Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 9
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- CECE, 7 juill. 1999, n° 202456Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172964Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172854Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203308Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 200842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 201561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 201530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 200723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 189345Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 7 juill. 1999, n° 172989Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juill. 1999, n° 181316Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 7 juill. 1999, n° 181312Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1999, n° 87646Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 7 juill. 1999, n° 184759Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195158Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195260Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 7 juill. 1999, n° 194997Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 7 juill. 1999, n° 198572Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 198550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 187447Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199919Police administrative – Personnels de police
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 99636Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 194448Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 7 juill. 1999, n° 192506Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 7 juill. 1999, n° 196838Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195769Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 135519NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Document ne faisant pas partie des informations qui doivent obligatoirement figurer dans l'étude d'impact - Etude…
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 191555PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contrôle du juge de cassation sur la décision d'assortir une injonction d'une astreinte (article L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 191534FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Grève déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 du code du travail - Abandon de poste - Absence.
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 17741103,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -A) Procédure irrégulière d'appel d'offres - Absence de caractère certain du préjudice subi…
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 184334Est annulée une décision de la commission des recours des réfugiés entachée d'une contradiction de motifs. En l'espèce, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant et statué, pour la rejeter, sur la demande…
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 189344ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation du ministre de l'économie et des finances au directeur…
- RejetCE, 7 juill. 1999, n° 168669FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- RejetCE, 7 juill. 1999, n° 198357ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -Existence - Couverture de l'actualité…
- AnnulationCE, 7 juill. 1999, n° 197499035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -a) Décisions réglementaires fixant les modalités d'attribution des majorations…
- CECE, 5 juill. 1999, n° 179464Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 juill. 1999, n° 180448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juill. 1999, n° 200523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 1999, n° 189778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juill. 1999, n° 181746Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 juill. 1999, n° 188925Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 5 juill. 1999, n° 156947Collectivites territoriales – Dispositions particulieres a certaines collectivites – Collectivites de la region ile-de-France – Dispositions particulieres a paris – Maire de paris
- CECE, 5 juill. 1999, n° 195242Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 juill. 1999, n° 162943Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 juill. 1999, n° 162152Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 5 juill. 1999, n° 168891Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 juill. 1999, n° 194417Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 juill. 1999, n° 199770Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 1999, n° 187930Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 juill. 1999, n° 186806Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 5 juill. 1999, n° 164767Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 5 juill. 1999, n° 197390Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- RejetCE, 5 juill. 1999, n° 171211CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Mayotte - A) Code général des impôts - Absence - B) Convention franco-comorienne signée en 1970 - Existence.
- RejetCE, 5 juill. 1999, n° 179444CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Assujetti occasionnel - Opération de lotissement -…
- RejetCE, 5 juill. 1999, n° 191517JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Application aux magistrats et magistrats à la retraite de l'article 34 de la loi du 11 janvier…
- RejetCE, 5 juill. 1999, n° 197660JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Evaluation professionnelle des magistrats - Faculté de procéder à une nouvelle…
- RejetCE, 5 juill. 1999, n° 179711CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires -…
- RejetCE, 5 juill. 1999, n° 194834002,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Mesures de protection de la flore prises en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural -…
- RejetCE, 5 juill. 1999, n° 197287MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du…
- TribunalCE, 2 juill. 1999, n° 206749Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédures d'urgence.
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 134922Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202247Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201622Élections – Élections au conseil général
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202313Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200282Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 196377Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 2 juill. 1999, n° 169708Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juill. 1999, n° 188673Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juill. 1999, n° 183109Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 2 juill. 1999, n° 160818Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juill. 1999, n° 195017Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables
- CECE, 2 juill. 1999, n° 199848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 199341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 199215Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 2 juill. 1999, n° 198976Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 197288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 199875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, ass., 2 juill. 1999, n° 183232ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité devant le suffrage - Election des…
- AnnulationCE, 2 juill. 1999, n° 19047402,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Effets d'un jugement annulant la décision par laquelle un fonctionnaire a été déchargé de ses fonctions -…
- AnnulationCE, 2 juill. 1999, n° 178013EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Expropriation de terrains pour l'extension d'une zone artisanale - Cour administrative d'appel ayant déduit l'absence…
- AnnulationCE, 2 juill. 1999, n° 17689403,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT…
- AnnulationCE, 2 juill. 1999, n° 167641 176626ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Absence - Restitution par un étranger quittant le territoire français de son titre de séjour - Absence de…
- AnnulationCE, 2 juill. 1999, n° 19914307,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 2 juill. 1999, n° 198914ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Eviction d'un assesseur en possession du récépissé prévu par l'article R. 46 du code électoral - Effets - Composition irrégulière du…
- CECE, 30 juin 1999, n° 198939Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 juin 1999, n° 199941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 199207Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 juin 1999, n° 171556Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juin 1999, n° 172766Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 30 juin 1999, n° 150706Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 30 juin 1999, n° 207482Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 juin 1999, n° 203693Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1999, n° 120578Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juin 1999, n° 208576Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 30 juin 1999, n° 197035Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 200631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 190193Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juin 1999, n° 189463Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1999, n° 200071Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 199694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 196630Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Pouvoirs du ministre
- CECE, 30 juin 1999, n° 189169Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 30 juin 1999, n° 187643Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 30 juin 1999, n° 187008Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 juin 1999, n° 184163Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 juin 1999, n° 182139Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 30 juin 1999, n° 181699Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 juin 1999, n° 184265Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 30 juin 1999, n° 180812Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 30 juin 1999, n° 180181Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 30 juin 1999, n° 180648Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 30 juin 1999, n° 180647Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 30 juin 1999, n° 201002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 200844Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 200840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 202803Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 202706Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 196152Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 juin 1999, n° 195775Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 juin 1999, n° 201977Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1999, n° 191646Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 30 juin 1999, n° 195157Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juin 1999, n° 194653Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 juin 1999, n° 194415Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 juin 1999, n° 201820Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 169336 16954503,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché d'entreprises de travaux publics - Absence - Contrat confiant au cocontractant la conception, la…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 17712902, 62-04-01 Il résulte des dispositions des articles L. 353 et L. 326 du code la santé publique que les dépenses liées à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies mentales sont prises en charge par…
- Non-lieuCE, 30 juin 1999, n° 198993015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - a) Pouvoirs du…
- AnnulationCE, 30 juin 1999, n° 163435MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Possibilité pour le maître d'ouvrage de mettre en cause sur le terrain quasi-délictuel la responsabilité d'une…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 131858COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR -Arrêté municipal - Caractère suffisant de la publication par voie…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 19814703,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -A) Notion - Contrat de régie intéressée - Contrat constituant, en l'espèce,…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 19025001, 68-06-01-03 Le fait qu'un permis de construire soit produit à l'occasion d'une instance civile par la société requérante ne constitue pas une situation de connaissance acquise d'une décision.
- AnnulationCE, 30 juin 1999, n° 190038PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Communication du moyen aux parties - Moyen repris par l'une des parties - Conséquence - Moyen…
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 189526OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Appels dirigés contre les…
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