Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 avr. 2004, n° 251827
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 251703
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 251052
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 266214
- CECE, 30 avr. 2004, n° 252264
- CECE, 30 avr. 2004, n° 250317
- CECE, 30 avr. 2004, n° 250260
- CECE, 30 avr. 2004, n° 250224
- DéchargeCE, 30 avr. 2004, n° 247436
- CECE, 30 avr. 2004, n° 248632
- CECE, 30 avr. 2004, n° 261810
- CECE, 30 avr. 2004, n° 261809
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 251184
- CECE, 30 avr. 2004, n° 249120
- CECE, 30 avr. 2004, n° 249107
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 251632
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 251434
- CECE, 30 avr. 2004, n° 251414
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 248460Il résulte des dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995, relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 252658a) Les dispositions combinées de l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la…
- AvisCE, 30 avr. 2004, n° 263319Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 228052Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, prévoit que le préfet, pour motiver sa décision d'autorisation d'exploitation, doit se conformer aux…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 244143Un sapeur-pompier volontaire qui participe à la préparation d'un feu d'artifice tiré à l'occasion d'une fête locale présentant un caractère traditionnel, ce qui lui donne un caractère d'intérêt général, est un…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 232264Une démission qui doit être donnée par écrit peut, avant d'avoir été acceptée, être retirée par simple appel téléphonique.
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 254106Décision par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée au ministère de l'éducation nationale par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 253488Lorsqu'un contribuable a effectué des opérations de construction justifiant son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations que l'intéressé effectue ou fait effectuer pour son compte,…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 249693Eu égard à la nature de la décision attaquée, qui prive le bénéficiaire d'une autorisation d'émettre de la possibilité d'une reconduction de cette autorisation hors appel aux candidatures, le Conseil supérieur de…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 247312a) L'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confie au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une activité…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 251569Dès lors qu'un agriculteur n'était pas tenu de solliciter une autorisation pour exploiter des terres, l'autorisation que lui a néanmoins délivrée le préfet présente un caractère superfétatoire et n'est par suite pas…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 252135En estimant qu'un étranger, atteint d'une grave insuffisance rénale chronique et inscrit sur la liste des receveurs de greffe d'organes en vue d'une transplantation de rein au centre hospitalier universitaire de Tenon à…
- SatisfactionCE, 29 avr. 2004, n° 266902
- CECE, 28 avr. 2004, n° 224788
- CECE, 28 avr. 2004, n° 255584L'octroi d'un titre de séjour par le préfet d'un autre département prive d'effet l'arrêté de reconduite à la frontière pris par un préfet à l'encontre d'un étranger, ce qui rend sans objet l'appel dirigé contre la…
- CECE, 28 avr. 2004, n° 252731Lorsque, après qu'il a été décidé de ne pas donner suite, pour des motifs d'intérêt général, à un premier appel d'offres, l'autorité administrative lance un nouvel appel d'offres ayant le même objet et attribue le…
- CECE, 28 avr. 2004, n° 254093Les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prescrivent que le ressortissant tunisien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour,…
- CECE, 28 avr. 2004, n° 254012a) Les dispositions de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 ne font pas obstacle à ce qu'un professeur de nationalité étrangère soit nommé au titre des quatre professeurs de la discipline concernée par l'agrégation.…
- CECE, 28 avr. 2004, n° 248467L'Association cultuelle du Vajra triomphant, qui a notamment pour objet statutaire l'exercice public du culte de l'Aumisme, se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l'encontre duquel, à la date de la…
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 248351
- CECE, 28 avr. 2004, n° 246168
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260325
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260020
- CECE, 28 avr. 2004, n° 249802
- CECE, 28 avr. 2004, n° 246113
- CECE, 28 avr. 2004, n° 257385
- CECE, 28 avr. 2004, n° 255722
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260349
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260286
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261257
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261256
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261209
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260584
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260052
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 260049
- CECE, 28 avr. 2004, n° 259656
- CECE, 28 avr. 2004, n° 259189
- CECE, 28 avr. 2004, n° 254326
- CECE, 28 avr. 2004, n° 252667
- Non-lieuCE, 28 avr. 2004, n° 252296
- CECE, 28 avr. 2004, n° 259995
- CECE, 28 avr. 2004, n° 258293
- CECE, 28 avr. 2004, n° 258138
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 257752
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 256832
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 256769
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 253365
- CECE, 28 avr. 2004, n° 256442
- CECE, 28 avr. 2004, n° 263806
- CECE, 28 avr. 2004, n° 255152
- CECE, 28 avr. 2004, n° 255054
- CECE, 28 avr. 2004, n° 254726
- CECE, 28 avr. 2004, n° 254719
- CECE, 28 avr. 2004, n° 259799
- CECE, 28 avr. 2004, n° 259604
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261632
- CECE, 28 avr. 2004, n° 254554
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 254309
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261392
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261314
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261311
- CECE, 28 avr. 2004, n° 257307
- CECE, 28 avr. 2004, n° 257272
- CECE, 28 avr. 2004, n° 257102
- CECE, 28 avr. 2004, n° 257033
- CECE, 28 avr. 2004, n° 255465
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 256145
- CECE, 28 avr. 2004, n° 256045
- CECE, 28 avr. 2004, n° 258296
- CECE, 28 avr. 2004, n° 256338
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 256684
- CECE, 28 avr. 2004, n° 256623
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261235
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261115
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261112
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261088
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261023
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260980
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260978
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260939
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260852
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260799
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260727
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260616
- CECE, 28 avr. 2004, n° 260413
- CECE, 28 avr. 2004, n° 246061
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 243647
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 242305
- CECE, 28 avr. 2004, n° 238335
- CECE, 28 avr. 2004, n° 240565
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 244624
- CECE, 28 avr. 2004, n° 232143
- CECE, 28 avr. 2004, n° 235269
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 247860
- CECE, 28 avr. 2004, n° 246093
- CECE, 28 avr. 2004, n° 241915
- CECE, 28 avr. 2004, n° 241536
- CECE, 28 avr. 2004, n° 236076
- CECE, 28 avr. 2004, n° 235849
- CECE, 28 avr. 2004, n° 230896
- CECE, 28 avr. 2004, n° 253576
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 253712
- CECE, 28 avr. 2004, n° 253525
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 251776
- CECE, 28 avr. 2004, n° 247670
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 249020
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261631
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261379
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261310
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261238
- CECE, 28 avr. 2004, n° 261236
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 254308
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 253436
- Non-lieuCE, 28 avr. 2004, n° 252053
- CECE, 28 avr. 2004, n° 251397
- CECE, 28 avr. 2004, n° 251396
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 252344
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 259214Si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 256169A la suite du décès d'un patient qu'il avait examiné en consultation à la place de son associé un médecin prend l'initiative de faire établir à son cabinet, par la famille du défunt, le texte d'une plainte formulée à…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 257447Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 246545En prévoyant par circulaire la possibilité pour les enseignants du second degré en position d'activité à temps complet d'effectuer leur service à mi-temps dans un établissement d'enseignement du second degré et à…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 245255Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler le contenu d'un engagement international conclu sous forme d'échange de lettres à l'occasion de l'examen de conclusions dirigées contre le…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 250390Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique peut être dispensé, en vertu des dispositions du 2 du c) de l'article R. 5133 du code de la santé publique, de fournir les résultats…
- Non-lieuCE, 28 avr. 2004, n° 250777Dès lors que les motifs sur lesquels se fonde la nouvelle décision de rejet d'une demande d'aide sociale sont différents de celui dont le juge des référés a estimé qu'il était de nature à créer un doute sérieux quant à…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 249430L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 246941Les dispositions qui instituent une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent aux principes fondamentaux des obligations civiles. Elles relèvent par…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 252621Procédure - Instruction - Moyens d'investigation - Expertise - Recours à l'expertise
- CECE, 27 avr. 2004, n° 266375
- RejetCE, 27 avr. 2004, n° 266255
- RejetCE, 26 avr. 2004, n° 266849
- RejetCE, 22 avr. 2004, n° 266769
- CECE, 21 avr. 2004, n° 265749a) N'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission nationale de désendettement ayant refusé à une société le bénéfice du dispositif de…
- RejetCE, 21 avr. 2004, n° 266674
- RejetCE, 20 avr. 2004, n° 266694
- RejetCE, 20 avr. 2004, n° 266647
- RejetCE, 20 avr. 2004, n° 266582Par un décret du 2 avril 2004, délibéré en conseil des ministres et pris sur le fondement de l'article 157 de la loi organique du 12 avril 1996, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'assemblée de…
- RejetCE, 16 avr. 2004, n° 266607
- CECE, 9 avr. 2004, n° 248243
- CECE, 9 avr. 2004, n° 252772
- CECE, 9 avr. 2004, n° 253108
- CECE, 9 avr. 2004, n° 253730
- CECE, 9 avr. 2004, n° 251079
- CECE, 9 avr. 2004, n° 252014
- CECE, 9 avr. 2004, n° 251178
- CECE, 9 avr. 2004, n° 250753
- CECE, 9 avr. 2004, n° 247213
- CECE, 9 avr. 2004, n° 252535
- CECE, 9 avr. 2004, n° 251303
- CECE, 9 avr. 2004, n° 258376S'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement…
- CECE, 9 avr. 2004, n° 246042L'existence d'un fait de service peut être suffisamment établie pour constituer l'origine d'une infirmité pensionnée, alors même que ce fait n'est pas daté.
- 99BX02130CE, 9 avr. 2004, n° 240857L'article 1389 du code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un…
- CECE, 9 avr. 2004, n° 236212Il résulte de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, la carte de résident est renouvelable de plein droit. En conséquence, la…
- RenvoiCE, 9 avr. 2004, n° 248133
- CECE, 9 avr. 2004, n° 246412
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 246381
- CECE, 9 avr. 2004, n° 246357
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 248726
- CECE, 9 avr. 2004, n° 248720
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 248436
- RenvoiCE, 9 avr. 2004, n° 255931
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 260361
- CECE, 9 avr. 2004, n° 259234
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 254510
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 254447
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 254288
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 262660
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 255140
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 254585
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 259132
- CECE, 9 avr. 2004, n° 261662
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 255406
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 256036
- CECE, 9 avr. 2004, n° 256546
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 263145
- CECE, 9 avr. 2004, n° 263060
- CECE, 9 avr. 2004, n° 265180
- CECE, 9 avr. 2004, n° 246312
- CECE, 9 avr. 2004, n° 246192
- CECE, 9 avr. 2004, n° 246172
- CECE, 9 avr. 2004, n° 245982
- CECE, 9 avr. 2004, n° 243566
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 243449