Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 4
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- CECE, 8 déc. 2000, n° 223139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 223131Arts et lettres – Cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 8 déc. 2000, n° 222906Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 222905Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 222633Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 8 déc. 2000, n° 222520Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 221580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 202422Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 8 déc. 2000, n° 173983Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 8 déc. 2000, n° 207670Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 8 déc. 2000, n° 212899Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 déc. 2000, n° 190201Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 8 déc. 2000, n° 185285Élections – Élections professionnelles
- CECE, 8 déc. 2000, n° 81799Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 8 déc. 2000, n° 184207Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 176389Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 222041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205247Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205241Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 220558Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 déc. 2000, n° 206497Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 8 déc. 2000, n° 221016Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 220525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 222346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 219047Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 217046 217826ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -<CA>Absence de violation - Accès aux informations…
- Non-lieuCE, 8 déc. 2000, n° 216188PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Possibilité pour le juge de faire droit à des conclusions aux fins de remboursement des frais exposés et non compris dans…
- Non-lieuCE, 8 déc. 2000, n° 214479ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -<CA>Conclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa - Octroi d'un visa par l'autorité consulaire postérieurement à l'enregistrement du…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 21516001,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -<CA>Dispositions d'un arrêté fixant les indemnités spéciales forfaitaires des agents de l'IGN participant…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 204756Les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ne créent d'obligations qu'entre les Etats…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 19625202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 188236URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Titre habilitant à réaliser une opération de lotissement - Propriétaire apparent - Existence - Litige…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 188046Une promesse unilatérale de vente ne constitue pas un bien au sens des stipulations du premier alinea de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 193533En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables au calcul de la distance séparant un immeuble des places de stationnement qu'il doit comporter, la distance maximum prévue par le règlement d'un…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 202766PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Permis de construire - Obligations en matière de stationnement - Caractère de concession…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 205865CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -<CA>Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire établie par le comité…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 196330PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -<CA>Ordre des médecins - Conseil départemental ayant transmis, sans s'y associer,…
- Non-lieuCE, 8 déc. 2000, n° 199072 199135 199761ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -<CA>Ordonnances de l'article 38 de la Constitution - a) Caractère inopérant de la…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 198540PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -<CA>Ordre des chirurgiens-dentistes - Publication des sanctions - Pouvoirs respectifs de la juridiction disciplinaire et de la caisse…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 198372DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Existence - Saisine de l'Ordre des pharmaciens par…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 215357ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -<CA>a) Effets d'un jugement de relaxe en application du code de procédure pénale italien - b) Règle de double incrimination (article 2 paragraphe 1er de…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 208583ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -<CA>Loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Actes pris par les services publics…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 202076 203626ARTS ET LETTRES -Aide à la création artistique (article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle) - Champ d'application - Aide accordée à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un…
- Non-lieuCE, 8 déc. 2000, n° 22266502,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -<CA>Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision d'annulation de la décision accordant un visa…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 209287Le refus d'un ministre de donner suite à une demande tendant à ce que soit prise une circulaire qui se bornerait à rappeler l'état du droit existant ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 173070ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -<CA>Carte de résident (article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Enfant - Notion - Enfant placé…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 21271803,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -<CA>Responsabilité des comptables - Dépenses - Contrôle de la validité de la créance - Pouvoirs et devoirs du…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 181533CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -<CA>Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union européenne, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 183836PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Exposé des faits et des moyens (article 87 du code des TA et des CAA) - Exposé distinct - Absence.
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 162995ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -<CA>Circulaire du ministre de la…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 20657501,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -<CA>Publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension d'un accord collectif (article L.…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 212044COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -<CA>Article 191 du traité CE relatif à la participation des partis politiques au niveau européen à la formation d'une conscience…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 22040103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 206558ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -<CA>Promotion des…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 205000015,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE -<CA>Compétence conférée au "Chef de l'Etat" par…
- CECE, 6 déc. 2000, n° 211809Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 211395Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 211012Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 197760Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 déc. 2000, n° 197207Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 6 déc. 2000, n° 211627Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 211503Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 210518Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 209173Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 212708Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 212418Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 2000, n° 205363Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 4 déc. 2000, n° 224124Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217488Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217421Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 214309Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 211085Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 218065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 216122Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 216108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 213207Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 203314Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217029Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 219191Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er déc. 2000, n° 214621Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 218459Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217751Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217750Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 1er déc. 2000, n° 213402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 217011Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 1er déc. 2000, n° 215746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 215737Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 1er déc. 2000, n° 216013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er déc. 2000, n° 215946Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 208216Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er déc. 2000, n° 208166Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 1er déc. 2000, n° 208165Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 1er déc. 2000, n° 214529Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 214141Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 1er déc. 2000, n° 207012Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er déc. 2000, n° 207076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 213026Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 212467Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 182559Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 1er déc. 2000, n° 182558Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 1er déc. 2000, n° 206573Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 1er déc. 2000, n° 211988Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er déc. 2000, n° 210194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er déc. 2000, n° 207624Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er déc. 2000, n° 206172Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er déc. 2000, n° 221214Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 29 nov. 2000, n° 185346Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192103Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 213541Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2000, n° 203311Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 202771Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205611Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205031Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205020Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205395Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Logement de fonction
- CECE, 29 nov. 2000, n° 204764Transports – Transports aeriens – Personnels
- CECE, 29 nov. 2000, n° 206754Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 29 nov. 2000, n° 206183Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 29 nov. 2000, n° 205725Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 222172Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 29 nov. 2000, n° 224817Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 29 nov. 2000, n° 187766Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 29 nov. 2000, n° 185348Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192101Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 207854Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 209255Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 29 nov. 2000, n° 209012Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 nov. 2000, n° 207551Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 207550Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 207315Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 nov. 2000, n° 159109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192104Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192131Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 211424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2000, n° 211224Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 nov. 2000, n° 212141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 29 nov. 2000, n° 205143005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -<CA>Soumission à ces obligations - Conséquence - Nullité d'une clause de tacite…
- AnnulationCE, 29 nov. 2000, n° 18534703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT…
- AnnulationCE, 29 nov. 2000, n° 187961COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Régularisation par le Conseil municipal d'une action introduite par le maire…
- RejetCE, 29 nov. 2000, n° 192100CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -<CA>Rattachement aux…
- AnnulationCE, 29 nov. 2000, n° 18605404,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son…
- AnnulationCE, 29 nov. 2000, n° 197551PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation d'informer les parties de ce que la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé…
- AnnulationCE, 29 nov. 2000, n° 197319CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - REFUS D'AGREMENT -<CA>Transfert en cas de fusion ou opération…
- RejetCE, 29 nov. 2000, n° 220510ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -<CA>Communes de moins de 3500 habitants - Election au premier tour de scrutin - Nécessité d'obtenir un nombre de suffrages égal au quart au moins des électeurs…
- RejetCE, 29 nov. 2000, n° 210955ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -a) Condition de présentation des candidats au collège des organisations professionnelles par des organisations syndicales affiliées à une…
- CECE, 27 nov. 2000, n° 193004Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 2000, n° 220537Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 215261Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 nov. 2000, n° 213447Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 27 nov. 2000, n° 212519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 218273Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 217502Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 220190Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 177942Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 2000, n° 176936Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 nov. 2000, n° 167277Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 2000, n° 221701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 220999Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 216895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 216875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 216518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 220054Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 nov. 2000, n° 219832Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 218946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 216115Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 209290Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 nov. 2000, n° 209139Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 nov. 2000, n° 216867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 216677Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 219398Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 217185Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 197977Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 27 nov. 2000, n° 220369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 220235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 219788Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 219792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 219791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 219787Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 222657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 2000, n° 222027Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 27 nov. 2000, n° 197078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
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