Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 5
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- CECE, 22 oct. 1999, n° 196400Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 202279Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 oct. 1999, n° 167508Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 22 oct. 1999, n° 207543Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 oct. 1999, n° 156640Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 22 oct. 1999, n° 156175Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 22 oct. 1999, n° 161164Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 22 oct. 1999, n° 206892Professions – Charges et offices
- CECE, 22 oct. 1999, n° 147590Mines et carrieres
- CECE, 22 oct. 1999, n° 172162Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 oct. 1999, n° 171132Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 22 oct. 1999, n° 176362Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 22 oct. 1999, n° 200640Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 oct. 1999, n° 189215Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 oct. 1999, n° 190199Professions – Charges et offices
- RejetCE, 22 oct. 1999, n° 197719ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure préparatoire - Arrêté par lequel le…
- AnnulationCE, 22 oct. 1999, n° 180422 18044703,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Protection…
- RejetCE, 22 oct. 1999, n° 189214NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond - Caractère…
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205085Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 204855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 204787Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 204629Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 204534Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 198538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 198268Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 198267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205496Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 204133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 201890Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 191346Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 20 oct. 1999, n° 191223Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 oct. 1999, n° 94519Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 oct. 1999, n° 194450Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 oct. 1999, n° 202142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 202567Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 201041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 202248Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 202232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 125014Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 20 oct. 1999, n° 153296Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 20 oct. 1999, n° 147592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 170921Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 oct. 1999, n° 133804Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 oct. 1999, n° 133548Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 20 oct. 1999, n° 207251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 206494Élections – Élections municipales
- CECE, 20 oct. 1999, n° 206196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 206120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 205537Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186053Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 20 oct. 1999, n° 181054Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 20 oct. 1999, n° 184393Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 20 oct. 1999, n° 183710Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 oct. 1999, n° 180414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1999, n° 179284Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 oct. 1999, n° 172955Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 oct. 1999, n° 177112Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1999, n° 189457Enseignement – Questions générales
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186977Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186352Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186201Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 oct. 1999, n° 190123Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186117Collectivites territoriales – Region – Finances regionales
- AnnulationCE, 20 oct. 1999, n° 196702ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -<CA>Traitement du "recensement automatisé des voeux des…
- AnnulationCE, 20 oct. 1999, n° 18148621,RJ1 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Faculté d'exiger des élèves le port de tenues…
- RejetCE, 20 oct. 1999, n° 181732FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de…
- RejetCE, 20 oct. 1999, n° 189348PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'abroger la lettre du ministre de l'éducation…
- RejetCE, 20 oct. 1999, n° 187530ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne s'étant livrée en France à des activités politiques à caractère ostentatoire ayant constitué une manoeuvre dans le seul but…
- CECE, 15 oct. 1999, n° 204951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 204924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 199573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 199944Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 199810Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 197841Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 15 oct. 1999, n° 198348Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 15 oct. 1999, n° 203705Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 oct. 1999, n° 202993Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 202687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 201993Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 oct. 1999, n° 201870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 199945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 192502Santé publique
- CECE, 15 oct. 1999, n° 195786Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 15 oct. 1999, n° 202471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 194217Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 15 oct. 1999, n° 201034Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 164426Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 164263Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 168246Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 oct. 1999, n° 168234Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 oct. 1999, n° 205756Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 oct. 1999, n° 179495Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 oct. 1999, n° 171202Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 15 oct. 1999, n° 200122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1999, n° 188864Étrangers – Emploi des étrangers
- RejetCE, 15 oct. 1999, n° 198578 198579URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -a) Article L. 146-4…
- RejetCE, 15 oct. 1999, n° 198204PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Statut de prisonnier du Viet-Minh (article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de…
- AnnulationCE, 15 oct. 1999, n° 19631801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision par laquelle le ministre de…
- RejetCE, 15 oct. 1999, n° 195689COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Création par le préfet (article L. 167-1 du code des communes devenu…
- AnnulationCE, ass., 15 oct. 1999, n° 19654802,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -a) Déféré préfectoral - Délégation de signature du préfet aux…
- AnnulationCE, 15 oct. 1999, n° 207390 207482 207483ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fixation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études préparatoires au diplôme d'Etat de…
- RejetCE, ass., 15 oct. 1999, n° 160669 160813DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Compétence de l'Etat pour décider, le cas échéant après transfert de propriété, de l'incorporation…
- RejetCE, 15 oct. 1999, n° 167873EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Evaluation des grands projets d'infrastructure de…
- AnnulationCE, 15 oct. 1999, n° 184553AIDE SOCIALE -Action en récupération - Recours contre la succession du bénéficiaire - Limite - Actif net successoral - Notion.
- RejetCE, 15 oct. 1999, n° 180298PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Urbanisme - Moyen tiré de ce que les travaux autorisés sont étrangers aux dispositions du…
- AnnulationCE, 15 oct. 1999, n° 179049 179054ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Existence - Dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 instituant une contribution…
- AnnulationCE, 15 oct. 1999, n° 18751202, 54-07-01-04-01-02 Le moyen tiré de la méconnaissance par l'autorité administrative de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal doit être soulevé d'office par le juge administratif.
- CECE, 13 oct. 1999, n° 205432Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 13 oct. 1999, n° 202016Enseignement – Questions générales
- CECE, 13 oct. 1999, n° 203155 209432Associations et fondations – Questions communes – Contentieux – Intérêt pour agir
- CECE, 13 oct. 1999, n° 193916Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 13 oct. 1999, n° 202017Enseignement – Questions générales
- CECE, 13 oct. 1999, n° 203209Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 13 oct. 1999, n° 158599Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 158306Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 153953Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 153499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 151727Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 151205Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 150529Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 149992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 157873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 157381Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1999, n° 181539Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 13 oct. 1999, n° 170975Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 oct. 1999, n° 200532Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188116Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188115Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188966Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 186370Enseignement
- CECE, 13 oct. 1999, n° 186137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 186136Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 186135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188448Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- AnnulationCE, 13 oct. 1999, n° 193195ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 202018L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale délègue, en application de l'article 1er du décret du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion relevant du ministère de…
- AnnulationCE, 13 oct. 1999, n° 19119105,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES (1) Applicabilité d'une convention fiscale internationale à une situation de fait - Régime de la charge de la preuve - Régime de…
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 19045302, 65-03-04 L'avant-projet de masse d'un aérodrome, dont l'approbation n'entraîne aucune modification des règles applicables à cet aérodrome, a le caractère d'une étude préliminaire interne à l'administration,…
- AnnulationCE, 13 oct. 1999, n° 181010 18120901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la…
- AnnulationCE, 13 oct. 1999, n° 181720CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Régime des régularisations - Cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, mais antérieurement au commencement…
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 190083CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 - Assimilation aux dividendes mentionnés à l'article 10 de la convention de revenus…
- RejetCE, 13 oct. 1999, n° 190040CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Article L. 80 B du Livre des procédures fiscales - Condition…
- CECE, 11 oct. 1999, n° 204884Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 204632Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 199346Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 11 oct. 1999, n° 199683Professions – Charges et offices
- CECE, 11 oct. 1999, n° 199196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 199006Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 oct. 1999, n° 198655Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 11 oct. 1999, n° 197936Professions – Charges et offices
- CECE, 11 oct. 1999, n° 197471Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 oct. 1999, n° 197227Professions – Charges et offices
- CECE, 11 oct. 1999, n° 197197Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 oct. 1999, n° 197151Professions – Charges et offices
- CECE, 11 oct. 1999, n° 197079Professions – Charges et offices
- CECE, 11 oct. 1999, n° 198224Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 oct. 1999, n° 204424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 204421Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 202990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203213Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203154Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 11 oct. 1999, n° 202329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 202488Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 11 oct. 1999, n° 194723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
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- CECE, 8 oct. 1999, n° 199074Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 8 oct. 1999, n° 201988Étrangers – Reconduite a la frontiere