Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 15
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- CECE, 15 mars 1999, n° 200598Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1999, n° 148027Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mars 1999, n° 144716Eaux – Travaux – Extraction de materiaux du lit d'une riviere
- CECE, 15 mars 1999, n° 157218Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 15 mars 1999, n° 132492Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 15 mars 1999, n° 194775Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 15 mars 1999, n° 202569Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 15 mars 1999, n° 184601Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 15 mars 1999, n° 170778Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 15 mars 1999, n° 170414Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 15 mars 1999, n° 171879Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 15 mars 1999, n° 168150Spectacles, sports et jeux – Sports
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 163427Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 15 mars 1999, n° 188633Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 15 mars 1999, n° 189399Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 15 mars 1999, n° 188742Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 15 mars 1999, n° 190720Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 162036EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'aménagement d'une route départementale portant à un site pourvu d'un intérêt historique et esthétique une…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 200628ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Candidat mis en cause à l'occasion d'une audience correctionnelle d'un tribunal de grande instance tenue moins d'un…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 200615ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délai - Délai de sept jours applicable aux arrêtés notifiés par voie postale - Caractère franc - Absence.
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 198142TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Agrément des fonds d'assurance formation - Condition tenant à l'existence d'un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 195748AIDE SOCIALE -Action en récupération - Retour du bénéficiaire à meilleure fortune - Absence - Réalisation par le bénéficiaire d'un immeuble lui appartenant lorsque l'aide a été accordée.
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 14874808,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Obligation d'invoquer la prescription quadriennale avant que la…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 157635 171142POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Propositions faites par France Télécom à un de ses agents en vue de l'évolution de sa situation administrative - Actes ne…
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 157609AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE -Agrément d'un garde-chasse particulier assermenté - a) Contrôle des connaissances du candidat en matière cynégétique - Légalité - b) Consultation de la fédération départementale…
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 185843POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -France Télécom - Cahier des charges soumettant à des objectifs pluriannuels les services pour lesquels il n'existe pas de concurrent sur le marché -…
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 183545ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sanction à l'encontre d'un fonctionnaire - Infirmière affectée dans un centre de détention ayant refusé de…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 17259106, 54-07-02-03 La décision refusant l'autorisation d'exploiter une carrière est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 172045ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 168552COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 165097MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - REJET EN L'ETAT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION -<CA>Obligation de rejeter la demande en l'état lorsque la décision ne peut intervenir dans le délai de quatre…
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 19152301, 55-03-04-01 Le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, aux termes duquel : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas…
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 192679SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE…
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 192130ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de circonstances de nature à rendre illégal un acte réglementaire - Absence - Possibilité…
- CECE, 12 mars 1999, n° 199949Élections – Élections regionales
- CECE, 12 mars 1999, n° 163117Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 12 mars 1999, n° 199675Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 1999, n° 156378Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 12 mars 1999, n° 198574Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 198362Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 135626Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines
- CECE, 12 mars 1999, n° 152563Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 12 mars 1999, n° 198092Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 197552Élections – Élections au conseil général
- CECE, 12 mars 1999, n° 199269Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 138307Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 12 mars 1999, n° 157428Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mars 1999, n° 194866Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 153900Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 12 mars 1999, n° 153879Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 12 mars 1999, n° 153682Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 153140Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 12 mars 1999, n° 153133Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 12 mars 1999, n° 184921Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 mars 1999, n° 184901Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 mars 1999, n° 181513Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 180452Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 179548Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 mars 1999, n° 179365Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 mars 1999, n° 175721Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mars 1999, n° 170863Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mars 1999, n° 169668Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1999, n° 173975Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 mars 1999, n° 167449Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 mars 1999, n° 189774Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 mars 1999, n° 200012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mars 1999, n° 192014Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 12 mars 1999, n° 188897Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 12 mars 1999, n° 191405Enseignement – Questions générales
- CECE, 12 mars 1999, n° 191149Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 mars 1999, n° 190595Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 mars 1999, n° 190281Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 12 mars 1999, n° 189890Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 16213103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Refus de délivrance à une société d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre à destination de…
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 159791 16130401,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Défaut de convocation du conseil municipal devant se prononcer sur…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 151240En réalisant des travaux portant sur une surface totale de 16 hectares et nécessitant l'extraction de 320.000 m3 de tourbe devant être commercialisés, le propriétaire d'un terrain exerce une activité qui doit être…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 142490AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Plan simple de gestion agréé - Servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme -…
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 198283ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Contestation du refus de bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire - Contestation présentant…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 198244ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Listes d'émargement - Utilisation de listes distinctes pour chacun des deux tours - Régularité.
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 194129PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -Spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique - Mention de cette…
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 186085DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession domaniale - Concession ne constituant pas, en l'espèce, une délégation de service public -…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 184166PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Interdiction de s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 182411 183083COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition par le comptable communal alors même que le maire avait refusé d'autoriser les…
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 181976 182549 182572 182624CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - a) Champ de compétence - Personne travaillant sous l'autorité des…
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 179723ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L. 125-1 du code des assurances) - Absence en l'espèce - Affaissement de terrain trouvant son origine dans un phénomène de "fontis".
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 179718DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Intérêt légitime - Absence - Notoriété et possession d'état n'étant pas de nature en l'espèce à conférer l'illustration donnant un…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 18049801,RJ1,RJ2,RJ3 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille par la Commission des opérations de…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 17010305,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE TRENTENAIRE…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 169864DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Instruction de la demande - Enquête - Obligation d'adresser une seconde convocation à l'étranger qui n'a pas déféré à…
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 171293MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Commission d'appel d'offres - Appréciation portée sur la conformité des offres aux exigences du…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 171064COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - AUTORISATION D'OCCUPATION -<CA>Autorisation d'implantation…
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 176694Le juge des contrats ne peut prononcer la déchéance d'un concessionnaire que si ce dernier a commis une faute d'une particulière gravité. En l'espèce, si la société concessionnaire n'a pas engagé les travaux…
- RejetCE, 12 mars 1999, n° 188619PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX -Compétence -…
- CECE, 10 mars 1999, n° 199896Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 164648Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 164647Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 199734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 199732Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 199146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 199139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 199092Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 199084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 10 mars 1999, n° 154859Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite – Pouvoirs de l'administration
- CECE, 10 mars 1999, n° 200770Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 200678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 200677Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 200499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 152008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1999, n° 199197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 199187Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mars 1999, n° 199049Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 198948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 201054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 202499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 192994Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- RejetCE, 10 mars 1999, n° 145428Contributions et taxes – Incitations fiscales a l'investissement
- CECE, 10 mars 1999, n° 184607Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 10 mars 1999, n° 181968Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1999, n° 181590Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1999, n° 179226Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 10 mars 1999, n° 169342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1999, n° 169000Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 10 mars 1999, n° 171127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 168837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 165210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 200064Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 189858Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 10 mars 1999, n° 200121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mars 1999, n° 200120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 10 mars 1999, n° 145648 16553106,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevance pour construction de bureaux en Ile-de-France (article L. 520-1 du code de…
- RejetCE, 10 mars 1999, n° 167613FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Expiration anticipée du détachement à la demande du fonctionnaire - Administration d'origine dans…
- CECE, 8 mars 1999, n° 162747Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 8 mars 1999, n° 162513Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 mars 1999, n° 152810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 mars 1999, n° 185518Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 mars 1999, n° 169748Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 8 mars 1999, n° 165456Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 8 mars 1999, n° 190152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- RejetCE, 8 mars 1999, n° 160241MINES ET CARRIERES - CARRIERES -<CA>Exploitation des substances minérales contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - Exclusion des travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les…
- AnnulationCE, 8 mars 1999, n° 187652AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Respect de la réglementation - Gardes-chasse nationaux - Note de service leur imposant la transmission des procès-verbaux d'infractions aux présidents des…
- RejetCE, 8 mars 1999, n° 180728MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Travaux relevant de la législation sur les carrières - Travaux de stockage des matériaux et terres de découverte - Conséquence - Légalité d'une mise en demeure…
- RejetCE, 8 mars 1999, n° 171341FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de…
- RejetCE, 8 mars 1999, n° 190541ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle (article L. 125-1 du code des assurances) - Existence - Affaissements de terrains dus à des phénomènes géologiques, et notamment à des…
- CECE, 5 mars 1999, n° 199811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 199807Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 199806Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 199639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 199591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 199805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 199804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 200694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 145399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1999, n° 138145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1999, n° 135335Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 5 mars 1999, n° 135287Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 5 mars 1999, n° 151473Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 5 mars 1999, n° 198079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 150670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1999, n° 195349Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mars 1999, n° 156741Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 202686Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 5 mars 1999, n° 194716Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mars 1999, n° 146527Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1999, n° 185608Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 5 mars 1999, n° 187597Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 mars 1999, n° 183446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 183102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 180880Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mars 1999, n° 171787Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172558Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172557Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172272Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 169286Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 171394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 167583Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mars 1999, n° 176470Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 5 mars 1999, n° 172611Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172559Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 172703Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mars 1999, n° 167968Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 mars 1999, n° 189299Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 5 mars 1999, n° 200283Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 5 mars 1999, n° 164412CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de justifications (article L. 16 du LPF) - Conditions - Crédits des comptes bancaires au moins égaux au…
- AnnulationCE, ass., 5 mars 1999, n° 16332802,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Absence - Marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la…
- RejetCE, 5 mars 1999, n° 155975CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Assujettissement d'une…
- AnnulationCE, 5 mars 1999, n° 133286URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Terrain assorti de droits à construire, divisé en trois - Répartition des droits à construire entre les lots - Faculté pour le propriétaire de…
- RejetCE, 5 mars 1999, n° 140779CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Détermination du régime de dévolution de la charge de la preuve en fonction de l'objet du redressement…
- AnnulationCE, 5 mars 1999, n° 132717CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Recours gracieux de l'épouse en décharge de responsabilité solidaire au paiement de l'impôt sur le revenu (régime…
- AnnulationCE, ass., 5 mars 1999, n° 13202304,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport dépourvu de la valeur normative…
- RejetCE, 5 mars 1999, n° 10584604,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Modification des documents du lotissement (article L. 315-1 du code de l'urbanisme) - Modalités de calcul des majorités…
- RejetCE, ass., 5 mars 1999, n° 194658 19611601,RJ3,RJ4 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence d'effets directs (3) - a) Stipulations des articles 2, 9 et 10 du Pacte international…
- SursisCE, 5 mars 1999, n° 169692COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Articles 2 et 5 de la 8ème directive TVA - Renvoi…
- AnnulationCE, 5 mars 1999, n° 17679901,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de justifications (article L.16 du LPF) - Conditions - Ecart du double (1) entre les crédits des…
- CECE, 26 févr. 1999, n° 175148Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 26 févr. 1999, n° 173335Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 26 févr. 1999, n° 173331Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 26 févr. 1999, n° 170691Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 févr. 1999, n° 138449Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 26 févr. 1999, n° 118541Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie