Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 24
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- CECE, 7 févr. 1994, n° 80661Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 7 févr. 1994, n° 128086Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 7 févr. 1994, n° 99811Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 7 févr. 1994, n° 99382Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 févr. 1994, n° 98875Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 7 févr. 1994, n° 82941Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 févr. 1994, n° 150659Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 137441Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 7 févr. 1994, n° 147501Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 147496Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 147470Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 146672Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 143244Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 7 févr. 1994, n° 142969Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 142910Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 142760 143105Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 7 févr. 1994, n° 141045Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 136637Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 1994, n° 80902Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, 7 févr. 1994, n° 143766Etranger entré clandestinement en France en avril 1988 ayant, avec sa future épouse de nationalité française, loué le 9 avril 1989 un appartement. Toutefois, cette dernière s'est fait établir le 17 mai 1989, soit deux…
- AnnulationCE, 7 févr. 1994, n° 96663ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Composition des comités départementaux de transfusion sanguine (arrêté ministériel…
- AnnulationCE, 7 févr. 1994, n° 140422ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger s'étant maintenu sur le territoire plus d'un mois après…
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 107685045, 36-07-02-01, 54-01-01-02 Les modalités d'inscription au budget de l'Etat de l'emploi d'un professeur d'université sont dépourvues de toute incidence sur les garanties, droits et prérogatives que l'intéressé tient…
- Non-lieuCE, 7 févr. 1994, n° 84933ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - ORDONNANCES -Ordonnances prises sur habilitation du Parlement - Ratification…
- Non-lieuCE, 7 févr. 1994, n° 13754902,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement annulant une délibération - Remplacement par une nouvelle délibération, devenue…
- AnnulationCE, 7 févr. 1994, n° 11973301,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT -Ordonnance du président de la section des assurances sociales du conseil national de…
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 12792701, 55-03-01-03 La circonstance que des candidats titulaires des mêmes diplômes que le requérant et ayant un cursus analogue au sien aient été autorisés par le conseil national de l'ordre des médecins à faire état de la…
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 126841TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation - Notion de travailleur involontairement privé d'emploi - Existence - Maître d'internat…
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 12129002, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les manquements à la déontologie professionnelle dont un médecin se rend coupable en établissant, à l'intention de son frère en instance de divorce, un certificat rédigé…
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 9325905,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P.O.S. DE DIVERSES…
- RequérantCE, 7 févr. 1994, n° 147335Un contribuable sous le coup d'une condamnation pénale, en l'occurrence une peine de prison ferme, est recevable à intenter une action appartenant à la commune (sol. impl.).
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 13510501,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Obligation de mentionner une date de lecture - Absence sauf dispositions spéciales (1).
- CECE, 4 févr. 1994, n° 144296Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 4 févr. 1994, n° 144112Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 4 févr. 1994, n° 149203Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 4 févr. 1994, n° 148131Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 4 févr. 1994, n° 143524Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 févr. 1994, n° 114544Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1994, n° 113327Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 4 févr. 1994, n° 113292Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 4 févr. 1994, n° 116713Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 4 févr. 1994, n° 149800Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 4 févr. 1994, n° 116184Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 4 févr. 1994, n° 116225Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 4 févr. 1994, n° 141855 141910 142254Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 févr. 1994, n° 83082Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 févr. 1994, n° 139471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 févr. 1994, n° 138084Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 févr. 1994, n° 101003Departement – Agents departementaux – Discipline
- CECE, 4 févr. 1994, n° 137644Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 4 févr. 1994, n° 105993Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 4 févr. 1994, n° 104916Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 4 févr. 1994, n° 138972Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 4 févr. 1994, n° 137457Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 févr. 1994, n° 124020Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 4 févr. 1994, n° 125527Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 4 févr. 1994, n° 98469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1994, n° 98233Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 4 févr. 1994, n° 97109Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins
- CECE, 4 févr. 1994, n° 96489Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Gestion
- CECE, 4 févr. 1994, n° 96102Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 4 févr. 1994, n° 77670Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 févr. 1994, n° 128453Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 4 févr. 1994, n° 99844Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 4 févr. 1994, n° 71591Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges
- CECE, 4 févr. 1994, n° 117941Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 4 févr. 1994, n° 136907Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 févr. 1994, n° 136431Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 4 févr. 1994, n° 136097Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 4 févr. 1994, n° 135913Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 4 févr. 1994, n° 135314Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 4 févr. 1994, n° 143166Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 févr. 1994, n° 142995Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 4 févr. 1994, n° 141051Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133871Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133741Procédure – Procédures d'urgence – Pouvoirs du president de la section du contentieux du conseil d’État – Pouvoirs exerces en vertu de l'article 27 alinea 3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifie – Mesure…
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133613Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133449Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des assistants non titulaires
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133277Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133261Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 févr. 1994, n° 132341Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 4 févr. 1994, n° 103234Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 4 févr. 1994, n° 136623Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 févr. 1994, n° 91536Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 4 févr. 1994, n° 131244Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- AttributionCE, 4 févr. 1994, n° 149461 14946202,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Procédures d'urgence - Constat d'urgence - Demande se rattachant à un…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 115087Il résulte des articles 4 et 9 du décret du 17 janvier 1986 que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, et si cette dernière peut éventuellement être…
- DéchargeCE, 4 févr. 1994, n° 114704CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - Plus-value de cession de parts de société civile immobilière.
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 116323ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Comités techniques paritaires - Fermeture d'une classe et mutation d'une…
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 143765ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Recrutement des rédacteurs territoriaux (décret n° 88-242 du 14 mars 1988) - Demandes…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 11251202, 68-03-03-02-02 Un ensemble constitué d'une habitation reliée à un local artisanal par un auvent de trois mètres de large ne forme pas "une seule construction" au sens des dispositions d'un plan d'occupation des sols…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 115365CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 147398ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 140052 140053URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Règles spéciales - Règles applicables aux départements…
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 109537Porte atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes le refus par une fédération sportive d'homologuer des records féminins dans une discipline, fondé sur le manque d'intérêt constaté des licenciées amateurs…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 140727La démolition du bâtiment de l'ancien casino d'Hendaye, situé en bordure du domaine public maritime, n'a pu avoir pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, dès lors qu'à aucun moment la parcelle n'a pu être…
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 88692PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 139705PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Arrêté de préemption - Transfert de propriété.
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 13762402,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Fermeture provisoire d'un établissement de préparation de médicaments vétérinaires (article L.617-26 du code de la santé publique) - Procédure -…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 106651PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Notion de services effectifs - Absence - Services de stagiaires accomplis avant l'âge de…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 10405101,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Autorisation subordonnée au respect d'une procédure d'élaboration fixée par le plan…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 120792FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de diplômes - Recrutement des techniciens territoriaux (décret n° 88-557 du 6 mai 1988) -…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 143446025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Procédures d'urgence - Référé-provision (sol. impl.) (1) - Cas d'un litige connexe à une…
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 13335102,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Travaux réalisés sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface…
- CECE, 31 janv. 1994, n° 101609Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation
- CECE, 31 janv. 1994, n° 106965Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 100811Urbanisme et aménagement du territoire – Dispositions financieres – Contributions aux depenses d'equipement public
- CECE, 31 janv. 1994, n° 130298Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 31 janv. 1994, n° 122178Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 31 janv. 1994, n° 118630Transports – Transports routiers
- CECE, 31 janv. 1994, n° 112226Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 139120Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 31 janv. 1994, n° 138478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132886Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132474Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 31 janv. 1994, n° 129265Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 31 janv. 1994, n° 133433Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 31 janv. 1994, n° 113213Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 111873 112200Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 111762 111872Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 110279Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 104917Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120666Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120556Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 31 janv. 1994, n° 119427Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 31 janv. 1994, n° 119425Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 31 janv. 1994, n° 151553Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 31 janv. 1994, n° 147729Collectivites locales – Questions communes et coopération – Intervention en matiere économique et sociale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 144701Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 31 janv. 1994, n° 135031Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132555Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 31 janv. 1994, n° 140584Armees – Divers
- CECE, 31 janv. 1994, n° 139479Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Procédure d'urgence
- CECE, 31 janv. 1994, n° 126282Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Redevances
- CECE, 31 janv. 1994, n° 143052Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 143043Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132072Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 31 janv. 1994, n° 120412Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- RejetCE, 31 janv. 1994, n° 106033EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Protection d'un espace naturel - Aménagement d'un espace naturel - Sauvegarde d'un espace boisé.
- AnnulationCE, 31 janv. 1994, n° 104604Lorsque l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ne concerne pas des travaux pour lesquels est exigé, soit un permis de construire ou une déclaration préalable de…
- RejetCE, 31 janv. 1994, n° 127863FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -<CA>Absence - Qualité de fonctionnaire des collectivités locales - Absence - Médecins des établissements publics…
- RejetCE, 31 janv. 1994, n° 107354PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- RejetCE, 31 janv. 1994, n° 96614TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Détermination - Intervention du directeur…
- RejetCE, 31 janv. 1994, n° 124946ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour - Etranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion.
- RejetCE, 31 janv. 1994, n° 122891TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide -…
- CECE, 28 janv. 1994, n° 127542Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 28 janv. 1994, n° 130116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 28 janv. 1994, n° 134267Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 28 janv. 1994, n° 112847Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 28 janv. 1994, n° 138602Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 28 janv. 1994, n° 106993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 28 janv. 1994, n° 82767Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 28 janv. 1994, n° 141111Travail et emploi – Conditions de travail
- RejetCE, sect., 28 janv. 1994, n° 106778005, 55-04-02-04, 62-02-01-01 Une mesure de mise hors convention prévue par l'article 30 de la convention nationale du 1er juillet 1985 régissant les rapports entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, est…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1994, n° 127142PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Déclaration préalable à l'exploitation d'une…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1994, n° 126512PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Faculté de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge pénal - Absence.
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1994, n° 115839SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Mesure de mise hors convention - Procédure - Mise en garde adressée au médecin par…
- AnnulationCE, 28 janv. 1994, n° 94264 100434 111026 150730COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Contrôle économique et financier (décret n° 55-733 du 26 mai 1955) - Association n'ayant pas d'activité économique - Illégalité.
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 89859 8986001,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale conclue entre un…
- AnnulationCE, 28 janv. 1994, n° 4951804, 54-05-05-02 Dans un litige en responsabilité décennale, l'intervention d'une transaction consistant en la signature d'un "protocole de conciliation", produit devant le juge administratif, aux termes duquel "la…
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 148596 150024 150286 150650ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION (1) Arrêté de convocation des électeurs - (11),RJ1 Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1). (12) Arrêté illégal…
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 14859501,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article L.270 du code électoral) - Proclamation contestée - Contentieux de nature…
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 141456005,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Participation d'un conseiller municipal dont l'installation est contestée - Validité tant que la proclamation n'a pas été annulée par un…
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 13992901, 48-02-04-02, 54-06-05-09 L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a expressément excepté de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1972 son article 36 qui maintient les textes spéciaux…
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 143531ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité…
- DésistementCE, sect., 28 janv. 1994, n° 142456PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au sein de la juridiction…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127120Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 26 janv. 1994, n° 126731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Determination du benefice net – Acte anormal de gestion
- CECE, 26 janv. 1994, n° 130802Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 26 janv. 1994, n° 135730Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 janv. 1994, n° 133603Commune – Police municipale – Police de la voie publique
- CECE, 26 janv. 1994, n° 133243Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 26 janv. 1994, n° 118905Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 26 janv. 1994, n° 119277Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 26 janv. 1994, n° 75968Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- CECE, 26 janv. 1994, n° 82662Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 26 janv. 1994, n° 75427Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 72509Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 140505Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 140390Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 26 janv. 1994, n° 124796Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Pouvoirs du juge de cassation
- CECE, 26 janv. 1994, n° 128409Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique – Droits et obligations du permissionnaire
- CECE, 26 janv. 1994, n° 128309Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127986Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127341Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- AnnulationCE, 26 janv. 1994, n° 116231Un électeur a le droit de prendre copie, à ses frais, de la liste électorale sur le fondement de l'article L.28 du code électoral dès lors que la mairie est dotée de moyens de photocopie et que la reproduction des…
- RejetCE, 26 janv. 1994, n° 12437802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels…
- RejetCE, 26 janv. 1994, n° 12574603,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Critères - Limite des plus hautes mers sauf…
- AttributionCE, 26 janv. 1994, n° 130263COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Divers - Recouvrement d'un trop perçu d'aide…
- RejetCE, 26 janv. 1994, n° 11890005, 19-02-045-01-02-04(1) Les juges du fond apprécient souverainement si une notification de redressement est suffisamment motivée (1).
- AnnulationCE, 26 janv. 1994, n° 82546Les règles statutaires concernant le personnel de l'Institut national de la consommation ne peuvent être édictées que par décret en Conseil d'Etat. Le règlement du 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires…
- AnnulationCE, 26 janv. 1994, n° 13368302,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions -…
- AnnulationCE, 26 janv. 1994, n° 132609URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Champ d'application - Inclusion -…
- RejetCE, 26 janv. 1994, n° 12538902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels…
- RejetCE, 26 janv. 1994, n° 141947URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Existence - Nécessité d'une nouvelle enquête -…
- CECE, 24 janv. 1994, n° 102603Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 24 janv. 1994, n° 133567Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 24 janv. 1994, n° 138173Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 24 janv. 1994, n° 127873Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir