Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 25
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- CECE, 19 févr. 2003, n° 239523Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239522Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239521Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 242422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 241198Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 19 févr. 2003, n° 241957Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 238324Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239519Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- DéchargeCE, 19 févr. 2003, n° 197768Il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont assimilés aux traitements et salaires…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 223988L'audience potentielle d'un service de radiodiffusion sonore doit être déterminée, pour l'application du 2° de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986, en rapportant le nombre de services de cette nature autorisés…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 229373Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de l'usufruit de biens ou de droits qui ont, par nature, un caractère professionnel constituent, pour ce…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 227837Eu égard à la nature de l'organisme de soins et à l'objet du panneau en cause, ne constitue pas un procédé publicitaire prohibé par les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens dentistes la…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 232067Si les dispositions des articles L. 382 du code de la santé publique alors en vigueur et 77 du code de déontologie médicale résultant du décret du 6 septembre 1995 confèrent à l'Ordre des médecins, qui a reçu du…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 243427a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 243781Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels qu'il instituait la charge de missions de service public, sans enlever pour autant à ces…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 237515Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 qu'elles ne sont applicables qu'aux fonctionnaires justifiant d'un lien de filiation avec trois enfants vivants. La…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 237321L'avis du préfet prévu par les dispositions de l'article 3 du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre de…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 234385Eu égard à son objet et à sa portée, un décret fixant à Lyon le siège de l'institut national de la recherche pédagogique ne peut être regardé comme soulevant une question d'intérêt national relative à l'enseignement ou…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 247908Faute caractérisée ayant consisté à informer un couple que les analyses de l'amniocentèse pratiquée n'avaient mis en évidence chez l'enfant à naître aucun risque d'amyotrophie spinale infantile, alors que cette…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 236230Les dispositions combinées de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l'article 5 du décret du 6 février 1991 n'imposent pas qu'un…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 235697a) Les dispositions des instructions 3C-1-94 du 22 décembre 1993 et 3C-8-00 du 19 septembre 2000 de la direction générale des impôts relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux établissements de…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 233694a) Les dispositions spéciales qui déterminent le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence consultative ou de décision qui lui est…
- RenvoiCE, 19 févr. 2003, n° 230966En se fondant, pour confirmer la sanction infligée à l'intéressé, sur ce que chaque pose d'une prothèse par ce praticien entraînait à son bénéfice le versement d'une redevance par la société commercialisant cet appareil…
- CECE, 17 févr. 2003, n° 230058Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 17 févr. 2003, n° 226847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 225456Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 17 févr. 2003, n° 225228Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 17 févr. 2003, n° 224503Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 17 févr. 2003, n° 222651Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 17 févr. 2003, n° 237442Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 236869Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 250380Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 févr. 2003, n° 234132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 234069Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 17 févr. 2003, n° 234011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 233809Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 235462Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 17 févr. 2003, n° 234893Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 17 févr. 2003, n° 234478Spectacles, sports et jeux – Cinema
- CECE, 17 févr. 2003, n° 234392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 17 févr. 2003, n° 254062
- RejetCE, 17 févr. 2003, n° 254054
- CECE, 17 févr. 2003, n° 243220Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 244216Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 246191Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 17 févr. 2003, n° 245916Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 17 févr. 2003, n° 246026Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Questions générales
- CECE, 17 févr. 2003, n° 231626Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 févr. 2003, n° 230948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 228212Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 17 févr. 2003, n° 249084Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 17 févr. 2003, n° 231337Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 févr. 2003, n° 231316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 248638Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 17 févr. 2003, n° 230198Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 238386Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 241830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 240736Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 240513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 243218Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242535Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242411Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242259Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242176Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242165Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 241976Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 241428Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 240171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 239784Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 2003, n° 239504Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 17 févr. 2003, n° 239495Étrangers – Entree en France – Visas
- SatisfactionCE, 17 févr. 2003, n° 230339Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires que lorsque le militaire n'est noté qu'à un seul degré, la communication des appréciations de son…
- CECE, 14 févr. 2003, n° 247955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 247873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 247586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 247585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248373Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248747Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 250691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 250690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 250689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249884Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 247421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 244923Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 245481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249739Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249510Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249325Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249177Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249176Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248928Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248927Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248837Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249010Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 249002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248556Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 14 févr. 2003, n° 239164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 14 févr. 2003, n° 254185Si, en vertu des articles R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-10 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, d'informer…
- RejetCE, 13 févr. 2003, n° 253439
- CECE, 12 févr. 2003, n° 229692Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 229441Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 229306Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 226567Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 226247Police administrative – Etendue des pouvoirs de police – Police générale et police spéciale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225367Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225092Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225091Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 12 févr. 2003, n° 248712Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 12 févr. 2003, n° 224824Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 237149Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 12 févr. 2003, n° 237148Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 12 févr. 2003, n° 252279Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 12 févr. 2003, n° 252278Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 12 févr. 2003, n° 235931Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques (voir supra dispositions générales)
- CECE, 12 févr. 2003, n° 222330Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221821Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221819Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221706Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 219870Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires
- CECE, 12 févr. 2003, n° 219869Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales
- CECE, 12 févr. 2003, n° 210185Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 12 févr. 2003, n° 244065Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 243319Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 244098Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 221495Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 245477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité
- CECE, 12 févr. 2003, n° 232595Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 232493Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 232307Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 230989Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 228659Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 230714Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 241787Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 241732Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 févr. 2003, n° 240536Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Permis d'exploitation
- CECE, 12 févr. 2003, n° 243170
- CECE, 12 févr. 2003, n° 242118Étrangers – Entree en France
- CECE, 12 févr. 2003, n° 238203Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 12 févr. 2003, n° 238969Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- AnnulationCE, 12 févr. 2003, n° 218983L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 12 févr. 2003, n° 249422L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- Non-lieuCE, 12 févr. 2003, n° 249498La suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire. Ainsi, lorsque…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 249205Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer à la demande de référé-suspension l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article R. 522-1 du code de…
- RenvoiCE, 12 févr. 2003, n° 249104Les litiges auxquels peut donner lieu l'exercice, par le ministre chargé de l'action sociale, des pouvoirs qui lui sont reconnus par le deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles…
- RejetCE, 12 févr. 2003, n° 248111Porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, la mesure de reconduite à la frontière visant un ressortissant étranger qui, après onze années passées dans son pays d'origine, revient en…
- RenvoiCE, 12 févr. 2003, n° 234917Une convention passée entre une commune et une société privée pour la fourniture de prestations de services, qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer cette société à…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 252277En application des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail, ce n'est qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que le directeur…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 240855Il résulte des dispositions de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale que l'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement par l'auteur de la demande de protection complémentaire…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 238975La décision par laquelle l'autorité administrative fixe la répartition des sièges entre les établissements pour la désignation des représentants au comité central d'entreprise produit des effets s'étendant au-delà du au…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 236642L'avis aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs de certains appareils, publié au Journal officiel, interdisant à quiconque d'employer cet appareil produit des effets juridiques. La décision fait ainsi…
- RejetCE, 12 févr. 2003, n° 235869Il résulte de la combinaison des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du travail, sans qu'il y ait lieu de recourir aux travaux préparatoires, que le recours éventuel devant l'inspecteur du travail est ouvert à…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2003, n° 253937
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248170Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248086Étrangers – Extradition
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248080Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 236667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 249517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 233811Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 233598Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 7 févr. 2003, n° 233345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 233294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 193908Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 235850Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 7 févr. 2003, n° 234799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 234798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 246657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 246648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 246609Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 246604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 246549Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 7 févr. 2003, n° 220215Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 219923Procédure – Incidents – Recusation
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247032Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247944Étrangers – Extradition
- CECE, 7 févr. 2003, n° 215848Étrangers – Reconduite a la frontiere