Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 22
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- CECE, 31 janv. 2005, n° 266530
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266529
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266405
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266404
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266089
- CECE, 31 janv. 2005, n° 263965
- CECE, 31 janv. 2005, n° 263925
- RejetCE, 31 janv. 2005, n° 262960
- CECE, 31 janv. 2005, n° 265882
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266917
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266778
- CECE, 31 janv. 2005, n° 266657
- CECE, 31 janv. 2005, n° 262460
- CECE, 31 janv. 2005, n° 265703
- RenvoiCE, 31 janv. 2005, n° 264799
- CECE, 31 janv. 2005, n° 261104
- CECE, 31 janv. 2005, n° 265448
- CECE, 31 janv. 2005, n° 262558
- CECE, 31 janv. 2005, n° 269377
- CECE, 31 janv. 2005, n° 269282
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267838
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267834
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267806
- DésistementCE, 31 janv. 2005, n° 277028
- CECE, 31 janv. 2005, n° 268310
- CECE, 31 janv. 2005, n° 268291
- CECE, 31 janv. 2005, n° 268166
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267955
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267734
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267662
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267600
- CECE, 31 janv. 2005, n° 268921
- CECE, 31 janv. 2005, n° 268391
- CECE, 31 janv. 2005, n° 267839
- RejetCE, 28 janv. 2005, n° 276065
- RejetCE, 28 janv. 2005, n° 276723
- RejetCE, 27 janv. 2005, n° 276850
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 263158
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 263063
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 262365
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 261585
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 261572
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 261522
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 276410
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 270325
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 276158
- RenvoiCE, 26 janv. 2005, n° 273955
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 273111
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 269051
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 260188L'autorité compétente ne peut rapporter une décision implicite valant autorisation de construire que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 262597Le congé pour recherches ou conversions thématiques, prévu par les dispositions de l'article 19 du décret du 6 juin 1984 au profit des enseignants-chercheurs, ne peut être accordé que sur demande. La période au titre de…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 259469Pour chacune des épreuves d'admissibilité, les candidats aux concours d'admission aux écoles vétérinaires ont été examinés par un seul membre du jury sans qu'il ait été procédé par une délibération de l'ensemble du jury…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 259399En vertu de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, l'exécution d'une sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande tendant au bénéfice de l'amnistie.…
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 272126Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, y…
- RejetCE, 25 janv. 2005, n° 276889
- RejetCE, 24 janv. 2005, n° 276755
- RejetCE, 24 janv. 2005, n° 276493
- RejetCE, 20 janv. 2005, n° 276434
- RejetCE, 20 janv. 2005, n° 276677
- RejetCE, 20 janv. 2005, n° 276630
- RejetCE, 20 janv. 2005, n° 276625Le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative lorsque la mesure…
- SatisfactionCE, 20 janv. 2005, n° 276475Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative « Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les magistrats…
- CECE, 19 janv. 2005, n° 264441
- CECE, 19 janv. 2005, n° 266188
- CECE, 19 janv. 2005, n° 265692
- CECE, 19 janv. 2005, n° 266877
- CECE, 19 janv. 2005, n° 262837
- CECE, 19 janv. 2005, n° 264388
- CECE, 19 janv. 2005, n° 265332
- CECE, 19 janv. 2005, n° 264836
- CECE, 19 janv. 2005, n° 269916
- CECE, 19 janv. 2005, n° 268153
- CECE, 19 janv. 2005, n° 269155
- CECE, 19 janv. 2005, n° 269139
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267796
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267761
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267318
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267250
- CECE, 19 janv. 2005, n° 266991
- RejetCE, 19 janv. 2005, n° 276578
- CECE, 19 janv. 2005, n° 268369
- CECE, 19 janv. 2005, n° 268219
- CECE, 19 janv. 2005, n° 268156
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267961
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267956
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267687
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267958
- CECE, 19 janv. 2005, n° 269121
- CECE, 19 janv. 2005, n° 268439
- CECE, 19 janv. 2005, n° 268370
- CECE, 19 janv. 2005, n° 268286
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267865
- CECE, 19 janv. 2005, n° 267844
- CECE, 19 janv. 2005, n° 266981
- RejetCE, 19 janv. 2005, n° 276562L'article D. 402 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre de ce code consacré aux « relations des détenus avec l'extérieur » dispose qu'« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur…
- CECE, 18 janv. 2005, n° 276018Les mesures de surveillance et de contrainte mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire lors de l'extraction d'un détenu, réalisée en application de l'article D. 291 du code de procédure pénale, doivent d'une…
- RejetCE, 17 janv. 2005, n° 276183
- CECE, 14 janv. 2005, n° 255730
- CECE, 14 janv. 2005, n° 262773Recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret accordant l'extradition du requérant aux autorités d'un Etat partie à l'accord de Schengen. Moyen tiré de ce que l'extradition ne pouvait être légalement accordée, la…
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 256705
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 260465
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 254766
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 254650
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 249943
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 254109
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 254108
- Non-lieuCE, 14 janv. 2005, n° 251332
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 244267
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 241701
- CECE, 14 janv. 2005, n° 267151
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 261036
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 261071
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 259338
- CECE, 14 janv. 2005, n° 263040
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266824
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266782
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 266611
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266578
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266511
- Non-admissionCE, 14 janv. 2005, n° 266031
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 263996
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 263411
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 264738
- CECE, 14 janv. 2005, n° 264571
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 264197
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266781
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 266770
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 266756
- CECE, 14 janv. 2005, n° 262932
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 266678
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266653
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266651
- CECE, 14 janv. 2005, n° 261773
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 261648
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 261647
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 264084
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 264773
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 261210
- CECE, 14 janv. 2005, n° 265018
- CECE, 14 janv. 2005, n° 264985
- CECE, 14 janv. 2005, n° 266390
- CECE, 14 janv. 2005, n° 267774
- CECE, 14 janv. 2005, n° 267741
- CECE, 14 janv. 2005, n° 267277
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 267249
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 268366
- CECE, 14 janv. 2005, n° 267605
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 267896
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 268551
- CECE, 14 janv. 2005, n° 267468
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 267466
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 268280
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 276123Le mécanisme particulier de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 applicable aux faits de l'espèce ne fait pas obstacle à l'intervention du…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 275509Est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université le moyen tiré de ce que d'autres mesures, moins attentatoires aux libertés publiques,…
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 253519Le juge qui, saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative fondée sur plusieurs motifs, estime que l'un de ces motifs, ayant fait l'objet d'un débat entre les parties, aurait conduit à…
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 233845Propriétaire d'une maison d'habitation, édifiée en contrebas d'une corniche puis partiellement détruite par suite de l'effondrement de terrains appartenant à la commune et surplombant sa propriété. Action en…
- CECE, 12 janv. 2005, n° 264039
- CECE, 12 janv. 2005, n° 250135
- CECE, 12 janv. 2005, n° 253865Pour juger du bien-fondé de la provision constituée par un contribuable à raison de la dépréciation d'un élément incorporel de son actif immobilisé, il n'est pas toujours nécessaire de rechercher si l'intéressé a ou non…
- CECE, 12 janv. 2005, n° 256001a) Peut être regardée comme un soin fondé sur les données acquises de la science, au sens de l'article 32 du code de déontologie médicale, une mesure de prévention, telle qu'elle résulte notamment des recommandations de…
- CECE, 12 janv. 2005, n° 229030Les droits de la victime d'un préjudice subi à l'occasion d'une intervention médicale et ceux de la caisse de sécurité sociale l'ayant prise en charge s'imputent sur une même assiette constituée par l'évaluation du…
- CECE, 12 janv. 2005, n° 226269
- CECE, 12 janv. 2005, n° 256746
- CECE, 12 janv. 2005, n° 255595
- CECE, 12 janv. 2005, n° 255176
- CECE, 12 janv. 2005, n° 252827
- CECE, 12 janv. 2005, n° 256776
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 256698
- CECE, 12 janv. 2005, n° 256656
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 252727
- CECE, 12 janv. 2005, n° 257917
- CECE, 12 janv. 2005, n° 257711
- CECE, 12 janv. 2005, n° 257244
- CECE, 12 janv. 2005, n° 256965
- CECE, 12 janv. 2005, n° 248627
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 252461
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 246444
- CECE, 12 janv. 2005, n° 246395
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 226270
- CECE, 12 janv. 2005, n° 251395
- CECE, 12 janv. 2005, n° 250538
- CECE, 12 janv. 2005, n° 246449
- CECE, 12 janv. 2005, n° 246295
- CECE, 12 janv. 2005, n° 245826
- CECE, 12 janv. 2005, n° 245017
- CECE, 12 janv. 2005, n° 233107
- CECE, 12 janv. 2005, n° 258077
- CECE, 12 janv. 2005, n° 260021
- CECE, 12 janv. 2005, n° 258430
- CECE, 12 janv. 2005, n° 258234
- CECE, 12 janv. 2005, n° 258088
- CECE, 12 janv. 2005, n° 259775
- CECE, 12 janv. 2005, n° 258940
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 259540
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 266557
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 263631
- CECE, 12 janv. 2005, n° 265770
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 264141
- CECE, 12 janv. 2005, n° 262441
- CECE, 12 janv. 2005, n° 261736