Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 14
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- CECE, 14 juin 2000, n° 201778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 202330Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 202170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 201923Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 194471Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 191781Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 205399Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 197128Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 207115Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 juin 2000, n° 206921Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 juin 2000, n° 207000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 14 juin 2000, n° 199585MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -<CA>Caution constituée en remplacement de la retenue de…
- RejetCE, 14 juin 2000, n° 203680FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -<CA>Nouvelle bonification indiciaire - Droit d'un intérimaire à en bénéficier sur l'emploi dont il assure l'intérim - Absence.
- AnnulationCE, 14 juin 2000, n° 184722MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec l'imprévision - Circonstances imprévisibles bouleversant le contrat et situation définitive qui ne…
- Non-lieuCE, 14 juin 2000, n° 18516801,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -<CA>Conseil d'administration de l'agence nationale pour les chèques-vacances - Pouvoir d'appréciation du gouvernement - Maintien de la fédération de l'éducation…
- CECE, 9 juin 2000, n° 212945Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 9 juin 2000, n° 210658Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 210657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 208610Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 211294 212212 212857Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 juin 2000, n° 208438Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 208429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 208280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 208267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 208223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 208169Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 176743Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 9 juin 2000, n° 153472Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 203137Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 186408Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 9 juin 2000, n° 178780Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 9 juin 2000, n° 205698Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 205578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 219190Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 217206Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 204913Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 9 juin 2000, n° 201469Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 203901Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 215604Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 9 juin 2000, n° 215346Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 9 juin 2000, n° 187900Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 205864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 205806Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 205438Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 205381Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 206307Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 206878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 206871Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 206774Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 206275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 206204Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 2000, n° 206191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 207341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 207245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 2000, n° 207210Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 9 juin 2000, n° 208243ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -<CA>Décret de nomination - Utilisation de termes féminisés pour désigner les emplois quitté et à…
- RejetCE, 9 juin 2000, n° 205187ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -<CA>Avis défavorables donnés par la commission…
- RejetCE, 9 juin 2000, n° 198088ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Absence de violation - Procédures civiles…
- CECE, 7 juin 2000, n° 213879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 213334Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 213253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 213942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 213534Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 215028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 214170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 214139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 200822Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 210998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 209914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 209901Enseignement – Recherche
- CECE, 7 juin 2000, n° 203669Transports – Transports aeriens
- CECE, 7 juin 2000, n° 187003Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 juin 2000, n° 187002Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 7 juin 2000, n° 205130Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 205078Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 7 juin 2000, n° 216456Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 204785Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 215002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 214754Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 214753Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 175214Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 172818Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 2000, n° 172373Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juin 2000, n° 215473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 215455Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 194294Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 7 juin 2000, n° 194262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 7 juin 2000, n° 206496Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Pilotes
- CECE, 7 juin 2000, n° 205742Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 205472Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 190156Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 7 juin 2000, n° 206717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 2000, n° 198322Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 7 juin 2000, n° 207924Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 207234Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 207231Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juin 2000, n° 206905Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 7 juin 2000, n° 19934402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -<CA>Rattachement…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 198626ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 7 juin 2000, n° 208935CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -<CA>Rattachement aux…
- RejetCE, 7 juin 2000, n° 202608ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -<CA>Déconcentration de la gestion des mutations des enseignants - Atteinte au caractère national des statuts des corps concernés et aux…
- RejetCE, 7 juin 2000, n° 200201LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Charges récupérables par les propriétaires sur les locataires - Décret du 26 août 1987 - Répartition forfaitaire des charges de rémunération des gardiens, concierges et employés…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 15975501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -<CA>Circulaire préconisant…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 18899301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -<CA>Circulaire du ministre…
- RejetCE, 7 juin 2000, n° 19466304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 19182802,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Preuve des fais motivant la…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 20636201,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Inclusion - Formations de jugement…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 196758En contrepartie de la cotisation annuelle versée par les titulaires d'une carte accréditive, une société assure à ces derniers, pendant la période de validité de la carte, un ensemble de prestations de caractère non…
- CECE, 31 mai 2000, n° 197302Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 31 mai 2000, n° 196375Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 31 mai 2000, n° 205069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 204712Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 31 mai 2000, n° 204378Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204365Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204352Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204350Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204349Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 198437Urbanisme et aménagement du territoire – Contributions des constructeurs aux depenses d'equipement public – Participation pour depassement du plafond legal de densite
- CECE, 31 mai 2000, n° 189775Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mai 2000, n° 189369Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 31 mai 2000, n° 187166Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 31 mai 2000, n° 187165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du benefice reel
- CECE, 31 mai 2000, n° 187164Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mai 2000, n° 185742Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 31 mai 2000, n° 170118Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 182616Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 31 mai 2000, n° 182012Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mai 2000, n° 181432Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mai 2000, n° 192476Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mai 2000, n° 178122Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mai 2000, n° 178090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mai 2000, n° 171406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mai 2000, n° 192006Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 31 mai 2000, n° 210366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 209112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 212919Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 213695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 213194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 213772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 215420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 214287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 214215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 214212Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 214663Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 214567Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 214423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 mai 2000, n° 158112 158113Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 2000, n° 128664Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 195650CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -<CA>Etendue de la garantie - Droits en principal et intérêts de retard au titre de l'assiette uniquement.
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 195626 207366JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -<CA>Aide juridictionnelle - Demandes présentées par des ressortissants étrangers ne remplissant pas la condition de résidence habituelle en…
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 19843803,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET PARTICIPATION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE -a) Décision d'assujettissement -…
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 19033102,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur en cas d'activité salariée ou…
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 189109CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -<CA>Décentralisation, extension ou création d'activité - Exonération accordée dans une commune…
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 170563COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -<CA>Prêt d'une collectivité à une association qui gère le centre de formation des équipes amateurs et la section amateur du club…
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 176376FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -<CA>Droit à l'intégralité du traitement en cas de maladie provenant d'un accident de service - Accident survenu alors que l'intéressé était militaire -…
- RejetCE, 31 mai 2000, n° 179552CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -<CA>Provision…
- AnnulationCE, sect., 31 mai 2000, n° 211871COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE -Injonction du ministre de l'économie sur le fondement de l'article 42 de…
- RejetCE, sect., 31 mai 2000, n° 213161 213352ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -<CA>Défense de la concurrence - Notification des concentrations (article 40 de…
- CECE, 31 mai 2000, n° 216836COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -<CA>Sixième directive - Article 13-A-1 sous b) - Interprétation des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des…
- AnnulationCE, sect., 31 mai 2000, n° 21388206,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -<CA>Commission prévue à l'article R. 5140 du code de la…
- CECE, 29 mai 2000, n° 196399Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 mai 2000, n° 198167Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 29 mai 2000, n° 188592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 mai 2000, n° 202985Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 mai 2000, n° 186218Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 29 mai 2000, n° 193496Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 mai 2000, n° 177841Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 29 mai 2000, n° 208530Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 mai 2000, n° 199790Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
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