Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 25
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- CECE, 24 janv. 1994, n° 106969Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 janv. 1994, n° 106966Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 janv. 1994, n° 63462Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 24 janv. 1994, n° 150930Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 24 janv. 1994, n° 150587Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 24 janv. 1994, n° 134585Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 24 janv. 1994, n° 134365Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132831Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132502Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 janv. 1994, n° 141143Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 24 janv. 1994, n° 140685Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 24 janv. 1994, n° 139549Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 24 janv. 1994, n° 143291Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132044Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 24 janv. 1994, n° 128077Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 24 janv. 1994, n° 127910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- RejetCE, 24 janv. 1994, n° 118797Le gouvernement peut légalement s'opposer à ce qu'un étranger acquière la nationalité française par mariage au motif que sa bigamie fait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française.
- RejetCE, 24 janv. 1994, n° 127546ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Arrêté d'expulsion fondé sur des condamnations prononcées par le tribunal correctionnel - Intervention ultérieure d'un arrêt de cour d'appel sans influence sur la légalité de cet arrêté.
- DésistementCE, 24 janv. 1994, n° 11001002,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Expertise - Frais d'expertise - Demande se rattachant à un litige dont…
- AnnulationCE, 24 janv. 1994, n° 133575URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - RESTAURATION IMMOBILIERE -Dossier d'enquête publique - (1) Application de l'article R.11-3 du code de…
- AnnulationCE, 24 janv. 1994, n° 112838URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Recours à la procédure de…
- RejetCE, 24 janv. 1994, n° 132701EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Observations formulées par le public - Clôture de…
- RejetCE, 24 janv. 1994, n° 132209 132225 132226 132486 13257302, 68-03-03-02-02 Pour une parcelle quadrilatère bordée par trois voies, la quatrième limite n'a pas le caractère de "limite arrière" mais de "limite latérale" au sens des dispositions du plan d'occupation des sols.
- Non-lieuCE, 24 janv. 1994, n° 8874005,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Jugement avant-dire droit - Appel devenu sans objet en l'absence d'appel du…
- AnnulationCE, 24 janv. 1994, n° 124308COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Compétences - District compétent en matière de secours contre l'incendie - Autorité compétente pour fixer les cotisations des communes du district.
- RejetCE, 24 janv. 1994, n° 143445 145778FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Agent public titularisé dans un autre corps pendant une période de disponibilité - Conditions.
- CECE, 21 janv. 1994, n° 104718Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 21 janv. 1994, n° 109394Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 21 janv. 1994, n° 135434Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 21 janv. 1994, n° 135408Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 21 janv. 1994, n° 113615Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 21 janv. 1994, n° 139274Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 21 janv. 1994, n° 138818Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 21 janv. 1994, n° 115810Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
- CECE, 21 janv. 1994, n° 119172 119460 119527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 21 janv. 1994, n° 118858Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 21 janv. 1994, n° 122695Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Offres de concours
- CECE, 21 janv. 1994, n° 128869Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 21 janv. 1994, n° 112897Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- AnnulationCE, 21 janv. 1994, n° 120043COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réduction des atteintes à l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons, cadre d'infractions graves et fréquentes - Légalité.
- RejetCE, 21 janv. 1994, n° 6416702, 39-05-02(1) Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une contestation relative à l'application d'une transaction passée pour mettre fin à un litige relatif au règlement d'un marché de travaux…
- RejetCE, 21 janv. 1994, n° 128963ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une ligne…
- CECE, 19 janv. 1994, n° 104206Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 janv. 1994, n° 98129Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 janv. 1994, n° 132221Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 janv. 1994, n° 132220Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 19 janv. 1994, n° 121542Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 122406Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 janv. 1994, n° 118334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 19 janv. 1994, n° 117689 118023Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 19 janv. 1994, n° 116666Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 janv. 1994, n° 116267Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 19 janv. 1994, n° 137486Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 19 janv. 1994, n° 136950Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 19 janv. 1994, n° 114042Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 19 janv. 1994, n° 107590Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 118984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 19 janv. 1994, n° 112163Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 19 janv. 1994, n° 109847Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 19 janv. 1994, n° 122684Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 121463Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 120993Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 janv. 1994, n° 120299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 janv. 1994, n° 119275Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 janv. 1994, n° 118333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 janv. 1994, n° 78635Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 19 janv. 1994, n° 149895Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 19 janv. 1994, n° 146840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 19 janv. 1994, n° 145900Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 janv. 1994, n° 144656Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 19 janv. 1994, n° 141252Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 19 janv. 1994, n° 140306Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Avancement
- CECE, 19 janv. 1994, n° 124681Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 124102Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 19 janv. 1994, n° 123814Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 janv. 1994, n° 123522Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 19 janv. 1994, n° 143111Procédure – Jugements – Tenue des audiences
- CECE, 19 janv. 1994, n° 131953Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 19 janv. 1994, n° 131857Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 19 janv. 1994, n° 130376Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 19 janv. 1994, n° 112868Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 19 janv. 1994, n° 112367Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- RejetCE, 19 janv. 1994, n° 9812801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation - Convention franco-suisse d'assurance-chômage du 14 décembre…
- AnnulationCE, 19 janv. 1994, n° 115682MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Retrait - Respect de la procédure prévue à l'article 34 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 - Portée distincte des mesures de police.
- AnnulationCE, 19 janv. 1994, n° 13409601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Obligation de mobilité prévue par une doctrine administrative illégale (1).
- AnnulationCE, 19 janv. 1994, n° 143421PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Généralités - Possibilité pour un intervenant d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles - Absence.
- RejetCE, 19 janv. 1994, n° 131791PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription à raison de bureaux secondaires (article 44 du décret du 19 février 1970) - Degré…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 131666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 janv. 1994, n° 133476Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 17 janv. 1994, n° 133264Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 133163Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations sociales – Indemnités particulieres
- CECE, 17 janv. 1994, n° 107030Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 17 janv. 1994, n° 74765Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables – Operations taxables
- CECE, 17 janv. 1994, n° 74764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 136669Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 17 janv. 1994, n° 134199Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 17 janv. 1994, n° 96756Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 17 janv. 1994, n° 141070Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Contentieux
- CECE, 17 janv. 1994, n° 139874Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1994, n° 143984Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 janv. 1994, n° 142935Eaux – Gestion de la ressource en eau
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 115203 11524503, 16-04-02-01-01 Ses pouvoirs ne pouvant s'étendre ni aux chemins et sentiers d'exploitation ni aux chemins privés, un conseil municipal ne peut pas décider d'engager des travaux sur un chemin qui n'est pas un chemin…
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 124438Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de savoir si l'élément du fonds de commerce que constitue le fichier de clients acquis d'une autre société constitue un élément individualisable au sein…
- AnnulationCE, 17 janv. 1994, n° 12015703, 19-02-045-01-02-02, 54-08-02-02-01-01-01 Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui estime que l'administration apporte la preuve de l'existence d'un abus de droit en se bornant à relever que les…
- AnnulationCE, 17 janv. 1994, n° 112025OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Conseil des ministres du Territoire - Compétences - Restrictions…
- Non-lieuCE, 17 janv. 1994, n° 11551204,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes…
- Non-lieuCE, 17 janv. 1994, n° 76634La disproportion marquée visée à l'article 168 du C.G.I. n'est établie que lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition et l'année précédente,…
- ProductionsCE, 17 janv. 1994, n° 148589ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Pourvoi devant le Conseil d'Etat après dessaisissement du tribunal administratif -…
- AnnulationCE, 17 janv. 1994, n° 133837 133905COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE -Sociétés d'économie mixte locales (loi n° 83-597 du 7 juillet 1983) - Augmentations…
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 132988CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Locaux industriels et commerciaux (article 1521 III 1° du…
- AnnulationCE, 17 janv. 1994, n° 123994ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS DECLAREES -Communication des statuts et déclarations d'une association - (1) Modalités régies par la loi du 1er juillet 1901 et…
- AnnulationCE, 17 janv. 1994, n° 142423EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Répartition de compétences dans les territoires d'outre-mer -…
- CECE, 14 janv. 1994, n° 105968Arts et lettres – Établissements culturels – Musees
- CECE, 14 janv. 1994, n° 103543Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 14 janv. 1994, n° 127112Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 14 janv. 1994, n° 134273Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 14 janv. 1994, n° 133619Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 14 janv. 1994, n° 116747Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 14 janv. 1994, n° 116354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 janv. 1994, n° 113883Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 14 janv. 1994, n° 138594Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 14 janv. 1994, n° 13799602<rl> expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 14 janv. 1994, n° 132872Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 14 janv. 1994, n° 137861Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance maladie, maternite, invalidite et décès
- CECE, 14 janv. 1994, n° 115117Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- CECE, 14 janv. 1994, n° 109021Mines et carrieres – Carrieres – Questions générales – Legislation sur les carrieres et autres legislations – Règles d'urbanisme
- CECE, 14 janv. 1994, n° 120145Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 janv. 1994, n° 119038Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute
- CECE, 14 janv. 1994, n° 116100Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 janv. 1994, n° 93773Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Classement
- CECE, 14 janv. 1994, n° 75868Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 14 janv. 1994, n° 151874 151875 151876Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 14 janv. 1994, n° 145013Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 14 janv. 1994, n° 134220Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 janv. 1994, n° 96265Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation
- CECE, 14 janv. 1994, n° 140628Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 14 janv. 1994, n° 139521Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 14 janv. 1994, n° 125232Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Surveillance exercee par le service des mines
- CECE, 14 janv. 1994, n° 125195Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Responsabilité
- CECE, 14 janv. 1994, n° 129668Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- RejetCE, 14 janv. 1994, n° 118106COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire…
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 108261AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - Requête dirigée contre une décision seulement publiée par affichage - Délai d'un mois à…
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 132411MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Inscription à l'inventaire - Légalité - Immeuble en instance de classement - Inscription à l'inventaire supplémentaire - Légalité.
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 105686SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Mesure de mise hors convention - Nécessité d'une mise en garde (article 30 de la…
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 12593502,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Voirie départementale - Dommages de travaux publics - Responsabilité exclusive du département (1).
- RejetCE, 14 janv. 1994, n° 135936 136193PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Schéma d'aménagement de la Corse - Citoyen résidant…
- RejetCE, 14 janv. 1994, n° 129847 129880ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE…
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 9513316, 66-10-01 Le ministre des affaires sociales, en excluant par circulaire les associations du bénéfice de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale prévue par le décret du 2 octobre 1981 modifié, a pris une…
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 94466 119288 119619PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Visa des conclusions des parties - Modalités.
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 127105DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Contrôle du juge de cassation.
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 127025PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motif surabondant - Illégalité - Validité du jugement.
- CECE, 12 janv. 1994, n° 101511Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 12 janv. 1994, n° 132347Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 janv. 1994, n° 130360Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 12 janv. 1994, n° 117938Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 12 janv. 1994, n° 110791Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 12 janv. 1994, n° 110582Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 12 janv. 1994, n° 106259Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 12 janv. 1994, n° 105578Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 12 janv. 1994, n° 121415Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 12 janv. 1994, n° 120087Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 12 janv. 1994, n° 64193Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 12 janv. 1994, n° 152822Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 12 janv. 1994, n° 136260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 janv. 1994, n° 148524Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 12 janv. 1994, n° 147603Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 12 janv. 1994, n° 147155Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 janv. 1994, n° 146796Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 janv. 1994, n° 146124Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 janv. 1994, n° 146601Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 janv. 1994, n° 144642Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 12 janv. 1994, n° 95257Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 12 janv. 1994, n° 83441Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 12 janv. 1994, n° 140475Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 12 janv. 1994, n° 141098Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 12 janv. 1994, n° 140189Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 12 janv. 1994, n° 139639Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 12 janv. 1994, n° 124478Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 12 janv. 1994, n° 144539Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 janv. 1994, n° 143243Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 12 janv. 1994, n° 127363Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- DéchargeCE, 12 janv. 1994, n° 82160Il résulte des termes de l'article 93-1 du C.G.I. que l'article 81 du même code est applicable aux droits d'auteurs. Des allocations spéciales ayant couvert des frais inhérents à l'emploi ne sont donc pas imposables, en…
- IndemnitéCE, 12 janv. 1994, n° 70954Le maître de l'ouvrage délégué est partiellement responsable des fautes de conception dès lors qu'il n'a pas fait usage de la faculté qui lui était ouverte par la convention passée avec le maître de l'ouvrage de…
- RejetCE, 12 janv. 1994, n° 86912Le terrain d'assiette de la maison d'habitation projetée n'étant situé qu'à 200 m du groupe d'habitations le plus proche et en bordure d'un chemin, cette construction ne peut être regardée comme susceptible de favoriser…
- AnnulationCE, 12 janv. 1994, n° 104765ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Modification du plan d'occupation des sols ayant pour objet…
- CECE, 10 janv. 1994, n° 109165Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des assistants non titulaires
- CECE, 10 janv. 1994, n° 100234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 10 janv. 1994, n° 137974Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation – Pouvoirs du ministre
- CECE, 10 janv. 1994, n° 110789Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 10 janv. 1994, n° 120085Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 10 janv. 1994, n° 118202Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 10 janv. 1994, n° 129145Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Pharmaciens
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 99619Les dispositions de la loi ayant pour objet de porter de dix-huit mois à cinq ans le délai au terme duquel le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de…
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 138121 138182 141441DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Existence - Dépenses d'investissement et de fonctionnement des collèges…
- AnnulationCE, 10 janv. 1994, n° 127246PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de la prescription acquise -…
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 76225 76226ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atténuation autorisée par le législateur - Décret…
- AnnulationCE, 10 janv. 1994, n° 94298Le gérant d'une société civile immobilière, seule propriétaire d'un immeuble, justifie d'un titre l'habilitant à construire au sens de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme.
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 145104015, 46-01-01-02 Le décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel est applicable dans les territoires d'outre-mer (sol. impl.).
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 12383202,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Election des représentants du personnel - Electorat et éligibilité - Chef d'établissement - Existence (1).
- AnnulationCE, sect., 7 janv. 1994, n° 139296ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Chefs de bureau de conseil général - Fonctions équivalentes - En l'espèce, adjoint au chef d'une subdivision territoriale de l'équipement.