Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 19
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- RejetCE, 26 mars 2004, n° 252671
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 252631
- CECE, 26 mars 2004, n° 252128
- CECE, 26 mars 2004, n° 252829
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 255742
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 214197
- SatisfactionCE, 26 mars 2004, n° 245271
- SatisfactionCE, 26 mars 2004, n° 219974
- CECE, 26 mars 2004, n° 243493
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 259611
- Non-lieuCE, 26 mars 2004, n° 251349
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 252467
- Non-lieuCE, 26 mars 2004, n° 251988
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 251035
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 250510
- CECE, 26 mars 2004, n° 246619
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 257898Il résulte du renvoi à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale auquel procède l'article L. 766-12 du même code que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires instituées au profit des…
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 253534Les dispositions de l'article L. 133-3 du code du travail relatives au mode de détermination de la représentativité d'une organisation visent aussi bien les organisations professionnelles d'employeurs que les…
- SatisfactionCE, 26 mars 2004, n° 238215Si les dispositions de l'article L. 123-14 du code rural ne confèrent pas aux commissions de remembrement le pouvoir de décider la suppression des servitudes existantes, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à…
- IndéfiniCE, 26 mars 2004, n° 242238Etranger s'étant livré de 1980 à 1997 à de graves agissements délictueux, notamment à l'achat ou à la revente de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de dix années de prison mais dont la mère,…
- SatisfactionCE, 26 mars 2004, n° 251160Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 248623En jugeant qu'eu égard à leur caractère prémédité, des actes commis par une soixantaine d'agriculteurs à l'occasion de l'interception d'un camion de viande n'avaient pas été commis par un attroupement ou un…
- CECE, 24 mars 2004, n° 246349
- CECE, 24 mars 2004, n° 255317
- CECE, 24 mars 2004, n° 254518
- CECE, 24 mars 2004, n° 252574
- CECE, 24 mars 2004, n° 246364
- CECE, 24 mars 2004, n° 246324
- CECE, 24 mars 2004, n° 246249
- CECE, 24 mars 2004, n° 246187
- CECE, 24 mars 2004, n° 246064
- CECE, 24 mars 2004, n° 230240
- CECE, 24 mars 2004, n° 251176
- CECE, 24 mars 2004, n° 246435
- CECE, 24 mars 2004, n° 247072
- CECE, 24 mars 2004, n° 246389
- CECE, 24 mars 2004, n° 261797Il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, que ce territoire est compétent pour décider, par une délibération de…
- CECE, 24 mars 2004, n° 249369Si les dispositions combinées de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation…
- CECE, 24 mars 2004, n° 246482
- CECE, 24 mars 2004, n° 246472
- CECE, 24 mars 2004, n° 246467
- CECE, 24 mars 2004, n° 258788
- CECE, 24 mars 2004, n° 258775
- CECE, 24 mars 2004, n° 257934
- CECE, 24 mars 2004, n° 257924
- CECE, 24 mars 2004, n° 246334
- CECE, 24 mars 2004, n° 246208
- CECE, 24 mars 2004, n° 246199
- CECE, 24 mars 2004, n° 245824
- CECE, 24 mars 2004, n° 245788
- CECE, 24 mars 2004, n° 257331
- CECE, 24 mars 2004, n° 255319
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 255061
- CECE, 24 mars 2004, n° 258155
- CECE, 24 mars 2004, n° 258031
- CECE, 24 mars 2004, n° 256604
- CECE, 24 mars 2004, n° 253612
- CECE, 24 mars 2004, n° 252910
- CECE, 24 mars 2004, n° 252830
- CECE, 24 mars 2004, n° 252389
- CECE, 24 mars 2004, n° 252131
- CECE, 24 mars 2004, n° 252130
- CECE, 24 mars 2004, n° 254435
- CECE, 24 mars 2004, n° 254058
- CECE, 24 mars 2004, n° 256391
- CECE, 24 mars 2004, n° 252765
- CECE, 24 mars 2004, n° 252749
- CECE, 24 mars 2004, n° 260484
- CECE, 24 mars 2004, n° 260386
- CECE, 24 mars 2004, n° 259692
- CECE, 24 mars 2004, n° 259495
- CECE, 24 mars 2004, n° 257397
- CECE, 24 mars 2004, n° 258800
- CECE, 24 mars 2004, n° 259423
- CECE, 24 mars 2004, n° 259278
- CECE, 24 mars 2004, n° 258924
- CECE, 24 mars 2004, n° 258157
- CECE, 24 mars 2004, n° 246439
- CECE, 24 mars 2004, n° 246369
- CECE, 24 mars 2004, n° 246358
- CECE, 24 mars 2004, n° 246329
- CECE, 24 mars 2004, n° 246209
- CECE, 24 mars 2004, n° 246069
- CECE, 24 mars 2004, n° 245879
- CECE, 24 mars 2004, n° 261587
- SatisfactionCE, 24 mars 2004, n° 220434
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 238157
- CECE, 24 mars 2004, n° 245884
- CECE, 24 mars 2004, n° 245984
- CECE, 24 mars 2004, n° 245979
- CECE, 24 mars 2004, n° 245901
- CECE, 24 mars 2004, n° 245889
- CECE, 24 mars 2004, n° 244615
- CECE, 24 mars 2004, n° 235997
- CECE, 24 mars 2004, n° 259263
- CECE, 24 mars 2004, n° 261298
- CECE, 24 mars 2004, n° 260789
- CECE, 24 mars 2004, n° 260529
- CECE, 24 mars 2004, n° 260490
- CECE, 24 mars 2004, n° 260682
- CECE, 24 mars 2004, n° 260240
- CECE, 24 mars 2004, n° 260114
- CECE, 24 mars 2004, n° 260094
- CECE, 24 mars 2004, n° 260053
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 265677
- CECE, 24 mars 2004, n° 260864
- CECE, 24 mars 2004, n° 260772
- CECE, 24 mars 2004, n° 260771
- CECE, 24 mars 2004, n° 260917
- CECE, 24 mars 2004, n° 260885
- CECE, 24 mars 2004, n° 252129
- CECE, 24 mars 2004, n° 251804
- CECE, 24 mars 2004, n° 260320
- CECE, 24 mars 2004, n° 250870
- CECE, 24 mars 2004, n° 251913
- CECE, 24 mars 2004, n° 249311
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 249866
- CECE, 24 mars 2004, n° 249734
- CECE, 24 mars 2004, n° 249138
- CECE, 24 mars 2004, n° 250065
- CECE, 24 mars 2004, n° 250437
- CECE, 24 mars 2004, n° 248897
- CECE, 24 mars 2004, n° 246433
- CECE, 24 mars 2004, n° 246405
- CECE, 24 mars 2004, n° 259068
- CECE, 24 mars 2004, n° 260179
- CECE, 24 mars 2004, n° 260177
- CECE, 24 mars 2004, n° 260137
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 250558Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garanties - Conseils supérieurs de la fonction publique - Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
- RejetCE, 24 mars 2004, n° 246955a) Il résulte des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, reprises au II de l'article 194 du code général des impôts, que la demi-part supplémentaire dont…
- SatisfactionCE, 24 mars 2004, n° 248910a) Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 14 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, prévoit que les maires des…
- SatisfactionCE, 23 mars 2004, n° 265206
- SatisfactionCE, 23 mars 2004, n° 265139
- RejetCE, 23 mars 2004, n° 265735
- RejetCE, 23 mars 2004, n° 265583
- RejetCE, 22 mars 2004, n° 264467
- RejetCE, 19 mars 2004, n° 265679
- CECE, 17 mars 2004, n° 257650
- CECE, 17 mars 2004, n° 224051
- CECE, 17 mars 2004, n° 255460Ouvrent droit au bénéfice de campagne double prévu par l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite les opérations militaires présentant le caractère d'opérations de guerre menées dans le cadre…
- CECE, 17 mars 2004, n° 247059
- CECE, 17 mars 2004, n° 243141
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 255870
- CECE, 17 mars 2004, n° 242543
- CECE, 17 mars 2004, n° 217802
- CECE, 17 mars 2004, n° 228914
- CECE, 17 mars 2004, n° 228428
- CECE, 17 mars 2004, n° 226623
- CECE, 17 mars 2004, n° 244898
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 260996
- CECE, 17 mars 2004, n° 257627
- CECE, 17 mars 2004, n° 251350
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 247367La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année…
- RenvoiCE, 17 mars 2004, n° 253751L'arrêté approuvant le statut du personnel de la caisse française de développement ne produit ses effets, quelle que soit l'étendue géographique des affectations des personnels de la Caisse française de développement…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 241804Il résulte des dispositions combinées de l'article 29 modifié de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 264910a) Si le refus de délivrer une autorisation de mise sur le marché d'un médicament a pour effet de priver la société à laquelle le refus est opposé de la possibilité d'augmenter son chiffre d'affaires à la hauteur de la…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 233469Agriculture, chasse et pêche - Remembrement foncier agricole - Généralités - Réalisation d'un grand ouvrage public (art 10 de la loi du 8 août 1962)
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 228680Une commission administrative siégeant en formation disciplinaire, consultée sur la sanction susceptible d'être infligée à l'un des agents de la chambre, se réunit une première fois pour examiner les faits reprochés,…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 227000a) En vertu des dispositions combinées de l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 modifié et des articles 17 et 34 du décret du 9 mars 1993, le délai de recours contre la décision prise par la commission nationale…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 225426Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 262659Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 que s'il appartient aux organisations syndicales, titulaires de décharges de service dans les conditions définies par les…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 205436a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article 19 de cette seconde loi, que le…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 248508Il ressort des termes mêmes de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 que l'indemnité forfaitaire allouée, sur le fondement de cet article, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- RejetCE, 16 mars 2004, n° 265547
- CECE, 15 mars 2004, n° 256979
- CECE, 15 mars 2004, n° 253719
- CECE, 15 mars 2004, n° 255392
- CECE, 15 mars 2004, n° 259853
- CECE, 15 mars 2004, n° 258404
- CECE, 15 mars 2004, n° 260245
- CECE, 15 mars 2004, n° 262423La décision par laquelle le ministre de l'intérieur saisit une société mère de courses de chevaux d'une demande de retrait d'une autorisation dont bénéficie un éleveur, en application du II de l'article 12 du décret du…
- CECE, 15 mars 2004, n° 256064
- CECE, 15 mars 2004, n° 254593
- CECE, 15 mars 2004, n° 253362
- SatisfactionCE, 15 mars 2004, n° 253098
- CECE, 15 mars 2004, n° 256512
- CECE, 15 mars 2004, n° 191559
- CECE, 15 mars 2004, n° 191558
- RejetCE, 15 mars 2004, n° 265466
- RejetCE, 15 mars 2004, n° 265465
- CECE, 15 mars 2004, n° 243981
- CECE, 15 mars 2004, n° 191560
- RejetCE, 15 mars 2004, n° 260998
- CECE, 15 mars 2004, n° 191557
- CECE, 15 mars 2004, n° 191544
- CECE, 15 mars 2004, n° 261130
- RejetCE, 15 mars 2004, n° 248768
- SatisfactionCE, 15 mars 2004, n° 259803a) Si le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, décide, comme il en a la faculté et non l'obligation, de tenir…
- CECE, 10 mars 2004, n° 250358
- CECE, 10 mars 2004, n° 256491
- CECE, 10 mars 2004, n° 255498
- CECE, 10 mars 2004, n° 239887
- CECE, 10 mars 2004, n° 260525
- CECE, 10 mars 2004, n° 260039
- CECE, 10 mars 2004, n° 252440
- CECE, 10 mars 2004, n° 251485
- CECE, 10 mars 2004, n° 252445
- CECE, 10 mars 2004, n° 248211
- CECE, 10 mars 2004, n° 228933Il résulte des dispositions combinées de la loi du 6 janvier 1986 et notamment de son article 21 et de l'article 17 du décret du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et…
- CECE, 10 mars 2004, n° 239584