Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 21 avr. 2000, n° 190159Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 185719Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 avr. 2000, n° 183477Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 19836001,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -<CA>Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par l'arrêté de péril entièrement exécutés (sol. impl.) (1).
- Non-lieuCE, 21 avr. 2000, n° 19418602,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE -<CA>Demande d'annulation d'un blâme, en l'absence de paiement des frais de la poursuite (1).
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 193007COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -<CA>Affermage - Refus d'opérer la révision du contrat prévue par l'article L. 322-2 du code des communes - a) Faute de nature à engager la…
- DésistementCE, 21 avr. 2000, n° 199638CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -<CA>Caisse des dépôts et consignations - Instances de concertation - Régime juridique.
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 197388ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -<CA>Perte de grade d'un militaire consécutive à une condamnation pénale - Prise d'effet à la date à laquelle la condamnation devient…
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 206902ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -<CA>Application de plusieurs engagements internationaux - Modalités - Application des…
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 20726601,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -<CA>Existence -…
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 208665COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -<CA>Etranger conjoint d'un ressortissant communautaire - Droit à un titre de séjour - Condition - Situation…
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 211412 212133ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -<CA>Refus d'enregistrement déféré au tribunal administratif - Méconnaissance du délai de trois jours…
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 169541CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -<CA>Opération de décentralisation d'activité industrielle non soumise à agrément - Portée de…
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 16133401,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -<CA>Illégalité des suppressions d'emplois décidées par une commune dans le cadre de son budget primitif - Conséquence - Budget voté en…
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 137287DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -<CA>Existence - Refus…
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 18881702,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -<CA>Nationalité - Perte de la qualité de Française à la suite de l'indépendance de l'Algérie -…
- AttributionCE, 21 avr. 2000, n° 18854806, 335-005 L'article 10 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dispose que :…
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 187648 187706 188000 193437PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -<CA>Pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel et contre l'arrêt qui a rectifié pour erreur matérielle ce dernier -…
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 182106CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RETRAITS D'AGREMENT -<CA>Possibilité d'exciper de l'illégalité des…
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 18032502,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE…
- RejetCE, 21 avr. 2000, n° 179092CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -<CA>Sociétés en participation - Imposition des bénéfices sous le…
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 177412En faisant figurer à l'actif de son bilan des bâtiments et ouvrages lui ayant été affectés et remis à titre de dotation par l'Etat sans transfert de propriété, Aéroports de Paris s'est conformé tant aux prescriptions du…
- CECE, 19 avr. 2000, n° 196871Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 19 avr. 2000, n° 199625Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 19 avr. 2000, n° 198938Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 avr. 2000, n° 198532Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 avr. 2000, n° 195042Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 19 avr. 2000, n° 195010Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 192475Collectivites territoriales – Coopération – Syndicats mixtes
- CECE, 19 avr. 2000, n° 206829Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 avr. 2000, n° 204605Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 203287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 203237Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 19 avr. 2000, n° 202424Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 201815Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 210087Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 210072Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 206364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 206363Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 206326Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 19 avr. 2000, n° 206276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 206194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 205803Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 205787Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 205646Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 205495Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 205401Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 19 avr. 2000, n° 205390Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 205342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 211437Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 208861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 208226Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 207563Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 207554Étrangers – Extradition
- CECE, 19 avr. 2000, n° 207460Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 204150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 204100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 203472Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 168166Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 19 avr. 2000, n° 214286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 214169Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 213999Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 212822Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 212724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 213371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 213249Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 213195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 211796Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 210862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 210821Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 avr. 2000, n° 210426Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 avr. 2000, n° 168167Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 19 avr. 2000, n° 170036Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 avr. 2000, n° 157920Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 19 avr. 2000, n° 157292Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 19 avr. 2000, n° 156598Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 avr. 2000, n° 156133Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 avr. 2000, n° 188734Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187994Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187514Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187079Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176182Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176181Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176180Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176179Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 174018Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 180695Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 avr. 2000, n° 177019Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176187Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176186Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176185Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176184Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176183Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 171869Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 avr. 2000, n° 172363Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 195702PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -<CA>Caractère suffisamment motivé d'une plainte adressée au conseil national de…
- AnnulationCE, 19 avr. 2000, n° 19964101,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -<CA>Composition des juridictions - Composition irrégulière - Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait après avoir évoqué l'affaire dans un…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 19719302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -<CA>Décision juridictionnelle -…
- AnnulationCE, 19 avr. 2000, n° 19702103,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -<CA>Opposition - Absence d'intérêt justifiant le changement de nom (1).
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 202059ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -<CA>Dépenses téléphoniques - Absence délibérée…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 205146FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -<CA>Comités techniques paritaires de La Poste (article 36 de la loi du 2 juillet 1990) - Compétence du…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 20004302, 19-02-01-02-04, 54-01-07-03 Le délai de quinze jours prévu par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le…
- Non-lieuCE, 19 avr. 2000, n° 20746903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -<CA>Non-lieu à statuer quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution (1).
- AnnulationCE, 19 avr. 2000, n° 163222Compte tenu du nombre et de la difficulté des questions posées dans la demande de justifications adressée par l'administration au contribuable et dès lors que l'intéressé avait justifié de démarches qu'il avait…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 184502CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -<CA>Transaction - Caducité - Evénement déclenchant la réouverture du délai de réclamation (article R. 196-1 du LPF) - Absence.
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 176148PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol (article L. 600-3 du code de…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 172638AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -<CA>Rejet de la demande d'autorisation - Motivation (article L. 331-7 du code rural) - Obligation de mettre à même le…
- AnnulationCE, 19 avr. 2000, n° 190080URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - Faculté de contester la régularité ou le…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 18960501, 54-08-02-02-01-03 Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'aptitude physique d'un agent à exercer ses fonctions.
- AnnulationCE, 19 avr. 2000, n° 172133Des requérants qui n'ont pas formé de réclamation contre la décision d'attribution de parcelles de la commission communale devant la commission départementale d'aménagement foncier ne sont pas recevables à soulever…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 172003CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Valeur locative de biens mis gratuitement à disposition de tiers - Exclusion - Conditions -…
- AnnulationCE, 31 mars 2000, n° 204447ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>a) Dispense du droit de timbre pour les requêtes formées contre les décisions de refus de visa prévue par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 -…
- CECE, 29 mars 2000, n° 203802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 203663Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 203642Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 196863Étrangers
- CECE, 29 mars 2000, n° 196111Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 29 mars 2000, n° 195649Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales
- CECE, 29 mars 2000, n° 201086Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 mars 2000, n° 200994Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 mars 2000, n° 204151Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 196325Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 mars 2000, n° 202278Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 mars 2000, n° 197891Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 2000, n° 197644Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 2000, n° 197577Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 29 mars 2000, n° 204131Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 mars 2000, n° 203975Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 mars 2000, n° 194038Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 mars 2000, n° 182706Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 29 mars 2000, n° 187644Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 mars 2000, n° 198533Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 204865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 204824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mars 2000, n° 204613Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 204570Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 204527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 207066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 206900Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 205293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 207125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 206586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 206548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 206472Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2000, n° 207880Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 29 mars 2000, n° 212010Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 29 mars 2000, n° 175081Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 mars 2000, n° 171832Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171826Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 171824Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 2000, n° 213647Élections – Élections cantonales
- CECE, 29 mars 2000, n° 171821Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- RejetCE, sect., 29 mars 2000, n° 198264PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision d'abroger un règlement non encore entré en vigueur - Ajournement de la…
- RejetCE, sect., 29 mars 2000, n° 19566201,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -<CA>Préjudice personnel - Transfert du droit à réparation aux héritiers - Existence, même si la victime n'a intenté aucune action de son vivant…
- AnnulationCE, 29 mars 2000, n° 196127PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Cassation - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé d'office l'incompétence dont…
- AnnulationCE, 29 mars 2000, n° 19954501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -<CA>Lettre d'un maire mettant en demeure un…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 202430 202432 204636TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -<CA>Composition du comité central d'entreprise - Détermination du nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 205010Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le caractère réglementaire des circulaires.
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 19209801,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Délégation de service public - Personne…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 200590SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables - Fixation ou modification de leur prix par les ministres compétents - Critères -…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 206898 207368 207444TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Convention d'assurance-chômage - a) Accord sui generis - Existence - Caractère obligatoire pour tous les employeurs et…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 20525301,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -<CA>Appellations d'origine contrôlée - Régime des appellations d'origine pour les produits agricoles (règlement du Conseil des Communautés…
- AnnulationCE, 29 mars 2000, n° 204611PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -<CA>Ministre accusant réception d'un recours…
- AnnulationCE, 29 mars 2000, n° 209583ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -<CA>Arrêté préfectoral donnant délégation au secrétaire général de la…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 211353TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -<CA>Direction départementale du travail - Compétence territoriale - Comités d'établissements - Détermination du nombre d'établissements distincts…
- RectificationCE, sect., 29 mars 2000, n° 210988Lorsque l'existence d'un moyen autonome ressort - et sans qu'il y ait lieu de procéder à cet égard à une appréciation d'ordre juridique - des mémoires produits devant le Conseil d'Etat, le fait pour celui-ci d'omettre…
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 218001ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Inéligibilité - Effets - Dispositions de l'article L. 341 du code électoral - Abrogation par l'article 131-27 du code pénal - Absence.
- AnnulationCE, 29 mars 2000, n° 215950PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Régularisation possible en cours d'instance - Existence - Intervention d'un jugement de sursis à statuer émanant d'une…
- AnnulationCE, 29 mars 2000, n° 176777COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - CATEGORIES DE RECETTES -<CA>Polynésie française - a) Fonds intercommunal de péréquation (loi du 24 décembre 1971) - Assiette de la contribution…
- CECE, 27 mars 2000, n° 203645Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 mars 2000, n° 197038Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 27 mars 2000, n° 198349Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 195067Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 202934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 202033Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 mars 2000, n° 201930Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 201750Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 mars 2000, n° 200987Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 27 mars 2000, n° 196706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 27 mars 2000, n° 196534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mars 2000, n° 196168Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mars 2000, n° 203330Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 mars 2000, n° 200204Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 202533Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 mars 2000, n° 199620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 197671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 197650Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 197614Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 mars 2000, n° 197599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 197229Radiodiffusion sonore et television – Conseil superieur de l'audiovisuel
- CECE, 27 mars 2000, n° 189234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 186130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 200021Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 200015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 200052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 188929Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 2000, n° 183555Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 mars 2000, n° 199160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 205304Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2000, n° 205299Étrangers – Sejour des étrangers