Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 24
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- CECE, 16 janv. 2004, n° 258097
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 246733
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 245642
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 245542
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 253544
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 251739
- CECE, 16 janv. 2004, n° 251658
- Non-admissionCE, 16 janv. 2004, n° 251477
- CECE, 16 janv. 2004, n° 251296
- CECE, 16 janv. 2004, n° 251284
- CECE, 16 janv. 2004, n° 250540
- Non-lieuCE, 16 janv. 2004, n° 250521
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 248440
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 248281
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 249502
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 248106
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 247982
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 246749
- Non-lieuCE, 16 janv. 2004, n° 245228
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 241865
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 241344
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 241284
- CECE, 16 janv. 2004, n° 258096
- CECE, 16 janv. 2004, n° 258030
- CECE, 16 janv. 2004, n° 257916
- CECE, 16 janv. 2004, n° 258848
- CECE, 16 janv. 2004, n° 258692
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 261342
- IrrecevabilitéCE, 16 janv. 2004, n° 235310
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 218299
- CECE, 16 janv. 2004, n° 259295
- CECE, 16 janv. 2004, n° 259286
- Non-lieuCE, 16 janv. 2004, n° 229499
- CECE, 16 janv. 2004, n° 259273
- CECE, 16 janv. 2004, n° 259226
- CECE, 16 janv. 2004, n° 259195
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 240313
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 240106
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 239420
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 238737
- Non-lieuCE, 16 janv. 2004, n° 238569
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 253769Il n'appartient pas aux juridictions d'aide sociale, lorsqu'elles sont saisies d'un litige relatif à l'aide médicale de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,…
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 254839Le principe d'impartialité s'oppose à ce que la formation du tribunal administratif appelée à statuer, en tant qu'autorité administrative, sur la demande présentée par un contribuable en vue d'être autorisé à relever…
- RenvoiCE, 16 janv. 2004, n° 248316Dans le cas où, en application des dispositions de l'article L. 439-3 du code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise dominante décide…
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 259045En dehors des cas d'inéligibilité pour lesquels l'article L. 236 du code électoral habilite le préfet à déclarer un conseiller municipal démissionnaire d'office, une élection en qualité de maire ne peut être valablement…
- RejetCE, 15 janv. 2004, n° 263338
- CECE, 14 janv. 2004, n° 253395
- CECE, 14 janv. 2004, n° 252142
- CECE, 14 janv. 2004, n° 251131
- CECE, 14 janv. 2004, n° 250361
- CECE, 14 janv. 2004, n° 249685
- CECE, 14 janv. 2004, n° 247653
- CECE, 14 janv. 2004, n° 243538
- CECE, 14 janv. 2004, n° 249302Si l'administration doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 252254
- CECE, 14 janv. 2004, n° 255967
- CECE, 14 janv. 2004, n° 255966
- RejetCE, 14 janv. 2004, n° 254489
- CECE, 14 janv. 2004, n° 248555
- CECE, 14 janv. 2004, n° 245194
- Non-lieuCE, 14 janv. 2004, n° 258824
- CECE, 14 janv. 2004, n° 258664
- CECE, 14 janv. 2004, n° 262229
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 259203
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 259106
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 259073
- RejetCE, 14 janv. 2004, n° 259054
- RejetCE, 14 janv. 2004, n° 253142Chaque numéro d'une publication constituant une monographie, consacrée à un thème unique dont traitent tous les articles qu'il contient, sans continuité d'un numéro à l'autre et sans comporter de rubriques régulières…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 249363Il résulte des termes de la loi du 18 janvier 1991 (I de l'art. 27) que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attaché à l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulières. Celles exigées…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 245193Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985, rapprochées de celles de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961, que le bénéfice des droits ouverts par les dispositions relatives à…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 245192Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, éclairées par les travaux préparatoires et rapprochées de celles des lois des 26 décembre 1964…
- RejetCE, 14 janv. 2004, n° 235646a) Les dispositions de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 sont claires et doivent dès lors être appliquées sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux préparatoires . Les dispositions de la dernière phrase du…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 227969Le droit du propriétaire de conserver la propriété des constructions édifiées par un tiers sur son terrain ne peut être exercé, en vertu des dispositions de l'article 555 du code civil, avant l'expiration de la…
- CECE, 12 janv. 2004, n° 253172
- CECE, 12 janv. 2004, n° 253073
- CECE, 12 janv. 2004, n° 254552
- CECE, 12 janv. 2004, n° 254299
- CECE, 12 janv. 2004, n° 253945
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 245750
- CECE, 12 janv. 2004, n° 245641
- CECE, 12 janv. 2004, n° 245640
- CECE, 12 janv. 2004, n° 253491
- CECE, 12 janv. 2004, n° 248945
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 249838
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 245331
- CECE, 12 janv. 2004, n° 243558
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 234369
- CECE, 12 janv. 2004, n° 212924
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 212067
- CECE, 12 janv. 2004, n° 203547
- CECE, 12 janv. 2004, n° 201754
- CECE, 12 janv. 2004, n° 224076
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 233032
- CECE, 12 janv. 2004, n° 136543
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 263407
- Non-lieuCE, 12 janv. 2004, n° 240102
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 239431
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 256204Le fonctionnaire victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique dont il…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 254192Il résulte des dispositions du 2 du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 que seuls les frais résultant de changements de résidence consécutifs à des mutations, détachements ou réintégrations à l'issue de…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 249938Le moyen par lequel un contribuable à l'encontre duquel le comptable public a poursuivi le recouvrement d'impositions soutient qu'il n'est pas le redevable légal de ces impositions est relatif au contentieux de…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 250675Eu égard au délai, de plus d'une année, qui s'est écoulé entre la cessation d'activité d'un précédent concessionnaire et la réattribution par le constructeur automobile d'une concession exclusive de sa marque à la…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 249275PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Liquidation des pensions - Prise en compte intégrale des périodes de mi-temps thérapeutique (art. 3 bis du décret du 24…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 248702La décision par laquelle le garde des sceaux a prononcé le déplacement d'office d'un procureur de la République est fondée sur le motif que l'intéressé aurait négligé de demander à la gendarmerie de poursuivre ses…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 247753a) Prestataire assurant, dans un restaurant d'entreprise, la préparation et le service de repas exclusivement sur réservations de la part des directions des deux entreprises qui en avaient la disposition, et qui y…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 243273a) Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicables pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, et selon lesquelles le bénéfice…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 239686Des saisies effectuées par les services de la répression des fraudes sur le fondement des dispositions de l'article 11-2 de la loi du 1er août 1905, codifiées à l'article L. 215-7 du code de la consommation, ont eu pour…
- CECE, 9 janv. 2004, n° 245421
- CECE, 9 janv. 2004, n° 251080
- CECE, 9 janv. 2004, n° 250926
- CECE, 9 janv. 2004, n° 247926
- CECE, 9 janv. 2004, n° 247915
- CECE, 9 janv. 2004, n° 243775
- CECE, 9 janv. 2004, n° 259908
- CECE, 9 janv. 2004, n° 231884
- CECE, 9 janv. 2004, n° 233784
- CECE, 7 janv. 2004, n° 248370
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 253213
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 256678
- IrrecevabilitéCE, 7 janv. 2004, n° 256501
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 258240
- CECE, 7 janv. 2004, n° 246469
- CECE, 7 janv. 2004, n° 245811
- CECE, 7 janv. 2004, n° 245801
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 253457
- Non-lieuCE, 7 janv. 2004, n° 252016
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 252160
- CECE, 7 janv. 2004, n° 251581
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 249713
- CECE, 7 janv. 2004, n° 246430
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 246422
- CECE, 7 janv. 2004, n° 246355
- CECE, 7 janv. 2004, n° 246190
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 246117
- CECE, 7 janv. 2004, n° 246110
- CECE, 7 janv. 2004, n° 245920
- CECE, 7 janv. 2004, n° 245915
- Non-lieuCE, 7 janv. 2004, n° 231973
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 229042
- CECE, 7 janv. 2004, n° 233342
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 252081Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure devant le comité national statuant en matière de retrait d'agrément de GAEC, ce comité est tenu de respecter non seulement les règles de procédure définies à l'article…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 250616Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 242981La remise en cause par l'administration de l'application, faite par une société dans sa déclaration, du régime prévu à l'article 44 quater du code général des impôts, constitue un redressement des bases d'imposition…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 237395L'obligation faite par la loi d'acquitter la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 217251Un arrêté préfectoral se bornant à définir l'objet d'un syndicat intercommunal comme l'étude et la réalisation de projets de toute nature intéressant l'aménagement de la zone en cause est trop imprécis pour suffire à…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 232465Fonctionnaire ayant, à la suite d'une condamnation pénale, fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation, assortie de la suspension de ses droits à pension, prise sur le fondement de l'article L. 58 du code…
- RejetCE, 7 janv. 2004, n° 229101S'il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune qu'à celles du règlement…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 225451Fonctionnaire ayant, postérieurement à son départ en retraite, fait l'objet d'une décision de suspension du droit à l'obtention d'une pension pour des faits, qui, ayant été commis avant l'admission à la retraite, ont…