Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 11
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- CECE, 28 juill. 2000, n° 197769Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210023Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 209676Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 209250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193530Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193463Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193384Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193293Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Absence d'illégalité et de responsabilité
- CECE, 28 juill. 2000, n° 192132Travail et emploi – Conventions collectives
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 191758Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
- CECE, 28 juill. 2000, n° 191037Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 190752Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208374Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 199874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 199549Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197380Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 juill. 2000, n° 197152Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196423Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196381Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196345Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 209176Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196132Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196131Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 209243Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 209178Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211718Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211704Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198577Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198553Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198440Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198188Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198159Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210801Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210664Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210949Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210280Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210325Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210191Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210142Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210122Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210075Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212644Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212299Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212270Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211534Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211462Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211379Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211235Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211086Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211020Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213456Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210994Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212107Armees – Service national
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212033Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 211840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213190Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213045Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212725Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212698Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212982Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212981Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212969Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213459Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214449Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214440Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214329Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214300Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213671Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213588Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213467Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213466Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213935Élections – Élections professionnelles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213887Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213780Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213675Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 213672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214662Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214450Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 205710COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -<CA>Existence - Article 2 de la directive du 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 207401ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES -Saisine du…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 185691CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -<CA>Société imposable à raison d'opérations de prestations de services effectuées à titre…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 185432 186190CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -<CA>Instruction 5 G-21-81 du 28 décembre 1981 autorisant à choisir…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 185401CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -<CA>Report, à l'initiative de l'administration,…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 18485602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -<CA>Notion de cessation d'activité - Absence - Transfert d'un…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 18451005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -<CA>Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6-1 (droit à un procès…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 188494 189763Si tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 18171301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 180412CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -<CA>Rattachement aux…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 17944503,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -<CA>Entrée en vigueur de la loi d'amnistie entre la date du délibéré et celle de la…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 178834ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE <CA>(1) Paragraphe 1 de l'article 37 de la Constitution de l'organisation internationale du travail - Champ…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 17322903,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 170564EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - NOTICE EXPLICATIVE -<CA>Contenu - "Parti envisagé" - Notion - Absence - Projet…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 204740Aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 204495PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -<CA>Demande de récusation visant la quasi-totalité des membres de la formation de jugement - Requalification en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 204084ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -<CA>Arrangement administratif du 20 juillet 1998 conclu pour l'application des…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 20402403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Obligation pour l'administration de prendre les textes…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 206525ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Décision distincte fixant le pays de renvoi - Reconduite à destination de tout pays dans lequel l'étranger serait légalement admissible - Moyen tiré de la méconnaissance de…
- AstreinteCE, 28 juill. 2000, n° 20543201,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -<CA>Décision de la commission départementale d'aide sociale reconnaissant le bénéfice d'une prestation - Exécution -…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 158160 170310SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE -<CA>a) Décret du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 156824ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- RejetCE, sect., 28 juill. 2000, n° 15106801,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -<CA>a) Obligation d'informer l'intéressé sur les motifs de la décision de placement - Méconnaissance - Conséquences - 1°)…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 138342CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 135835DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -<CA>Législation de l'urbanisme - Plans d'occupation des sols - Nécessité d'une compatibilité entre les…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 221071ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -<CA>Recours dirigé contre une disposition réglementaire - Moyen tiré de la…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 220301POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -<CA>Permis à points - a) Obligation de remettre le permis au préfet en cas de perte de la totalité des points -…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 200027PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Syndicat de fonctionnaires, représentant notamment des inspecteurs du travail - Circulaire du…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 202566ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 21587401,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -<CA>Etranger en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour - Conséquence -…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 200912MM. Bernard et Arnaud Y... ayant demandé à porter le nom de "de Y..." sous lequel leur famille, et notamment certains de leurs ascendants qui furent artistes peintres, serait connue depuis plusieurs générations, la…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 202798 202872ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -<CA>Décrets - Rapport de présentation - Nécessité de signature par les ministres rapporteurs - Absence.
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 202792MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Méconnaissance de ces obligations - Conséquence - Nullité du contrat - Contrat n'ayant pu faire…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 20179303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 20178903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 189781CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -<CA>Option pour la mise en oeuvre, en cas de bénéfice exceptionnel, des règles…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 204024Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - motifs - Pouvoirs et obligations de l'administration - Compétence liée
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 199773DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Inclusion - Procédure suivie par…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 210057Irrecevabilité de conclusions en interprétation, celles-ci tendant à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de textes législatifs et réglementaires dont l'application au requérant ne soulève aucun…
- CondamnationCE, 28 juill. 2000, n° 193195RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -<CA>Réparation du préjudice subi par la compagnie Air France à raison de la fixation illégale par…
- AstreinteCE, 28 juill. 2000, n° 19137305,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -<CA>Jugement d'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent - Droit aux intérêts - Absence (1).
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 19175702, 26-01-01-01-03 Aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 208208JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE -<CA>Sanction infligée par un président de cour d'appel à un juge d'instruction ayant…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 196129Association détentrice, conjointement avec cinq de ses membres, des parts du capital d'une SARL ayant consenti à ces derniers un avantage dont l'octroi n'était pas compatible avec une gestion désintéressée en les…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 194954ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -<CA>Arrêté du ministre de l'éducation nationale imposant aux demandes de candidatures aux concours du CAPES de respecter des formes particulières…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 20659402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -<CA>Instruction se…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 2000, n° 189033AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -<CA>Interdiction, pendant le déroulement des opérations, de préparer et exécuter tous travaux susceptibles d'apporter une modification à l'état…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 18921201,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -<CA>Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à une autre requête d'appel, jointe à la requête, formée contre un jugement…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 2000, n° 210367ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger sous le coup d'une interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal - a) Possibilité pour le préfet de prendre un arrêté de reconduite à la frontière -…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 196494ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -<CA>Nécessité impérieuse - Critères d'appréciation - Gravité des faits commis et comportement de l'intéressé postérieurement aux faits ayant entraîné les condamnations.
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 19632303,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -<CA>Pouvoirs du juge de cassation - Cas dans lequel le préjudice justifiant l'octroi par le juge des référés fond d'une provision…
- RenvoiCE, 28 juill. 2000, n° 196920PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Requête dirigée contre une décision du ministre des affaires étrangères rejetant une demande d'indemnité en réparation du préjudice qui résulterait…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 208540En estimant que la production, à l'appui d'une demande de reclassement, de deux certificats médicaux contradictoires, était constitutive d'une fraude, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 19947803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -<CA>Droits et garanties d'un fonctionnaire passible d'une sanction…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 197526CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS -<CA>Exemption pour agrandissement d'une exploitation dans la limite de trois fois la surface minimum…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 19771504,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 198973 19898901,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -<CA>Projet de création d'un golf - Conséquence - Moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 19831802,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -<CA>Moyen nouveau constituant une demande nouvelle - Irrecevabilité après l'expiration du délai de recours - Cassation…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 21187202,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -<CA>Saisine du préfet par une personne lésée afin qu'il défère l'acte -…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 212942JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION -<CA>Organisation territoriale du service public de la justice - Définition du ressort territorial des tribunaux de commerce -…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 21294107,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 212866DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -<CA>Contentieux de la reconduite à la frontière - Question préjudicielle posée à l'autorité judiciaire, portant…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 210798CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -<CA>Etablissements de crédit et entreprises d'investissemesnt - Agrément requis pour la fourniture de services d'investissement (article 11 de la loi du 2 juillet 1996) - Refus du…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 21031107,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 21272903,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 211624AIDE SOCIALE -<CA>Actions en récupération - Article 146 a) du code de la famille et de l'aide sociale - Champ d'application - Exclusion - Récupération sur donation-partage.
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 211623AIDE SOCIALE -Actions en récupération - Article 146 a) du code de la famille et de l'aide sociale - Champ d'application - Exclusion - Récupération sur donation en avancement d'hoirie.
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 212115 21213502,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -<CA>Retrait d'un produit du marché en cas de danger grave et immédiat (article L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation) - a) Existence d'un…
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 214617ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -<CA>Absence - Principe général applicable aux concours autorisant le jury à…
- CECE, 10 juill. 2000, n° 212275Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 7 juill. 2000, n° 206434Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 2000, n° 203867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 2000, n° 216048Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 7 juill. 2000, n° 190221Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 7 juill. 2000, n° 189606Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 2000, n° 206691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 2000, n° 206690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 2000, n° 209389Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juill. 2000, n° 197661Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 7 juill. 2000, n° 209906Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juill. 2000, n° 199323Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation