Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 2
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- CECE, 29 déc. 1999, n° 206693Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 99613Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206521Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 199876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206269Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206970Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206897Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AstreinteCE, 29 déc. 1999, n° 206302Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205993Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205976Professions – Charges et offices
- RéformationCE, 29 déc. 1999, n° 157056PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Requête déclarée irrecevable à tort - Demande en rectification d'erreur matérielle et désistement de la requête au fond - Obligation de…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 179741JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Aide juridictionnelle - Requérant en ayant bénéficié - Recevabilité de la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens - Conditions.
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 200988AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Cassation - Etendue du contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond -…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 200957FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -Comité technique paritaire central de la police nationale - Répartition des sièges entre les…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 14450502,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Ordre de priorités - Hypothèse où l'autorité administrative, au cours de l'instruction d'une demande…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 171859CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 129408FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER -Candidat handicapé - Absence de décision de la COTOREP constatant la…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 135065CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Exonération - Cession de résidence…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 212404JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION -Organisation territoriale du service public de la justice - Définition du ressort territorial des tribunaux de commerce -…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 210147ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Impossibilité pour un détenu, du fait de…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 18955703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Condition d'interprétation littérale de la doctrine -…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 185005AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Fonctionnaires et agents publics - Discipline - Avis du conseil de discipline de recours d'une…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 203118COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Coiffeurs - Accès à la profession - Validation…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 185970ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -Régie autonome des transports parisiens - Prolongement normal de sa mission - Existence - Activité de radiolocalisation de ses véhicules - Conséquences -…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 18562811,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie (article 75-I de la loi du 10 juillet 1991) - Absence - Commune, qui n'était pas partie devant les…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 177074URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 192176 192177 192850COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décisions par lesquelles la caisse de garantie des…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 195623POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Attribution d'un préfixe simple - Condition tenant au dépôt d'une demande en vue…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 191522 192177 192850LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Résidence du demandeur - Distinction entre…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 196858 19706103, 17-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître de la décision par laquelle le Président de la République modifie, sur proposition du Premier ministre, la composition du…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 205077 205115 205140JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - Contrôle de…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 197720 197781URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Article L. 146-8 du…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 198021 198022PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Changement d'affectation ou mode d'occupation d'un terrain classé en espace…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 196611 196835FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Missions supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur pour une rémunération dépassant les limites du cumul autorisé - Refus de l'employeur de verser la…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 19762702, 55-04-02-04-01-02 Le fait pour un chirurgien-dentiste de s'être abstenu de façon délibérée pendant plusieurs années de payer ses cotisations ordinales a constitué un manquement à la probité et à l'honneur. Ces faits…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 19762602, 55-04-02-04-01-02 Le fait pour un chirurgien-dentiste de s'être abstenu pendant trois années consécutives de souscrire les déclarations de ses revenus auprès de l'administration fiscale et d'avoir cessé de verser à…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 19504601,RJ1,RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoir d'intenter une action en justice - Directeur d'un établissement public ayant le pouvoir de représenter…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 19782201,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Moyen tiré de la…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 197502RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute - Existence - Délai…
- AnnulationCE, 29 déc. 1999, n° 19720602,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Compatibilité d'un plan d'occupation des sols avec les orientations d'un…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 206687 207303ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Personne concernée (deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983) -…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 206945POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures de retrait du marché et de destruction d'un produit dangereux (L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation) - a) Contrôle du juge de l'excès de…
- CECE, 17 déc. 1999, n° 200016Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1999, n° 171002Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1999, n° 168139Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1999, n° 168123Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1999, n° 210168Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 déc. 1999, n° 191651Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1999, n° 203918Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1999, n° 202459Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1999, n° 184366Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 déc. 1999, n° 193507Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 déc. 1999, n° 191515Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 17 déc. 1999, n° 188953Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 déc. 1999, n° 188952Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 déc. 1999, n° 196289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1999, n° 202871Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 déc. 1999, n° 197694Travail et emploi
- CECE, 17 déc. 1999, n° 197637Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1999, n° 198644Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1999, n° 196832Élections – Élections professionnelles
- CECE, 17 déc. 1999, n° 199520Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 déc. 1999, n° 205630Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- RejetCE, 17 déc. 1999, n° 17909801,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES…
- RejetCE, 17 déc. 1999, n° 177806MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Condition de paiement - a) Dispositions de…
- AnnulationCE, 17 déc. 1999, n° 208623 208682 208770 209837 209838 20983904,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ordonnances - a) Ratification implicite - Existence - Loi modifiant ou…
- AnnulationCE, 17 déc. 1999, n° 191514008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement illégal (1) - Conséquences - Annulation du refus d'abroger un arrêté réglementaire…
- RejetCE, 17 déc. 1999, n° 196288ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE N'AYANT PAS UN CARACTERE DILATOIRE -Illégalité de…
- RejetCE, 17 déc. 1999, n° 19959812,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle d'un agent, détachable de l'exercice de ses fonctions,…
- RejetCE, 17 déc. 1999, n° 19847601,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice aux personnes adultes handicapées pour…
- AnnulationCE, 17 déc. 1999, n° 19934701,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -a) Pouvoirs du juge de l'aide sociale - Juge de plein contentieux (1) - b) Droit applicable - Droit en vigueur à la date…
- RejetCE, 15 déc. 1999, n° 17091902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION…
- CECE, 10 déc. 1999, n° 164982Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1999, n° 145532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 déc. 1999, n° 170428Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 déc. 1999, n° 161535Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 10 déc. 1999, n° 120389Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 10 déc. 1999, n° 132238Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1999, n° 208303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 208265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 207612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 209170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 209365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 203562Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 203463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 180691Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 déc. 1999, n° 180411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1999, n° 180247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1999, n° 202450Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 202184Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 200727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 88298Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 déc. 1999, n° 203131Transports – Transports aeriens
- CECE, 10 déc. 1999, n° 196102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1999, n° 202619Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 204744Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 204579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 207239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 207065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 206124Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 206238Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 déc. 1999, n° 206894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 10 déc. 1999, n° 179628DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Stationnement sans autorisation d'une péniche sur le domaine public fluvial -…
- AnnulationCE, 10 déc. 1999, n° 201067CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Débat oral et contradictoire - Vérification au…
- AnnulationCE, 10 déc. 1999, n° 190037ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Sanction infligée à un agent de la fonction publique hospitalière - Obligation de mentionner…
- RejetCE, 10 déc. 1999, n° 18197701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Ministère public pouvant se fonder sur l'article L. 101 ou L. 82 C du livre des…
- RejetCE, 10 déc. 1999, n° 19611301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Suspension du droit de poursuite à compter du jugement de liquidation des biens du contribuable - Conséquence…
- AnnulationCE, 10 déc. 1999, n° 192453RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Interprétation administrative selon laquelle les sociétés de…
- CECE, 8 déc. 1999, n° 167183Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 8 déc. 1999, n° 169419Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 8 déc. 1999, n° 169079Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 8 déc. 1999, n° 167220Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 8 déc. 1999, n° 167185Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 8 déc. 1999, n° 210341Élections – Élections regionales
- CECE, 8 déc. 1999, n° 204270Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 déc. 1999, n° 176091Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 8 déc. 1999, n° 203183Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 déc. 1999, n° 195525Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 8 déc. 1999, n° 199217Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 déc. 1999, n° 204253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 1999, n° 207037Étrangers – Extradition
- RejetCE, 8 déc. 1999, n° 154395ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 8 déc. 1999, n° 168665AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Primes communautaires d'arrachage des vignes (règlement CEE du 24 mai 1988) - Octroi de la prime subordonnée à l'existence, pour le demandeur, du droit de…
- AnnulationCE, 8 déc. 1999, n° 200941ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Frais de changement de résidence - Limites du remboursement - Instruction du ministre de la…
- AnnulationCE, 8 déc. 1999, n° 13865104,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -a)…
- RejetCE, 8 déc. 1999, n° 20362202,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Entreprise nationale France Télécom - Réservation de 10% du capital au personnel (article 32-1 deuxième alinéa de la loi du 2 juillet 1990) - Objectif -…
- RejetCE, 8 déc. 1999, n° 203982ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE -Rejet d'une demande d'extradition (loi du 10 mars 1927) -…
- RejetCE, 8 déc. 1999, n° 189330 189559 190970 193500 194461FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Refus de donner suite à la demande d'un agent de saisir la commission…
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