Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 18
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- CECE, 9 avr. 2004, n° 243001
- CECE, 9 avr. 2004, n° 242294
- CECE, 9 avr. 2004, n° 237937
- CECE, 9 avr. 2004, n° 224400
- CECE, 9 avr. 2004, n° 160756
- CECE, 9 avr. 2004, n° 245932
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 230734
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 225014
- CECE, 9 avr. 2004, n° 225013
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 254049
- CECE, 9 avr. 2004, n° 248468
- CECE, 9 avr. 2004, n° 250151
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 249259
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 261521
- Non-lieuCE, 9 avr. 2004, n° 261388
- CECE, 9 avr. 2004, n° 252888
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 254289
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 251663
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 250079L'enveloppe contenant la décision prise sur la réclamation des intéressés a été expédiée par l'administration fiscale à leur adresse exacte ; elle lui a été retournée comme non réclamée avec la mention manuscrite Avis…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 253340a) Il résulte des dispositions de l'article 150 H du code général des impôts que le contribuable peut tenir compte, pour le calcul de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts,…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 263508Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé la formation de jugement ayant prononcé l'annulation de la décision par laquelle un préfet a refusé…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 255953Lorsqu'à la suite d'un contrôle, un redressement révèle le caractère imposable d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que, n'ayant été ni volontairement dissimulée ni…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 233630Si l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 263759Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- RenvoiCE, 9 avr. 2004, n° 248037a) Il résulte des dispositions du 2 de l'article 209 quater que les sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement et…
- CECE, 7 avr. 2004, n° 2570121) a) Aucune des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen ne prive les autorités de l'Etat où se trouve l'étranger de la possibilité de vérifier la régularité de la situation de celui-ci et de…
- CECE, 7 avr. 2004, n° 266085La possibilité d'exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 7 avr. 2004, n° 248416
- SatisfactionCE, 7 avr. 2004, n° 263542
- CECE, 7 avr. 2004, n° 259786
- CECE, 7 avr. 2004, n° 255331
- CECE, 7 avr. 2004, n° 242965
- CECE, 7 avr. 2004, n° 245595
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 266279
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 239000a) Le champ d'application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, qui reprend l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (dite loi Dailly), ne se limite pas aux…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 236823Le dispositif dérogatoire d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies E du code général des impôts est réservé aux seuls immeubles dont l'objet est l'épuration des eaux industrielles, quelle que soit…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 236290a) Les créances relatives aux subventions de la région Ile de France, dans le cadre du régime d'aide institué par la délibération du 25 janvier 1983, sont distinctes des créances relatives aux subventions de l'Etat,…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 250713Si, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ces derniers ont pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de leurs membres, d'améliorer ou…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2004, n° 250187Les dispositions spéciales qui déterminent le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence consultative ou de décision qui lui est…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 250402Les dépenses mentionnées par les dispositions du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dont le décret d'application qu'il prévoit en tant que de besoin n'a pas été pris, sont les dépenses effectivement…
- CECE, 6 avr. 2004, n° 266022
- SatisfactionCE, 6 avr. 2004, n° 265638
- CECE, 5 avr. 2004, n° 255977
- CECE, 5 avr. 2004, n° 260574La circonstance qu'en exécution de l'injonction prononcée à son encontre par une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant a évacué les locaux…
- CECE, 5 avr. 2004, n° 261009Si, saisi d'un moyen en ce sens, le juge de cassation contrôle l'erreur de droit commise par le juge des référés qui a désigné un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ou…
- CECE, 5 avr. 2004, n° 249167Aucune disposition de la loi du 10 juillet 2000, qui a notamment pour objet d'indemniser les commissaires-priseurs et leurs salariés du préjudice qui pourrait leur être causé par la suppression du monopole dans le…
- CECE, 5 avr. 2004, n° 252285a) La commission instituée auprès du ministre des affaires étrangères par le décret du 10 novembre 2000 et chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa a la faculté de demander à l'auteur du…
- CECE, 5 avr. 2004, n° 248125
- Non-admissionCE, 5 avr. 2004, n° 246473
- CECE, 5 avr. 2004, n° 246462
- SatisfactionCE, 5 avr. 2004, n° 246454
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 246409
- CECE, 5 avr. 2004, n° 246377
- Non-admissionCE, 5 avr. 2004, n° 246354
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 246279
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 246271
- CECE, 5 avr. 2004, n° 254775
- CECE, 5 avr. 2004, n° 261224
- CECE, 5 avr. 2004, n° 260152
- CECE, 5 avr. 2004, n° 253168
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 246309
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 246114
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 245832
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 245817
- CECE, 5 avr. 2004, n° 245812
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 245800
- CECE, 5 avr. 2004, n° 245882
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 245786
- CECE, 5 avr. 2004, n° 240922
- CECE, 5 avr. 2004, n° 237237
- CECE, 5 avr. 2004, n° 246816
- CECE, 5 avr. 2004, n° 246294
- CECE, 5 avr. 2004, n° 245972
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 245954
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 245948
- CECE, 5 avr. 2004, n° 245907
- CECE, 5 avr. 2004, n° 245902
- CECE, 5 avr. 2004, n° 241790
- CECE, 5 avr. 2004, n° 236249
- CECE, 5 avr. 2004, n° 250356
- CECE, 5 avr. 2004, n° 247645
- CECE, 5 avr. 2004, n° 249169
- CECE, 5 avr. 2004, n° 254111
- CECE, 5 avr. 2004, n° 249168
- Non-lieuCE, 5 avr. 2004, n° 260149L'intervention, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation, d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et mettant fin à la suspension prononcée par une…
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 249644a) Lorsque des constructions autorisées par un permis de construire non encore atteint par la péremption prévue à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme sont édifiées conformément à cette autorisation, ces…
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 247938a) Le décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière précise, en son article 2, que les membres du corps institué par ce décret peuvent être issus…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2004, n° 2316791) Les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ont pour objet de préciser la nature des éléments dont l'article L. 112-7 de ce code prévoit qu'ils sont exclus de la surface de plancher développée hors…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2004, n° 252367a) Il ressort des termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts que le législateur a entendu exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes régulièrement dispensés par les membres de celles des…
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245897Une cour régionale des pensions ne peut écarter la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux internés résistants par…
- CECE, 2 avr. 2004, n° 255324
- CECE, 2 avr. 2004, n° 253090
- CECE, 2 avr. 2004, n° 258482
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 257764
- CECE, 2 avr. 2004, n° 256108
- CECE, 2 avr. 2004, n° 256069
- CECE, 2 avr. 2004, n° 255167
- CECE, 2 avr. 2004, n° 254325
- CECE, 2 avr. 2004, n° 255957
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 258797
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 258786
- CECE, 2 avr. 2004, n° 246180
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 246143
- CECE, 2 avr. 2004, n° 246123
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 245838
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245189
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245649
- Non-lieuCE, 2 avr. 2004, n° 241377
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 238104
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 238103
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 238100
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245078
- CECE, 2 avr. 2004, n° 244677
- CECE, 2 avr. 2004, n° 217900
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 246108
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 245938
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245925
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 245918
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245122
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245648
- CECE, 2 avr. 2004, n° 245580
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 238102
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 238101
- CECE, 2 avr. 2004, n° 222196
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 250985
- CECE, 2 avr. 2004, n° 250950
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 247152
- CECE, 2 avr. 2004, n° 261343
- CECE, 2 avr. 2004, n° 251368
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 251322
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 250403
- CECE, 2 avr. 2004, n° 249482
- CECE, 2 avr. 2004, n° 252961
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 257392Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 257599L'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 256504a) Commet une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par l'article R. 541-1 du code de justice administrative un juge des référés estimant que, même si une créance dont se prévaut une entreprise qui a…
- RejetCE, 1er avr. 2004, n° 266078
- CECE, 31 mars 2004, n° 248228
- CECE, 31 mars 2004, n° 242858
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 265929
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 265550
- CECE, 31 mars 2004, n° 260993
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 247924Les inconvénients susceptibles de résulter du classement d'un site pour les propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de ce site sont sans incidence sur la légalité de la décision de classement.
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 243579a) Il résulte des dispositions du décret du 28 mars 1990 que le rapporteur devant le conseil de discipline de la gestion financière siégeant en matière disciplinaire, n'est pas à l'origine de la saisine, ne participe…
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 254637a) En vertu des articles 12, 14, 20 et 21 du décret du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les produits tels que le gaucho ne peuvent être mis sur le marché, ou utilisés autrement que pour…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 256355Si l'article 3 du décret du 13 février 1991 dispense l'établissement financier soumis à ses dispositions, lorsque cet établissement a un doute sur le fait que son client agit pour son propre compte et que ce client est…
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 250378Il ressort des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 que le contentieux des autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau, et,…
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 244595Il résulte de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que le préfet peut prescrire à l'exploitant ou au propriétaire d'une installation ou d'un ouvrage de prendre toutes les mesures permettant, en cas d'incident…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 257544a) La Commission bancaire ne commet aucune erreur de droit en ne prenant en compte que le seul coefficient d'exploitation de l'établissement concerné et non le coefficient d'exploitation du groupe dont il fait partie,…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 248266a) Il résulte des dispositions combinées de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes que les architectes inscrits à l'ordre ne…
- RejetCE, 30 mars 2004, n° 265993
- CECE, 29 mars 2004, n° 260924
- CECE, 29 mars 2004, n° 258114Les pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Par suite,…
- 031911/4CE, 29 mars 2004, n° 258563Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise…
- CECE, 29 mars 2004, n° 258761
- CECE, 29 mars 2004, n° 257903
- CECE, 29 mars 2004, n° 257641
- CECE, 29 mars 2004, n° 255883
- CECE, 29 mars 2004, n° 255081
- CECE, 29 mars 2004, n° 257942
- CECE, 29 mars 2004, n° 256889
- RejetCE, 29 mars 2004, n° 255694
- CECE, 29 mars 2004, n° 260599
- CECE, 29 mars 2004, n° 260419
- CECE, 29 mars 2004, n° 259467
- CECE, 29 mars 2004, n° 259429
- CECE, 29 mars 2004, n° 258630
- CECE, 29 mars 2004, n° 258601
- CECE, 29 mars 2004, n° 258098
- CECE, 29 mars 2004, n° 257943
- CECE, 29 mars 2004, n° 259659
- CECE, 29 mars 2004, n° 259625
- CECE, 29 mars 2004, n° 258966
- RejetCE, 29 mars 2004, n° 265817
- CECE, 29 mars 2004, n° 261375
- RejetCE, 29 mars 2004, n° 265736
- CECE, 29 mars 2004, n° 259308
- CECE, 29 mars 2004, n° 260666
- CECE, 29 mars 2004, n° 262868
- CECE, 29 mars 2004, n° 261330
- CECE, 29 mars 2004, n° 261242
- CECE, 29 mars 2004, n° 260929
- CECE, 29 mars 2004, n° 260879
- CECE, 29 mars 2004, n° 260654
- CECE, 29 mars 2004, n° 260018
- CECE, 29 mars 2004, n° 259900
- CECE, 29 mars 2004, n° 261241
- CECE, 29 mars 2004, n° 261208
- CECE, 29 mars 2004, n° 261117
- CECE, 29 mars 2004, n° 261065
- CECE, 29 mars 2004, n° 257630
- CECE, 26 mars 2004, n° 252919
- CECE, 26 mars 2004, n° 252857
- CECE, 26 mars 2004, n° 253322
- CECE, 26 mars 2004, n° 244636
- CECE, 26 mars 2004, n° 248758La combinaison des dispositions de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, aux termes desquelles les demandes de création d'officines déposées avant le 1er…
- CECE, 26 mars 2004, n° 247691
- CECE, 26 mars 2004, n° 255265
- CECE, 26 mars 2004, n° 254651
- CECE, 26 mars 2004, n° 253134