Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 11
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- RejetCE, sect., 11 juin 1999, n° 195706PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Licenciement d'un salarié protégé - Faute d'une gravité suffisante pour justifier le…
- CECE, 9 juin 1999, n° 199882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 199813Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 199550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 199129Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 199058Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 198978Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 178406Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 173267Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 juin 1999, n° 169486Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 197350Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juin 1999, n° 197189Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 143933Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 9 juin 1999, n° 163412Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 juin 1999, n° 162107Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juin 1999, n° 136689Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juin 1999, n° 162034 162096 162174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 9 juin 1999, n° 160492Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 9 juin 1999, n° 197600Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 juin 1999, n° 164188Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juin 1999, n° 161711Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 9 juin 1999, n° 161326Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juin 1999, n° 156843Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 196492Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 200771Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 189014Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 juin 1999, n° 190197Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 juin 1999, n° 188388Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 188791Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 198418Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 9 juin 1999, n° 198207Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 9 juin 1999, n° 198163Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 juin 1999, n° 199763Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 199577Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 199484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 200030Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 191036Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- CECE, 9 juin 1999, n° 200009Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 186055Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 188280Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 juin 1999, n° 187592Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 185485Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183253Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 184138Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 181695Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 9 juin 1999, n° 184751Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 juin 1999, n° 184713Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180091Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179923Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183653Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 183529Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180190Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180177Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 9 juin 1999, n° 179592Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 179559Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 180705Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 9 juin 1999, n° 200859Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 9 juin 1999, n° 202637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202514Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202010Élections – Élections au conseil général
- CECE, 9 juin 1999, n° 192680Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 191410Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juin 1999, n° 201547Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 194692Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 16915803, 68-03-02-02 Lorsque l'architecte des bâtiments de France accorde, sur le fondement de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, son visa à un projet de construction en se bornant à indiquer "selon les…
- RejetCE, 9 juin 1999, n° 14818203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Mise en demeure de supprimer un dispositif…
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 19834402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL…
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 197049ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS -Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Terme du délai de dépôt des candidatures - Fixation par le règlement intérieur…
- RejetCE, 9 juin 1999, n° 159159 16014303,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Compatibilité entre un programme d'aménagement de zone et les…
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 19038402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 - Refus…
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 188591FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Compétence pour remédier à un incident survenu au cours du déroulement des épreuves et…
- RejetCE, 9 juin 1999, n° 190802COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES…
- RejetCE, 9 juin 1999, n° 180507ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Délibération du conseil d'administration d'une…
- CECE, 7 juin 1999, n° 167952Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 7 juin 1999, n° 171845Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 1999, n° 169552Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 152428Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 7 juin 1999, n° 197607Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 1999, n° 198234Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 187662Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 juin 1999, n° 181300Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 7 juin 1999, n° 183670Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 7 juin 1999, n° 201022Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 200853Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 192264Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 juin 1999, n° 201829Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 201772Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 juin 1999, n° 201600Élections – Élections au conseil général
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 17844901,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Défaut d'assimilation -…
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 163949EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond - Estimation sommaire des…
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 188812 188874 188907ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Liberté d'association - Absence de violation -…
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 200164005,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Refus de visa - Recours contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).
- AnnulationCE, 7 juin 1999, n° 18752601,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Défaut d'assimilation -…
- AnnulationCE, 7 juin 1999, n° 183382SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Homologation des diplômes des activités physiques et sportives - Condition - Diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplôme d'Etat.
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 181605Conteneur à ordures ménagères qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent. Un tel conteneur, qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'a pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre…
- RejetCE, 7 juin 1999, n° 193438ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE -Audiovisuel - Décision par laquelle le Conseil supérieur de…
- CECE, 7 juin 1999, n° 202640ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Arrêté du 28 juillet 1983 instituant des comités techniques paritaires locaux de l'administration des…
- CECE, 4 juin 1999, n° 150956Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 juin 1999, n° 200344Élections – Élections regionales
- CECE, 4 juin 1999, n° 182590Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 juin 1999, n° 181157Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 juin 1999, n° 176797Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 juin 1999, n° 193955Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 juin 1999, n° 195055Élections – Élections diverses
- RejetCE, 4 juin 1999, n° 199223ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Administration invoquant la nullité du…
- RejetCE, 4 juin 1999, n° 155825 160390COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Dérogation au monopole communal prévue au I de l'article L. 362-4-1 du code des communes (loi du 9 janvier 1986) -…
- AnnulationCE, 4 juin 1999, n° 181087 197563ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Existence - Décret du 20 mai 1955 réglant les rapports…
- AttributionCE, 4 juin 1999, n° 193341ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat -…
- CECE, 2 juin 1999, n° 208068Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 2 juin 1999, n° 187981Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1999, n° 187982Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1999, n° 193824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1999, n° 191235Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 2 juin 1999, n° 194694Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, sect., 2 juin 1999, n° 20775202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Contrôle de la compatibilité d'une loi avec un traité - Recherche d'une…
- AnnulationCE, 2 juin 1999, n° 18798001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Imposition des plus-values -…
- AnnulationCE, 2 juin 1999, n° 184896CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) -Début irrégulier des opérations de vérification…
- AnnulationCE, 2 juin 1999, n° 17948801, 19-04-01-02-05-02-01 Ni l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de taxation d'office, de mentionner dans la…
- RejetCE, 2 juin 1999, n° 191937Il ressort des pièces du dossier que les subventions et les participations versées à l'association A. par des collectivités, institutions, établissements publics et entreprises privées n'étaient pas accordées en…
- CECE, 31 mai 1999, n° 164273Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 162294Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 160730Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 184017Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mai 1999, n° 171161Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1999, n° 199893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 1999, n° 199852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 1999, n° 199367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 1999, n° 197121Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 31 mai 1999, n° 197120Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mai 1999, n° 189199Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mai 1999, n° 202008Élections – Élections au conseil général
- CECE, 31 mai 1999, n° 200385Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 1999, n° 201898Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 1999, n° 201739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 1999, n° 208399Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 31 mai 1999, n° 208397Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 31 mai 1999, n° 203335Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 1999, n° 202270Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 31 mai 1999, n° 202799ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contestation d'un refus de délivrance de titre de séjour - Moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences à l'égard de…
- CECE, 28 mai 1999, n° 185966Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 mai 1999, n° 186966Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 mai 1999, n° 144018Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 28 mai 1999, n° 180186Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 mai 1999, n° 199159Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 mai 1999, n° 195507Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 mai 1999, n° 189404Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 mai 1999, n° 201629Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 mai 1999, n° 189057DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Existence en l'espèce - Autorisation de diffuser la photographie d'une patiente dans le cadre d'une enquête sur…
- AnnulationCE, 28 mai 1999, n° 187494ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 28 mai 1999, n° 187053ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 28 mai 1999, n° 149373 153295 153433 159595ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Concours d'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe prévu par l'article 41 du décret du 30 septembre 1983 au profit de candidats titulaires de certains diplômes et n'appartenant…
- CECE, 26 mai 1999, n° 179534Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 26 mai 1999, n° 179252Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 26 mai 1999, n° 139644Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 26 mai 1999, n° 137965Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.)
- CECE, 26 mai 1999, n° 171441Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 26 mai 1999, n° 199209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mai 1999, n° 195767Comptabilite publique – Budgets
- CECE, 26 mai 1999, n° 198650Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 26 mai 1999, n° 198509Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 mai 1999, n° 194383Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 26 mai 1999, n° 193501Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 mai 1999, n° 192965Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 mai 1999, n° 191314Collectivites territoriales – Departement
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