Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 10
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- CECE, 25 juin 1999, n° 191160Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 25 juin 1999, n° 201578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1999, n° 202239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 25 juin 1999, n° 172935PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Requête confiée à Chronopost la veille de l'expiration du délai - Possibilité de se prévaloir des brefs…
- RejetCE, 25 juin 1999, n° 154589COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Etablissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir des élèves soumis à l'obligation scolaire -…
- RejetCE, 25 juin 1999, n° 158019CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Inclusion - Sommes versées en espèces par une entreprise à ses salariés en application d'un accord…
- RejetCE, 25 juin 1999, n° 190590ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Accord global donné par le président du…
- AnnulationCE, sect., 25 juin 1999, n° 18870201,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines…
- RejetCE, sect., 25 juin 1999, n° 18845801,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines…
- AnnulationCE, sect., 25 juin 1999, n° 185023 18546101,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines…
- CECE, 23 juin 1999, n° 199943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 199487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 168157Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 juin 1999, n° 172249Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 171891Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 155684Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 149277Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1999, n° 148672Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 23 juin 1999, n° 148671Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 23 juin 1999, n° 162605Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1999, n° 204139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 203848Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 203691Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 203690Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 165417Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 23 juin 1999, n° 164227Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 161657Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1999, n° 156104Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 23 juin 1999, n° 200726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200059Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 juin 1999, n° 185278Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 juin 1999, n° 181809Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 juin 1999, n° 201078Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 200773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201512Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 201507Élections – Élections au conseil général
- CECE, 23 juin 1999, n° 201019Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200784Élections – Élections regionales
- CECE, 23 juin 1999, n° 202634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 202322Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 202320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 202285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201741Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 23 juin 1999, n° 17839801,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Enseignants non titulaires servant au titre de la coopération - Droit à…
- RejetCE, 23 juin 1999, n° 20337402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Approbation du compte de campagne d'un…
- AttributionCE, 23 juin 1999, n° 19669102, 36-13-01-01 Ni l'article 13 de la Constitution, ni les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ne mentionnent, parmi les catégories de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ou…
- RejetCE, 23 juin 1999, n° 198272ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Qualité de l'auteur de la demande d'extradition - Définition par la convention d'application de l'accord de Schengen - Contrôle du juge - Existence -…
- RejetCE, 23 juin 1999, n° 185616DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un décret portant francisation d'un nom - Opposition ouverte à tout intéressé - Notion de personne intéressée -…
- CECE, 21 juin 1999, n° 199939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 199691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 154474Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 juin 1999, n° 169440Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 juin 1999, n° 160843Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 juin 1999, n° 158320Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1999, n° 163906Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere
- CECE, 21 juin 1999, n° 189537Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 juin 1999, n° 200013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 200210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 200119Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 199742Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 200051Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 182677Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 juin 1999, n° 201055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 201053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 194469Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 juin 1999, n° 201723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 1999, n° 201626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 21 juin 1999, n° 152369COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -Information des membres…
- RejetCE, 21 juin 1999, n° 151917MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public - Droit du cessionnaire de la créance.
- RejetCE, 21 juin 1999, n° 183526 183803MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Etendue du contrôle du juge - Appréciation souveraine des juges du fond - Divisibilité des stipulations…
- AnnulationCE, 21 juin 1999, n° 179612En dépit de l'intérêt qui s'attache à la réalisation du projet de l'autoroute A 16, les conditions dans lesquelles cet ouvrage se raccordera à l'autoroute A 1, les importantes nuisances qu'il est susceptible de…
- CECE, 16 juin 1999, n° 199673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 199665Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 169340Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1999, n° 168383Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 juin 1999, n° 171776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 juin 1999, n° 170388Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 16 juin 1999, n° 169780Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 juin 1999, n° 169672Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 16 juin 1999, n° 167506Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 16 juin 1999, n° 198458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 197421Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1999, n° 197416Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1999, n° 162683Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 16 juin 1999, n° 203485Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 juin 1999, n° 140158Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 16 juin 1999, n° 158552Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 16 juin 1999, n° 163612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1999, n° 161622Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 juin 1999, n° 161037Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1999, n° 161033Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 16 juin 1999, n° 200729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 200564Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 188816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1999, n° 189853Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 16 juin 1999, n° 199798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 199293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 191085Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 16 juin 1999, n° 190872Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 16 juin 1999, n° 188266Élections – Élections diverses
- CECE, 16 juin 1999, n° 188334Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1999, n° 185030Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 16 juin 1999, n° 185012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 juin 1999, n° 184721Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1999, n° 184343Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 16 juin 1999, n° 183801Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 16 juin 1999, n° 202775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 202720Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 192937Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 16 juin 1999, n° 202243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 194657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 201863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 201590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 171465CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - a) Intervention en séance du commissaire du gouvernement et du…
- AnnulationCE, 16 juin 1999, n° 178481RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Délivrance illégale par l'administration de certificats constatant l'achèvement de la totalité des travaux…
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 177954CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Destruction d'un bâtiment puis reconstruction d'un nouveau bâtiment plus…
- AnnulationCE, 16 juin 1999, n° 17707506,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Responsabilité des services fiscaux - Fautes commises à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Indemnisation - Existence - Conditions.
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 162022AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Arrêté ordonnant le remembrement de la propriété foncière dans une commune -…
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 157326AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE -Association détenant des droits de pêche dans un département autre que celui dans lequel elle a été agréée - Contestation de…
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 190248 19024901,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Caractère contradictoire de la procédure - Violation - Absence, nonobstant la non…
- AnnulationCE, 16 juin 1999, n° 188709FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Soumission d'un candidat à une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée plus de deux…
- AnnulationCE, 16 juin 1999, n° 181534RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Accident dû au heurt de la pile d'un pont par un convoi navigant sur la Moselle - Appréciation de l'existence d'un lien…
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 187330PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Délai - Introduction d'une demande de révision - Incidence - Absence.
- AnnulationCE, 16 juin 1999, n° 185031FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Détermination de la résidence…
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 179745 185405FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte du temps de service national actif - Portée - Ancien élève de l'école polytechnique - Prise en compte de la seule année consacrée à…
- RejetCE, 16 juin 1999, n° 20105202,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Mariage contracté en pays étranger -…
- AnnulationCE, 16 juin 1999, n° 194483 195159FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères…
- CECE, 14 juin 1999, n° 199027Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 198955Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 177079Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 juin 1999, n° 177078Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 14 juin 1999, n° 171397Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 juin 1999, n° 169785Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Qualification juridique des faits
- CECE, 14 juin 1999, n° 167376Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 14 juin 1999, n° 167344Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Organisation des élections
- CECE, 14 juin 1999, n° 198519Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 14 juin 1999, n° 197598Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 165341Electricite – Energie hydraulique
- CECE, 14 juin 1999, n° 196160Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 14 juin 1999, n° 200514Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Champ d'application de l'article L. 431-1 du code du travail
- CECE, 14 juin 1999, n° 200261Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 199123Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 185941Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences du departement
- CECE, 14 juin 1999, n° 187699Police administrative – Etendue des pouvoirs de police
- CECE, 14 juin 1999, n° 184111Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 juin 1999, n° 184235Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 14 juin 1999, n° 183809Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 14 juin 1999, n° 191533Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 juin 1999, n° 191373Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 juin 1999, n° 195523Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 17123108,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Demande adressée à une autorité incompétente de l'Etat - Autorité devant être regardée comme ayant pris la décision…
- AnnulationCE, 14 juin 1999, n° 172024MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Régime propre à la Nouvelle-Calédonie - Compétence pour édicter la réglementation des carrières - Compétence…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 197751DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -A) Demande d'accès à une information détenue par la…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 163969 163992ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision préfectorale relative à l'exercice du droit…
- AnnulationCE, 14 juin 1999, n° 196601TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Comité central d'entreprise - Sièges réservés aux délégués "cadres" - Nécessité de les attribuer aux établissements comprenant trois…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 196198AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Résidence sans effet sur le domicile de secours antérieurement acquis - Admission dans un établissement…
- AnnulationCE, 14 juin 1999, n° 169755COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Refus par l'autorité consulaire de fournir des…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 196215 196216 196217 19621801,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Caractère contradictoire de la procédure - a) Note du ministère public près la chambre…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 190278CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Appréciation des risques encourus par un établissement de crédit et des mesures à prendre pour renforcer son équilibre financier (article 43 de la loi du 24…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 190782COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Abandon de créance - Absence - Lettre par laquelle l'autorité administrative a décidé, en opportunité, de ne pas réclamer le reversement d'une…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 18447701,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête - Existence (1).
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 18102303,RJ2,RJ3 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Droit de propriété intellectuelle - Facteur d'orgue procédant à la restructuration complète d'un tel instrument - Existence (2) (3) - Conditions dans lesquelles il peut y être porté…
- RejetCE, 14 juin 1999, n° 192551DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence -…
- CECE, 11 juin 1999, n° 199973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 177970Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 11 juin 1999, n° 172034Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 juin 1999, n° 171966Enseignement – Questions générales
- CECE, 11 juin 1999, n° 198463Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 juin 1999, n° 197708Élections – Élections municipales
- CECE, 11 juin 1999, n° 198634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 188939Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 11 juin 1999, n° 200501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 190639Élections – Élections universitaires
- CECE, 11 juin 1999, n° 186873Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 11 juin 1999, n° 182178Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 juin 1999, n° 193597Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usees
- CECE, 11 juin 1999, n° 193382Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 11 juin 1999, n° 201491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 201102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 202354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 203065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 201674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- DésistementCE, 11 juin 1999, n° 17140702,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'auteur du pourvoi en cassation - Irrecevabilité du pourvoi incident enregistré après ce désistement (1).
- RejetCE, 11 juin 1999, n° 172897EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond - Caractère favorable des…
- RejetCE, 11 juin 1999, n° 172788URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION -Prorogation au profit d'une société dont les parts ont été transférées et la forme juridique modifiée mais…
- RejetCE, 11 juin 1999, n° 171200COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES -Contestations relatives au partage des biens communaux - Compétence de la juridiction administrative (lois…
- AnnulationCE, sect., 11 juin 1999, n° 167498 173306ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Egalité dans la prise en compte des…
- AnnulationCE, 11 juin 1999, n° 169740PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Possibilité - Absence - Déféré dirigé contre un arrêté, regardé comme dirigé contre un second arrêté ayant le…
- RejetCE, sect., 11 juin 1999, n° 189219PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Licenciement d'un salarié protégé - Exercice de responsabilités de nature à justifier un…
- AnnulationCE, sect., 11 juin 1999, n° 185545DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CONTROLE DU JUGE -Contrôle du juge de cassation -…
- RejetCE, sect., 11 juin 1999, n° 189144PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Licenciement d'un salarié protégé - Situation de l'entreprise de nature à justifier un…
- RejetCE, sect., 11 juin 1999, n° 187403ETRANGERS - EXPULSION -Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Nécessité impérieuse pour la sécurité publique.
- AnnulationCE, 11 juin 1999, n° 185169PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Rejet d'une requête pour défaut d'exposé des faits et moyens - Autorité de chose jugée à l'égard d'une seconde requête du…
- RejetCE, sect., 11 juin 1999, n° 173972 173973 17397401,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête d'appel (1) (2).