Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 2
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- CECE, 29 déc. 2000, n° 219265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 2000, n° 219104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 2000, n° 219083Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 197739 202564 20256502, 36-09-02-01 Une décision plaçant un sous-préfet en position hors cadre qui se fonde notamment sur les conclusions d'un rapport établi par l'inspection générale de l'administration à la suite d'une enquête déclenchée…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 211240PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -<CA>Champ d'application de l'article L. 418 du code de la santé publique -…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 212813PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Médecin ayant pratiqué sur un de ses malades une injection destinée à provoquer…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 210957CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -<CA>Dégrèvement - Inexploitation d'un immeuble utilisé par le…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 21612101,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -<CA>Etranger en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour - Etranger en…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 204136CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -<CA>Exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 204503EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -<CA>Mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 2000, n° 188974RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 2000, n° 188378 188381 18839107,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -<CA>Juridictions ordinales - Plainte présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir - Obligation, pour le…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 187799ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -<CA>Conservatoire national des arts et métiers - Conseil d'administration siègeant aux fins de présenter des candidats à une nomination par le ministre en…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 287246PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -<CA>Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins - Obligation de communiquer à…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 195396ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Institut universitaire de formation des maîtres - Etablissement public d'enseignement supérieur…
- DéclarationCE, 29 déc. 2000, n° 212338 21524301,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -<CA>Obligation d'assurance - Possibilité pour l'autorité administrative chargée de fixer les conditions d'exercice…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 203197ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -<CA>Absence - Article L. 322-1 du code de la sécurité…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 20952301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -<CA>Obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 198220 19906201,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -<CA>Recours contre une décision déclarant un immeuble insalubre (articles L. 36 à L. 41 du code de la santé…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 197284PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -<CA>Suspension des droits à la retraite d'un agent de l'Etat (article L. 59 du code des pensions civiles…
- SursisCE, 29 déc. 2000, n° 206913Communautés européennes - Application du droit communautaire par le juge administratif français - Actes clairs - Traité instituant la communauté européenne - Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 19932001,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -<CA>Maintien du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (article L.122-12 du code du…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 199296CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Calcul de la valeur ajoutée (II de l'article…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 198359CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -<CA>Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (article 242 0-Q de l'annexe II au code général des impôts) - Conditions - Irrecevabilité d'une demande accompagnée d'un…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 223361ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -<CA>Codification à droit constant - Possibilité d'apporter les modifications nécessaires à assurer la cohérence…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 219918COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -<CA>Intérêt suffisant pour la commune -…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 219810ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -<CA>Détermination des conditions de recrutement d'agents contractuels pour…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 17611702,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -<CA>Protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Possibilité pour les ressortissants…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 210231ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Absence de violation - Article 7-1 ajouté au…
- Non-lieuCE, 29 déc. 2000, n° 179647CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -<CA>Existence - Opération tendant à soumettre la cession de droits sociaux au taux d'imposition réduit alors prévu par…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 177858Pour l'application de l'article 44 quater et 44 bis III du code général des impôts, la date à laquelle une entreprise a été créée s'entend de celle à laquelle elle a effectivement commencé à exercer son activité, la…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 17137703,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 210428PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -<CA>Restitution des sommes indûment payées (article L. 93 du code) - Limitation aux sommes perçues au cours de l'année…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 213590ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -<CA>Circulaire par laquelle le…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 20191002,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Mention, dans un journal local, du numéro de téléphone du service "SOS dentaire" - Modalité indirecte de publicité…
- SursisCE, 29 déc. 2000, n° 206913COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -<CA>Réduction à un ou plusieurs départements ou…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 206685NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT -<CA>Plan d'exposition au bruit (art. L. 147-4 du code de l'urbanisme) - Plan contenant des zones d'incertitude situées…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 172099AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -<CA>Prescription ou exécution de travaux d'assainissement des terres humides et insalubres (5° de l'article 175 du code rural) - Champ d'application - Conditions d'humidité et…
- CECE, 29 déc. 2000, n° 22574103,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Tribunal administratif - Compétence du président du tribunal administratif ou d'un magistrat désigné par lui pour statuer sur certaines litiges (article L.…
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 20761302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -<CA>Décision du ministre annulant sur recours…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 222276PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -<CA>Lettre par laquelle le président de la section du…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 21089501, 335-03-02-02 La seconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie, ne peut, en raison de la situation de polygamie de son mari, se prévaloir utilement des stipulations de l'article 8 de la…
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 20090201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -<CA>Dispositions législatives rétroactives fixant des règles relatives à la procédure d'établissement d'une…
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217035Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 216748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 216723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217322Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 218016Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217541Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215159Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215868Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215136Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214103Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 211710Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 211687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 213884Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 213771Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 213566Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 20 déc. 2000, n° 212878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 212844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 déc. 2000, n° 211386Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 20 déc. 2000, n° 211133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 210773Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 218089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 216517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 216324Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 216116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 155839Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203987Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 déc. 2000, n° 224536Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 204826Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 déc. 2000, n° 204771Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Contrôle
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203664Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203337Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 221639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 221517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 221090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 196093Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 déc. 2000, n° 191018Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215849Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 195726Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 193233Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 déc. 2000, n° 213337Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 218146Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 218123Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 20 déc. 2000, n° 212293Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203316Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203253Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203199Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 déc. 2000, n° 202777Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 202758Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219222Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219151Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215251Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 218466Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214720Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214665Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 217669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 206044Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle
- CECE, 20 déc. 2000, n° 205948Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 209980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 209825Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 205914Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 205905Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203703Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 197075Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 déc. 2000, n° 199195Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220787Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220432Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220382Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220317Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220220Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220218Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 224663Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215479Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223467Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223502Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220056Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 220016Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 216866Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219714Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 219507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 215877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 208523Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 208375Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 208368Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 208365Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 208331Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214502Élections – Élections professionnelles
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214214Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Contrôle
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214156Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223262Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223051Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 208028Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 déc. 2000, n° 223223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 déc. 2000, n° 201843Étrangers – Sejour des étrangers
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- CECE, 20 déc. 2000, n° 206710Étrangers – Sejour des étrangers
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