Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 14
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- CECE, 31 mars 1999, n° 199055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 1999, n° 198971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 1999, n° 198333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 1999, n° 126110Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mars 1999, n° 194517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mars 1999, n° 192831Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1999, n° 192829Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1999, n° 201539Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 1999, n° 200946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 1999, n° 200944Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mars 1999, n° 198215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 1999, n° 201753Élections – Élections regionales
- CECE, 31 mars 1999, n° 201649Élections – Élections regionales
- CECE, 31 mars 1999, n° 192836Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1999, n° 192835Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1999, n° 192834Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1999, n° 193861Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1999, n° 192868Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 31 mars 1999, n° 185081Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 31 mars 1999, n° 186079Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mars 1999, n° 185445Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 31 mars 1999, n° 185404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 31 mars 1999, n° 185257Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 181735Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 31 mars 1999, n° 179187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mars 1999, n° 178397Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 31 mars 1999, n° 176463Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 31 mars 1999, n° 173990Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 31 mars 1999, n° 172826Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mars 1999, n° 188701Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 31 mars 1999, n° 200062Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mars 1999, n° 191998Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs
- CECE, 31 mars 1999, n° 200066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 198356ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Convocation à l'audience - Convocation par téléphone - Régularité.
- TransmissionCE, 31 mars 1999, n° 19905602,RJ1,RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Election des président et vice-présidents des assemblées de province - Contestation - Délai de 10 jours non…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 195072DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Dossier…
- Non-lieuCE, 31 mars 1999, n° 15663002,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Délivrance d'un nouveau permis de construire postérieurement à l'introduction d'une requête contre le premier - Nouveau permis ayant nécessairement rapporté le…
- CECE, 31 mars 1999, n° 194667ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES -Litige relatif à la situation individuelle d'un élève-officier…
- DéclarationCE, 31 mars 1999, n° 201648ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - PROCEDURE DE DEPOT -Obligation de présentation par un…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 18481201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Accident survenu à un agent qui n'avait pas la…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 18764902, 60-01-02-01-02-02-01 En estimant qu'une personne peut être regardée comme un collaborateur bénévole du service public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 181709Trois mois après l'intervention qu'il a subie à l'hôpital S., M. D. a présenté les symptômes d'une hépatite B, alors qu'il résulte du bilan préopératoire pratiqué à l'hôpital qu'il n'était pas porteur de ce virus avant…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 17011103,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Retrait fondé sur la perte de la totalité des points, alors que la décision de retrait de 2 points n'avait…
- RejetCE, 31 mars 1999, n° 17701302,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Réfugié s'étant volontairement réclamé à nouveau de la protection de son pays (1° du paragraphe C de l'article 1er de la convention…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 187904ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Accomplissement selon des modalités particulières - Pourvoi en cassation contre la décision de la commission juridictionnelle instituée en…
- RejetCE, 31 mars 1999, n° 189561En estimant qu'une requête n'a pas été formée en temps utile pour être enregistrée dans le délai de recours, une cour administrative se livre à une appréciation souveraine.
- CECE, 29 mars 1999, n° 149576Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 183387Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 mars 1999, n° 183106Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 mars 1999, n° 172260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172259Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 169302Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 168839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 172026Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 171262Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 mars 1999, n° 171091Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 29 mars 1999, n° 168046Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 mars 1999, n° 167996Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- DésistementCE, 29 mars 1999, n° 15944501,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Recours en cassation contre un arrêt de la cour de…
- CECE, 26 mars 1999, n° 199481Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- RejetCE, 26 mars 1999, n° 145323Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Terrains necessaires a l'exécution d'equipements communaux
- CECE, 26 mars 1999, n° 194922Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- DésistementCE, 26 mars 1999, n° 202261Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- RejetCE, 26 mars 1999, n° 202257Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
- CECE, 26 mars 1999, n° 202245Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 26 mars 1999, n° 186333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1999, n° 184862Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 26 mars 1999, n° 181756Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 26 mars 1999, n° 184237Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 26 mars 1999, n° 171079Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 mars 1999, n° 188222Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1999, n° 200355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 1999, n° 188710Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- Non-lieuCE, sect., 26 mars 1999, n° 202260COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Procédure diligentée par une autorité administrative en vue de la signature de conventions d'occupation du domaine…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1999, n° 202256 202258 202259 20226202,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure préparatoire - Lettre par…
- RejetCE, 26 mars 1999, n° 201043COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS…
- AnnulationCE, 26 mars 1999, n° 18611801,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Demandeur d'asile dont la demande a été rejetée - Obligation, pour le préfet, de refuser le renouvellement ou de retirer le titre provisoire…
- RejetCE, sect., 26 mars 1999, n° 18584103,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Intervention en cassation présentée par une personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation - Mémoire devant être regardé comme un pourvoi en cassation - Irrecevabilité…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1999, n° 17411301,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française - Délai…
- RejetCE, sect., 26 mars 1999, n° 18980501,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Notion d'imposition - Absence - Participation pour non-réalisation des aires de stationnement (1) (2).
- AnnulationCE, 26 mars 1999, n° 190528 190529 190565 190566 203004ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) -…
- RejetCE, 26 mars 1999, n° 190254TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI -Obligations déclaratives - Pénalité applicable à défaut…
- CECE, 24 mars 1999, n° 200849Élections – Élections regionales
- CECE, 24 mars 1999, n° 195006Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mars 1999, n° 193699Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 mars 1999, n° 178919Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 24 mars 1999, n° 164932Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mars 1999, n° 164931Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RenvoiCE, 24 mars 1999, n° 19272101,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Conclusions dirigées contre l'avis…
- RejetCE, 24 mars 1999, n° 18727106,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Principe d'égalité entre agents de corps différents - Absence (1).
- AnnulationCE, 24 mars 1999, n° 18080501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Révision des bases d'imposition des impositions locales -…
- AnnulationCE, 24 mars 1999, n° 182625AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Notion de fraude - a) Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - b)…
- AnnulationCE, 24 mars 1999, n° 17098203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Mutation de cote - Suppression de la procédure - Application de l'article 1404-I dans sa rédaction issue de…
- RejetCE, 24 mars 1999, n° 18947804,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - DIVERS -Organisme certificateur déclaré - "Référentiel" établi pour l'attribution…
- AnnulationCE, 24 mars 1999, n° 188968COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 - Maintien en vigueur des dispositions nationales relatives à l'exclusion de certaines dépenses du…
- CECE, 22 mars 1999, n° 164257Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 22 mars 1999, n° 163361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1999, n° 162849Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 161695Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 mars 1999, n° 161002Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 133761Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 mars 1999, n° 198039Élections – Élections regionales
- CECE, 22 mars 1999, n° 197476Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 22 mars 1999, n° 195494Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195493Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195492Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 199526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1999, n° 140576Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 195491Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195490Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195488Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195487Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195486Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195485Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195484Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195483Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195482Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195481Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195480Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195479Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195478Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195475Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 195474Enseignement – Questions générales
- CECE, 22 mars 1999, n° 158672Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 158671Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 201634Élections – Élections regionales
- CECE, 22 mars 1999, n° 154181Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 22 mars 1999, n° 146134Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 22 mars 1999, n° 184953Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1999, n° 187771Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1999, n° 181922Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 mars 1999, n° 183982Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 mars 1999, n° 180707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 mars 1999, n° 82401Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 22 mars 1999, n° 171762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1999, n° 169856Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1999, n° 168602Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 167438Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 167253Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mars 1999, n° 163916Monuments et sites – Monuments historiques – Classement – Classement des immeubles
- CECE, 22 mars 1999, n° 189205Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- CECE, 22 mars 1999, n° 200045Élections – Élections diverses
- CECE, 22 mars 1999, n° 192462Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 22 mars 1999, n° 188962Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1999, n° 191316Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 164819CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Commission s'étant à tort déclarée incompétente sur la question du caractère probant de la…
- AnnulationCE, 22 mars 1999, n° 163282CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 196807ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Répartition de la fraction de l'aide publique proportionnelle aux résultats aux élections législatives -…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 196824ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Décret de répartition de la fraction de l'aide publique proportionnelle aux résultats aux élections législatives…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 197589ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Obligation - Acte non créateur de droits devenu illégal à la suite de changements de circonstances -…
- CondamnationCE, 22 mars 1999, n° 145048PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Faculté pour le juge de majorer le taux d'une astreinte si l'administration, après une première condamnation,…
- AnnulationCE, 22 mars 1999, n° 144530 144585 14461901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Utilisation par l'administration des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 (perquisition aux fins de…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 132643CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Charges foncières grevant des immeubles faisant partie du…
- CECE, 22 mars 1999, n° 202074FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation dans les territoires d'outre-mer (décret du 26 novembre 1996) - A) Décret non applicable aux fonctionnaires ayant le…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 18636002,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension partielle du versement des arrérages d'une pension de réversion accordée au titre de…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 186336JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Délai laissé au demandeur pour répondre à un mémoire en défense - Brièveté sans…
- RejetCE, 22 mars 1999, n° 18094003,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Vice-président habilité par un "comité national" - Qualité pour agir - Absence - Conseil d'administration investi…
- AnnulationCE, 22 mars 1999, n° 178455MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Intérêt pour agir - Existence - Commune dont le territoire est affecté par le classement.
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- CECE, 17 mars 1999, n° 199158Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 17 mars 1999, n° 160895Étrangers – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride – Absence
- CECE, 17 mars 1999, n° 160889Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 mars 1999, n° 156376Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 mars 1999, n° 199311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1999, n° 198997Étrangers – Extradition
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- CECE, 17 mars 1999, n° 198271Étrangers – Extradition
- CECE, 17 mars 1999, n° 187843Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mars 1999, n° 184533Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
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- CECE, 17 mars 1999, n° 182716Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 17 mars 1999, n° 182715Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 17 mars 1999, n° 182016Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 mars 1999, n° 171705Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 17 mars 1999, n° 169100Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 mars 1999, n° 171900Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 171437Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 171387Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 176206Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 17 mars 1999, n° 189803Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mars 1999, n° 188345Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 17 mars 1999, n° 191017Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- AnnulationCE, 17 mars 1999, n° 16392905,RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Contentieux - Applicabilité de l'article L. 199 C du LPF relatif à la possibilité de soulever des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction - Absence…
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 15621001, 39-08-04-02, 54-08-02-02-01-03 L'intervention de la prise de possession d'un ouvrage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 196857 197199COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL -Commission d'appel d'offres élue par le conseil régional en son sein - Contestation de l'élection - Nature -…
- AnnulationCE, 17 mars 1999, n° 196344ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Garanties - Obligation de l'Etat, en l'absence de faute personnelle, de couvrir les militaires des condamnations civiles prononcées contre eux - Notion de condamnation civile -…
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 131676 131687COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Syndicat d'agglomération nouvelle - Possibilité par convention de demander aux communes membres d'assurer certaines prestations de services (article…
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 194491 194545005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe d'égalité des citoyens devant les…
- AnnulationCE, 17 mars 1999, n° 193375ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Engagement de servir l'Etat - Non-respect - Frais dont le remboursement peut être exigé - Frais réellement…
- AnnulationCE, 17 mars 1999, n° 165595MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Marchés publics de travaux - Répartition des pénalités entre les entreprises d'un groupement…
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 18976902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Délégation accordée par un ministre -…
- CECE, 15 mars 1999, n° 199889Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre personnes privées
- CECE, 15 mars 1999, n° 162037Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 15 mars 1999, n° 160449Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 15 mars 1999, n° 200618Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1999, n° 197033Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 15 mars 1999, n° 196593Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois