Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 24
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- CECE, 5 févr. 1997, n° 160857Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160855Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 160703Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 145318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 févr. 1997, n° 144668Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 5 févr. 1997, n° 149085Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 5 févr. 1997, n° 147042Postes et télécommunications
- CECE, 5 févr. 1997, n° 136780Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 5 févr. 1997, n° 134558Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 5 févr. 1997, n° 134551Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 févr. 1997, n° 132391Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 févr. 1997, n° 171854Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 5 févr. 1997, n° 129965Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 févr. 1997, n° 139241Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 févr. 1997, n° 139240Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 févr. 1997, n° 137414Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 5 févr. 1997, n° 179929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 176946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173923Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173927Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173925Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 175284Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 174264Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1997, n° 117316Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 5 févr. 1997, n° 116335Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 5 févr. 1997, n° 108874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 févr. 1997, n° 172781DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Enfants français comme né en France avant le 1er…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 152674URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS -Rapport de présentation - Caractère suffisant - Absence - Révision du plan d'occupation des…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 176983ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger incarcéré - Légalité.
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173914URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du code de l'urbanisme - Notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 173013ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif à l'admission sur le territoire français - Dispositions de l'article 2 relatives aux…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 14610904, 36-05-04-02 La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice du congé de longue durée prévu par le 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 doit être motivée en vertu des dispositions de l'article 1er de…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 168653ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Nouvel arrêté de reconduite à la frontière - Absence - Décision ordonnant qu'un étranger soit conduit à l'aéroport en exécution d'un précédent arrêté.
- CECE, 5 févr. 1997, n° 168664PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Service de garde - Motif justifiant une exemption du service de garde - Absence - Charges de famille.
- AnnulationCE, 5 févr. 1997, n° 139368PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Responsabilité de la puissance publique - Communication par l'administration à un tiers d'un document qui…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 171172PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Décision du conseil national de l'ordre des médecins suspendant un praticien (article L.460…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 163782Le conseil départemental de l'ordre des médecins peut légalement refuser l'inscription au tableau de l'ordre dans le département d'un médecin ne justifiant pas des conditions de moralité exigées par les dispositions de…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 116807025,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME (1) Recours en cassation formé contre la décision prononçant le renvoi devant une autre juridiction - Recevabilité - Existence (sol. impl.) (1).…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 140846Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119591Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119590Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119589Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119588Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119587Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119585Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119584Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119449Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119448Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 129143Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128958Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128553Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128280Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 122008Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119447Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119446Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119445Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 170166Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 janv. 1997, n° 156276Police administrative – Police générale
- CECE, 31 janv. 1997, n° 159065Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 janv. 1997, n° 160253Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 31 janv. 1997, n° 159982Police administrative
- CECE, 31 janv. 1997, n° 157681Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 31 janv. 1997, n° 150828Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 janv. 1997, n° 150576Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128809Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128808Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128807Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128806Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128805Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128804Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128803Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 135280Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 31 janv. 1997, n° 135191Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 144797Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 31 janv. 1997, n° 145349Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 147384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 janv. 1997, n° 181616Élections – Élections municipales
- CECE, 31 janv. 1997, n° 144468Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 janv. 1997, n° 147897Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 31 janv. 1997, n° 147896Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 31 janv. 1997, n° 142434 15077802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 130410CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Amende fiscale pour fausses factures (article 1740 ter du C.G.I.) - (1),RJ1,RJ2 Charge de la preuve de l'inexactitude des faits justifiant le…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 165553TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119430MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Notion de difficultés imprévisibles - Absence - Difficultés résultant du caractère novateur des choix technologiques…
- RejetCE, 31 janv. 1997, n° 17016402,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Remboursement de taxe aux assujettis établis hors de…
- Non-lieuCE, 31 janv. 1997, n° 15867801,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 155019JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Expulsion de locataires - Recours contre une décision accordant le concours de la force publique - Inopérance du…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 15305703,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etrangers ayant souscrit…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 146264Article 44 bis-III écartant du bénéfice de l'exonération des entreprises nouvelles les entreprises créées dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes. Doit être regardée comme créée dans le cadre d'une…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 145133ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Réglementation des heures d'ouverture des locaux de vente au public - Article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900 applicable - Possibilité de…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 144395ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE…
- AnnulationCE, 31 janv. 1997, n° 17930004,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -Dépense exposée pour la réalisation d'un sondage…
- CECE, 29 janv. 1997, n° 164111Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 janv. 1997, n° 167542Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 1997, n° 164971Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 1997, n° 164970Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 1997, n° 163510Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 163495Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 163350Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 29 janv. 1997, n° 173668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 102980Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 1997, n° 167869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 172679Étrangers
- CECE, 29 janv. 1997, n° 172191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 171206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 170661Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 169346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 176343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 176294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 176278Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 173470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 172063Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 171797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 171034Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 170690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 169061Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 156287Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 159370Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 janv. 1997, n° 157670Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 janv. 1997, n° 155012Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 29 janv. 1997, n° 177872Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 1997, n° 176944Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 176796Élections – Élections municipales
- CECE, 29 janv. 1997, n° 178463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1997, n° 178101Élections – Élections municipales
- CECE, 29 janv. 1997, n° 144750Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 janv. 1997, n° 143871Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 125842Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 janv. 1997, n° 125841Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 janv. 1997, n° 124751Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 janv. 1997, n° 171990Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 152350Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 janv. 1997, n° 151867Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 janv. 1997, n° 148537Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 janv. 1997, n° 137011Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 janv. 1997, n° 135964Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 janv. 1997, n° 138745Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 janv. 1997, n° 145157Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 144994Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 janv. 1997, n° 148534Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 janv. 1997, n° 180539Étrangers – Extradition
- CECE, 27 janv. 1997, n° 142025ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Ressortissants algériens - Certificat de résidence portant la mention "visiteur" (article 7-a) de l'accord franco-algérien du 27…
- CECE, 27 janv. 1997, n° 14118203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règle de procédure et de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée en vigueur de la…
- CECE, 27 janv. 1997, n° 148086ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Compétence liée pour délivrer un titre de séjour lorsqu'un refus serait contraire à l'article 8 de la convention européenne des…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 164028Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 175215Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 22 janv. 1997, n° 173718Élections – Élections municipales
- CECE, 22 janv. 1997, n° 167959Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 22 janv. 1997, n° 165448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 janv. 1997, n° 117112Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 janv. 1997, n° 116416Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 22 janv. 1997, n° 168272Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 22 janv. 1997, n° 171806Marches et contrats administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 123407Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 janv. 1997, n° 170850Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 119293Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 22 janv. 1997, n° 168929Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 159557Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 22 janv. 1997, n° 159176Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 22 janv. 1997, n° 161623Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 157886Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 154405Établissements publics
- CECE, 22 janv. 1997, n° 153945Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 153800Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 janv. 1997, n° 151699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 135662Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 janv. 1997, n° 134995Collectivites territoriales – Commune
- AnnulationCE, 22 janv. 1997, n° 163690ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus fondé sur la menace que constituait pour l'ordre public le séjour en France d'une personne se livrant à une propagande en faveur…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 176668ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - RECETTES -Justificatifs des recettes inscrites au compte de campagne…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 137415ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Agents de la direction générale de la concurrence, de la…
- RejetCE, 22 janv. 1997, n° 170689ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Personnes auxquelles l'O.F.P.R.A. a reconnu la qualité d'apatride - Illégalité au…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 17614703,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS -Sympathisants relevant le numéro de la carte des électeurs appelés à voter - Absence de divulgation…
- Non-lieuCE, 22 janv. 1997, n° 16879001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Existence - Dispositions instituant une procédure d'urgence propre à la passation des contrats…
- AnnulationCE, 22 janv. 1997, n° 157192 157193 157204AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Qualité pour saisir la commission départementale d'aide sociale (article 131 du code de la famille et de l'aide sociale) -…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 150158OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Prêts de consolidation (article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987) - Evaluation de la situation financière de l'entreprise par la commission…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 149428 149512POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Exploitant public "France Télécom" - Contentieux de la responsabilité - Voies de recours - Cassation - Intérêt pour se pourvoir en cassation - Absence - Conclusions…
- CECE, 22 janv. 1997, n° 181048COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL…
- CECE, 20 janv. 1997, n° 178094Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1997, n° 162776Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- RejetCE, 17 janv. 1997, n° 164901Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 17 janv. 1997, n° 141926Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 janv. 1997, n° 141585Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 janv. 1997, n° 172841Armees – Service national
- CECE, 17 janv. 1997, n° 167920Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 janv. 1997, n° 124683Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 janv. 1997, n° 171273Armees – Service national
- CECE, 17 janv. 1997, n° 165331Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 janv. 1997, n° 170569Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 17 janv. 1997, n° 170312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1997, n° 169651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1997, n° 177278Élections – Élections municipales
- CECE, 17 janv. 1997, n° 177260Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 17 janv. 1997, n° 177128Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 janv. 1997, n° 116547Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 janv. 1997, n° 171904Armees – Service national
- CECE, 17 janv. 1997, n° 170858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1997, n° 168603Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires