Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 23
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 12 janv. 2005, n° 261695
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 261637
- CECE, 12 janv. 2005, n° 261393
- Non-admissionCE, 12 janv. 2005, n° 264752
- CECE, 12 janv. 2005, n° 264483
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 265776
- CECE, 12 janv. 2005, n° 265563
- CECE, 12 janv. 2005, n° 265352
- CECE, 12 janv. 2005, n° 264866
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 276365
- Non-admissionCE, 12 janv. 2005, n° 270684
- Non-admissionCE, 12 janv. 2005, n° 268923
- CECE, 12 janv. 2005, n° 268725
- CECE, 12 janv. 2005, n° 268724
- RenvoiCE, 12 janv. 2005, n° 259936a) Un litige qui n'est ni relatif à la situation individuelle d'un professeur des universités ni aux droits et prérogatives dont il dispose ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 260198L'annulation contentieuse d'une décision de la commission nationale d'équipement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande d'autorisation initialement formée et non du recours dirigé contre la…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 261912L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les services de radiodiffusion sonore bénéficient d'une aide de l'Etat lorsque leurs ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 p. 100 de…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 262273Les dispositions introduites à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales par l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, permettent aux contribuables de porter devant la…
- Non-admissionCE, 12 janv. 2005, n° 265694Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 mars 2003, pris en application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, que les allocations…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 266252L'incapacité électorale qui résulte des dispositions de la loi du 19 janvier 1995 codifiées à l'article L. 7 du code électoral a le caractère d'une sanction et ne peut, dès lors, être regardée comme s'appliquant à des…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 255272Les mesures réglementaires d'application d'une loi du pays ne peutvet être adoptées avant la promulgation de cette loi.
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 252365a) Il entre dans les compétences de l'ordre des médecins, auquel le législateur a assigné la mission de veiller au respect, par ses membres, de leurs obligations déontologiques, de mettre en garde le praticien dont le…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 257031a) Il résulte de l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa rédaction que lui a donnée le règlement 1091/2001/CE du Conseil du 28 mai 2001, qu'un visa pour un séjour de plus de trois…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 257652Il résulte des dispositions du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts que le report en arrière de déficits en faveur duquel elles permettent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter,…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 254590Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 252408Il résulte des dispositions de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, reprises à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, que la possibilité faite aux préfets…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 254057En écartant la candidature d'une société de radiodiffusion proposant un service thématique à vocation nationale, pour attribuer les deux fréquences disponibles dans une zone à deux services proposant des programmes…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 250627La décision par laquelle le recteur d'académie choisit, en application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985, de signer le contrat prévu par ces dispositions avec le bénéficiaire d'une allocation de recherche a pour…
- CECE, 10 janv. 2005, n° 245781
- CECE, 10 janv. 2005, n° 262139
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257982
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257872
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257803
- CECE, 10 janv. 2005, n° 256887
- CECE, 10 janv. 2005, n° 256849
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257933
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257900
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257733
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257716
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257127
- CECE, 10 janv. 2005, n° 256893
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 260296
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 258740
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 258650
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 258632
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 259963
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 258855
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 258793
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 257243
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257208
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257137
- CECE, 10 janv. 2005, n° 257935
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 259726
- CECE, 10 janv. 2005, n° 263632
- CECE, 10 janv. 2005, n° 263512
- CECE, 10 janv. 2005, n° 263028
- CECE, 10 janv. 2005, n° 261820
- CECE, 10 janv. 2005, n° 265936
- CECE, 10 janv. 2005, n° 264355
- CECE, 10 janv. 2005, n° 264049
- CECE, 10 janv. 2005, n° 267025
- CECE, 10 janv. 2005, n° 262836
- CECE, 10 janv. 2005, n° 265756
- CECE, 10 janv. 2005, n° 264090
- CECE, 10 janv. 2005, n° 261519
- CECE, 10 janv. 2005, n° 265631
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 260217
- CECE, 10 janv. 2005, n° 266091
- CECE, 10 janv. 2005, n° 265755
- CECE, 10 janv. 2005, n° 265535
- CECE, 10 janv. 2005, n° 265436
- CECE, 10 janv. 2005, n° 265754
- Non-lieuCE, 10 janv. 2005, n° 276276
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 276137
- CECE, 10 janv. 2005, n° 266117
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 260997a) Les articles L. 211-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de l'environnement permettent à l'autorité administrative d'imposer au titulaire d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau de nouvelles prescriptions…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 263506Lorsqu'une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l'exonération de la taxe foncière sur les…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 265838Est une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été mise en cause.
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 262419Ni la circonstance que le décret du 29 octobre 1936 encadre le cumul de rémunérations des fonctionnaires et agents publics ni le fait que ceux-ci sont soumis à un ensemble de règles spécifiques ne les placent, au regard…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 253490a) Pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 252307a) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 que celle-ci est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation sous l'empire de cette loi, alors même qu'elles…
- RejetCE, 6 janv. 2005, n° 276105
- RejetCE, 6 janv. 2005, n° 274631
- CECE, 5 janv. 2005, n° 266638
- CECE, 5 janv. 2005, n° 268131
- CECE, 5 janv. 2005, n° 257341Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la…
- CECE, 5 janv. 2005, n° 256306Est irrecevable le recours en révision dirigé contre une décision rendue en cause d'appel dans un litige d'excès de pouvoir et formé par un intervenant à la première instance, dès lors que ce dernier n'aurait justifié…
- CECE, 5 janv. 2005, n° 260968
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 255737
- CECE, 5 janv. 2005, n° 254831
- CECE, 5 janv. 2005, n° 250276
- CECE, 5 janv. 2005, n° 249670
- CECE, 5 janv. 2005, n° 223849
- CECE, 5 janv. 2005, n° 250473
- CECE, 5 janv. 2005, n° 250334
- CECE, 5 janv. 2005, n° 237428
- CECE, 5 janv. 2005, n° 247005
- CECE, 5 janv. 2005, n° 261049
- CECE, 5 janv. 2005, n° 259818
- CECE, 5 janv. 2005, n° 258954
- CECE, 5 janv. 2005, n° 258896
- Non-lieuCE, 5 janv. 2005, n° 263297
- CECE, 5 janv. 2005, n° 261793
- Non-lieuCE, 5 janv. 2005, n° 262608
- CECE, 5 janv. 2005, n° 261211
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 264168
- CECE, 5 janv. 2005, n° 261083
- CECE, 5 janv. 2005, n° 260405
- CECE, 5 janv. 2005, n° 261138
- CECE, 5 janv. 2005, n° 261093
- CECE, 5 janv. 2005, n° 261084
- CECE, 5 janv. 2005, n° 270148
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 276113
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 267996
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 268435
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 265938Recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral autorisant un syndicat mixte intercommunal exclusivement composé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et régi, de ce fait,…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 260426En vertu de l'arrêté du 7 mai 1997, pris pour l'application de l'article R. 129 du code de la route, sont inaptes à la conduite d'un véhicule du groupe 2 (poids lourds) les personnes dont l'acuité visuelle est soit…
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 256653En application du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître de la requête dirigée contre le décret par lequel le Président de la…
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 256360Remembrement agricole. Décision d'une commission départementale d'aménagement foncier attribuant à Mme B certaines parcelles apportées par les époux P au remembrement. Acte ayant reçu un commencement d'exécution avant…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 256091En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 254556Il résulte des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 232888En vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur est seul compétent pour édicter des dispositions ayant pour effet, notamment, d'imposer indirectement aux collectivités…