Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 3
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- CECE, 1er déc. 1999, n° 202444Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 190222Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 1er déc. 1999, n° 189556Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 1er déc. 1999, n° 201935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 202992Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 202683Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 202534Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 205278Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 205908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 205885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 205418Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 204957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 205420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 205447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 207278Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 207072Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 207293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 207292Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 207018Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206737Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206329Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er déc. 1999, n° 206835Fonctionnaires et agents publics
- RejetCE, 1er déc. 1999, n° 188611CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Obligation d'inscrire à l'actif du bilan les…
- RejetCE, 1er déc. 1999, n° 189656CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Dégrèvement en cas de vacance - Fixation, par le bailleur, de conditions…
- RejetCE, 1er déc. 1999, n° 184304CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -a) Moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du comptable rejetant la…
- RejetCE, 1er déc. 1999, n° 19669923,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Assistance en escale dans les aéroports (directive du 15 octobre 1996) - Décret de transposition (décret simple) - Procédure de consultation obligatoire…
- AnnulationCE, 1er déc. 1999, n° 19474815, 24-01-02-01-01-01 La directive n° 96/67/CEE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté a fixé l'objectif de permettre aux transporteurs…
- CECE, 29 nov. 1999, n° 199383Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 1999, n° 199771Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 1999, n° 201897Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 29 nov. 1999, n° 200178Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 29 nov. 1999, n° 197737Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime du personnel
- CECE, 29 nov. 1999, n° 197504Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 nov. 1999, n° 190557Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 189051Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 nov. 1999, n° 187808Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 29 nov. 1999, n° 187749Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 29 nov. 1999, n° 194040Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 29 nov. 1999, n° 193918Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 nov. 1999, n° 86728Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 nov. 1999, n° 184863Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204631Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204615Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204532Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 202991Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 202858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 202802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204643Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 nov. 1999, n° 206946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 206375Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 nov. 1999, n° 205497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 205484Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 29 nov. 1999, n° 205235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 205161Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 206108Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 29 nov. 1999, n° 205599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 208679Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 1999, n° 208603Étrangers – Extradition
- CECE, 29 nov. 1999, n° 181710Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 nov. 1999, n° 181654Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171245Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 172374Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171834Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171828Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171820Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171815Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171793Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 205476Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 194721ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6…
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 196842PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Détermination des groupes de risques pour le calcul des taux de cotisation collectifs au…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 20077714, 135-02-03-02, 61-01-01 Si les dispositions des articles R. 363-1, R. 363-4, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19 et R. 363-27 du code des communes, et notamment celles de l'article R. 363-6 en vertu desquelles…
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 193495ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Ministre rapporteur - Décret déclarant d'utilité publique des travaux - Travaux soumis à une procédure…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 191765ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Primes de service et de rendement - Diminution du montant de ces…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 182214PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Permis de construire - Voisin, même si son installation est postérieure à la réalisation des travaux (sol. impl.).
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 193825Il résulte des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que les caractéristiques des prêts conventionnés doivent être fixées par décret. Aucune disposition législative ou…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 188794 18887802,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE - INTERETS MORATOIRES -Point de départ - Recours formé soit devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer,…
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 202685ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure préparatoire - Avis publié par voie de…
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 201979JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION -Nomination directe d'auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 201075 201076 201077ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 7 de la loi du 19 juillet 1976 habilitant le ministre chargé des…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 205642DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Méconnaissance des…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 18116302,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -Experts agricoles ou forestiers - Incompatibilité de la profession avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 177140ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970 et L. 162-21…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 179624 18897601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Faits contenus dans le jugement…
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 15664301,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Article L.20 du code de la santé publique - Possibilité pour les communes de prévoir dans le plan d'occupation des…
- CECE, 26 nov. 1999, n° 201811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 200123Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 187067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 205070Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 204544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 204332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 202797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 202590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 202582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 202376Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 203414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 205368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 148673Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 26 nov. 1999, n° 145077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 nov. 1999, n° 206014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 205801Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 208193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 1999, n° 150391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 26 nov. 1999, n° 180799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du forfait
- RejetCE, 26 nov. 1999, n° 180797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du forfait
- CECE, 26 nov. 1999, n° 180676Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 nov. 1999, n° 180048Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 nov. 1999, n° 172948Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1999, n° 159463Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 26 nov. 1999, n° 172231Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 26 nov. 1999, n° 171468Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 26 nov. 1999, n° 18447401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -<CA>Dispositions législatives rétroactives fixant des règles relatives à l'assiette de l'impôt - Possibilité de…
- CECE, 26 nov. 1999, n° 20738805,RJ1,RJ2 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Ressortissant algérien - Concession possible de la retraite au titulaire de la carte du combattant ayant atteint l'âge de 65 ans postérieurement à la date du 3…
- AnnulationCE, 26 nov. 1999, n° 154053 154054COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES NORMES FRANCAISES -Procédure de réception des…
- RejetCE, 26 nov. 1999, n° 180796CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Régime des GAEC applicable à compter du 1er janvier 1986 -…
- AnnulationCE, 26 nov. 1999, n° 180276CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA SUR LA TOTALITE DE LEURS…
- AnnulationCE, 26 nov. 1999, n° 18164802,RJ1 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS OU EXONERATIONS FISCALES -Quotient familial - Notion d'enfant recueilli (article 196-2° du CGI) - Existence - Enfant libanais accueilli par une famille…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 195186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 199389Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 24 nov. 1999, n° 96600Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 24 nov. 1999, n° 199552Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 201958Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 200693Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 200498Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 188724Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 185832Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 93310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1999, n° 183569Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 24 nov. 1999, n° 185111Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 24 nov. 1999, n° 203262Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 205014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 205012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 202080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 101330Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204016Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 202486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204758Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204742Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 203899Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 24 nov. 1999, n° 206523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 204958Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 145584Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 24 nov. 1999, n° 207386Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1999, n° 122436Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 24 nov. 1999, n° 162593Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1999, n° 199728Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 nov. 1999, n° 200288Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1999, n° 190583Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 nov. 1999, n° 204604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 1999, n° 204526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 1999, n° 204525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 1999, n° 202293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 1999, n° 202551Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 1999, n° 204931Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 nov. 1999, n° 204857Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 1999, n° 207067Élections – Élections au conseil général
- CECE, 22 nov. 1999, n° 205380Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 nov. 1999, n° 149627Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 22 nov. 1999, n° 178023Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- RejetCE, 22 nov. 1999, n° 194435 19443603, 27-05 La protection de la qualité des eaux, en vue de laquelle le législateur a institué des régimes particuliers de déclarations ou d'autorisations administratives relevant des dispositions des lois du 19 juillet…
- RejetCE, 22 nov. 1999, n° 19643701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS…
- AnnulationCE, 22 nov. 1999, n° 18741901,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Communication, par le médecin-conseil chef du…
- RejetCE, 22 nov. 1999, n° 186882FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Absence - Maîtres de conférences contestant des mesures concernant…
- CondamnationCE, 22 nov. 1999, n° 141236 190092PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Mauvais vouloir persistant opposé à l'exécution d'un jugement - Faculté d'augmenter le taux de l'astreinte après une première…
- AnnulationCE, 22 nov. 1999, n° 206127Les dispositions de l'arrêté fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure prévoyant que certaines des épreuves d'admission au troisième concours pourraient être passées, au choix du candidat, dans une…
- RejetCE, 22 nov. 1999, n° 17610902,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Décision par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a, d'une part,…
- CECE, 19 nov. 1999, n° 195451Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- RejetCE, 19 nov. 1999, n° 199219Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 19 nov. 1999, n° 200194Élections – Élections regionales
- CECE, 19 nov. 1999, n° 193166Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190305Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190304Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190035Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1999, n° 190303Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AttributionCE, 19 nov. 1999, n° 197358COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Décision la Commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique française de…
- RejetCE, 19 nov. 1999, n° 20094701,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Perception par un candidat d'un don prohibé par l'article L. 52-8 du code…
- RejetCE, 19 nov. 1999, n° 190676URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Absence d'incidence sur la nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement.
- AnnulationCE, sect., 19 nov. 1999, n° 184318Il appartient au juge, saisi d'un appel interjeté contre un jugement rendu au fond dans des conditions régulières par la juridiction compétente en premier ressort, d'assurer lui-même le règlement complet de l'affaire en…
- RejetCE, sect., 19 nov. 1999, n° 18364802,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Juridiction administrative incompétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit…
- AnnulationCE, sect., 19 nov. 1999, n° 182848JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans le corps des conseillers de tribunal administratif…
- RejetCE, 19 nov. 1999, n° 181929007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Faits s'étant produits alors que l'intéressé était inscrit au tableau…
- AnnulationCE, 19 nov. 1999, n° 188442PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Collectivités publiques - Obligation pour le juge de vérifier que le représentant de la collectivité justifie de sa…
- RéformationCE, 19 nov. 1999, n° 202302ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Don prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral - Absence - Etude économique…
- CECE, 19 nov. 1999, n° 199797Radiodiffusion sonore et télévision. Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision.
- RejetCE, sect., 19 nov. 1999, n° 17626101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décision de signer un contrat de plan conclu entre l'Etat et La Poste - Stipulations n'ayant d'effets…
- Non-lieuCE, 19 nov. 1999, n° 172976PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une autorisation de défrichement périmée.
- Non-lieuCE, 19 nov. 1999, n° 157599 158970RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE -Cumul d'autorisations prohibé…
- CECE, 17 nov. 1999, n° 195443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 nov. 1999, n° 196531Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 17 nov. 1999, n° 199578Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 17 nov. 1999, n° 201605Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1999, n° 197919Élections – Élections municipales