Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 8
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- CECE, 28 juill. 1999, n° 170308Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170250Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169916Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193467Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193328Eaux – Ouvrages
- CECE, 28 juill. 1999, n° 192435Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 183410Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 182757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 181445Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180969Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180837Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179639Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179471Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 188743Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185454Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185093Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 184419Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179991Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179800Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169176Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169063Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191505Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191438Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191435Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191433Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191431Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191375Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186197Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186930Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186919Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186154Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186149Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185619Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 153714Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195078Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194841Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194518Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185603Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185572Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185466Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 juill. 1999, n° 176900Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 175734Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 163967Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 163721Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 161938Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 161391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 161325Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189266Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 189262Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 188459Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 juill. 1999, n° 183804Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195441Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195366Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195300Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195272Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194442Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194439Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194385Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194063Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194047Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193317Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Règles diverses s'imposant aux pharmaciens dans l'exercice de leur profession
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193308Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193280Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 juill. 1999, n° 192950Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199847Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199767Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198953Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198661Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198070Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins – Convention nationale des medecins (article L. 162-5 du code de la sécurité…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197840Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197775Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197680Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 196567Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 196453Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189941Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 189551Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187555Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187551Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187528Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199979Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186883Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186409Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186395Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186230Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186110Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185087Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185032Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199684Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199198Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199037Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194727Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194698Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 juill. 1999, n° 192710Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 28 juill. 1999, n° 191853Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 juill. 1999, n° 190046Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168971Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165586Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165502Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165165Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165098Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164834Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171038Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199479Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199394Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 196818Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 196371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197064Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197017Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 196205Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195840Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195826Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195818Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195810Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195802Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 28 juill. 1999, n° 95747Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195683Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 juill. 1999, n° 192817Élections – Élections diverses
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197378Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 148471 148472 148506ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Cahier des charges de la S.N.C.F. - Cahier des charges…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 206322ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre informant une société que certaines substances…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 179656 19050003,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Indemnisation des transfusés et hémophiles…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 14454201,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Constitution de "secteurs" par un assujetti partiel à…
- SursisCE, 28 juill. 1999, n° 14111201,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Recours dirigé contre une décision…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 179360CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 20355104,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE -Election des vice-présidents - a) Convocation des conseillers ne mentionnant que…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 172200CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 178870URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Absence de mention dans un permis de…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 178498ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Transfert des obligations de la collectivité d'Algérie à l'Etat français à la suite de…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 17578602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Mention des éléments de calcul de la créance - Renvoi à la notification de…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 202606 203438 203487 203541 203589ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Subdélégation illégale - Existence - Renvoi par le règlement conventionnel minimal applicable aux…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 200701ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Octroi des cartes de séjour temporaire aux ressortissants tunisiens - Application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 202246ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Obligation de signature de la requête par son auteur - Absence.
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 203205COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Cas dans lesquels il doit être procédé à son renouvellement - Election d'un nouveau maire et impossibilité…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 200094ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Forme - Mention erronée par la décision de la tenue d'un entretien, non prévu par les textes, entre…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 202433 202434025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Permis de construire accordé sur le fondement de dispositions d'un plan d'occupation des sols annulé - Dispositions qui avaient pour…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 201092ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Seconde invitation faite par l'administration à la personne intéressée de produire ses…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1999, n° 188973La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail au bénéfice de l'Office des migrations internationales appartient à la "matière pénale" au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 16410001,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE -Constitution de "secteurs" par un assujetti…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 16275603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 159086CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Contestation d'impositions relatives à la réalisation…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 18485801,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Résultats de l'enquête publique (article R. 123-12 du code de l'urbanisme) - Cour…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18416403, 68-06-04 En estimant qu'une pièce a le caractère d'une pièce d'habitation, pour l'application du règlement du plan d'occupation des sols d'une commune, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 19557202,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Annulation par voie de conséquence de l'annulation d'un acte administratif…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 181068ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Mention inexacte, dans les visas de la décision, selon laquelle la commission a entendu les observations du conseil du requérant et les explications de…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 179607CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Redressements refusés par le contribuable - Motifs de ce refus non communiqués à l'administration - Obligation pour…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 191506AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Bénéfice de l'aide sociale par les personnes de nationalité étrangère - Possibilité de dérogation aux conditions de régularité du séjour ou de durée de résidence en…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 182167PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Pourvoi en cassation formé par l'un seulement des appelants - Existence d'un moyen fondé - Conséquence - Annulation de l'arrêt de la cour…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18249104, 08-01-02-04 L'article 5 du décret du 16 septembre 1976 prévoit que "Les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont rattachés aux divers corps d'officiers de carrière et de sous-officiers ou…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18557101,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1999, n° 177406AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Ordre de priorités - Hypothèse où l'autorité administrative, au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation,…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 167437CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Valeur locative d'un bien mobilier pris en location - Montant du loyer sans pouvoir différer de…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 164694CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 137246025,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Permis de construire accordé sur le fondement de dispositions d'un plan d'occupation des sols annulé - Dispositions qui avaient…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 18539003,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Demande de récusation d'un expert - Délai de plus de trois mois après la révélation de la cause de récusation - Caractère excessif (1).
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 185343COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 188741EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à des risques d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou de pénuries prises par l'autorité…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 186982CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du code général des impôts - Recherche…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 19686001,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 195723ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE -Pouvoir de tenir compte de ce que le demandeur remplit les…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 196872AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Fixation de la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques - Compétence des commissions d'aide sociale pour fixer le montant de la participation aux…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 196861RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Radios - Modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, tenant au risque d'abus de…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 184268ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du bilan - Bilan positif et éléments à prendre en compte au titre du bilan - Mesures prises pour satisfaire aux exigences du principe de…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 192688FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 19199902,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 190164ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Ecole des chartes - Dispositions prévoyant la publication du nombre des postes mis aux concours d'entrée, de leur répartition entre les concours…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 188196 18894803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18925801,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice pour tierce personne - Suspension en cas…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18919303,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Production d'un mémoire devant la cour administrative d'appel - Transfert du dossier de la cour administrative d'appel au Conseil d'Etat n'ayant…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 199869 200269 200272ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Personnel enseignant - Indemnité spéciale pour les heures supplémentaires…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 197689 197752 197780EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Présence lors des réunions publiques d'un…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 189412DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Redevance annuelle mise à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes - Redevance domaniale au sens de l'article…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 187800ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU…
- AnnulationCE, 28 juill. 1999, n° 188060SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret - Conséquence -…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 186051 186219MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Règlement particulier admettant des variantes par rapport à la solution de base définie par le…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1999, n° 168505ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Annulation contentieuse de la décision de retrait d'une autorisation tacite de création d'une clinique - Caducité faute de commencer les…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1999, n° 165523PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Recours en cassation dirigé contre une sanction infligée par le conseil national d'un ordre professionnel…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 17100401,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques -…
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 196859NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Procédure - Exigence d'évaluation de la valeur de l'entreprise par des experts indépendants - Méconnaissance - Absence - Choix du Crédit commercial de…
- AttributionCE, 28 juill. 1999, n° 196124COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire…
- SursisCE, 13 juill. 1999, n° 210348PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE D'UNE AUTORITE LOCALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE (3EME ALINEA DES ARTICLES 3 ET 46 DE…
- CECE, 7 juill. 1999, n° 204087Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 147883Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 7 juill. 1999, n° 131605Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1999, n° 180836Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 7 juill. 1999, n° 179042Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202494Étrangers – Reconduite a la frontiere