Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 21
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- SatisfactionCE, 16 févr. 2005, n° 241773Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation et, notamment, de ses articles R. 331-3 et suivants, que sont des logements sociaux les logements locatifs appartenant à une personne morale de…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 258512L'imposition, prévue par l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n°77-860 du 26 juillet 1977, à la charge du lotisseur d'une contribution à la réalisation des équipements publics…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 266322Il est possible de contester, à l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats d'une élection régionale, le jugement par lequel le tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 351 du code…
- RejetCE, 15 févr. 2005, n° 277527
- CECE, 15 févr. 2005, n° 276836
- RejetCE, 14 févr. 2005, n° 277465
- RejetCE, 14 févr. 2005, n° 277264
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 270947
- CECE, 11 févr. 2005, n° 270686
- CECE, 11 févr. 2005, n° 269900
- SanctionCE, 11 févr. 2005, n° 273148
- CECE, 11 févr. 2005, n° 271777
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 261579
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 261444
- CECE, 11 févr. 2005, n° 262437
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 261140
- CECE, 11 févr. 2005, n° 269983
- CECE, 11 févr. 2005, n° 269354
- CECE, 11 févr. 2005, n° 269261
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 257822
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 257279
- CECE, 11 févr. 2005, n° 258222
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 257342
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 257301
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 266605
- CECE, 11 févr. 2005, n° 276995
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 263678
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 263519
- CECE, 11 févr. 2005, n° 270421
- CECE, 11 févr. 2005, n° 270266
- CECE, 11 févr. 2005, n° 270206
- CECE, 11 févr. 2005, n° 267429
- CECE, 11 févr. 2005, n° 267428
- CECE, 11 févr. 2005, n° 272446
- CECE, 11 févr. 2005, n° 272238
- Non-lieuCE, 11 févr. 2005, n° 266941
- CECE, 11 févr. 2005, n° 266932
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 266700
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 260314
- CECE, 11 févr. 2005, n° 260304
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 258882
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 258816
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 261839
- RenvoiCE, 11 févr. 2005, n° 261453
- CECE, 11 févr. 2005, n° 260838
- CECE, 11 févr. 2005, n° 246160
- CECE, 11 févr. 2005, n° 260603
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 260365
- CECE, 11 févr. 2005, n° 245825
- RenvoiCE, 11 févr. 2005, n° 245578
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 263609
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 263562
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 255283
- Non-lieuCE, 11 févr. 2005, n° 253572
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 263192
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 262048
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 261955
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 257207
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 257353
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 257384
- CECE, 11 févr. 2005, n° 260628
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 229996
- CECE, 11 févr. 2005, n° 237870
- CECE, 11 févr. 2005, n° 258457
- Avant dire droitCE, 11 févr. 2005, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- Non-admissionCE, 11 févr. 2005, n° 258801L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif ou de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de chambre décide, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 252169a) La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 249211Les droits au paiement d'un marché de maîtrise d'oeuvre à rémunération forfaitaire sont acquis lors de l'établissement du projet de décompte par l'architecte et non lors de celui du décompte général du marché par le…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 247673a) L'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, par le ministre, à sa demande d'autorisation de licenciement…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 277422Conformément aux dispositions de l'article 107 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les électeurs sont convoqués par décret en vue de l'élection des représentants…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 276376Dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996, l'article L. 622-17 du code monétaire et financier fixait le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le Conseil des…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 258102En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute…
- CECE, 9 févr. 2005, n° 272561
- CECE, 9 févr. 2005, n° 270928
- CECE, 9 févr. 2005, n° 270392
- CECE, 9 févr. 2005, n° 273056
- CECE, 9 févr. 2005, n° 272560
- CECE, 9 févr. 2005, n° 272196
- CECE, 9 févr. 2005, n° 272158
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 260528
- CECE, 9 févr. 2005, n° 261661
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 268884
- CECE, 9 févr. 2005, n° 259823
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 263640
- CECE, 9 févr. 2005, n° 265870
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 263312
- CECE, 9 févr. 2005, n° 249864
- CECE, 9 févr. 2005, n° 257240
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 256567
- CECE, 9 févr. 2005, n° 255990
- CECE, 9 févr. 2005, n° 255348
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 261007Un employé de jeux ayant été mis en examen et placé en détention provisoire, le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément. La société qui l'employait l'a alors licencié. Toutefois, il a ensuite bénéficié d'un…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 250920Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 276064Les cotisants de la CGPME appartiennent dans leur grande majorité au seul métier du bâtiment et adhèrent à la Fédération française du bâtiment, qui, elle-même affiliée à la CGPME, figure sur l'arrêté désignant les…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 265869a) Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient de la loi compétence pour définir les critères garantissant l'adéquation des procédés…
- RejetCE, 9 févr. 2005, n° 253349Les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts accordent un crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui relevent du régime du bénéfice…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 229547a) Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général,…
- IrrecevabilitéCE, 9 févr. 2005, n° 249927Est dépourvue d'objet la requête introduite après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie et dirigée contre une décision ordinale confirmant en appel une sanction disciplinaire justifiée par des faits amnistiés, dès…
- RejetCE, 8 févr. 2005, n° 277219
- CECE, 7 févr. 2005, n° 261589Délibération d'un conseil municipal décidant d'annuler une précédente délibération portant cession de terrains précédemment acquis. Eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de…
- CECE, 7 févr. 2005, n° 260248
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 258205
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 259846
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 259747
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 259172
- CECE, 7 févr. 2005, n° 259125
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 277260
- CECE, 7 févr. 2005, n° 264605
- SatisfactionCE, 7 févr. 2005, n° 264266
- CECE, 7 févr. 2005, n° 264040
- CECE, 7 févr. 2005, n° 262601
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 267193
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 260306
- CECE, 7 févr. 2005, n° 260211
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 259538
- CECE, 7 févr. 2005, n° 245835
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 255778
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 255549
- CECE, 7 févr. 2005, n° 254817
- SatisfactionCE, 7 févr. 2005, n° 256789
- CECE, 7 févr. 2005, n° 255441
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 254888
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 252692
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 258739
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 244620
- SatisfactionCE, 7 févr. 2005, n° 264315Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 228952a) L'application des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 257288Pas davantage qu'il ne s'impose pour déterminer les conditions dans lesquelles un nouveau corps doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps différents, le principe d'égalité ne fait…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 258437L'administration dispose, en application du paragraphe 13-3 de l'annexe à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, de la faculté de limiter, pour les réfugiés titulaires d'un titre de…
- CECE, 4 févr. 2005, n° 269001a) 1) La commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers n'est pas une juridiction au sens du droit interne. Est en conséquence inopérant le moyen tiré de ce qu'en prévoyant la présence du secrétaire de…
- CECE, 4 févr. 2005, n° 260048
- SatisfactionCE, 4 févr. 2005, n° 263267
- CECE, 4 févr. 2005, n° 258518
- CECE, 4 févr. 2005, n° 258201
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 267723
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 263623
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 277213
- SatisfactionCE, 4 févr. 2005, n° 270407
- CECE, 4 févr. 2005, n° 258894
- CECE, 4 févr. 2005, n° 260733
- CECE, 4 févr. 2005, n° 249551
- SatisfactionCE, 4 févr. 2005, n° 266150
- CECE, 4 févr. 2005, n° 256846
- CECE, 4 févr. 2005, n° 254024
- SatisfactionCE, 4 févr. 2005, n° 261029Il est possible d'engager une action en référé-liberté contre le refus du garde des sceaux de prêter son assistance à un parent qui le saisit en vue d'assurer le retour de son enfant en application de l'article 8 de la…
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 257069L'article 75-3 du code minier a pour objet de permettre au propriétaire d'un immeuble sinistré de retrouver, par l'octroi d'une indemnité appropriée, un bien immobilier de consistance et de confort équivalents à celui…
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 273727Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être décidé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret dont l'intervention était sollicitée.
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 264843La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par la réglementation, le montant des indemnités d'un agent public au regard de sa contribution au bon fonctionnement du…
- RenvoiCE, 4 févr. 2005, n° 269233Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ait à juger d'accusations relatives à des faits qu'il a déjà eu à apprécier dans le cadre d'autres fonctions. Il en…
- RejetCE, 3 févr. 2005, n° 277167
- CECE, 2 févr. 2005, n° 275362
- CECE, 2 févr. 2005, n° 275361
- CECE, 2 févr. 2005, n° 255309Tant les dispositions de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 que l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposent que figure sur les décisions de…
- IrrecevabilitéCE, 2 févr. 2005, n° 270981
- CECE, 2 févr. 2005, n° 261225
- CECE, 2 févr. 2005, n° 265189
- CECE, 2 févr. 2005, n° 265052
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 258734
- CECE, 2 févr. 2005, n° 258219
- CECE, 2 févr. 2005, n° 258069
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 257575
- CECE, 2 févr. 2005, n° 261163
- CECE, 2 févr. 2005, n° 258401
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 258398
- CECE, 2 févr. 2005, n° 258256
- CECE, 2 févr. 2005, n° 263833
- CECE, 2 févr. 2005, n° 267816
- CECE, 2 févr. 2005, n° 266967
- SatisfactionCE, 2 févr. 2005, n° 246374
- CECE, 2 févr. 2005, n° 248896
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 246385
- CECE, 2 févr. 2005, n° 263948
- Non-lieuCE, 2 févr. 2005, n° 254765
- Non-lieuCE, 2 févr. 2005, n° 254764
- CECE, 2 févr. 2005, n° 252654
- CECE, 2 févr. 2005, n° 250906
- CECE, 2 févr. 2005, n° 257238
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 253164
- CECE, 2 févr. 2005, n° 254846
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 246270
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 244828
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 259206En raison du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2005, n° 257984Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 262655Il appartient aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale, qui statuent comme juges de plein contentieux, de réformer les décisions administratives qui leur sont déférées. L'exécution des décisions qu'elles…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2005, n° 261284La règle selon laquelle un fonctionnaire appartenant d'ores et déjà à un corps déterminé ne peut de nouveau présenter sa candidature aux concours organisés au titre du même corps présente un caractère statutaire et…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 263488La décision par laquelle le conseil national d'un ordre professionnel, estimant avoir été saisi à tort, renvoie l'examen d'une plainte à la chambre de discipline du conseil régional compétent ne constitue qu'un élément…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 262097Par l'article L. 242-3 du code rural prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du…
- RejetCE, 1er févr. 2005, n° 277049
- CECE, 31 janv. 2005, n° 255425
- CECE, 31 janv. 2005, n° 255400
- RejetCE, 31 janv. 2005, n° 256429
- CECE, 31 janv. 2005, n° 225016
- CECE, 31 janv. 2005, n° 246582
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267174
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267047
- CECE, 31 janv. 2005, n° 260983
- CECE, 31 janv. 2005, n° 260242
- SatisfactionCE, 31 janv. 2005, n° 257151
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266825
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266784