Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 25
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- CECE, 17 janv. 1997, n° 156503Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 17 janv. 1997, n° 159418Voirie
- CECE, 17 janv. 1997, n° 158553Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 janv. 1997, n° 154102Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 janv. 1997, n° 176995Élections – Élections municipales
- CECE, 17 janv. 1997, n° 176966Élections – Élections municipales
- CECE, 17 janv. 1997, n° 133883Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 janv. 1997, n° 144595Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 17 janv. 1997, n° 144905Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 janv. 1997, n° 147364Travail et emploi
- CECE, 17 janv. 1997, n° 140627Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 janv. 1997, n° 180655Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 17 janv. 1997, n° 180258Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 janv. 1997, n° 180205Élections – Élections municipales
- CECE, 17 janv. 1997, n° 16352301,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogation à la règle du repos…
- CECE, 17 janv. 1997, n° 120228AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'AIDE PAR LE TRAVAIL -Mesures de police - Fermeture provisoire ordonnée par le préfet sur le fondement de…
- RejetCE, 17 janv. 1997, n° 169691TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Critères de la représentativité (article L. 133-2 du code du travail) - Cas d'un syndicat dont les effectifs sont faibles mais qui est néanmoins jugé représentatif,…
- CECE, 17 janv. 1997, n° 168027TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogation à la règle du repos…
- CECE, 17 janv. 1997, n° 183072PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme (article L.600-3 du code de…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 163532Professions – Charges et offices
- CECE, 15 janv. 1997, n° 167262Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 15 janv. 1997, n° 141852Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 15 janv. 1997, n° 141737Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 15 janv. 1997, n° 100494Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 125937Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 123953Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 177186Élections – Élections municipales
- CECE, 15 janv. 1997, n° 177015Élections – Élections municipales
- CECE, 15 janv. 1997, n° 129964Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 1997, n° 129055Travaux publics
- CECE, 15 janv. 1997, n° 128858Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 janv. 1997, n° 172937Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 15 janv. 1997, n° 128060Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 janv. 1997, n° 156448Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 1997, n° 155034Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 15 janv. 1997, n° 152873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 1997, n° 137017Professions – Charges et offices
- CECE, 15 janv. 1997, n° 176828Élections – Élections municipales
- CECE, 15 janv. 1997, n° 132051Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 15 janv. 1997, n° 135369Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 140028Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 15 janv. 1997, n° 147818Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 1997, n° 144174Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 15 janv. 1997, n° 14408503,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Absence (1).
- CECE, 15 janv. 1997, n° 135693Il résulte des dispositions de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 que l'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un…
- RejetCE, 15 janv. 1997, n° 177989 180694PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Décision du Conseil supérieur de…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 167918ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger disposant d'un délai d'un mois pour quitter le territoire en application de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Arrêté fondé sur les…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 126915FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Classement des agents communaux promus ou recrutés dans un des emplois d'exécution dont la liste est…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 129653PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par la société nationale des chemins de fer français sur…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 155049RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Mise en demeure préalable adressée au titulaire de l'autorisation par le Conseil supérieur de…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 15293712,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois permanents (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée) - Conditions -…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 152289TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Transports routiers non urbains - Décision de la société nationale des chemins de fer français de supprimer un service de desserte locale -…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 182777ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 147105ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 13 janv. 1997, n° 167687Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1997, n° 162821Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 janv. 1997, n° 164889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 175811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 175260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 173955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 173688Élections – Élections municipales
- CECE, 13 janv. 1997, n° 167867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 13 janv. 1997, n° 172232Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 13 janv. 1997, n° 171272Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118478Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118446Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118444Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 170602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 170402Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 177174Élections – Élections municipales
- CECE, 13 janv. 1997, n° 169119Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118326Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 116153Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 13 janv. 1997, n° 112125Travail et emploi
- CECE, 13 janv. 1997, n° 176410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 173010Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 171324Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118577Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118492Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118479Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118443Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118426Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118401Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118392Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118389Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 118331Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 13 janv. 1997, n° 156881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 156844Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 janv. 1997, n° 158624Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 13 janv. 1997, n° 162211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 162198Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 162196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 160464Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 160159Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 159688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 157925Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 157478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 158448Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 157277Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 157247Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 155288Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 151489Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 150979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152707Santé publique
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152644Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152586Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152242Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 177968Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 179256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 178124Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 135414Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 janv. 1997, n° 178971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 178940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181138Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145897Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145795Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145693Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145677Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 183422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 182981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 182093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 182076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 147546Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 147506Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 147458Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 146470Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 13 janv. 1997, n° 140573Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181725Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181284Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 148228Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 janv. 1997, n° 148238Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181035Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 180918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 180685Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 13 janv. 1997, n° 180388Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 180321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 179449Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 179430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1997, n° 162416FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte (loi du 16 juillet 1980) - Rejet au fond - Contestation soulevant un litige distinct de celui tranché par le…
- CECE, 13 janv. 1997, n° 177489 178084ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité…
- CECE, 13 janv. 1997, n° 129587ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 abrogeant la règle qui exigeait que les recours pour excès de pouvoir contre les…
- AnnulationCE, 13 janv. 1997, n° 151525ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Moyens invoqués devant la commission - Moyens opérants - Moyen invoqué par un ressortissant de l'ex-Yougoslavie résidant en Croatie, tiré de la crainte d'être…
- CECE, 13 janv. 1997, n° 14765002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Refus du Gouvernement de prendre les mesures…
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181775ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Contestations relatives au droit à rémunération des militaires - Applicabilité de l'article 6 de…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163953Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167643Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163005Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162563Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162442Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 janv. 1997, n° 162395Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167461Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167512Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167469Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 165141Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 8 janv. 1997, n° 165127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 161196Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 8 janv. 1997, n° 163104Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 143379Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 143278Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 142655Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 142275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 174119Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 janv. 1997, n° 172752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 106676Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 103005Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167997Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 167261Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 171313Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 172658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 172575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 170659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 165279Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 177420Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 170239Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1997, n° 169655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 169410Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 177330Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 177241Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 109355Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 8 janv. 1997, n° 107073Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168468Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 janv. 1997, n° 168277Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 8 janv. 1997, n° 172938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 8 janv. 1997, n° 128595Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Établissement de l'impot
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- CECE, 8 janv. 1997, n° 170970Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
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- CECE, 8 janv. 1997, n° 170065Étrangers – Reconduite a la frontiere