Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 12
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- CECE, 7 juill. 2000, n° 210326Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juill. 2000, n° 210258Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juill. 2000, n° 212340Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 2000, n° 213522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 2000, n° 213521Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 2000, n° 213901Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 2000, n° 214649Élections – Élections municipales
- CECE, 7 juill. 2000, n° 205842Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 205842 21081701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA…
- AnnulationCE, 7 juill. 2000, n° 187219AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -<CA>Extension aux producteurs établis au sein de la région, dans une ou plusieurs circonscriptions économiques, des règles acceptées par les membres d'un comité…
- AnnulationCE, 7 juill. 2000, n° 20522901,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION -<CA>Opération constituant une opération…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 202970SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION -<CA>Etablissements ne participant pas au service public hospitalier - Relations avec les caisses d'assurance maladie - Accord tripartite national quinquennal…
- AnnulationCE, 7 juill. 2000, n° 20261801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -<CA>Acte administratif unilatéral - "Accord…
- AnnulationCE, 7 juill. 2000, n° 200949PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -<CA>Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme (articel L. 600-3 du code de…
- AnnulationCE, 7 juill. 2000, n° 206962COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES -<CA>Indemnités de fonctions du président et des…
- AnnulationCE, 7 juill. 2000, n° 208508CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- SursisCE, 7 juill. 2000, n° 19856402,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4,RJ5 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -<CA>Régime de…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 199324085, 54-06-06-01-01 Le jugement par lequel un tribunal administratif, sans trancher expressément aucune question de droit, décide, avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 210943 211064SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Conditions de délivrance des médicaments génériques (décret du 11 juin 1999 insérant un article R. 5143-10 dans le code de la santé publique) - Nécessité de…
- AnnulationCE, 7 juill. 2000, n° 213037FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 212105CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -<CA>Déduction de certains…
- RejetCE, 7 juill. 2000, n° 21346101,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -<CA>Distinction entre la production d'effets dans l'ordre international et l'entrée en vigueur…
- CECE, 5 juill. 2000, n° 204333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 2000, n° 204027Transports – Transports routiers
- AttributionCE, 5 juill. 2000, n° 205524Radiodiffusion sonore et television – Règles générales
- CECE, 5 juill. 2000, n° 205376Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 juill. 2000, n° 207299Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 2000, n° 207794Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 juill. 2000, n° 207592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 2000, n° 210364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 2000, n° 212498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 5 juill. 2000, n° 206303 206965ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -<CA>Existence - Décision des autorités françaises d'engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en…
- RejetCE, 5 juill. 2000, n° 190332OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PAIEMENT DE L'INDEMNITE -<CA>Articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 2 janvier 1978 affectant l'indemnité et le complément d'indemnisation ouverts à…
- AnnulationCE, sect., 5 juill. 2000, n° 204220RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES -Article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ouvrant le bénéfice d'une aide aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales…
- AnnulationCE, 5 juill. 2000, n° 200622 20335603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS…
- RejetCE, 5 juill. 2000, n° 203050ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -<CA>Validation, par une loi du 31 décembre 1998, des actes pris après avis d'un comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères réuni dans…
- RejetCE, 5 juill. 2000, n° 201628PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus implicite d'abrogation de dispositions du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande…
- RejetCE, sect., 5 juill. 2000, n° 189523DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Absence - Formation de la section disciplinaire du…
- AnnulationCE, 5 juill. 2000, n° 209226ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -<CA>Allègements ficaux et postaux prévus aux…
- RejetCE, sect., 5 juill. 2000, n° 207526La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de…
- DésistementCE, 5 juill. 2000, n° 210121 211024 211125 211218 211220 211252 211377ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -<CA>Principes de solidarité nationale et d'égalité devant les charges…
- CECE, 3 juill. 2000, n° 158545Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juill. 2000, n° 219377Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- CECE, 3 juill. 2000, n° 219048Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- CECE, 3 juill. 2000, n° 198146Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 3 juill. 2000, n° 198060Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 3 juill. 2000, n° 190643Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- AnnulationCE, 3 juill. 2000, n° 18385001,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -<CA>Existence ou non d'un détournement de pouvoir - a) Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des…
- AnnulationCE, 3 juill. 2000, n° 218358 218458 219038 219262ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -<CA>Conseil supérieur de…
- RejetCE, 3 juill. 2000, n° 19625901,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -<CA>Intervenant en défense en appel - Condition - Qualité, à défaut d'intervention, pour former tierce opposition contre…
- CECE, 30 juin 2000, n° 212072Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 211657Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 211982Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 211827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 211747Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213904Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213118Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 211540Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 211537Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 212378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 212312Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 212301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 214573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213692Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213615Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 215138Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 214369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 214349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 213413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 210800Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 211380Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 211275Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 198439Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees – Commission departementale des handicapes
- CECE, 30 juin 2000, n° 209213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 208864Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 juin 2000, n° 158468Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 30 juin 2000, n° 155702Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 203556Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 30 juin 2000, n° 182742Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182741Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182738Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182737Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 181003Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 2000, n° 180377Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 205113Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 202620Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 juin 2000, n° 214667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 215892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 172067Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 juin 2000, n° 215427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 183855Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 2000, n° 183314Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 30 juin 2000, n° 182744Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 188257Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 juin 2000, n° 206446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 186372Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 juin 2000, n° 205504Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 2000, n° 191873Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 juin 2000, n° 191542Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 2000, n° 206187Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 2000, n° 197479Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 30 juin 2000, n° 196673Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 30 juin 2000, n° 196300Enseignement – Recherche
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 200897En refusant à l'intéressé un visa d'entrée en France pour y rejoindre sa fille, ressortissante française, au seul motif que les moyens d'existence de cette dernière étaient insuffisants, le ministre des affaires…
- AnnulationCE, 30 juin 2000, n° 199336ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -<CA>a) Carte de séjour temporaire "scientifique" (article 12 troisième alinea de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Circulaire du…
- AnnulationCE, 30 juin 2000, n° 210123 214298Pour la procédure de mutation applicable aux professeurs des universités (décret du 6 juin 1984), la commission de spécialistes doit apprécier les capacités et la valeur des candidats à une nomination dans l'emploi…
- AnnulationCE, ass., 30 juin 2000, n° 210412COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -<CA>Libertés publiques - Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique, en vue de leur transmission…
- AnnulationCE, ass., 30 juin 2000, n° 216130ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, sect., 30 juin 2000, n° 222194 22219501,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -<CA>Film constituant un message pornographique ou d'incitation à la violence - a) Notion (1) - b) Conséquence - Obligation de classement "X" -…
- AnnulationCE, 30 juin 2000, n° 203533ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière pour un motif tiré de la méconnaissance de dispositions qui ouvrent droit…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 202965CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -<CA>Impossibilité d'imputer les…
- CECE, ass., 30 juin 2000, n° 218461ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -a) Financement des dépenses électorales des candidats aux élections politiques (article L.…
- AnnulationCE, 30 juin 2000, n° 18682001,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -<CA>Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Existence - Sanction infligée par le conseil national d'un ordre professionnel fondée sur des…
- AnnulationCE, 30 juin 2000, n° 177930CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -<CA>Plan de règlement échelonné de la dette - Interruption des versements - Conséquence - Nouveau délai de prescription à…
- AnnulationCE, 30 juin 2000, n° 15186102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -<CA>Syndic, administrateur…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 185102CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -<CA>Procédure d'imposition d'office - Demande de communication de documents mentionnés dans…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 189324DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -<CA>Demande de changement de nom patronymique par le père d'un enfant mineur de treize ans - Conditions - Accord ou consultation de la…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 197198 197642PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Agent de France Telecom - Demande dirigée contre les sommes qu'il a perçues au titre de sa part individuelle de participation et…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 19809804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -<CA>Remise en cause du caractère d'entreprise nouvelle d'une…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 195250PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation suffisante - Réponse à un moyen tiré d'un détournement de pouvoir.
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 196432Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues par le juge répressif et qui sont le support nécessaire du dispositif de sa décision, qui est d'ordre public,…
- RejetCE, 28 juin 2000, n° 222181ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -<CA>Utilisation de bulletins de couleurs différentes (loi du 9 mai 2002 relative à Mayotte) - Choix des couleurs portant…
- CECE, 26 juin 2000, n° 211500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 200585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 200529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 211000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 208456Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 210286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 211303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 210172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 209658Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 210485Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 210434Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 208435Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 208302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 208301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 205183Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 203165Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Recrutement
- CECE, 26 juin 2000, n° 205627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 205160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 204406Armees – Service national
- CECE, 26 juin 2000, n° 202639Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 juin 2000, n° 201121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 204119 206777Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 2000, n° 204086Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 202341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 206485Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 205737Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 26 juin 2000, n° 205475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 205448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 205332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 206904Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 207400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 207243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 207918Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 juin 2000, n° 207906Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 207236Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 207137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 207130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juin 2000, n° 206935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 213311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 213027Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214547Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 213981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 215152Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 juin 2000, n° 215112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 215102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214086Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 210891Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 210768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 210337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 210321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 210203Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 juin 2000, n° 209772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 209720Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 124974Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics
- CECE, 23 juin 2000, n° 205687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 205110Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 216239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 204257Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 214623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 2000, n° 176359Établissements publics – Régime juridique – Personnel