Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 213415CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -<CA>Prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur le marché - Obligation de rédaction en langue française - Existence, sauf dans les…
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 209329PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Partie à l'instance en appel - Notion - Commune appelée en cause dans l'appel formé par les titulaires d'un permis de construire…
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 21763903, 39-02-02-01, 39-08-015 Convention ayant notamment pour objet l'exploitation d'une fosse d'élévateurs de bateaux située sur le domaine public maritime. Une telle convention a le caractère d'une concession d'outillage…
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 209589PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Tribunal administratif - Président du tribunal ou magistrat désigné par lui statuant seul (article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 22060005,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -<CA>Recensement général de la population - a) Intérêt d'une commune à contester le…
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 210219Le juge de cassation contrôle, au titre de la qualification juridique des faits, l'appréciation portée par une cour administrative d'appel sur le point de savoir si la modification d'un plan d'occupation des sols doit…
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 20220701,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -<CA>Convention d'application de l'accord de Schengen - Visa de court séjour - Insuffisance des ressources…
- RejetCE, sect., 20 déc. 2000, n° 20674503,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -<CA>Sursis à l'exécution d'une décision de rejet - Obligations pour le juge prononçant le sursis - 1) Désignation du moyen sérieux (2) - 2) Indication des…
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 21297201,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Motifs de refus - Absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Légalité - b) Contrôle du juge sur l'appréciation portée par l'administration sur…
- RejetCE, 20 déc. 2000, n° 18926406,RJ1,RJ2,RJ3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -<CA>Illégalité du licenciement - Conséquences - Réparation du préjudice subi - Calcul de l'indemnité due par l'employeur - Prise…
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 21080201,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Motifs de refus - Absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Légalité - b) Contrôle du juge sur l'appréciation portée par l'administration sur…
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 202555DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -<CA>Article 3 - Violation - Absence - Reconduite à la frontière de la mère d'une fillette d'un an à…
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 22121501, 49-05 La procédure de retrait d'agrément telle qu'elle est organisée par l'article 19-I de la loi du 2 juillet 1996 a pour objet de permettre à la Commission des opérations de bourse de mettre un terme à l'agrément…
- CECE, 15 déc. 2000, n° 217097Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 déc. 2000, n° 218064Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 216132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 211732Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 211685Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 213120Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 2000, n° 213616Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 2000, n° 211305Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 212791Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 2000, n° 218261Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 218250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 218248Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 216553Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203735Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203333Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 déc. 2000, n° 204457Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 déc. 2000, n° 204870Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 déc. 2000, n° 192483Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 déc. 2000, n° 190552Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195209Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195052Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195051Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 15 déc. 2000, n° 192977Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 15 déc. 2000, n° 186877Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 déc. 2000, n° 218176Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 218092Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203332Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 déc. 2000, n° 215292Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 15 déc. 2000, n° 218397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 213417Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 217757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195053Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 15 déc. 2000, n° 197722Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 15 déc. 2000, n° 197172Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 15 déc. 2000, n° 215603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 201037Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 210481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 208001Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 15 déc. 2000, n° 207060Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 déc. 2000, n° 212727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 212507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 185694Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 15 déc. 2000, n° 205858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 211985Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 210102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 déc. 2000, n° 222444Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 déc. 2000, n° 201720Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 déc. 2000, n° 219426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, sect., 15 déc. 2000, n° 21406506,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -<CA>Pension militaire d'invalidité octroyée à un militaire victime d'un accident de…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 210669 211550ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 155506PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL -<CA>Pouvoir…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 203276OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -<CA>Section locale de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Décisions…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 194807 200887 20284102, 61-06-01 Dans des circonstances exceptionnelles, en cas d'urgence, le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article L. 714-12 du code de la santé publique, son autorité sur l'ensemble du…
- RejetCE, sect., 15 déc. 2000, n° 194696CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -<CA>Prestations de service - Existence - Contrat par lequel…
- AnnulationCE, sect., 15 déc. 2000, n° 19333501,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -<CA>Agent hospitalier victime d'un accident de service et soigné dans l'établissement qui…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 203331CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -<CA>Conditions de travail - Temps de travail - Régime d'horaires d'équivalence - Conditions d'application.
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 212175LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de l'affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Pouvoirs de dérogation de l'autorité…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 213439ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -<CA>Article 31 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 19808603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 20369801, 36-08-03-001 Aux termes de l'article 2 du décret du 9 janvier 1992 : "Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé à 14% du traitement indiciaire brut. Le taux maximum…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 195054COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL -<CA>Réglementation des marchés…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 196737JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -<CA>Juridictions administratives - Recours en appréciation de validité - Membre de la formation de jugement…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 198652ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -<CA>Acte…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 22015701,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -<CA>Dispositions de procédure s'appliquant à tous les étrangers - Obligation de consultation préalable de la…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 206981 210085 21008626,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -<CA>Informatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a) Notion - b) Autorité compétente - Etablissement public - Conseil d'administration (1).
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 184116CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -<CA>Taxe locale d'équipement ou complément de taxe exigibles en cas de construction…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 14808002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -<CA>Notion d'activité privée lucrative -…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 22205203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -<CA>Consultation du Conseil d'Etat - Refus d'autorisation de…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 212068ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Décisions du ministre de la défense refusant d'accorder à un militaire l'autorisation de se marier avec une personne n'ayant…
- RejetCE, 15 déc. 2000, n° 20633504,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -<CA>Litige relatif à l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire…
- CECE, 13 déc. 2000, n° 211121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 215758Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 215449Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 déc. 2000, n° 187698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 13 déc. 2000, n° 212202Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 déc. 2000, n° 215299Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 déc. 2000, n° 214969Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 déc. 2000, n° 212123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 217346Élections – Élections au conseil général
- CECE, 13 déc. 2000, n° 215933Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 déc. 2000, n° 211572Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 211441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 210368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 210547Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 222791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 222789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 212030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 221024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 2000, n° 221023Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 217139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 217044Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 217037Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 216555Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 217397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 217590Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 11 déc. 2000, n° 216271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 215395Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 11 déc. 2000, n° 215166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 215086Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 11 déc. 2000, n° 218182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 216771Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 216084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 203036Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 11 déc. 2000, n° 203034Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 11 déc. 2000, n° 210040Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 11 déc. 2000, n° 209567Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 217023Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 216874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 215349Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 216865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 2000, n° 207488Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 11 déc. 2000, n° 208764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 déc. 2000, n° 184335Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 165550Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 11 déc. 2000, n° 221981Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 11 déc. 2000, n° 205452Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 déc. 2000, n° 222459Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 11 déc. 2000, n° 212329PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie…
- AnnulationCE, 11 déc. 2000, n° 20297102,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -<CA>Convention par laquelle la…
- RejetCE, 11 déc. 2000, n° 214900Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du 1° de l'article 14 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 : "La communauté de communes est…
- AnnulationCE, 11 déc. 2000, n° 202573Un agent contractuel recruté par un maire en qualité de collaborateur de son cabinet doit, avant son licenciement intervenu en considération de sa personne, avoir été mis à même de demander en temps utile la…
- AnnulationCE, 11 déc. 2000, n° 16943704,RJ1 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -<CA>Exploitation d'une centrale hydro-électrique - Régime de l'autorisation préfectorale (puissance inférieure à 4500 kW) - a) Délai de quatre mois imparti au préfet pour prendre…
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217034Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217026Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216721Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217451Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217409Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217310Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217947Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217216Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 199601Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217566Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217520Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217505Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 215013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 214015Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218335Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 154508Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 8 déc. 2000, n° 204297Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 8 déc. 2000, n° 223920Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 203625Arts et lettres – Musique
- CECE, 8 déc. 2000, n° 221379Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 196204Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 8 déc. 2000, n° 191394Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 déc. 2000, n° 194102Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 8 déc. 2000, n° 186353Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 8 déc. 2000, n° 213052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218179Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218178Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 218376Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 212081Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 213404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217614Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205246Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205245Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205244Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205243Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205242Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 199299Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 déc. 2000, n° 199298Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 8 déc. 2000, n° 217006Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 8 déc. 2000, n° 220257Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 216894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 215667Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 déc. 2000, n° 215484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 219713Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 215919Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 220538Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 déc. 2000, n° 201816Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires