Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 15
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- CECE, 24 mai 2000, n° 210716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 211445Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 210104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 210088Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 24 mai 2000, n° 209698Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 199548Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 24 mai 2000, n° 199270Élections – Élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique
- CECE, 24 mai 2000, n° 206880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 212843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 212726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 212944Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 211933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 211234Agriculture – Divers
- CECE, 24 mai 2000, n° 211087Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 211084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 mai 2000, n° 214572Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 24 mai 2000, n° 218970Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 196304 196349ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS…
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 195657COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -<CA>Champ d'application - Délibération…
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 198654015,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS -<CA>Appel d'un jugement rejetant un recours dirigé contre une décision relative…
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 205478COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - SANTE PUBLIQUE -<CA>Médicaments homéopathiques - Procédure d'enregistrement simplifiée spéciale (directive du 22 septembre 1992) - Possibilité, pour un Etat membre, de…
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 185647CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -<CA>Déduction…
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 185610TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement…
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 183483CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -<CA>Absence - Frais et commissions perçus lors de l'émission de parts de fonds communs de placement.
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 201685CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -<CA>Déduction…
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 188002 188036Skieur décédé après avoir heurté un poteau métallique supportant deux hauts-parleurs destinés à la sonorisation d'un stade de slalom jouxtant la piste de ski sur laquelle il évoluait et séparé de celle-ci par un double…
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 209587 21043803,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -<CA>Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Absence - Note du directeur général des impôts se…
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 20642601,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie…
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 206376PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Syndicat ayant pour objet la promotion de l'exercice pharmaceutique hospitalier et…
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 209699 209891CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -<CA>Convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 - Crédit d'impôt attaché aux obligations italiennes - Réfaction destinée à…
- CECE, 19 mai 2000, n° 205807Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 19 mai 2000, n° 196664Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mai 2000, n° 196491Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 mai 2000, n° 203902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 206854Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mai 2000, n° 206781Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 206778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 200606Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 19 mai 2000, n° 206985Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales
- CECE, 19 mai 2000, n° 208443Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 211651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 211586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 211426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 207767Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 212820Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 mai 2000, n° 211384Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 19 mai 2000, n° 214295Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- AttributionCE, 19 mai 2000, n° 19425901, 17-05-01-01, 37-01-02, 46-01-02-01, 54-08-02-002-01 Par délibération du 24 juillet 1985, l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a créé une commission territoriale des handicapés chargée de statuer sur les…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 203546Au cours d'une manifestation lycéenne, des élèves ont tenté de pénétrer par la force à l'intérieur d'un lycée. Les lycéens ayant été repoussés contre une balustrade, celle-ci s'est effondrée et a blessé l'un d'eux au…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 19546902,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -<CA>Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié - Condition d'entrée régulière en France opposée à un ressortissant tunisien…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 20523603,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -<CA>Consultation de la commission du titre de séjour (article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1998) -…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 188387OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -<CA>Nouvelle-Calédonie - Domaine public maritime - Silence de la loi du 6 septembre 1984 - Portée - Compétence de…
- AnnulationCE, 19 mai 2000, n° 18009203,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -<CA>Recours de pleine juridiction dirigé contre une décision du conseil de discipline des…
- AnnulationCE, 19 mai 2000, n° 192947 194925MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES -<CA>Adoption par le préfet de mesures de police - Délai imparti à l'exploitant pour présenter ses observations -…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 176634COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Appels dirigés contre des déclarations de gestion de fait - Dispositions prévoyant l'audition, à…
- DéclarationCE, 19 mai 2000, n° 208545COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - GARANTIES D'EMPRUNT -<CA>Garantie totale - Légalité - Absence, sauf dans le cas des emprunts souscrits par un organisme d'intérêt…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 208543ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -<CA>Délégation de ses fonctions par un maire (article L. 122-11 du code…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 208542ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -<CA>Suppléance du maire (article L. 122-13 du code des communes) - Pouvoirs dévolus…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 207063Les dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, qui prescrivent que les travaux en cours sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient, sont applicables à…
- AnnulationCE, 19 mai 2000, n° 209653 209752 209787 214728Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou…
- CECE, 17 mai 2000, n° 194863Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 2000, n° 205011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 199234Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 191387Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 203542Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 17 mai 2000, n° 203231Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 194963Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 mai 2000, n° 199230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 198946Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mai 2000, n° 198662Collectivites locales – Questions communes et coopération – Finances, biens, marches et contrats
- CECE, 17 mai 2000, n° 206595Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 205640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 205228Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 mai 2000, n° 190076Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 17 mai 2000, n° 197613Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mai 2000, n° 194962Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 mai 2000, n° 188975Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 2000, n° 203032Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mai 2000, n° 185455Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mai 2000, n° 202291Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 mai 2000, n° 207492Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 207240Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 208390Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 208335Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 211655Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 210196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 207894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 207602Police administrative – Personnels de police
- CECE, 17 mai 2000, n° 199388Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199335Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 206159Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 212466Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 212903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 211899Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213682Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 211319Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213002Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mai 2000, n° 212964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213537Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 213535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 215975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 215432Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 215412Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 214878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- TribunalCE, 17 mai 2000, n° 214078Étrangers. Reconduite à la frontière.
- CECE, 17 mai 2000, n° 214782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 214550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 mai 2000, n° 165162Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 17 mai 2000, n° 159582Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mai 2000, n° 148107Agriculture – Divers
- RejetCE, 17 mai 2000, n° 199229CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -<CA>Agents de l'Etat résidant en France mais détachés à Monaco - Domicile fiscal en France au…
- RejetCE, 17 mai 2000, n° 190586COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES -<CA>Méconnaissance - Absence - Article 1° bis de l'article 83 du CGI - Déductibilité des traitements bruts des…
- RejetCE, 17 mai 2000, n° 19787902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -<CA>Terrains à usage agricole ou…
- AnnulationCE, 17 mai 2000, n° 185352Les dispositions des articles 39-1 du code général des impôts et L. 78 du livre des procédures fiscales ont pour effet de rendre sans objet la constatation d'un "profit sur le Trésor" lorsque la taxe sur la valeur…
- RejetCE, 17 mai 2000, n° 209102PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Caractère suffisamment motivé d'un arrêt prononçant le sursis à exécution d'un jugement accordant la décharge d'une imposition - Existence.
- AnnulationCE, 17 mai 2000, n° 199306CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -<CA>Légalité - Absence - Instruction prévoyant, pour l'imposition à la TVA, la possibilité d'une répartition…
- AnnulationCE, 17 mai 2000, n° 16473804,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -<CA>Préjudice déjà partiellement indemnisé en application d'un jugement du juge…
- CondamnationCE, 17 mai 2000, n° 160215PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Détermination de la période au titre de laquelle l'astreinte doit être liquidée - Fin de la période - Exécution du jugement -…
- CECE, 15 mai 2000, n° 190450Spectacles, sports et jeux – Casinos
- CECE, 15 mai 2000, n° 190059Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 15 mai 2000, n° 182759Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 15 mai 2000, n° 208207Élections – Élections diverses
- CECE, 15 mai 2000, n° 207937Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Operations electorales
- CECE, 15 mai 2000, n° 213279Transports – Transports routiers
- AnnulationCE, 15 mai 2000, n° 19372501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -<CA>Modification du projet de décision postérieurement à la…
- AnnulationCE, 15 mai 2000, n° 20090301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Recours dirigé contre une décision…
- AttributionCE, 15 mai 2000, n° 172893COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -<CA>Décisions de l'Agence de développement rural et…
- RejetCE, 15 mai 2000, n° 20266604,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -<CA>Atteinte à la libre prestation de services - Existence - Législation nationale autorisant les jeux…
- AnnulationCE, 15 mai 2000, n° 20820603,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -<CA>Vote par procuration - Défaut d'acheminement des volets destinés au vote par procuration - a) Affectation de…
- RejetCE, 15 mai 2000, n° 159706PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Irrégularité de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Incidences sur la légalité de la décision juridictionnelle attaquée - Absence.
- CECE, 12 mai 2000, n° 204964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 204766Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 203290Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 203289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 204294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 205492Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 207075Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 208685Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 210132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 210069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 209756Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 209514Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 mai 2000, n° 209378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 mai 2000, n° 205871Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 2000, n° 203459Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 2000, n° 203252Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 2000, n° 202884Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 mai 2000, n° 199012Étrangers – Reconduite a la frontiere
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