Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 26
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- CECE, 8 janv. 1997, n° 168497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168494Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 156578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 155595Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162091Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162031Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 8 janv. 1997, n° 161813Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 8 janv. 1997, n° 160903Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 8 janv. 1997, n° 159945Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 8 janv. 1997, n° 158580Étrangers – Expulsion
- AnnulationCE, 8 janv. 1997, n° 158388Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Établissements privés
- CECE, 8 janv. 1997, n° 157918Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 janv. 1997, n° 153569Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 150809Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 8 janv. 1997, n° 149899Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 8 janv. 1997, n° 151913Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 8 janv. 1997, n° 149382Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 137493Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 1997, n° 136911Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 136939Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 176627Élections – Élections municipales
- CECE, 8 janv. 1997, n° 132533Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 98736Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179118Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 178469Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 138293Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 134364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 133349Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179088Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 178862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179029Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 178982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 98032Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 8 janv. 1997, n° 144728Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- RejetCE, 8 janv. 1997, n° 145555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Exonerations
- CECE, 8 janv. 1997, n° 145452Agriculture, chasse et peche – Divers
- AnnulationCE, 8 janv. 1997, n° 147705Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Reductions d'impot
- CECE, 8 janv. 1997, n° 147704Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 91524Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 182942Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 146999Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 140387Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 janv. 1997, n° 180881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 180687Élections – Élections municipales
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179762Élections – Élections municipales
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163927 16392802,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Arrêté mettant fin aux effets d'une mesure de police entachée d'illégalité - 1) Légalité de…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163035 165123URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande concernant une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 161107PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence - Interprétation des dispositions combinées des articles L. 321-1, L. 321-4 et D. 321-3 du code du…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163071TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Demande de licenciement fondée sur le…
- AnnulationCE, 8 janv. 1997, n° 178949025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Litige relatif à l'inscription sur la liste électorale d'un bureau de vote particulier…
- AnnulationCE, 8 janv. 1997, n° 178393ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -Obligation de recourir à un mandataire financier (article…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 13971105, 54-08-02-02-01-03 L'appréciation portée par les juges du fond sur la détermination des éléments du train de vie d'un contribuable utilisés par l'administration pour appliquer le barème fixé par l'article 168 du code…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 124030Plan d'occupation des sols prévoyant que la distance minimale entre les constructions et la limite séparative est réduite de deux mètres dans le cas d'un mur pignon. Un mur percé de plusieurs fenêtres ne peut être…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 171807 171808 17180907,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser - Absence - Conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées d'une demande…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 120951FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emploi des administrateurs…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168987PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence - Détermination de l'effectif total soumis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L.…
- RejetCE, 8 janv. 1997, n° 160091NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Nécessité d'une approbation législative - Absence - Entreprise dont le capital est détenu en majorité par deux entreprises figurant sur la liste prévue à…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 154728TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Comité d'entreprise compétent en cas de…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 15339404,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 151795CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Articulation avec la suppression d'une redevance d'enlèvement des…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 14776003, 19-04-02-01-06-01-03 Le désaccord portant sur l'exercice de rattachement de certaines charges ne soulève aucune question de fait de nature à être soumise à la commission départementale des impôts et des taxes sur le…
- RejetCE, 8 janv. 1997, n° 183363ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI (1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 - 1) Application aux représentants de la France au…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 18009004,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Prononcé de l'inéligibilité - Article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1997, n° 163524ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Existence - Dispositions fixant une limitation et dispositions instituant une dérogation…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1997, n° 16255301, 65-03-04-02(1) L'arrêté par lequel le ministre chargé des transports fixe, en application de l'article 8 du réglement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 du Conseil des communautés européennes, la répartition du trafic…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1997, n° 132456POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -Motifs justifiant la substitution des pouvoirs de police…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1997, n° 159129COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES -Traitement automatisé des informations…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1997, n° 9730501, 54-01-07-05-02, 68-06-04-01 L'autorisation de défrichement délivrée en application des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier ne forme pas avec le permis de construire sur le terrain ayant fait l'objet de…