Décisions du Conseil d'État rendues en 1968, page 4
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- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72423- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72363Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72361- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du…
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 72353- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Plus-values de réévaluation [art. 47 du C.G.I.] -…
- AnnulationCE, 15 mai 1968, n° 72215- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].
- AnnulationCE, 15 mai 1968, n° 72091- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 65846- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement - Actes de poursuite : incompétence du juge administratif.
- REJETCE, ass., 10 mai 1968, n° 71583Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere.* declaration d 'utilite publique ; L'article 10 de…
- RejetCE, 10 mai 1968, n° 71272La décision par laquelle le ministre de la Jeunesse a exclu les architectes du concours ayant pour objet de désigner un "constructeur fabricant" pour la construction de 1000 clubs de jeunes est une décision…
- AnnulationCE, 10 mai 1968, n° 71793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Commission de retrait du permis de conduire émettant son avis après supplément d'instruction.
- RejetCE, 10 mai 1968, n° 72418PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.
- REJETCE, 10 mai 1968, n° 72645Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* primes a la reconstruction – Retrait – Refus de les retablir ; Le retrait illégal de permis…
- AnnulationCE, 10 mai 1968, n° 67039 67040 67041FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions de légalité - Ancienneté dans le grade précédent ou dans le dernier échelon du grade précédent.
- AnnulationCE, 10 mai 1968, n° 51458ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - [1],RJ1 Dommages aux biens - Pillage - Responsabilité de l'Etat engagée. [2] Dommages aux…
- RejetCE, 10 mai 1968, n° 04878ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de…
- AnnulationCE, 10 mai 1968, n° 04642ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de…
- AnnulationCE, ass., 10 mai 1968, n° 59077 5908102, 62-01-05 La création d'un nouveau régime, même facultatif, de Sécurité sociale, met en cause les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et ne peut être décidée que par la loi. Annulation des articles 4 à 9 du…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 6910303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comité consultatif des Universités - Nomination d'un professeur titulaire à…
- RéformationCE, 8 mai 1968, n° 6976604, 36-10-06, 39-01, 46-01-04 En vertu de la convention par laquelle les requérants ont été engagés, en matière de licenciement, l'employé congédié a droit à une indemnité calculée d'après les prescriptions de la loi…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 70410Filariose contractée par un agent en mission au Cameroun ; droit à l'allocation.
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 71387Nouveau code applicable pour l'appréciation des droits à pensions de reversion de la veuve d'un agent décédé postérieurement au 1er décembre 1964. Application en ce qui concerne la détermination des droits à majoration…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 7091803, 34-01 La décision prise par un agent du service des Ponts-et-Chaussées prescrivant le relogement d'une personne dans un immeuble dont la propriété avait été transférée à l'Etat par une ordonnance d'expropriation,…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 71982FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Stage et titularisation - Titularisations au titre de la loi du 26 septembre 1951 [agents ayant pris une part active et continue à la…
- AvantCE, 8 mai 1968, n° 65476 65489Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* saisine d'une juridiction incompetente ; Affaissement de la toiture et du sol de plusieurs pieces…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 63254 63397 63398 63401Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité – Rapports avec leurs membres ; Dommages causes a un…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 68877Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Pension à la veuve d'un…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 71700Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Omission a statuer – Charge des frais d'expertise
- REJETCE, 8 mai 1968, n° 70557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Remboursement de taxes sur le chiffre…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 73862- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures - Associé et société.
- REJETCE, 8 mai 1968, n° 73587Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Exploitation agricole ou…
- REJETCE, 8 mai 1968, n° 72908Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenu imposable – Indemnité…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 74225Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- RéformationCE, 3 mai 1968, n° 6966402,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Administration renonçant à la continuation des travaux ou réduisant la masse des ouvrages.
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 6909201, 67-02-01, 67-03-04 Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice causé à un voisin par le fonctionnement d'un dépôt d'ordures ménagères est un dommage de…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 70622Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement..* remembrement urbain – Transfert de propriété opere par une association au…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 70510ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Entrée en métropole des rhums et tafias - Décret du 30 janvier 1930 - Illégalité…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 6896102,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article 9 du décret du 27…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 73684 à 7368902, 17-05-01-02 Un arrêté portant reclassement des professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds pris après comparaison des situations respectives des intéressés présente un caractère collectif. Il concerne des…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 70919DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 71642 71683COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement.
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 70431MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Avis défavorable émis à l'occasion de cette procédure - Simple mesure…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 72250ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Notion de logement convenable mis par une commune à la disposition d'un instituteur.
- IrrecevabilitéCE, 3 mai 1968, n° 74114PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Reclassement du secrétaire de mairie d'une commune.
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 6568602, 61-02-03-01 L'article L. 477 du Code de la santé publique permet au ministre de la Santé publique et de la Population - après consultation d'une commission - de valider certains titres pour l'exercice de la…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 65644Ne bénéficient de ce régime en vertu de la loi du 2 août 1949 que les ouvriers marocains et tunisiens en service le 8 août 1949 ou entrés en service postérieurement.
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 70326AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Nullité des examens et concours - Non-application de l'amnistie.
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 68631RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957 - Absence d'erreur manifeste.
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 68110RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 69676Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il n'y a pas gérance de…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 68255Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Moyen nouveau
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 67951Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Etranger ayant en France le centre de ses intérêts
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 66262- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Calcul des amortissements -…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 64312Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement temporaire sur les supplements de benefices –…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 46296Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 71873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Elevage et…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 71410Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Vérification – Durée limitée à…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 71392- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote [article 1427 du C.G.I.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 71345Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Eléments d'évaluation non déterminants
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 70904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 70721Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Conclusions nouvelles irrecevables
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 72865Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Fixité du forfait
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 72635Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Séparation des pouvoirs
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 72436- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option ouverte aux entrepreneurs de travaux immobiliers [art. 275-a du C.G.I.] - Conséquence du caractère de…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 65092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Reclassement de qualification par…
- AnnulationCE, 27 avr. 1968, n° 70412 70413 70414 70415 70416COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires des cadres généraux du ministère de la France d'outre-mer - Chercheurs…
- AnnulationCE, 27 avr. 1968, n° 68410Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs.* actes réglementaires, non réglementaires, individuels ou collectifs –…
- AnnulationCE, sect., 26 avr. 1968, n° 69456Droits civils et individuels – Droit de propriété..* rapports entre proprietaires et locataires – Mesures de police reglementant les rapports entre proprietaires et locataires dans les "bidonvilles ", a la reunion ; Une…
- RejetCE, sect., 26 avr. 1968, n° 6980602,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des membres de sa famille disposant…
- RejetCE, sect., 26 avr. 1968, n° 68399COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Responsabilité contractuelle - Litige entre un entrepreneur et l'assureur…
- RejetCE, sect., 26 avr. 1968, n° 68381PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Qualification des spécialistes - Conditions - Règlement de qualification arrêté par le Conseil national de…
- AnnulationCE, sect., 26 avr. 1968, n° 67687ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Grade d'assimilation - Contentieux - Application de la loi du 20 octobre 1965.
- RejetCE, 26 avr. 1968, n° 7339301,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Capital-décès - Prestations de sécurité sociale - Incompétence de la juridiction administrative.
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72002Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* absence – Refus d'autoriser un lotissement a raison de l'atteinte au caractere ou a l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites…
- AnnulationCE, 26 avr. 1968, n° 71677VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES [1] Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Personne née en prison. [2]…
- AnnulationCE, 26 avr. 1968, n° 69946Accident survenu à un piéton sur le trottoir bordant une voie privée d'un office public d'H.L.M. et provoqué par l'accumulation de la neige sur le trottoir. L'entretien de cette voie privée incombe à l'office et non à…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72315Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Solidarité des époux – Solidarité non compromise par des séparations…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72298 ! 72300- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte [art. 1846 du C.G.I.] - Irrecevabilité eu égard aux moyens invoqués.
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72137Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges financières – Emprunt contracté en…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71769Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Partie du litige
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71578 ! 71579Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71557 ! 71558Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71074- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 68409Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Activité à l'étranger non productrice de revenus – Imposition au…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 41794- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Contentieux - Opposition devant le tribunal administratif [article 7 de la loi du 25 juillet 1953].
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 66777Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition du dossier [article 1er du décret du 6 juin 1959] – Lotissement ;…
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 7018802, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Les travaux de construction du tunnel routier sous le Mont-Blanc par la société concessionnaire ayant le caractère de travaux publics, compétence administrative sur un litige entre ladite…
- RejetCE, 24 avr. 1968, n° 73418ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions.
- RejetCE, 24 avr. 1968, n° 7064301, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation d'un arrêté ministériel instituant un "brevet de technicien industrie et commerce du bois" comme violant les droits acquis par les titulaires du…
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 69919AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 66799Non application en matière de dommages de guerre de la jurisprudence, Intercopie du 20 février 1953 [sol. impl.] .
- RejetCE, 24 avr. 1968, n° 6194302,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Qualification juridique des faits - Biens somptuaires au sens de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946.
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 55451 à 55459Avenant à la charte-partie d'affrètement concernant la reconstitution de la flotte indochinoise. Annulation des ordres de versement et des états exécutoires correspondant aux soultes d'âge dues à l'Etat par les…
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 66118Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction..* questions prejudicielles – Question prejudicielle a l 'autorité administrative – Absence – Procédure d'expropriation [article 24 de l'ordonnance du…
- AnnulationCE, sect., 19 avr. 1968, n° 65956PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Observations orales - Qualité pour les présenter devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
- RejetCE, 19 avr. 1968, n° 65641 65660 6566104, 46-02 L'article 7 de la loi de finances rectificative du 21 décembre 1963 fait obligation aux institutions métropolitaines gérant un régime complémentaire de retraite d'avancer des allocations de retraite aux…
- RejetCE, 19 avr. 1968, n° 64967Entrepreneur condamné par application d'une clause du cahier des charges à garantir une commune du paiement d'une indemnité au propriétaire d'un immeuble endommagé par les travaux .
- RejetCE, 19 avr. 1968, n° 7366601,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre.
- RejetCE, sect., 19 avr. 1968, n° 7010401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la…
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 69550Le décret-loi du 24 mai 1938, qui modifie l'article 81 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines tel qu'elle résulte de la loi du 27 juillet 1880 et qui ne prévoit plus, comme ce dernier texte, l'intervention de…
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 68779PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'Ordre - Conditions de moralité [article L. 413 du Code de la santé publique] -…
- RejetCE, 19 avr. 1968, n° 7281601,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Régime du nouveau code [loi du 26…
- RejetCE, 19 avr. 1968, n° 71791ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision d'un conseil…
- RejetCE, sect., 19 avr. 1968, n° 6611001,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Motifs de l'internement ou de la déportation - Déportation ayant suivi l'arrestation,…
- AnnulationCE, sect., 19 avr. 1968, n° 69626Les dispositions de l'article L 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, n'ont pas eu pour effet d'ouvrir au profit des intéressés, droit à une révision de leur pension en cas de création d'un…
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 70424Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 66441ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision de la Commission…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 6540302, 67-03-01-02 Accident d'automobile provoqué à la tombée de la nuit par la présence, non signalée, sur la chaussée d'une bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux constitué sur le bord de la voie en vue de…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 7380001,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 72861ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Non-respect par une autorité administrative d'une réglementation qu'elle a édictée…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 70498PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation du jugement frappé de tierce…
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 69674ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant pas atteinte…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 7010302, 43-02[1] Requérante ayant produit devant la Commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines, une lettre par laquelle son mari, résidant alors en Roumanie, lui a fait donation de ses…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 6962902, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 La référence à l'augmentation globale de la population d'une ville ne saurait à elle seule justifier le recours à la procédure des dérogations, mais les motifs relatifs à la situation…
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 67832ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Absence d'abrogation - Article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 n'ayant pas abrogé l'article 4 de la loi du 26 avril 1946.
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 7158102, 03-09 Une décision classant certains lots de pêche de la Dordogne et du Lot parmi ceux dans lesquels la pêche aux engins est "mise en réserve" ne présente pas un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 71499NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions.
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 70976Sinistrés à qui ont été attribués, à titre de reconstitution, des appartements situés dans un immeuble collectif relié au tout à l'égout. Décision antérieure accordant à l'intéressé l'indemnisation d'une fosse septique,…
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 70580AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Oliviers - Primes à la culture d'oliviers.
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 70511Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* conditions de mise en…
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 63221Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence ; Groupe scolaire construit sur un terrain privé ayant fait l'objet…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 69882OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans.
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 71495Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Boni de liquidation d'une société…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 71360Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 71262Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Représentation de la commune
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 71261Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances – Exercice de rattachement
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 70823Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Notion d'entreprise exploitee en France – Réalisation…
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 67936Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cessation de…
- RéformationCE, 3 avr. 1968, n° 70766- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.
- RejetCE, 30 mars 1968, n° 68699ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jurys - Egalité des candidats impliquant un jury unique.
- RéformationCE, 29 mars 1968, n° 70227MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - [1] Nombre des experts. [2] Mission de l'expert réduite en appel - Appel formé par le seul entrepreneur alors…
- RéformationCE, ass., 29 mars 1968, n° 68946DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permissions de voirie - [1] Autorisation d'occupation du domaine public fluvial - Non renouvellement - Absence de droit à indemnité. [2] Retrait avant l'expiration du…
- RejetCE, ass., 29 mars 1968, n° 6418001, 01-09-01-01 Recours dirigé contre une décision du ministre du Travail annulant la décision par laquelle l'inspecteur du Travail avait autorisé le licenciement d'un délégué du personnel. Il ressort de l'article 4 du…
- RejetCE, 29 mars 1968, n° 6583901, 67-02-05-02 Entretien des trottoirs de la traverse d'une route nationale : possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ou de la commune .
- RejetCE, 29 mars 1968, n° 7239704,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite d'âge.
- RejetCE, 29 mars 1968, n° 71101Un Alsacien incorporé de force dans l'armée allemande qui a été incarcéré pendant moins de trois mois puis qui, après avoir été libéré a déserté ne remplit pas les conditions posées par l'article R. 327-3°.
- AnnulationCE, 29 mars 1968, n° 66747ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.
- REJETCE, ass., 29 mars 1968, n° 59004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Parallelisme des formes..* non application de la règle – Delivrance et retrait du permis de construire ; Recours…
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 6970801,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission nationale tripartite [décret du 7 janvier 1966] - Organisations syndicales les plus représentatives - Médecins.
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 69705SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission nationale tripartite [décret du 7 janvier 1966] - Organisations syndicales les plus représentatives - Chirurgien-dentiste.
- RejetCE, 27 mars 1968, n° 69459ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant à l'exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger.
- AvantCE, 27 mars 1968, n° 6899802, 01-01-02-03, 46-02-05 Français d'Algérie demandant à l'Etat français la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de spoliations dont ils auraient été victimes de la part de l'Etat algérien. Il résulte des…
- RejetCE, 27 mars 1968, n° 69355 71584OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Pensions - Droits à pension à jouissance immédiate - Champ d'application des articles 6 et 8 de la loi du 4 août 1956.
- RejetCE, 27 mars 1968, n° 68495PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 6676103,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Mise en non-activité par retrait…
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 65692 68089 6813302, 08-01-01 Il résulte clairement des stipulations du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe I à l'accord franco-malgache du 27 juin 1960 en matière de défense, que les militaires malgaches en service dans les…
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 68141Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Absence de préjudice..* baisses de prix pretendument consenties a la suite de la modification par l'administration du cahier des charges d'un…
- RejetCE, 27 mars 1968, n° 67377L'action en justice portée devant une juridiction incompétente conserve le délai de mise en cause de la responsabilité décennale et cette action pouvait, par suite, être portée à raison des mêmes faits, devant la…
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 6734601,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Congé spécial des militaires - Procédure irrégulière - Responsabilité de l'Etat.
- RejetCE, 27 mars 1968, n° 6159001,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à invoquer l'illégalité de la délibération.
- RejetCE, 22 mars 1968, n° 7066102,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration.
- AnnulationCE, 22 mars 1968, n° 69888Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement un fonctionnaire de l'Etat, antérieurement en service dans un département d'outre-mer, qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine :…
- RéformationCE, 22 mars 1968, n° 70563DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.
- RejetCE, 22 mars 1968, n° 6992207, 16-07 Secrétaire général d'une mairie nommé sans que la liste d'aptitude à ce grade ait été soumise à la Commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du…
- AnnulationCE, 22 mars 1968, n° 69677COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de…
- RejetCE, 22 mars 1968, n° 66842L'arrêté par lequel un produit est inscrit sur la liste des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux est de nature réglementaire et peut dès lors être modifié à tout moment par un autre arrêté pris dans…
- AnnulationCE, 22 mars 1968, n° 7129503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décision de la Commission administrative d'un hôpital-hospice de supprimer…
- AnnulationCE, 22 mars 1968, n° 61472PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Effets définitifs des décisions ayant intéressé la carrière - Agents détachés - Fonctionnaire détaché…
- REJETCE, 22 mars 1968, n° 70277- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Biens exemptés - Achats de gaz et de charbon…
- RéformationCE, 22 mars 1968, n° 71367 ! 72797 72956Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Supplément d'instruction et droit de vérification
- REJETCE, 22 mars 1968, n° 61699- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 70371Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion..* actes réglementaires et actes non réglementaires – Actes non réglementaires ; Recours d'un groupe de proprietaires…
- RejetCE, 20 mars 1968, n° 66732AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce.
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 6857203, 67-03-03-03 Indemnisation du préjudice subi par l'occupant d'un logement situé au-dessus d'un bureau de tri postal, par suite des bruits de fonctionnement dudit bureau. Bruits excédant tant par leur intensité que…
- AnnulationCE, 20 mars 1968, n° 6787805,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier des clauses et conditions générales excluant toute indemnisation - Application…
- RéformationCE, 20 mars 1968, n° 62353 63912 6395103,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960.
- AnnulationCE, 20 mars 1968, n° 65820Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus imposables –…
- RéformationCE, 20 mars 1968, n° 70697Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Bénéfices occultes – Preuve contraire
- RéformationCE, 20 mars 1968, n° 70422Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Absence de quotient…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 70156- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de…
- AnnulationCE, 20 mars 1968, n° 70120 ! 70135- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Action en restitution - Action en restitution de droits acquittés par voie d'avis à tiers détenteur - Nécessité de…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 70031Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 69881Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Vente d'aliments destinés au bétail
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 72754- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures - Directeur et société.
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 72705Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Potager compris dans un lotissement
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 71963Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 20 mars 1968, n° 62561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances – Exercice de rattachement
- RéformationCE, 20 mars 1968, n° 62041Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Agios – Exercice de rattachement
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 60241Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges financières – Intérêts d'un emprunt…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 73914Il résulte des termes mêmes de l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889, que les dépens exposés devant le Tribunal administratif ne comprennent ni les frais de déplacement exposés par les requérants pour se rendre à…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 73017Ni l'article 1er, 5ème alinéa, de la loi du 26 décembre 1961, ni l'article 20 de l'arrêté du 10 mars 1962 modifiés n'interdisaient d'attribuer une indemnité particulière à un rapatrié qui avait déjà obtenu un prêt…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 72200 72201Il appartenait au Président du Conseil et il appartient au Premier Ministre de prendre les décrets pour lesquels la Constitution du 27 octobre 1946 ne prévoyait pas et la Constitution du 4 octobre 1958 ne prévoit pas…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 71588DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité publique.
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 70503ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des usagers - Usagers de la voie publique -…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 69731Légalité d'un motif opposé à une demande de transfert d'officine et fondé sur ce que ledit transfert aurait pour effet d'empêcher l'approvisionnement en médicaments des habitants du quartier où la requérante était seule…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 71570Chute survenue dans une partie des locaux contigus à la gendarmerie qui n'est pas normalement affectée à la réception du public. Compte tenu de la destination desdits locaux, la circonstance qu'une excavation se…
- AnnulationCE, 15 mars 1968, n° 70198Requérante demandant la réparation du préjudice résultant des pertes de salaires consécutives à une incapacité du travail apparue à la suite d'une opération. En admettant que l'affection litigieuse soit la conséquence…
- AnnulationCE, 15 mars 1968, n° 6904907,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 69035ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25 juillet 1960 portant règlement…
- RéformationCE, 15 mars 1968, n° 66853 69786Chute dans la cage d'un ascenseur d'un centre hospitalier régional due à la circonstance que la victime a pu ouvrir sans effort la porte palière donnant accès à l'ascenseur alors que la cabine ne se trouvait pas à…
- AnnulationCE, 15 mars 1968, n° 72963OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.
- REJETCE, 15 mars 1968, n° 69312 69315 69326 69327 69328 69329 69334Agriculture – Forets..* protection des terrains plantes en bois et forets [décret des 31 decembre 1958 et 29 juin 1959] – Procédure d'autorisation des travaux susceptibles de compromettre le caractere de ces terrains ;…
- REJETCE, 15 mars 1968, n° 70016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances – Exercice de rattachement
- RéformationCE, 15 mars 1968, n° 73080Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cession d 'établissement – Transfert de patente
- REJETCE, 15 mars 1968, n° 65818Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Taxation d'office – Présomption d'un revenu…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 7211203, 54-05, 57-02-05-03, 57-02-05-04-01 Commission d'arrondissement de dommages de guerre, ayant par une sentence avant dire droit, renvoyé l'affaire sine die pour permettre au demandeur de compléter son dossier,…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 70727COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions annulées.
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 69966Commune – Police municipale – Questions communes..* questions générales – Compétences respectives du maire et du prefet – Établissements classes ; Requérant demandant a la commune sur le territoire de laquelle il…
- RejetCE, 13 mars 1968, n° 6899901, 16-07-02, 54-07-02-04 Secrétaire de mairie stagiaire, licenciée pour insuffisance professionnelle, soutenant qu'elle a été en réalité licenciée pour des motifs politiques. La requérante qui s'est vu interdire…
- RejetCE, 13 mars 1968, n° 69576RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 68459Consultation du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour lequel l'article 10 du décret du 6 octobre 1960 dispose qu'aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres…