Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 24
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- RejetCE, 3 mars 2003, n° 232537La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter que d'un fait…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 235052a) Une cour administrative d'appel, en jugeant que des propos ou une rumeur sont de nature à porter atteinte à la réputation d'un fonctionnaire et doivent, par suite, faire l'objet de mesures de protection appropriées…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 229581a) Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 242515a) Pour l'application des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, il appartient aux autorités administratives de…
- AnnulationCE, 3 mars 2003, n° 238662
- CECE, 28 févr. 2003, n° 244509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2003, n° 249257Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2003, n° 249232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2003, n° 248826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2003, n° 249126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2003, n° 248478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 2003, n° 248399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- SatisfactionCE, 28 févr. 2003, n° 254411En l'absence de circonstances particulières, le maintien en vigueur des articles du règlement intérieur d'un conseil municipal relatifs aux modalités d'expression et de réunion du groupe d'opposition du conseil…
- RejetCE, 27 févr. 2003, n° 254013Le juge des référés, saisi d'un litige relatif à la régularité du déroulement en cours d'un concours, peut suspendre l'exécution d'une décision antérieure à la délibération finale du jury, à la double condition que…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 253817
- CECE, 26 févr. 2003, n° 251172Lorsque deux cours administratives d'appel sont en désaccord sur la solution de droit à apporter à une question, un tribunal administratif du ressort de l'une d'elles peut saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis…
- CECE, sect., 26 févr. 2003, n° 249264Lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3 du code de justice administrative,…
- CECE, sect., 26 févr. 2003, n° 232841Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée. La vérification…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 227375Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 225541Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 247903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 247880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 247709Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248279Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 223901Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 223900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 237016Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 26 févr. 2003, n° 233963Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 234217Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 236283Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 févr. 2003, n° 235623Armees – Divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 235292Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 26 févr. 2003, n° 247325Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 247105Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 246610Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 246744Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 26 févr. 2003, n° 244706Electricite – Lignes electriques – Declaration d'utilite publique
- CECE, 26 févr. 2003, n° 245555Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 26 févr. 2003, n° 243393Travail et emploi – Conditions de travail
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 253813
- CECE, 26 févr. 2003, n° 244298Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 245675Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 245674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 249443Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 249345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 249343Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248874Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248841Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232045Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232044Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232702Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232573Transports – Transports ferroviaires – Lignes de chemin de fer
- CECE, 26 févr. 2003, n° 228317Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Dotations – Dotation globale de fonctionnement
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248575Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248476Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 248471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 228553Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- CECE, 26 févr. 2003, n° 230592Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 230295Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 238367Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 239589Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 26 févr. 2003, n° 242550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 2003, n° 239645Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 220227La décision procédant, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision d'une pension déjà concédée est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223092a) Les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 222748Une société ayant absorbé deux sociétés qui avaient constitué des provisions pour charges sociales, fiscalement non déductibles, inscrit la somme résultant des provisions constituées par les sociétés absorbées au passif…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 222163Dès lors que la plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion de la cession des parts d'une société civile immobilière spécialisée dans la sous-location de locaux pris en crédit-bail n'a été rendue possible que…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 218950Accord collectif prévoyant la suspension d'une majoration de salaire mais précisant que les salariés qui, à la date de l'application de l'accord, en bénéficiaient au titre de droits déjà ouverts, en conservent…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 212943La délégation locale d'une association de protection des animaux assure la gestion d'un refuge-fourrière destiné à recevoir les animaux abandonnés d'une commune. Cette activité présente un caractère d'intérêt général,…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 187401a) Le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223899En application du décret du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, les techniciens de laboratoire affectés à l'Assistance publique-Hôpitaux…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223293Lorsqu'une cour administrative d'appel, pour affirmer que des commissions perçues par une société n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux articles 262 et 263…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 232842L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 231558L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 238599En prévoyant, à l'article L. 212-4 du code du travail, des règles de compétence et de procédure particulières pour la création des régimes d'équivalence de temps de travail, le législateur a entendu faire exception à la…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 238579a) L'article L. 213-3 du code du travail a prévu que les partenaires conventionnels pourraient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger à la règle légale selon laquelle la durée quotidienne du…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 237297a) La circonstance que l'obligation du recours administratif prévu à l'article R. 351-34 du code du travail n'a pas été mentionnée dans la notification de la décision excluant l'intéressé, sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 249903a) Est sans influence sur la recevabilité de l'opposition la circonstance que le requérant n'a pas régulièrement produit en défense, faute pour lui d'avoir réclamé le courrier qui lui avait été adressé avec accusé de…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 241949Selon le premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires par le ministre chargé…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 241385Les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, aux termes desquelles l'acceptation de l'offre faite par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante vaut désistement des actions juridictionnelles…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 232842
- CECE, 24 févr. 2003, n° 226710Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248257Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248759Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice – Organisation
- CECE, 24 févr. 2003, n° 236822Nature et environnement – Parcs nationaux
- CECE, 24 févr. 2003, n° 236765Étrangers – Expulsion
- CECE, 24 févr. 2003, n° 222443Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248893Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 24 févr. 2003, n° 231608Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 24 févr. 2003, n° 230263Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- RejetCE, 24 févr. 2003, n° 227945a) Est opérant à l'encontre d'un arrêt de la Cour des comptes infligeant une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public le moyen tiré de ce que la Cour des comptes aurait pris parti, de manière…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2003, n° 243603Etranger condamné par un arrêt de cour d'appel à trois ans d'interdiction du territoire français pour séjour irrégulier. Pour assurer la reconduite à la frontière de l'intéressé, conséquence nécessaire de l'interdiction…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2003, n° 251928Lorsqu'après avoir censuré l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de modification des mesures qu'il avait prononcées, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice…
- CECE, 21 févr. 2003, n° 248214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 248153Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 248152Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 248047Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 247882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 251192Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 21 févr. 2003, n° 234308Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 févr. 2003, n° 193307Établissements publics – Notion d'établissement public
- CECE, 21 févr. 2003, n° 178747Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 21 févr. 2003, n° 247110Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 247109Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246353Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246276Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246264Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 21 févr. 2003, n° 245143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 245070Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244604Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 245643Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 243470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 243464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244603Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244602Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244613Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244612Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244611Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244610Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 243622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 243309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244609Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244608Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244607Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244606Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244605Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 févr. 2003, n° 244210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 245341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 245259Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246056Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 21 févr. 2003, n° 249145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 249201Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 249124Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 231205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 21 févr. 2003, n° 206977Élections – Élections professionnelles
- CECE, 21 févr. 2003, n° 242666Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 242883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 242661Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 2003, n° 241625Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 21 févr. 2003, n° 238293Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 220524Constitue un moyen d'ordre public à soulever d'office celui tiré de ce que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de…
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 212779En application du décret du 21 mars 1968 modifié, les militaires ont droit à une indemnité de changement de résidence lorsqu'ils reçoivent une affectation dans une garnison différente de celle où ils étaient…
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 226489Il résulte des termes des stipulations des articles III et V de l'accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie relatif aux emprunts russes qu'elles ont entendu apurer un contentieux…
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 246248L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 254290Refus de délivrer un visa à l'enfant mineur de la personne avec laquelle le requérant a conclu un pacte civil de solidarité. Eu égard notamment aux données juridiques de la situation de l'enfant au regard du droit de…
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 246248
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 237772a) Le code du travail comporte des dispositions permettant des dérogations exceptionnelles en cas de surcroît temporaire d'activité aux prescriptions relatives à la durée quotidienne du travail, à sa durée maximale…
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 233067Si, selon l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu de l'article 1er du décret du 21 mars 1968, la localisation de la résidence familiale doit respecter certaines règles de…
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 230872En fixant une provision sans avoir examiné un moyen présenté en défense qui n'était pas inopérant, une cour administrative d'appel entache sa décision d'un défaut de réponse à un moyen.
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248254Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248212Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 227094Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 févr. 2003, n° 224875Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248278Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 237252Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 19 févr. 2003, n° 251495Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Immeubles susceptibles d'etre expropries
- CECE, 19 févr. 2003, n° 251269Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 19 févr. 2003, n° 252225Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Autres grands établissements d'enseignement
- CECE, 19 févr. 2003, n° 234062Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 févr. 2003, n° 233985Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Grandes ecoles
- CECE, 19 févr. 2003, n° 247207Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 224268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 févr. 2003, n° 220732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 févr. 2003, n° 220278Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Police de la circulation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 218162Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Gestion des forets
- CECE, 19 févr. 2003, n° 217183Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 19 févr. 2003, n° 245145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 245046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244679Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 253983
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244672Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 19 févr. 2003, n° 243548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 249421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 249399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232646Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232245Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 19 févr. 2003, n° 228537Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 19 févr. 2003, n° 249022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 248472Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 240870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 févr. 2003, n° 203890Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 203597Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 241823Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239524Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation