Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 26
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, sect., 7 janv. 1994, n° 120263PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Champ d'application - Possibilité de condamner une personne autre que l'auteur de l'acte annulé.
- ValidationCE, sect., 7 janv. 1994, n° 143553ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Inéligibilité - Dépassement…
- RejetCE, 7 janv. 1994, n° 142755ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - INCOMPATIBILITES -Entrepreneur des services départementaux - Titulaire d'un contrat d'exploitation des services de transports routiers.
- RejetCE, sect., 7 janv. 1994, n° 142475ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs de la commission (premier alinéa de l'article L.52-15…
- CECE, 5 janv. 1994, n° 101559Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 5 janv. 1994, n° 139466Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 5 janv. 1994, n° 139157Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 5 janv. 1994, n° 138865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance
- CECE, 5 janv. 1994, n° 110673Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 5 janv. 1994, n° 109955Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 5 janv. 1994, n° 89714Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement
- CECE, 5 janv. 1994, n° 77866Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 5 janv. 1994, n° 68800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 5 janv. 1994, n° 62737Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 5 janv. 1994, n° 59705Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 5 janv. 1994, n° 136744Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 5 janv. 1994, n° 136667Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 janv. 1994, n° 133825Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 5 janv. 1994, n° 83045Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 5 janv. 1994, n° 141821Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- AnnulationCE, 5 janv. 1994, n° 99616CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Sanctions pour retard ou défaut de paiement - Majoration pour retard de paiement - Applicabilité à un contribuable bénéficiant de délais de…
- AnnulationCE, 5 janv. 1994, n° 122278L'arrêté prescrivant une enquête publique disposait que le dossier serait déposé à la mairie du 9 septembre au 8 octobre. Bien que la mairie ait été fermée pendant six jours consécutifs au cours de cette période,…
- RejetCE, 5 janv. 1994, n° 138647FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Absence - Ancien fonctionnaire admis à la retraite avant d'accéder à un emploi à la discrétion du Gouvernement.
- AnnulationCE, 5 janv. 1994, n° 129646URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Conditions de…
- RejetCE, 5 janv. 1994, n° 88953PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Disparition du pensionné (article L.57 du code) - Ouverture des droits des ayants-cause - Effets - Suspension des droits propres…
- DéchargeCE, 5 janv. 1994, n° 82744CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Débiteurs solidaires - Action en recouvrement - Condition.
- RéformationCE, 5 janv. 1994, n° 7387501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES (1),RJ1 Activités des services publics et assimilés -…
- RejetCE, 5 janv. 1994, n° 150161AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Allocation de pré-retraite - Date d'application de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 (article…
- RestitutionCE, 5 janv. 1994, n° 83158Si l'autorité responsable du recouvrement de l'impôt peut affecter, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues par un contribuable les sommes versées par lui en paiement d'un autre impôt dont il…