Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 12
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- CECE, 19 mai 1999, n° 198936Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 197883Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 196544Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot
- CECE, 19 mai 1999, n° 192934Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 19 mai 1999, n° 192924Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 19 mai 1999, n° 192794Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 19 mai 1999, n° 187574Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 mai 1999, n° 200650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 200604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 200574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 202183Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 200782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 200380Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 200352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 200232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 201951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 201733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 203300Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 203270Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 19 mai 1999, n° 202474Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 1999, n° 202294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 18547901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le…
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 185949PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Prise en compte d'une indemnité compensatrice temporairement versée à l'intéressé dans le cas…
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 18584201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Délimitation par le pouvoir réglementaire des zones franches urbaines…
- AnnulationCE, 19 mai 1999, n° 185766ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Zones urbaines sensibles (loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le…
- AnnulationCE, 19 mai 1999, n° 185765ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Délimitation par le pouvoir réglementaire des zones franches urbaines (loi du 4 février…
- AnnulationCE, 19 mai 1999, n° 171925CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES…
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 15226902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -a) Notion - Cession de droits à…
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 15767503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Communiqué du ministre de l'intérieur annonçant la répartition…
- AnnulationCE, 19 mai 1999, n° 189798ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Zones de redynamisation urbaine (loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement…
- CECE, 17 mai 1999, n° 186480Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 mai 1999, n° 186305Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête en matiere de servitudes
- CECE, 17 mai 1999, n° 187416Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 17 mai 1999, n° 177467Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 17 mai 1999, n° 167355Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 mai 1999, n° 165405Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mai 1999, n° 165285Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 17 mai 1999, n° 163507Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 17 mai 1999, n° 160356Decorations et insignes – Autres decorations et insignes
- CECE, 17 mai 1999, n° 183538Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 17 mai 1999, n° 148470Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 17 mai 1999, n° 148333Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 17 mai 1999, n° 140302Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 mai 1999, n° 170894Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 17 mai 1999, n° 170716Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 17 mai 1999, n° 170605Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 17 mai 1999, n° 199859Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 199800Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 17 mai 1999, n° 199940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 197641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 191292Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 17 mai 1999, n° 191222Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 17 mai 1999, n° 189204Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 mai 1999, n° 200707Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 200614Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 200607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 201994Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 mai 1999, n° 200945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 200851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 200213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 200198Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 200039Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 1999, n° 201911Élections – Élections diverses
- CECE, 17 mai 1999, n° 201059Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mai 1999, n° 201003Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 185700PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi de l'affaire devant la même cour administrative d'appel - Obligation de statuer dans une autre formation - Violation en l'espèce.
- DésistementCE, 17 mai 1999, n° 181769 182246 18229407, 19-01 En prévoyant au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 que des décrets en Conseil d'Etat fixent "les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de…
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 18898201,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -Contrôle - Existence - Interprétation par les juges du fond d'une décision juridictionnelle (1).
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 188870AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale ayant jugé que la clause d'inaliénabilité dont est assortie, le cas échéant, une donation fait obstacle à ce qu'un département exerce les…
- RejetCE, 17 mai 1999, n° 183414 183482 18348503,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point du départ du délai - Date de présentation du pli contenant le jugement à l'adresse indiquée par le requérant - Circonstance que le…
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 181680AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Prise en charge par l'Etat pour les personnes sans "résidence stable" - Notion - Personnes entrant dans le…
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 180537DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Procédure suivie devant la chambre…
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 17291801,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Circonstance sans incidence sur l'expiration des délais - Obtention d'une décision administrative…
- RejetCE, 17 mai 1999, n° 16820603,RJ1 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE -Droit au revenu de remplacement (article L. 351-1 du code du travail) - Absence pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la…
- AttributionCE, 17 mai 1999, n° 19915402, 37-04-02-003 En application de l'article 4 de la loi organique du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, les candidats admis aux concours exceptionnels de recrutement…
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 199095ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 13 juin 1998 ajoutant un article L. 220-1 au code du travail - Décret du 22…
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 196475 200141 200142ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Membres d'une commission ayant été saisis d'un document sur lequel il…
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 197343ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- DésistementCE, 17 mai 1999, n° 19711303,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Désistement d'office - Existence - Délai imparti pour la production du mémoire complémentaire réduit à quinze jours - Production…
- RejetCE, 17 mai 1999, n° 187996 188169AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Commission nationale - Pouvoirs - Modification de l'emprise d'un chemin rural - Existence.
- AnnulationCE, 17 mai 1999, n° 123952PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Liquidation provisoire des droits à pension au profit de l'épouse et des enfants mineurs en cas de disparition d'un pensionné…
- CECE, 12 mai 1999, n° 188911Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 mai 1999, n° 189029Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 mai 1999, n° 189013Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 mai 1999, n° 184281Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 mai 1999, n° 184280Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 12 mai 1999, n° 176522Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 mai 1999, n° 150831Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 mai 1999, n° 154897Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 mai 1999, n° 199739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 1999, n° 195679Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 12 mai 1999, n° 195464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 1999, n° 197623Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 12 mai 1999, n° 189940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 1999, n° 202106Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 12 mai 1999, n° 200014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 1999, n° 200067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 1999, n° 201056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 1999, n° 203644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 1999, n° 203307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 12 mai 1999, n° 184550FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat - Droit aux allocations…
- RejetCE, 12 mai 1999, n° 176272ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissant d'un pays dans lequel des clans, des sous-clans et factions d'une même ethnie luttent pour créer ou étendre des zones…
- CECE, 10 mai 1999, n° 185957Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 182628Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 182126Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 10 mai 1999, n° 178079Enseignement – Recherche
- CECE, 10 mai 1999, n° 184919Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- AnnulationCE, 10 mai 1999, n° 184528Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement – Actes de poursuite
- CECE, 10 mai 1999, n° 163956Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 1999, n° 163739Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 1999, n° 161801Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 183863Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 176918Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 10 mai 1999, n° 176296Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 156072Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 10 mai 1999, n° 146091Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 179688Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 170498Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 10 mai 1999, n° 180319Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 171847Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 mai 1999, n° 171716Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1999, n° 199387Étrangers – Extradition
- CECE, 10 mai 1999, n° 195522Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 193265Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 191190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 197806Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 1999, n° 197995Transports – Transports aeriens
- CECE, 10 mai 1999, n° 196565Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 193267Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 193266Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 192620Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 192560Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 10 mai 1999, n° 191899Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 191855Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 10 mai 1999, n° 191821Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 10 mai 1999, n° 191792Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 10 mai 1999, n° 191752Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 10 mai 1999, n° 191313Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1999, n° 202335Étrangers – Extradition
- AnnulationCE, 10 mai 1999, n° 179020COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMPOSITION -Election des membres et des délégués…
- RejetCE, 10 mai 1999, n° 17662808,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition (1) - Imposition s'appuyant sur une procédure modifiée avant la mise…
- AnnulationCE, 10 mai 1999, n° 176468CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et…
- CECE, 7 mai 1999, n° 185978Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 7 mai 1999, n° 199762Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mai 1999, n° 199895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mai 1999, n° 198353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mai 1999, n° 190809Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 7 mai 1999, n° 198979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 mai 1999, n° 194297Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 197486Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 7 mai 1999, n° 197453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne portant pas atteinte…
- CECE, 7 mai 1999, n° 192902Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 191844Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 190777Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 7 mai 1999, n° 190652Sécurité sociale – Prestations
- AnnulationCE, 7 mai 1999, n° 172095 18348604,RJ2 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Prise en charge des dépenses afférentes au maintien dans un établissement d'éducation spéciale d'un adulte handicapé - Demande d'une caisse primaire d'assurance…
- RejetCE, 7 mai 1999, n° 198968ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Existence - Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 - Portée - Dispositions relatives au…
- RejetCE, 7 mai 1999, n° 194430SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Prise en charge des honoraires médicaux par la dotation globale dans les établissements de…
- CECE, 5 mai 1999, n° 186313Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 5 mai 1999, n° 185504Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 mai 1999, n° 183037Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 mai 1999, n° 181940Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 5 mai 1999, n° 181901Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 5 mai 1999, n° 187407Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 5 mai 1999, n° 187233Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 5 mai 1999, n° 188916Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 5 mai 1999, n° 177796Arts et lettres – Établissements culturels
- CECE, 5 mai 1999, n° 184416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 162721Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 158936Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 181581Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 5 mai 1999, n° 181464Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 mai 1999, n° 157639Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 151820Communautes europeennes – Règles applicables – Environnement
- CECE, 5 mai 1999, n° 157638Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 157303Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 156238Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1999, n° 170728Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 mai 1999, n° 172653Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 5 mai 1999, n° 199868Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 199858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 199755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 199616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 199188Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 198395Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
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- CECE, 5 mai 1999, n° 196247Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables – Textes législatifs et réglementaires
- CECE, 5 mai 1999, n° 199070Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
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- CECE, 5 mai 1999, n° 198020Étrangers – Extradition
- CECE, 5 mai 1999, n° 196422Étrangers – Extradition
- CECE, 5 mai 1999, n° 194811Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
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- CECE, 5 mai 1999, n° 193701Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 5 mai 1999, n° 197149Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 190486Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 5 mai 1999, n° 200168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 200097Étrangers – Reconduite a la frontiere