Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 26
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- CECE, 7 févr. 2003, n° 244881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 245647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 245638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243363Armees – Divers
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243905Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243813Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243347Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 7 févr. 2003, n° 244148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 245778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 249705Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 233234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 249180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 230958Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248631Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- CECE, 7 févr. 2003, n° 228883Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 7 févr. 2003, n° 242772Presse – Fonctionnement des entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux
- CECE, 7 févr. 2003, n° 240726Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 240429Étrangers – Expulsion
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243137Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 242980Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 242107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 242585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 242520Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 242519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 241382Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 241327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 241639Étrangers – Extradition
- CECE, 7 févr. 2003, n° 241610Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 238007Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CourCE, 7 févr. 2003, n° 232427
- CECE, 7 févr. 2003, n° 239852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 238712Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 247856L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 233726L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 224539La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative, à la condamnation à tous les frais…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 223882Eu égard à la nature des compétences conférées au préfet par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issues de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 231871Les dispositions de l'article L. 6121-8 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article L. 6121-4, qui fixent les modalités d'établissement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 232217La circonstance que l'autorité hiérarchique qui a estimé, dans le rapport par lequel il a saisi le conseil de discipline, que les faits reprochés à un fonctionnaire justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire,…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 243634L'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 244043Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé des stipulations d'un engagement international ou sur sa validité au regard d'autres engagements.
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 236824Après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits qui, exempte de dénaturation, est insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que les désordres apparus dans l'immeuble en cause avaient pour…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 233726
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 239206Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne garantit, au profit des fonctionnaires bénéficiant d'une indemnité compensatrice dans le corps auquel ils appartiennent, le maintien de cette…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 232840Si une nouvelle suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, fondée sur des agissements ayant déjà donné lieu à mise en demeure et conduit le conseil supérieur de l'audiovisuel à…
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 232424L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1969 a pour objet, pour les agents concernés, de compenser partiellement la perte du droit à un logement gratuit ou à l'indemnité représentative d'un tel…
- RejetCE, 6 févr. 2003, n° 253141
- RejetCE, 5 févr. 2003, n° 253432
- CECE, 4 févr. 2003, n° 253742
- CECE, 3 févr. 2003, n° 241751
- CECE, 3 févr. 2003, n° 229904Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 229347Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 225058Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 3 févr. 2003, n° 224958Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 224626Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 223326Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 223009Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234121Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234156Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 févr. 2003, n° 157721Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 févr. 2003, n° 236255Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 235857Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 235469Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234961Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps ou cadre d'emplois
- CECE, 3 févr. 2003, n° 246592Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 246499Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 214539Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 214355Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 214094Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213838Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213693Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 212931Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 212084Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 3 févr. 2003, n° 212083Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire
- CECE, 3 févr. 2003, n° 211653Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 244425Arts et lettres – Musique
- CECE, 3 févr. 2003, n° 243411Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213669Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213565Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 213206Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 221702Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 249647Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232040Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232489Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 232370Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 3 févr. 2003, n° 231952Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228086Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 248442Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 230176Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228729Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228709Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 228643Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 241653Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 241712Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 240425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 240173Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 238155Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 févr. 2003, n° 237584Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 2003, n° 239624Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- AnnulationCE, 3 févr. 2003, n° 235066L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 224223Lorsque, eu égard à la modestie des revenus de la personne vivant maritalement avec un militaire, l'essentiel de la charge financière des enfants de cette personne est supportée en fait par ce dernier, les enfants…
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 226804a) Lorsque la demande d'autorisation porte sur un établissement dont l'implantation est prévue dans une zone frontalière, l'appréciation du projet au regard des dispositions des articles 1er et 28 de la loi du 27…
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 242594En application des dispositions des articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, l'extension d'un accord interprofessionnel par l'autorité administrative compétente et l'habilitation à prélever la cotisation…
- RejetCE, 3 févr. 2003, n° 240780L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- IrrecevabilitéCE, 3 févr. 2003, n° 240630Pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, un requérant se…
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 231506a) Il résulte des dispositions des articles 82 et 83 du code général des impôts que, à l'exception des sommes versées aux organismes de retraite ou de prévoyance au-delà des plafonds indiqués par le second alinéa du 2°…
- RejetCE, 3 févr. 2003, n° 230861En estimant que l'exercice des fonctions de conseiller général et de maire n'était pas au nombre des motifs de nature à justifier une exemption de son obligation de participer aux services de garde de jour et de nuit,…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 245239Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 248894Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées dans un litige relatif à la répartition des…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 239959Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- CECE, 29 janv. 2003, n° 238098Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 2003, n° 238069Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 janv. 2003, n° 241764Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure
- CECE, 29 janv. 2003, n° 208096Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 29 janv. 2003, n° 205636Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 250071Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 29 janv. 2003, n° 249614Police administrative – Polices spéciales – Police des aerodromes (voir transports)
- CECE, 29 janv. 2003, n° 249577Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 janv. 2003, n° 236478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 2003, n° 236421Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 29 janv. 2003, n° 237446Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 29 janv. 2003, n° 236999Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations foncieres urbaines
- CECE, 29 janv. 2003, n° 237394Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 29 janv. 2003, n° 224522Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 29 janv. 2003, n° 232437Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 2003, n° 232055Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 234103Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 2003, n° 233581Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 233462Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 230961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 2003, n° 225213Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 29 janv. 2003, n° 248391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247971Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247970Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247969Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247968Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247966Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247965Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247964Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247963Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247960Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247959Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247958
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247726Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247725Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247724Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247722Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247721Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 244681Eaux – Travaux – Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations
- CECE, 29 janv. 2003, n° 242960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 2003, n° 242931Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 janv. 2003, n° 246879Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usees
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247720Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247717Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247716Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247715Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247714Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247719Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247718Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 253651
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 246829La circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à une bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire…
- SatisfactionCE, 29 janv. 2003, n° 245601Le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 243188Le temps passé en détention provisoire par un fonctionnaire doit être déduit du temps de service entrant en compte dans la constitution du droit à pension lorsque l'intéressé a été condamné à une peine comportant…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 233373L'administration n'est pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elle estime que ne lui est pas opposable une…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 242658Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. En application de l'article L. 950-1 du code du travail, elles sont par suite globalement exonérées de la participation au…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 233108Il résulte des dispositions des articles L. 277, R.* 277-1 et R. 277-3 du livre des procédures fiscales que, dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis de paiement, l'exigibilité de…
- SatisfactionCE, 29 janv. 2003, n° 227770L'administration est en situation de compétence liée pour interrompre pour l'avenir le versement à un agent de la fonction publique exclu pour motif disciplinaire d'un revenu de remplacement qui lui a été accordé sur le…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 242196a) Il résulte des dispositions de l'article R. 421-57 du code de la construction et de l'habitat qu'en cas de renouvellement partiel de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public de…
- SatisfactionCE, 29 janv. 2003, n° 241574a) Un préfet est incompétent ratione temporis pour prendre un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée avant l'expiration du délai d'un…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 237618Il résulte des termes mêmes de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications que les préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués aux opérateurs ou utilisateurs des services de télécommunications, qui…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 236107Si la société contribuable a informé le service d'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires de ce que son siège social avait été transféré dans une autre commune, la déclaration de ses résultats imposables à l'impôt…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 214070Il résulte des dispositions des articles L. 710-2 et R. 710-2-2 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 que les informations médicales contenues dans le…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 199692En estimant que l'objet social d'une association ne lui confère pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, les juges du fond font application des…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 249499Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure<CA>Respect du caractère contradictoire de la procédure - Irrégularité à se fonder sur des éléments qui ont été apportés par…
- AvisCE, 29 janv. 2003, n° 251699Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garanties<CA>Protection sociale des fonctionnaires de l'Etat appelés à servir en Nouvelle-Calédonie - Affiliation au régime d'assurance maladie…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 250345Demande de référé-provision posant la question de savoir si le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 248788En mettant en rapport l'importance du patrimoine du contribuable, compte tenu des différentes hypothèques qu'il invoquait, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer que les conséquences que pourrait entraîner…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 247909a) Sont seules validées par le IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des recettes comprises dans les rôles…
- RejetCE, 28 janv. 2003, n° 252973
- RejetCE, 27 janv. 2003, n° 253433
- RejetCE, 27 janv. 2003, n° 253383
- RejetCE, 27 janv. 2003, n° 252274Une demande de délivrance d'un visa de long séjour étudiant a été rejetée par le consul en raison de l'insuffisance des ressources du demandeur. Le moyen, développé par le demandeur à l'appui de ses conclusions tendant…
- CECE, 24 janv. 2003, n° 239438Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2003, n° 239090Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 24 janv. 2003, n° 244408Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité
- CECE, 24 janv. 2003, n° 242407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 janv. 2003, n° 241862Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 24 janv. 2003, n° 240544Élections – Élections municipales
- CECE, 24 janv. 2003, n° 239982Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 24 janv. 2003, n° 237865Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236734Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 2003, n° 236732Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 janv. 2003, n° 232632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 janv. 2003, n° 231582Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 24 janv. 2003, n° 230699Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 24 janv. 2003, n° 230465Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 janv. 2003, n° 243650Élections – Élections au conseil général