Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 4
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- CECE, 17 nov. 1999, n° 188753Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 184005Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 17 nov. 1999, n° 194092Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 17 nov. 1999, n° 186371Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 nov. 1999, n° 184663Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 nov. 1999, n° 203067Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1999, n° 202481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1999, n° 203636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1999, n° 209923Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 17 nov. 1999, n° 163947Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 194477PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Pourvoi en cassation - Moyen d'appel présenté dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, après cassation - Rejet du pourvoi - Effets -…
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 199098NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Classement dans la nomenclature des installations classées - Contrôle du juge de cassation…
- AnnulationCE, 17 nov. 1999, n° 196719COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Coiffeurs - Accès à la profession - Validation…
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 199793DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Absence - Refus de visa…
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 184004 184005COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Principe général de la comptabilité publique - Remise de service en présence du comptable entrant et du comptable sortant -…
- AnnulationCE, 17 nov. 1999, n° 186258URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES…
- AnnulationCE, 17 nov. 1999, n° 188818FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Dispositions applicables à la réintégration des fonctionnaires territoriaux placés en disponibilité pendant une durée supérieure à trois ans…
- AnnulationCE, 17 nov. 1999, n° 20318204,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 17 nov. 1999, n° 101494COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Coiffeurs - Accès à la profession - Validation…
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 205357FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -Etablissement de la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein…
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 18067802,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel incident motivé par référence aux observations présentées en première instance - Recevabilité - Absence (1).
- RejetCE, 17 nov. 1999, n° 18032003,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE…
- AnnulationCE, 17 nov. 1999, n° 181886 182622COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Insolvabilité d'une personne hospitalisée - Autorité compétente pour émettre un titre de perception à…
- CECE, 15 nov. 1999, n° 202284Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 10 nov. 1999, n° 195355Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194791 194792Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 10 nov. 1999, n° 199137Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 10 nov. 1999, n° 200818Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 10 nov. 1999, n° 201901Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 10 nov. 1999, n° 201828Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 nov. 1999, n° 188839Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194267Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194184Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 nov. 1999, n° 193836Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 10 nov. 1999, n° 183420Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 10 nov. 1999, n° 184813Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 nov. 1999, n° 205083Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 10 nov. 1999, n° 205384Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 10 nov. 1999, n° 207091Droits civils et individuels – Droit de propriété – Cadastre
- CECE, 10 nov. 1999, n° 208121Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 10 nov. 1999, n° 208122Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 10 nov. 1999, n° 181684Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 10 nov. 1999, n° 169947Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 10 nov. 1999, n° 162536 162537Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- RejetCE, 10 nov. 1999, n° 196136FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Etendue du contrôle de juge de cassation - Qualification juridique des faits.
- RejetCE, 10 nov. 1999, n° 19683702,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES -Seuil à partir duquel l'entreprise est tenue d'employer une certaine proportion…
- AnnulationCE, 10 nov. 1999, n° 196834 199214La liste des "équivalents thérapeutiques" arrêtée le 30 juin 1998 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le caisse centrale de mutualité agricole et la fédération française des médecins…
- RejetCE, 10 nov. 1999, n° 200233 200268COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - SANTE PUBLIQUE -Directive n° 89/105 du conseil du 21 décembre 1988 - Stipulations relatives à l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables…
- RejetCE, 10 nov. 1999, n° 200057AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) -…
- RejetCE, 10 nov. 1999, n° 19190303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -Existence - Allégements fiscaux et…
- Non-lieuCE, 10 nov. 1999, n° 203779 204071 204188 204266 204271COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -a) Droit communautaire de la concurrence - Article 85 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne -…
- AnnulationCE, 10 nov. 1999, n° 202124PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Allégement au titre des "grandes causes humanitaires, nationales ou internationales" - Refus par la commission paritaire du…
- AttributionCE, 10 nov. 1999, n° 208119COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Attribution d'un litige à une juridiction par ordonnance du…
- AnnulationCE, 10 nov. 1999, n° 12638207,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Arrêtés d'un maire intervenus sur la base d'une "délibération" déclarée nulle et de nul effet par le Conseil d'Etat (1).
- CECE, 10 nov. 1999, n° 209410 209411OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Répartition des compétences entre l'Etat et les autorités du…
- AnnulationCE, 10 nov. 1999, n° 181538COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -Pouvoirs dévolus au préfet par la loi du 16 juillet 1980 pour parvenir à l'exécution de décisions de justice…
- RejetCE, 10 nov. 1999, n° 17996201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - a) Existence - Fonctionnaire de police chargé de fonctions…
- CECE, 8 nov. 1999, n° 197230Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1999, n° 200863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 199877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 199745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 201834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 200709Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 182646Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 8 nov. 1999, n° 186369Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 8 nov. 1999, n° 204628Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 204580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 204488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 203059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 202930Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 202922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 202805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 202217Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 nov. 1999, n° 204426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 204293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 204158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 204827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 202352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 203804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 203305Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 203914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 142055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 nov. 1999, n° 207637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 205638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 1999, n° 177099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 nov. 1999, n° 163858Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 nov. 1999, n° 163826Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- RejetCE, 8 nov. 1999, n° 197568ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comités de bassin institués par l'article 13 de la loi du 16 décembre…
- RejetCE, 8 nov. 1999, n° 19163003,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Sanctions disciplinaires infligées par les ordres professionnels - Modification ou abrogation de la réglementation à…
- RejetCE, 8 nov. 1999, n° 190194FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère justifié de la décision au regard de l'intérêt du service - Contrôle du juge de Cassation -…
- RejetCE, 8 nov. 1999, n° 20196601,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Don prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral - a) Existence - Soutien…
- CECE, 5 nov. 1999, n° 195601Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 194706Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 nov. 1999, n° 198376Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 185600Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 186298Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 185588Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 205016Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 204476Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 203296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 207073Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 206727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 204965Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 206367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 205647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 nov. 1999, n° 180236Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 181280Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 172674Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 5 nov. 1999, n° 171047Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 5 nov. 1999, n° 179690Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1999, n° 169232Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 nov. 1999, n° 168117Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 5 nov. 1999, n° 160368Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 5 nov. 1999, n° 172667Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 nov. 1999, n° 194949Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national – Fixation des emplacements de vente
- CECE, 3 nov. 1999, n° 199278Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 3 nov. 1999, n° 200521Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 3 nov. 1999, n° 197878Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 3 nov. 1999, n° 193198Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 3 nov. 1999, n° 191420Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 3 nov. 1999, n° 189530Élections – Élections diverses
- CECE, 3 nov. 1999, n° 189388Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 3 nov. 1999, n° 188346Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 nov. 1999, n° 202728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 nov. 1999, n° 150329Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 3 nov. 1999, n° 178835Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 3 nov. 1999, n° 199326ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Existence - Fixation d'une condition pour la participation des personnes morales…
- Non-lieuCE, 3 nov. 1999, n° 199399ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Disposition législative se substituant totalement aux délibérations des jurys des concours ouverts pour l'accès aux…
- AnnulationCE, 3 nov. 1999, n° 200065ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le…
- RejetCE, 3 nov. 1999, n° 18774711,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de frais exposés - Absence - Surcroît de travail pour les services d'une collectivité publique ne se prévalant…
- RejetCE, 3 nov. 1999, n° 185474FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -Notion d'activité lucrative - Circonstance que…
- AnnulationCE, 3 nov. 1999, n° 203748ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus du président du Conseil national de…
- Non-lieuCE, 3 nov. 1999, n° 201140ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Disposition législative se substituant totalement aux délibérations des jurys des concours ouverts pour l'accès aux…
- CECE, 27 oct. 1999, n° 205474Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 oct. 1999, n° 199327Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 oct. 1999, n° 198557Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 27 oct. 1999, n° 197472Étrangers – Extradition
- CECE, 27 oct. 1999, n° 203468Élections – Élections municipales
- CECE, 27 oct. 1999, n° 202783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1999, n° 201665Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1999, n° 205679Élections – Élections municipales
- CECE, 27 oct. 1999, n° 205644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1999, n° 204012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1999, n° 192890Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 oct. 1999, n° 196251Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 27 oct. 1999, n° 195020Travail et emploi
- CECE, 27 oct. 1999, n° 194849Aide sociale
- CECE, 27 oct. 1999, n° 201833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1999, n° 125710Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 oct. 1999, n° 118819Affichage et publicité
- CECE, 27 oct. 1999, n° 207714Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1999, n° 207343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 1999, n° 156355Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 168428Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 oct. 1999, n° 164186Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 oct. 1999, n° 162430Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 160469Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 27 oct. 1999, n° 132797Armees – Service national
- CECE, 27 oct. 1999, n° 157647Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 oct. 1999, n° 157135Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 129539Armees – Divers
- CECE, 27 oct. 1999, n° 182999Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 27 oct. 1999, n° 182500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1999, n° 172940Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1999, n° 172578Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 27 oct. 1999, n° 171420Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 oct. 1999, n° 171171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1999, n° 170956Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 27 oct. 1999, n° 187247Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 oct. 1999, n° 186981Sécurité sociale
- CECE, 27 oct. 1999, n° 190333Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- Non-lieuCE, sect., 27 oct. 1999, n° 196306DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Obligation de la commission nationale de l'informatique…
- AnnulationCE, 27 oct. 1999, n° 19575102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de refus de réintégration dans la nationalité française fondée sur la résidence du…
- RejetCE, 27 oct. 1999, n° 129538ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, 27 oct. 1999, n° 205995 20599603,RJ1,RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief nouveaux - Existence - Grief relatif aux votes par procuration énoncé en termes généraux et au…
- AnnulationCE, 27 oct. 1999, n° 16340403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exploitants agricoles (article 1450 du C.G.I.) - Absence - Entreprise exerçant une…
- AnnulationCE, 27 oct. 1999, n° 15997002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses professionnelles…
- RejetCE, sect., 27 oct. 1999, n° 171169 171170 17238404, 63-04 Il ne résulte ni des dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, qui prévoient la création d'une loterie et l'affectation de son produit au…
- RejetCE, 27 oct. 1999, n° 181507PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation par laquelle les juges du fond constatent que le nombre de niveaux…
- AnnulationCE, sect., 27 oct. 1999, n° 17841201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat comportant une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des articles 3 de la loi du 26 janvier 1984…
- RejetCE, 27 oct. 1999, n° 180408 18044501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN…
- RejetCE, sect., 27 oct. 1999, n° 188685ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Interprétation - Texte clair - Référence aux débats parlementaires - Absence.
- CECE, 25 oct. 1999, n° 203446Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 25 oct. 1999, n° 201869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 1999, n° 202795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 1999, n° 187422Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 25 oct. 1999, n° 187421
- CECE, 25 oct. 1999, n° 188131Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 22 oct. 1999, n° 204893Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 199106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 oct. 1999, n° 197821Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 oct. 1999, n° 198235Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 22 oct. 1999, n° 204325Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 201632Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 oct. 1999, n° 203410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 oct. 1999, n° 192127Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 22 oct. 1999, n° 194814Professions – Charges et offices
- CECE, 22 oct. 1999, n° 201841Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 oct. 1999, n° 193628Professions – Charges et offices