixée en fonction de la valeur vénale de l'immeuble. Possibilité d'exclure de cette valeur vénale la valeur du sol tel qu'il se comportait après la survenance des dommages.
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 7234201, 54-08-05-02 Le ministère d'avocat est obligatoire pour un recours tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision ayant trait à un litige de plein contentieux.
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 6270501,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Indochine - Concessionnaire ayant poursuivi son exploitation à la…
- AnnulationCE, 9 févr. 1968, n° 53962Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application..* application du règlement national d 'urbanisme dans une commune tenue d'avoir un plan d'aménagement ; Applicabilite a un…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 72260AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol appel.
- REJETCE, 9 févr. 1968, n° 63772- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Surtaxe communale d'abattage [loi du 16 avril 1951] et redevance d 'abattage [loi du 5…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 69422Erreur commise par l'Administration sur l'utilisation réelle d'un moulin. Erreur résultant d'une méconnaissance des éléments d'information qui lui étaient soumis. Absence d'erreur manifeste.
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 69407ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Agents municipaux - Ouvriers - Pension complémentaire.
- AnnulationCE, 7 févr. 1968, n° 69667Indemnité accordée à un sinistré atteint par la déchéance instituée par la loi du 29 décembre 1956. Situation que l'administration des dommages de guerre ignorait et que l'intéressé avait d'ailleurs dissimulée. Erreur…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 70310OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention d'installation.
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 70499Lorsqu'il est saisi d'une demande de fixation d'honoraires par l'expert, le ministre peut, sous le contrôle des juridictions de dommages de guerre, réduire le montant qui lui est proposé ou même, le cas échéant, refuser…
- AnnulationCE, 7 févr. 1968, n° 6629103, 01-09-01-01 Un arrêté prononçant un avancement d'échelon crée des droits dès sa signature, nonobstant le fait qu'il n'a été ni notifié, ni publié, et qu'il n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, mais ne…
- AnnulationCE, 7 févr. 1968, n° 72296PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Pensions ou allocations pour invalidité - Pensions d'invalidité - Imputabilité au service.
- REJETCE, 7 févr. 1968, n° 71844Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique – Pouvoirs du prefet [art. 29 de la loi du 19-12-1917].* mise en demeure de cesser l'exploitation – Article 36 de la loi du 19 decembre 1917 ;…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 71718Le silence gardé par le ministre sur une lettre par laquelle le requérant posait sa candidature à un office d'huissier de justice de paix ne lui a causé aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à réparation, dès…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 65771 6579703, 55-02-02 La suppression d'offices d'avoués qui n'est pas une conséquence directe de la réforme judiciaire réalisée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 peut être prononcée et l'indemnité de suppression peut être…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 72033Un rectificatif apporté à un décret en Conseil d'Etat qui n'est conforme ni au texte du projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, ni au texte résultant de l'avis émis par le Conseil, est en tout cas…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 74336COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret -…
- REJETCE, 7 févr. 1968, n° 71182- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à…
- REJETCE, 7 févr. 1968, n° 72850- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - [Interprétation formellement admise par l'administration].
- AnnulationCE, 7 févr. 1968, n° 57104- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Forme - Lettre recommandée ne constituant pas un titre de perception.
- RéformationCE, 7 févr. 1968, n° 69037Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Construction navale – Fournitures et services
- AnnulationCE, 7 févr. 1968, n° 66128- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Mise en recouvrement antérieure à l'interprétation administrative.
- AnnulationCE, 5 févr. 1968, n° 71443Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations de…
- AnnulationCE, 5 févr. 1968, n° 70278Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Établissements distincts – Archives des greffes
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 70053Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 69751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Etudes effectuées pour le compte d'entreprises – Assujettissement à la t.p.s
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 62333Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Notion d'entreprise exploitee en France –…
- AnnulationCE, 5 févr. 1968, n° 69372- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis -…
- AnnulationCE, 5 févr. 1968, n° 69432- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Effet des jugements - Intérêts dus en cas de rétablissement de l'impôt.
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 69371Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 68996Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, sect., 2 févr. 1968, n° 6978001,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS [1] Commission départementale - Pouvoirs d'une commission à la suite de l'annulation d'une de ses précédentes décisions.…
- RejetCE, 2 févr. 1968, n° 69634Travaux sur une route nationale provoquant un rétrécissement de la chaussée. Accident survenu à un camion qui, au moment où il s'engageait sur la partie rétrécie de la chaussée, a vu surgir un véhicule venant en sens…
- AnnulationCE, 2 févr. 1968, n° 69815CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme. [2] Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.
- RejetCE, 2 févr. 1968, n° 70700CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.
- RejetCE, sect., 2 févr. 1968, n° 6797104,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle - Subsistance du…
- AvantCE, sect., 2 févr. 1968, n° 64712PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Questions générales - [1],RJ1 Incapacité frappant les experts. [2] Prestation de serment par écrit.
- AnnulationCE, 2 févr. 1968, n° 73122AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.
- RéformationCE, 31 janv. 1968, n° 69783MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation pure et simple. [2] Effets de la résiliation -…
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 69542AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision de la commission centrale.
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 69470OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 67889 67927FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Algérie - [1] Allocation de prise en charge versée aux agents permanents des…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 71171DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 70868FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Algérie - Allocation de prise en charge versée aux agents permanents des…
- RéformationCE, 31 janv. 1968, n° 70891TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte agissant pour le compte d'une ville.
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 61941COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Berlin - Magistrat détaché auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant signé un contrat pour occuper les fonctions de chef des services juridiques du…
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 68652Chirurgien-dentiste ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, pour avoir notamment abandonné une quote-part égale à 3 % de ses honoraires à la Caisse mutualiste dont il soigne les adhérents. La section…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 67755Il résulte de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 16 décembre 1964 que le Gouvernement français pouvait prévoir par décret pour les rapatriés, des prestations complémentaires de retraite différentes de celles…
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 68161OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 61022 64571 64710 66358ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Changements d'affectation des médecins psychiatres soumis au statut édicté par le…
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 71191Médecin ayant appliqué à la valeur de la "lettre clef" de la nomenclature des actes professionnels, un coefficient supérieur à celui correspondant aux actes réellement exécutés. Agissement constitutif d'un "abus…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 69574Requérants invoquant pour contester ce classement, l'analyse de terres prélevées dans chacune de ces parcelles et concluant à des analogies entre lesdites terres. Elément insuffisant pour établir que les parcelles…
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 70207PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de dommages de guerre.
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 70653La Commission départementale a refusé de classer dans la catégorie des peupleraies une parcelle de terre par le motif qu'elle ne portait que quelques arbres sans valeur. Légalité, en l'absence d'inexactitude matérielle,…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 71950VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Attribution du titre - Sous-officier ayant quitté de son plein gré un camp de prisonniers pour…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 71862 71877FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 69715FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 69765COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Exonérations en faveur des opérations de regroupement, de reconversion et de décentralisation…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 6827103,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai de procédure pour les…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 67672 6767301, 17-03-02-03-01[1], 17-03-02-03-01[2] Vente par une commune de l'établissement thermal lui appartenant, subordonnée notamment à la condition acceptée par les acquéreurs, que le service thermal sera exploité sans…
- RejetCE, sect., 26 janv. 1968, n° 6990705, 67-02-01 Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 16 juin 1966 que le législateur a entendu étendre les règles applicables à l'indemnisation des dommages de travaux publics aux dommages causés aux biens par…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 6285201,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux des régimes spéciaux de…
- RejetCE, 26 janv. 1968, n° 66929Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. Responsabilité du département totalement exonérée par l'imprudence d'une particulière gravité commise par le…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 6680602, 46-01-04 L'article 8-5° du décret du 31 décembre 1946 n'implique pas que, pour obtenir le passage gratuit de sa famille, le fonctionnaire titulaire d'un congé administratif doive la faire voyager avec lui. Le droit…
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 65831ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision…
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 65188 à 65192OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 70452En l'absence de modification statutaire ayant notamment pour effet de créer un cadre latéral à l'I.N.S.E.E., la désignation d'un agent du cadre normal des administrateurs de l'Institut en vue de son intégration dans ce…
- RéformationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 7058802, 63-01 L'organisation par la ville de Vienne d'un spectacle folklorique dans le théâtre antique ne présente pas le caractère d'un service public industriel et commercial [sol. impl.].
- REJETCE, 26 janv. 1968, n° 74067Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Irrecevabilité d'une requête directe
- RéformationCE, 26 janv. 1968, n° 73700Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Bénéfice provenant de la…
- non-lieuCE, 26 janv. 1968, n° 70269Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Non-lieu à statuer
- RéformationCE, 26 janv. 1968, n° 68303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour "ristournes aux clients"
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 6963102,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs et personnel enseignant - Règles de détachement dans un établissement privé.
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 68166L'article 38 de la loi du 23 juillet 1949 interdit de réviser la date de prise de rang qui figure dans la liste générale d'ancienneté arrêtée à la date du 1er juillet 1948 et n'a été abrogé ni par la loi du 26 septembre…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 66324Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* commission departementale du camping – Designation du representant du…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 69901ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : personnel de la Banque de…