Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 23 juin 2000, n° 215555Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 193491Travail et emploi – Formation professionnelle – Institutions de la formation professionnelle
- CECE, 23 juin 2000, n° 188297Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juin 2000, n° 206590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 185478Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 205785Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 23 juin 2000, n° 205730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 205423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 206598Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 198075Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 23 juin 2000, n° 197857Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juin 2000, n° 207496Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 207276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 207892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 207891Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 196143Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 194773Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 21358401,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -<CA>Etranger en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour - Conséquence -…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 21510902,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS -<CA>Associations cultuelles (loi du 9 décembre 1905) - a) Critères (1) - b) Contrôle du juge de cassation sur le respect du critère…
- AnnulationCE, 23 juin 2000, n° 202233RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -<CA>Diversification des opérateurs - Prise en compte des fréquences déjà…
- AnnulationCE, 23 juin 2000, n° 201780ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -<CA>Absence - Règlement de police et de navigation dans un port départemental antérieur à la loi du 22 juillet 1983 - Intervention de la loi du…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 181849RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Absence - Fonctionnaire civil des armées victime d'un accident dans un hôpital des armées pour le…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 167258POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -<CA>Possibilité pour le préfet d'ordonner l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règlements sanitaires (article L. 17 du code de la santé…
- AnnulationCE, 23 juin 2000, n° 189168 18923603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 19477202, 01-02-02-01-03 Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque cette mesure est prise par…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 185477CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR -<CA>Notification - Preuve - a) Obligations de l'administration - b) Contrôle du…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 18486407,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -<CA>Cour administrative d'appel statuant dans un litige relatif à l'exécution de l'un de ses arrêts (article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 198084MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture…
- CECE, 21 juin 2000, n° 211907Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 juin 2000, n° 211793Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 211740Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 211734Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 21 juin 2000, n° 212427Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 211580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2000, n° 212382Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 212348 219211Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 21 juin 2000, n° 211489Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 211053Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 211010Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 211376Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2000, n° 211094Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 211301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2000, n° 209645Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 juin 2000, n° 210447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2000, n° 205281Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 203386Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 21 juin 2000, n° 184716Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 2000, n° 197578Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 juin 2000, n° 196708Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 juin 2000, n° 196245Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 21 juin 2000, n° 207150Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 207175Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 207134Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 2000, n° 207116Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 207089Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 207088Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 21 juin 2000, n° 206963Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- RejetCE, 21 juin 2000, n° 212100 21210102,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -<CA>Concession domaniale - Concessionnaire chargé de l'équipement, de l'entretien et de…
- RejetCE, 21 juin 2000, n° 211656Il résulte des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail qu'un salarié dont le contrat de travail est suspendu continue d'être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise au titre de l'obligation…
- RejetCE, 21 juin 2000, n° 213472ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -<CA>Procédure de l'article 37 de…
- RejetCE, 21 juin 2000, n° 20965901,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - COMPOSITION -<CA>Elections - Conditions d'éligibilité -…
- AnnulationCE, 21 juin 2000, n° 209319MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -<CA>Atteinte aux obligations de mise en concurrence - Absence - Discussion poursuivie avec un…
- AnnulationCE, 21 juin 2000, n° 20205802, 60-01-02-02-03 L'abstention d'un préfet de déférer au tribunal administratif un acte d'une collectivité locale n'est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat que si cette abstention revêt le caractère d'une…
- RejetCE, 21 juin 2000, n° 17921801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -<CA>Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond (1).
- RejetCE, 21 juin 2000, n° 206237ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -<CA>Circulaire du ministre…
- RejetCE, 21 juin 2000, n° 198237COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -<CA>Référendum communal - Objet de la consultation - Critères d'attribution des logements sociaux -…
- AnnulationCE, 21 juin 2000, n° 207629 207936COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL -<CA>Agents non fonctionnaires - Applicabilité des…
- CECE, 19 juin 2000, n° 213208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 213635Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 213465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 214365Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 211429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 210863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 210837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 199881Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 juin 2000, n° 199435Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 19 juin 2000, n° 198940Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 19 juin 2000, n° 198485Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 juin 2000, n° 208636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 208200Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 205167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 160692Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 juin 2000, n° 203053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 juin 2000, n° 203029Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 205159Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 204626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 204576Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 202135Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 juin 2000, n° 205943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 194676Élections – Élections professionnelles
- CECE, 19 juin 2000, n° 194558Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnels
- CECE, 19 juin 2000, n° 192993Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 19 juin 2000, n° 206153Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 196741Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 juin 2000, n° 207596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 207542 207729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 207344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 207277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juin 2000, n° 207730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 19 juin 2000, n° 196692Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 19 juin 2000, n° 207241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 19 juin 2000, n° 20215003,RJ1 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -<CA>Concours d'ingénieurs de recherche - Jury composé d'experts choisis sur une liste comprenant des membres proposés par le directeur de l'établissement concerné par le concours -…
- RejetCE, 19 juin 2000, n° 186814ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -<CA>Maître de…
- AnnulationCE, 19 juin 2000, n° 198057PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -<CA>Prescriptions par carnets à souches - Répartition par l'ordre des médecins - Conditions - Réduction du nombre de carnets à…
- RejetCE, 19 juin 2000, n° 195063PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS -Etablissement de certificats à l'intention de l'avocat…
- CECE, 16 juin 2000, n° 212636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 213670Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 213423Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 200781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 210887Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 199756Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 208631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 199393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 198480Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires
- CECE, 16 juin 2000, n° 209899Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 16 juin 2000, n° 209109Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 205182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 154571Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 16 juin 2000, n° 143038Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 16 juin 2000, n° 204191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 203255Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 203251Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 203128Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 16 juin 2000, n° 202962Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 16 juin 2000, n° 205624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 217663Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 216609Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 204773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 204551Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 204203Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 202689Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 202521Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 214993Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 214920Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 214869Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 201004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 204099Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 203707Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 215663Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 215624Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 juin 2000, n° 215623Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 juin 2000, n° 200315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 202927Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 202835Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 16 juin 2000, n° 202711Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 202353Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 202084Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 187607Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 2000, n° 194495Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 16 juin 2000, n° 188972Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 16 juin 2000, n° 206512Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 16 juin 2000, n° 206051Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 191428Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 2000, n° 206318Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 206279Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 197582Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 16 juin 2000, n° 207610Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 207569Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 207548Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 208087Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 juin 2000, n° 196666Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 16 juin 2000, n° 196085Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois
- CECE, 16 juin 2000, n° 195747Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 16 juin 2000, n° 207136Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 2000, n° 207047Étrangers – Sejour des étrangers
- AttributionCE, 16 juin 2000, n° 176736 182678 187902 199866Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 18239501,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -<CA>Création…
- AnnulationCE, 16 juin 2000, n° 193153 193154 193234 193235AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -<CA>Requête dirigée contre un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations…
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 19296602,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Absence - Droit à un tribunal indépendant et…
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 190732POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Décisions du ministre chargé des télécommunications homologuant les tarifs…
- AnnulationCE, 16 juin 2000, n° 19777203, 34-04-01 Si, par application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées…
- InjonctionCE, 16 juin 2000, n° 196921 199163 199164FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE -<CA>Annulation d'un décret mettant fin aux fonctions d'ambassadeur d'un membre du corps de…
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 198274ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -<CA>a) Ministres chargés de l'exécution d'un acte déclaratif d'utilité publique pris par…
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 19657801,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -<CA>Recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de…
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 196552AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -<CA>Refus délibéré et…
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 196255Femme enceinte de jumeaux depuis 23 semaines hospitalisée brièvement à Valence, puis à Romans, avant d'être tranférée à Lyon en raison des risques encourus en cas d'accouchement prématuré. N'ayant pu être admise dans le…
- AnnulationCE, 16 juin 2000, n° 19501602,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES -<CA>Mentions prohibées sur la plaque professionnelle -…
- CECE, 14 juin 2000, n° 211910Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 14 juin 2000, n° 211881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 211789Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 213344Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 14 juin 2000, n° 213297Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 14 juin 2000, n° 212705Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 211532Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 211447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 214301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 211420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 211117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 199272Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 14 juin 2000, n° 198495Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 14 juin 2000, n° 209244Pensions – Régimes particuliers de retraite
- CECE, 14 juin 2000, n° 208263Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 208215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 203435Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 180101Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 216443Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 215209Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 200939Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 172102Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 juin 2000, n° 215584Élections – Élections au conseil général